Pass-Travaux et Pass Foncier : deux aides du 1 % logement, arrêtées en 2009 et 2010
Le Pass-Travaux a été suspendu au 1er janvier 2009 et le Pass Foncier s’est arrêté le 31 décembre 2010 : aucun des deux ne s’obtient plus, mais les prêts accordés courent toujours.
Le Pass-Travaux est suspendu depuis le 1er janvier 2009 et le Pass Foncier depuis le 31 décembre 2010 : aucun des deux ne se souscrit plus, et les prêts signés avant ces dates se remboursent jusqu’à leur terme, aux conditions de leur offre.
Pourquoi le Pass-Travaux a-t-il été suspendu ?+
Le 5 décembre 2008, l’Union d’économie sociale pour le logement demande la suspension du dispositif. Elle prend effet au 1er janvier 2009. Les aides sont alors recentrées sur les travaux d’économie d’énergie et sur les logements construits avant 1980.
Qu’a-t-on mis en place en remplacement en 2009 ?+
La réponse du ministère du 2 juillet 2009 en cite trois. Des prêts à taux réduit pour travaux d’amélioration, créés par décrets en juin 2009. Un éco-prêt à taux zéro cumulable avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat jusqu’à 30 000 €. Un taux réduit de TVA sur les travaux en logement ancien.
Qu’est-ce que le portage foncier du dispositif Pass Foncier ?+
Le terrain était acheté par un collecteur, et l’accédant signait un bail à construction de 18 à 25 ans minimum. Il payait des intérêts à 1,5 % l’an lorsqu’il relevait de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Différé ou amortissement : comment savoir où en est mon Pass Foncier ?+
Le prêt à remboursement différé porte sur 30 % du coût total, plafonné selon la zone. Pendant le différé, seuls les intérêts sont appelés, à 1,25 % l’an dans le cas général. L’amortissement démarre ensuite, sur dix ans au maximum, au taux de 4,5 % l’an. Le décompte du gestionnaire indique la phase en cours.
Qui a réellement prêté ces fonds, et qui les gère ?+
Les deux dispositifs viennent de la même poche, celle que l’on appelait le 1 % logement et qui porte aujourd’hui le nom d’Action Logement. Le nom du gestionnaire du prêt figure sur l’offre de prêt d’origine et sur chaque avis d’échéance.
Le taux d’un prêt aidé est la raison pour laquelle il ne se regroupe pas les yeux fermés
Un prêt aidé se rembourse entre 1,25 % et 4,5 % selon sa phase, contre 6,53 % de taux moyen en crédit à la consommation amortissable en mai 2026.
Un regroupement remplace plusieurs crédits par un seul. Il ne négocie pas ligne par ligne : il rachète tout au même taux, celui du nouveau prêt. Sur un crédit renouvelable à 14,80 %, c’est une excellente affaire. Sur un prêt aidé à 1,5 %, c’est l’inverse.
La lecture est immédiate. Un prêt aidé encore en différé se rembourse cinq fois moins cher que la moyenne d’un crédit à la consommation. Le sortir du lot est presque toujours le bon réflexe, et la section suivante en donne le prix exact.
Un prêt aidé à 1,5 % pèse peu sur la mensualité et beaucoup sur le coût total
Sur 4 800 € restant dûs à 1,5 % en 42 mois, l’échéance n’est que de 117,38 € et les intérêts restants de 130,10 € en tout.
Prenons le chiffre du dossier type de cette page. Il reste 4 800 € à rembourser sur un prêt aidé à 1,5 %, en 42 mensualités. L’échéance ressort à 117,38 € et le total restant à payer à 4 930,10 €. Autrement dit, ce prêt ne coûte plus que 130,10 € d’intérêts jusqu’à son terme.
Repris dans un regroupement à 6,90 % sur 96 mois, ces mêmes 4 800 € produiraient environ 1 500 € d’intérêts. Le calcul complet est fait plus bas, et il donne un écart de 1 508,16 € sur la totalité du dossier.
