Caution d’un organisme, caution d’un proche, co-emprunteur : qui s’engage sur quoi
Un organisme de cautionnement vend sa garantie contre une cotisation, un proche engage ses revenus et son patrimoine, un co-emprunteur devient débiteur de la totalité de la dette.
Le mot « caution » recouvre trois montages que les offres distinguent rarement. Ni le même coût, ni le même signataire, ni le même risque.
Une société se porte garante contre une cotisation payée une fois. Elle rembourse le prêteur en cas de défaillance, puis se retourne contre l’emprunteur. Ni notaire, ni inscription sur le bien, et une part de la cotisation revient en fin de prêt.
Un particulier s’engage à payer à la place de l’emprunteur, sur ses revenus et son patrimoine, dans la limite du montant écrit dans sa mention. Le code civil entoure cette signature d’un formalisme précis et de deux protections chiffrables.
Ce n’est pas une garantie. Il signe l’offre au même titre que l’emprunteur et doit toute la dette dès la première échéance, sans qu’aucun impayé soit nécessaire.
Une caution paie après la défaillance de l’emprunteur, un co-emprunteur dès la première échéance
C’est la confusion la plus répandue, et elle change la date à laquelle le prêteur peut réclamer.
La confusion la plus répandue tient à un mot : une caution paie après la défaillance de l’emprunteur, un co-emprunteur doit dès la première échéance.
Le proche qui hypothèque son bien sans s’engager personnellement : l’article 2325 du code civil
L’action du prêteur se limite alors au seul bien affecté en garantie, sans atteindre les revenus ni le reste du patrimoine.
Une quatrième figure se confond avec la deuxième : le proche qui hypothèque son bien sans s’engager personnellement. L’article 2325 du code civil limite alors l’action du prêteur au seul bien affecté en garantie. Les garanties exigées par les prêteurs varient d’un établissement à l’autre sur un même dossier.
Caution d’organisme ou hypothèque : le coût comparé et le seuil de 128 000 €
La caution se facture 1,8 % du montant garanti quand l’hypothèque coûte 2,92 % à 40 000 € et 1,49 % à 250 000 € : les deux courbes se croisent à 128 000 €.
Les hypothèses, avant les résultats. Côté caution, 1,8 % du montant racheté, taux annoncé par CAFPI sur sa page rachat de crédits, relevé le 13 août 2026. Côté hypothèque, l’inscription au tarif réglementé plus la mainlevée future, au milieu de sa fourchette. Hors assurance.
Voir le coût comparé, montant garanti par montant garanti+
| Montant garanti | Caution à 1,8 % | Hypothèque : inscription + mainlevée | Écart pour la caution | Source (date) |
|---|---|---|---|---|
| 40 000 € | 720 € | 1 166 € | − 446 € | Calcul Reductis (18 août 2026) |
| 100 000 € | 1 800 € | 1 977 € | − 177 € | Calcul Reductis (18 août 2026) |
| 150 000 € | 2 700 € | 2 562 € | + 138 € | Calcul Reductis (18 août 2026) |
| 250 000 € | 4 500 € | 3 732 € | + 768 € | Calcul Reductis (18 août 2026) |
Une troisième sûreté existe, l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers : elle coûte 1 430 € de moins qu’une hypothèque conventionnelle sur 200 000 € garantis, mais elle reste fermée à un regroupement de crédits. Les vérifications à faire avant d’engager son logement en garantie portent donc sur le coût de sortie autant que sur le prix d’entrée.
Le coût de l’hypothèque tombe de 2,92 % à 1,49 % quand la caution reste à 1,8 %
Les émoluments du notaire sont dégressifs et une partie des postes est forfaitaire : les deux courbes se croisent à 128 000 € garantis.
Les émoluments du notaire sont dégressifs et une partie des postes est forfaitaire : rapporté au montant, le coût de l’hypothèque tombe de 2,92 % à 1,49 %. La caution reste proportionnelle, d’où un croisement à 128 000 €.