Les prêts qu’il y a réellement intérêt à faire racheter
Ce sont les engagements au-dessus de la moyenne du marché : crédits renouvelables, découverts autorisés et anciens prêts personnels à taux élevé.
La règle de tri se résume à une comparaison de taux. Un crédit dont le taux dépasse celui que propose le regroupement gagne à entrer dedans, les autres non.
- 1Le crédit renouvelable : 14,80 % de TAEG révisable sur la carte PASS de Carrefour Banque, relevé le 10 août 2026. C’est la ligne qui justifie l’opération à elle seule.
- 2Le découvert autorisé : 7,69 % de taux effectif moyen en mai 2026, selon la Banque de France.
- 3Les prêts personnels anciens, souscrits à des taux supérieurs à ceux d’aujourd’hui.
Le mécanisme complet du rachat de crédit renouvelable est celui qui produit l’économie la plus nette sur ce type de dossier.
Deux chiffres, jamais l'un sans l'autre : ce que vous paierez chaque mois, et ce que l'opération coûte en tout. Vous verrez immédiatement ce que chaque année de durée en plus vous prend.
Deux montages chiffrés : tout regrouper, ou laisser le prêt PASS de côté
Sur un dossier de 35 000 €, le montage qui laisse le prêt aidé dehors coûte 45 439,16 € contre 46 947,32 €, soit 1 508,16 € de moins pour 50,32 € de mensualité en plus.
Les hypothèses sont affichées avant le résultat, et elles sont identiques d’un montage à l’autre. Seul le périmètre des crédits repris change.
Quatre engagements, dont un prêt PASS de 4 800 € à 1,5 %
Hypothèses communes aux deux montages. Durée de 96 mois, taux débiteur fixe de 6,90 %, hypothèse de travail, frais de dossier de 1 % financés dans l’opération, assurance de groupe à 0,30 % l’an du capital initial. Aucune garantie hypothécaire, donc aucun frais de notaire. Le TAEG recalculé ressort à 7,95 % dans les deux cas, sous le plafond de 8,56 % du 3e trimestre 2026.
01 Tout regrouper, prêt PASS compris 46 947,32 € +
35 350 € financés, une seule échéance de 489,03 € assurance comprise. La mensualité totale baisse de 348,80 €. Le coût total passe de 40 226,81 € à 46 947,32 €, soit 6 720,51 € de plus.
02 Laisser le prêt PASS de côté 45 439,16 € +
30 502 € financés, une échéance de 421,97 €, plus les 117,38 € du prêt aidé conservé. La mensualité totale baisse de 298,48 €. Le coût total ressort à 45 439,16 €, soit 5 212,35 € de plus qu’en ne faisant rien.
Le second montage coûte 1 508,16 € de moins et rapporte 50,32 € de mensualité en moins. Voici l’arbitrage, en trois chiffres.
Quand tout regrouper reste la bonne décision malgré le surcoût
Un seul prélèvement, une échéance plus basse de 348,80 € et la fin d’un crédit renouvelable à 14,80 % : trois raisons qui valent parfois plus que 1 508 €.
Le chiffre le plus bas n’est pas toujours la bonne réponse. Trois situations justifient de tout reprendre, prêt aidé compris.
- 1La trésorerie est tendue. 50,32 € par mois pendant 42 mois pèsent plus lourd, dans un budget serré, que 1 508 € étalés sur huit ans.
- 2Le prêt aidé arrive à son terme. À douze mois de la fin, l’économie fond et la simplicité l’emporte.
- 3Le prêteur refuse le montage partiel. Certains établissements demandent la reprise de tous les engagements en cours, et l’arbitrage disparaît.
Dans tous les cas, la comparaison se fait sur le coût total, jamais sur la seule mensualité. C’est la règle qui gouverne les conditions d’acceptation d’un dossier de regroupement.