Une part de la cotisation au fonds mutuel de garantie revient en fin de prêt
La part restituée se lit sur l’offre et n’est pas publiée en accès libre ; si la moitié revenait, la caution resterait la moins chère à tous les montants du tableau.
Deux éléments déplacent ce seuil vers le haut. La cotisation au fonds mutuel de garantie est partiellement restituée en fin de prêt ; la part restituée se lit sur l’offre, elle n’est pas publiée en accès libre. Si la moitié revenait, la caution resterait la moins chère à tous les montants du tableau.
Ces sociétés cautionnent surtout les acquisitions. Sur un regroupement avec trésorerie, la caution bancaire d’un organisme mutualiste est peu proposée. Sur les petits dossiers, un rachat de crédit sans hypothèque passe souvent sans aucune garantie.
Frais de dossier, courtage, garantie : le total avant signature, et ce que ces frais vous coûtent en plus quand ils sont financés. Aucune somme ne peut vous être demandée avant le déblocage des fonds.
Se porter caution pour un proche : ce que la mention engage, et jusqu’à quelle somme
La caution répond du capital et de ses accessoires dans la limite du montant écrit en toutes lettres : sur un rachat de 45 000 € en douze ans à 6,26 %, le total dû atteint 64 110,24 €.
L’article 2297 du code civil, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, impose que la caution personne physique appose elle-même une mention, à peine de nullité. Elle chiffre le montant garanti en toutes lettres et en chiffres, principal et accessoires compris ; en cas de différence, les lettres l’emportent. Le chiffre à regarder n’est donc pas le capital emprunté.
Voir le calcul du montant réellement garanti+
Le calcul en clair
Les hypothèses. 45 000 € regroupés, 144 mensualités, TAEG de 6,26 % — taux de rachat de crédits à la consommation relevé par Empruntis en juillet 2026. Mensualités constantes, hors assurance.
Le résultat. 445,21 € par mois et 64 110,24 € de total dû, dont 19 110,24 € d’intérêts. C’est cet ordre de grandeur qui figure dans la mention.
Information annuelle avant le 31 mars et alerte dès le premier impayé : les articles 2302 et 2303 du code civil
Une année d’information manquante fait perdre au prêteur les intérêts et pénalités échus depuis la dernière information donnée à la caution.
Deux obligations d’information suivent la signature, et elles se réclament. Avant le 31 mars, le prêteur indique à la caution le montant restant dû, sous peine de perdre les intérêts et pénalités échus depuis la dernière information. Et dès le premier incident non régularisé, il doit l’avertir. Ce sont les articles 2302 et 2303 du code civil.
L’engagement de caution entre dans la succession : l’article 2317 du code civil
Les héritiers reprennent les dettes nées avant le décès, et toute clause contraire est réputée non écrite ; renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net restent ouverts.
L’article 2317 du code civil transmet aux héritiers les dettes nées avant le décès, et toute clause contraire est réputée non écrite. La dette naissant au déblocage des fonds, l’engagement entre dans la succession. Deux issues restent ouvertes aux héritiers : renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net.
Caution simple ou caution solidaire : les deux bénéfices que la signature fait perdre
La caution simple peut exiger que le prêteur poursuive d’abord l’emprunteur et répartisse ses poursuites entre les cautions ; la caution solidaire perd ces deux bénéfices et paie dès le premier impayé.
Le bénéfice de discussion oblige le prêteur à poursuivre d’abord l’emprunteur, si la caution le réclame dès les premières poursuites et désigne des biens saisissables. Le bénéfice de division répartit la dette entre les cautions.
Le prêteur réclame la totalité à la caution dès le premier impayé, sans passer par l’emprunteur ni diviser entre cautions.
Une protection subsiste : privée de ces deux bénéfices, la caution doit le reconnaître dans sa propre mention — à défaut, elle les conserve. Se porter caution compte ainsi parmi les risques d’un rachat de crédit à chiffrer en amont.