Le prêt aidé conservé continue de compter dans le taux d’endettement
Un engagement laissé hors du regroupement reste une charge : ses 117,38 € mensuels entrent dans le calcul du taux d’endettement présenté au nouveau prêteur.
C’est le point que le montage partiel oblige à regarder. Laisser un prêt dehors ne le fait pas disparaître du dossier : le nouveau prêteur additionne l’échéance du regroupement et celle de l’engagement conservé.
Sur le dossier de l’exemple, la charge présentée est de 539,35 € par mois, et non de 421,97 €. C’est cette somme qui entre au numérateur du taux d’endettement. Le calcul détaillé du taux d’endettement et du reste à vivre montre à quel seuil ce chiffre devient bloquant.
La durée qui donne la plus petite mensualité est presque toujours celle qui coûte le plus cher. Posez vos chiffres, et voyez l'écart réel entre les deux en euros — c'est l'argument le plus solide face à un conseiller.
Le prêt travaux Action Logement aujourd’hui : 10 000 €, 1,5 %, dix ans au maximum
Le prêt travaux d’Action Logement finance jusqu’à 100 % de l’opération dans la limite de 10 000 €, au taux de 1,5 % au 1er janvier 2025, remboursable sur dix ans au plus.
Le Pass-Travaux n’existe plus, mais une aide travaux subsiste chez Action Logement. Ses caractéristiques sont publiées par l’Agence nationale pour l’information sur le logement, dans une analyse juridique à jour au 12 mars 2025.
- 1Montant : 10 000 € au maximum, pouvant financer 100 % du coût des travaux et des honoraires.
- 2Taux : 1,5 % l’an au 1er janvier 2025.
- 3Durée : remboursement libre, dans la limite de dix ans.
- 4Bénéficiaires : salariés d’entreprises du secteur privé non agricole d’au moins dix salariés, propriétaires occupants de leur résidence principale.
Les textes de référence sont les articles L.313-3, L.313-18-1 II, R.313-19-1 III et R.313-20-1 III du code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2019-873 et la directive Action Logement du 31 janvier 2024.
Un prêt travaux Action Logement récent pèse peu dans un regroupement
Plafonné à 10 000 €, ce prêt représente rarement plus d’un quart du capital repris : le sortir du lot change peu la mensualité et beaucoup le coût.
C’est l’avantage de son plafond. Sur un dossier de 35 000 €, un prêt de 10 000 € à 1,5 % pèse 28,6 % du capital. Le conserver hors du regroupement ne remonte l’échéance totale que de quelques dizaines d’euros, pour une économie d’intérêts nettement supérieure.
Le raisonnement s’inverse quand le prêt aidé est presque soldé. À moins d’un an du terme, l’économie se compte en dizaines d’euros et le gain de simplicité l’emporte.
Les priorités affichées : handicap, copropriété dégradée, sinistre, rénovation énergétique
Quatre situations sont annoncées comme prioritaires par Action Logement, et au moins 80 % des bénéficiaires doivent respecter les plafonds de ressources du logement intermédiaire.
Les publics prioritaires sont énumérés par la même analyse juridique.
- 1Les personnes en situation de handicap.
- 2Les propriétaires en copropriété dégradée, sous plan de sauvegarde ou en opération programmée d’amélioration de l’habitat.
- 3Les logements sinistrés à la suite d’une catastrophe naturelle.
- 4Les travaux d’efficacité énergétique.
Une condition de ressources s’y ajoute : au moins 80 % des bénéficiaires doivent respecter les plafonds du logement intermédiaire, qui varient selon la zone et la composition du foyer.
Où faire reprendre un prêt PASS : ce que Créatis, Oney, Créditlift et Carrefour Banque publient
Sur les cinq lignes du tableau, deux organismes acceptent un dossier sous 10 000 € et deux publient un montant de frais de dossier, à 0 € dans les deux cas.
Un prêt PASS-Travaux ou Pass Foncier ne se rachète pas chez Action Logement : le regroupement se traite avec un établissement de crédit, qui solde les prêts en cours et en ouvre un nouveau. Voici ce que quatre d’entre eux publient sur leurs montants, leurs durées et leurs frais de dossier, relevés en août 2026.
Un dossier de 6 000 € n’entre que chez deux des cinq lignes du tableau
Le plancher publié descend à 1 500 € chez Carrefour Banque et à 7 500 € chez Créatis ; les trois autres lignes ne publient pas de montant minimum ou démarrent à 10 000 €.
Le montant repris est le premier filtre, et il se lit en une colonne. Carrefour Banque annonce un plancher de 1 500 €, Créatis de 7 500 €, Oney de 10 000 €. Le prêt PASS et Créditlift ne publient aucun montant : la case porte « non publié », et rien de plus.
Un solde de prêt aidé isolé, souvent inférieur à 6 000 €, ne suffit donc pas à monter un dossier partout. Il faut le compter avec les autres crédits repris, ou viser une offre dont le plancher descend bas : le seuil d’entrée à 1 500 € de Carrefour Banque est le plus bas des cinq lignes relevées.
Vingt-cinq ans de durée maximale : trois lignes du tableau y arrivent
Oney publie 300 mois, Carrefour Banque 300 mois avec garantie et Créatis 25 ans en hypothécaire ; les deux autres lignes ne publient pas de durée.
La durée est le levier qui fait baisser la mensualité, et le poste le plus cher de l’opération. Trois lignes montent à vingt-cinq ans : 12 à 300 mois chez Oney, 96 à 300 mois avec garantie chez Carrefour Banque, 10 à 25 ans en hypothécaire chez Créatis. Ce dernier cas va de pair avec les 400 000 € finançables avec une garantie hypothécaire, quand le rachat à la consommation y reste borné à 7 à 12 ans.
Deux planchers de durée méritent d’être notés avant de déposer. Créatis annonce sept ans au minimum en rachat à la consommation, Carrefour Banque soixante mois. Un dossier soldable en trois ans sort de ces bornes-là, et se joue ailleurs.
Frais de dossier : deux montants publiés, trois lignes sans chiffre
Oney affiche 0 € et Carrefour Banque 0 € de frais d’ouverture de dossier ; Créatis, Créditlift et le prêt PASS ne publient aucun montant.
Deux organismes sur cinq chiffrent leurs frais de dossier, et le montant est de 0 € dans les deux cas. Chez Carrefour Banque, une ligne de tarif accompagne ce zéro : 4 % par échéance reportée. Les trois autres lignes portent « non publié » : rien n’oblige un établissement à afficher un barème, et l’exemple représentatif n’est exigé qu’à partir du moment où une publicité comporte un chiffre.
La conséquence pratique est simple. Un taux ou un montant de frais attribué à l’un de ces établissements sans source ni date est une reconstitution, pas un barème. Le canal d’entrée compte tout autant : le dépôt de dossier passe par un courtier partenaire chez Créditlift, quand Oney et Carrefour Banque reçoivent la demande en direct.
Frais de dossier, courtage, garantie : le total avant signature, et ce que ces frais vous coûtent en plus quand ils sont financés. Aucune somme ne peut vous être demandée avant le déblocage des fonds.
Trois vérifications avant de faire entrer un prêt PASS dans un regroupement
Trois pièces suffisent à décider : le décompte du prêt aidé, le taux exact de sa phase en cours, et le TAEG proposé par le nouveau prêteur.
Un prêt aidé n’est pas géré par la banque qui a financé le logement. Il faut donc identifier le bon interlocuteur avant toute chose, puis réunir trois éléments.
- 1Retrouver le gestionnaire du prêt aidé. Le nom figure sur l’offre de prêt d’origine et sur l’avis d’échéance. C’est à lui que se demande le décompte, pas au prêteur du crédit principal.
- 2Demander le décompte de remboursement anticipé. Il arrête le capital restant dû à une date, chiffre l’indemnité éventuelle et indique si le prêt est encore en différé ou déjà en amortissement.
- 3Relever le taux exact de la phase en cours. 1,25 % en différé, 4,5 % en amortissement pour un Pass Foncier, 1,5 % pour un prêt travaux Action Logement au 1er janvier 2025.
- 4Comparer au TAEG proposé, pas au taux débiteur. Le TAEG intègre les frais de dossier et l’assurance. C’est le seul chiffre qui se compare d’une offre à l’autre.
Une dernière vérification s’impose sur le calendrier. Le prêteur ne solde les anciens crédits qu’après le déblocage des fonds, et les échéances continuent de courir d’ici là.
Aucune somme ne peut vous être demandée avant le déblocage des fonds
L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit à un intermédiaire de percevoir une somme quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés.
La règle est courte et elle protège. Aucun versement, aucun frais de dossier, aucune provision ne peut être exigé avant que les fonds soient effectivement débloqués. Elle vaut quel que soit le montage et quel que soit le montant.
Elle est utile à connaître sur ce sujet précis, parce qu’un dossier comportant un prêt aidé demande plusieurs allers-retours de documents. Le temps passé n’autorise personne à demander un acompte. Reductis ne prête pas et ne perçoit aucune somme de la part du visiteur.
L’indemnité de remboursement anticipé change de règles le 20 novembre 2026
La nouvelle rédaction de l’article L.312-34 du code de la consommation, issue de l’ordonnance du 3 septembre 2025, entre en vigueur le 20 novembre 2026.
Le calendrier vaut d’être noté pour un dossier monté en fin d’année. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Elle indique elle-même que ses dispositions entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Pour un crédit à la consommation, l’indemnité de remboursement anticipé reste aujourd’hui encadrée par l’article L.312-34 du code de la consommation. Un dossier signé avant cette date relève du texte en vigueur au jour de la signature.
Les prêteurs regardent trois chiffres avant tout : votre taux d'endettement, votre reste à vivre et le montant qui reste dû. Nous les calculons ensemble, sur vos montants, et nous vous disons franchement si le dossier tient.
Questions fréquentes
Peut-on faire racheter un prêt PASS-Travaux ?+
Rien ne l’interdit : c’est un prêt comme un autre au regard du rachat. La vraie question est de savoir si l’opération se justifie. Un prêt aidé se rembourse entre 1,25 % et 4,5 %, quand le taux moyen d’un crédit à la consommation amortissable est de 6,53 % en mai 2026. Le calcul tranche presque toujours en faveur de le conserver.
Le prêt Pass-Travaux existe-t-il encore ?+
Non. Le dispositif a été suspendu au 1er janvier 2009, après une décision annoncée le 5 décembre 2008. Un prêt travaux Action Logement lui a succédé : 10 000 € au maximum, 1,5 % l’an au 1er janvier 2025, remboursable sur dix ans au plus. Les prêts Pass-Travaux déjà accordés courent jusqu’à leur terme.
Qu’est devenu le Pass Foncier ?+
Le dispositif s’est arrêté le 31 décembre 2010. Le prêt à taux zéro plus lui a succédé le 1er janvier 2011, en remplacement également du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Les prêts Pass Foncier signés avant l’arrêt continuent de se rembourser aux conditions de leur offre d’origine.
Comment savoir si mon prêt Pass Foncier est encore en différé ?+
Le décompte demandé au gestionnaire du prêt le précise. Pendant le différé, seules les charges d’intérêts sont appelées, au taux de 1,25 % l’an dans le cas général. L’amortissement démarre ensuite, sur dix ans au maximum, au taux de 4,5 % l’an. Les deux phases n’ont pas le même poids dans un dossier.
Est-ce qu’un prêt aidé laissé de côté gêne l’acceptation du dossier ?+
Il ne gêne pas, mais il compte. Son échéance reste une charge et entre dans le calcul du taux d’endettement présenté au nouveau prêteur. Sur le dossier chiffré de cette page, la charge mensuelle affichée est de 539,35 € et non de 421,97 €. Autant l’annoncer dès le dépôt.
Combien coûte un regroupement quand un prêt PASS y entre ?+
Sur le dossier de 35 000 € de cette page, tout regrouper porte le coût total à 46 947,32 €, contre 45 439,16 € en laissant le prêt aidé dehors. L’écart est de 1 508,16 €, pour 50,32 € de mensualité en plus. Ces chiffres reposent sur 96 mois, un taux de 6,90 % et 1 % de frais de dossier.
Un prêt Action Logement se rachète-t-il auprès d’Action Logement ?+
Non. Un regroupement se traite avec un établissement de crédit ou un intermédiaire, qui solde les prêts existants et en ouvre un nouveau. Le gestionnaire du prêt aidé n’intervient que pour délivrer le décompte de remboursement anticipé et pour recevoir le solde.
Faut-il être propriétaire pour faire regrouper un prêt PASS ?+
Non, pas pour le regroupement lui-même : les organismes du tableau de cette page reprennent aussi des locataires, avec des plafonds plus bas. C’est le prêt aidé qui suppose la propriété : le prêt travaux Action Logement s’adresse aux propriétaires occupants de leur résidence principale, salariés du secteur privé.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Sénat — Question écrite du 22 janvier 2009 sur la suspension du prêt Pass-Travaux — demande de suspension du 5 décembre 2008, effet au 1er janvier 2009, recentrage sur les travaux d’économie d’énergie, réponse du ministère publiée le 2 juillet 2009 et mesures de remplacement (prêts à taux réduit de juin 2009, éco-prêt à taux zéro jusqu’à 30 000 €) (20 août 2026)
- 2MoneyVox — Dispositif Pass Foncier — mise en place en septembre 2006, arrêt au 31 décembre 2010, portage foncier avec bail à construction de 18 à 25 ans minimum et intérêts à 1,5 %, prêt à remboursement différé portant sur 30 % du coût total, intérêts à 1,25 % en phase de différé puis amortissement sur 10 ans maximum au taux de 4,5 %, succession par le prêt à taux zéro plus au 1er janvier 2011 (20 août 2026)
- 3ANIL — Analyse juridique n° 2024-11 sur le prêt travaux Action Logement, à jour au 12 mars 2025 — 10 000 € au maximum, 1,5 % au 1er janvier 2025, remboursement libre dans la limite de 10 ans, propriétaires occupants salariés du secteur privé, publics prioritaires, plafonds de ressources du logement intermédiaire pour au moins 80 % des bénéficiaires ; articles L.313-3, L.313-18-1 II, R.313-19-1 III et R.313-20-1 III du CCH, décret n° 2019-873, directive Action Logement du 31 janvier 2024 (20 août 2026)
- 4Banque de France — Crédits aux particuliers, mai 2026 — taux effectifs moyens : habitat à taux fixe 3,08 %, consommation amortissable 6,53 %, découverts 7,69 % ; seuils de l’usure du 3e trimestre 2026, 8,56 % en consommation au-delà de 6 000 € (20 août 2026)
- 5Carrefour Banque — TAEG révisable de 14,80 % sur la carte PASS 10x/20x, retenu comme taux du crédit renouvelable dans le dossier type (10 août 2026)
- 6Légifrance — Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 — entrée en vigueur des dispositions le 20 novembre 2026 ; articles L.312-34 du code de la consommation et L.519-6 du code monétaire et financier (20 août 2026)
- 7Calcul Reductis — Dossier type de 35 000 € de capital repris, deux montages comparés sur 96 mois — mensualités constantes selon m = C × t ÷ (1 − (1+t)^−n) à taux mensuel proportionnel, TAEG actuariel annuel de 7,95 %, assurance à 0,30 % l’an du capital initial, frais de dossier de 1 % financés dans l’opération (20 août 2026)