Quels articles du code civil portent ces bénéfices ?+
Le bénéfice de discussion et le bénéfice de division figurent aux articles 2305 et 2306 du code civil. L’obligation, pour la caution solidaire, de reconnaître dans sa mention qu’elle y renonce vient du second alinéa de l’article 2297.
Mise en garde et proportionnalité : les deux articles qui limitent ce que la caution paiera
L’article 2299 du code civil déchoit le prêteur de son droit contre la caution à hauteur du préjudice s’il ne l’a pas mise en garde, et l’article 2300 réduit un cautionnement manifestement disproportionné.
Entrés en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022 avec l’ordonnance n° 2021-1192, ce sont les deux seuls textes qui posent une limite à la somme réclamée.
Le devoir de mise en garde de l’article 2299 : le prêteur déchu de son droit à hauteur du préjudice
Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique quand l’engagement du débiteur est inadapté à ses capacités financières, et la sanction n’est pas la nullité.
Le devoir de mise en garde. L’article 2299 du code civil oblige le créancier professionnel à mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières. La sanction n’est pas la nullité : le prêteur est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi. Avant la réforme, la jurisprudence réservait ce devoir à la caution non avertie, sans compétence particulière en crédit.
La règle de proportionnalité de l’article 2300 : l’engagement réduit aux moyens de la caution
Un cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine est ramené par le juge au montant que la caution pouvait supporter au jour de la signature.
La règle de proportionnalité. L’article 2300 du code civil dispose que si le cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, « il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date ». Le verbe qui compte est « réduit » : le juge ramène l’engagement aux moyens de la caution, appréciés au jour de la signature.
Les 3 pièces à conserver pour faire jouer la mise en garde ou la disproportion
La fiche de revenus et de patrimoine remplie avant la signature, l’offre de prêt avec son tableau d’amortissement, et chaque information annuelle du prêteur.
- 1Gardez la fiche de revenus et de patrimoine remplie avant de signer. La disproportion s’apprécie sur elle, à la date de la signature.
- 2Gardez l’offre de prêt et le tableau d’amortissement. Ils établissent le montant réellement garanti, intérêts compris.
- 3Classez chaque information annuelle du prêteur, et demandez le décompte écrit dès le premier impayé. Une année manquante fait tomber les intérêts et pénalités échus, et la date de l’incident ouvre plusieurs déchéances.
Le réflexe le plus efficace reste en amont : les conditions d’acceptation d’un rachat de crédit se jouent sur la capacité de remboursement, qu’une caution ne change jamais.
Les prêteurs regardent trois chiffres avant tout : votre taux d'endettement, votre reste à vivre et le montant qui reste dû. Nous les calculons ensemble, sur vos montants, et nous vous disons franchement si le dossier tient.
Le co-emprunteur n’est pas une caution : il doit toute la dette dès la première échéance
L’article 1313 du code civil oblige chaque co-emprunteur solidaire à la totalité de la dette, sans bénéfice de discussion, sans mention protectrice et sans réduction pour disproportion.
La solidarité ne se présume pas, rappelle l’article 1310 du code civil : elle doit être stipulée, et elle l’est dans les offres signées à deux. L’article 1313 fait le reste — chacun doit toute la dette, et le prêteur choisit à qui il réclame.
Les revenus du co-emprunteur entrent dans le calcul du taux d’endettement, ceux de la caution jamais
Le prêteur additionne revenus et charges des deux signataires, ce qui fait souvent passer le foyer sous les repères publiés de 33 % et 35 %.
Le co-emprunteur apporte en revanche ce qu’une caution n’apporte jamais : ses revenus entrent dans le calcul. Le prêteur additionne revenus et charges des deux signataires, ce qui fait souvent passer le taux d’endettement du foyer sous les repères publiés — 33 % chez Cofidis, « en dessous de 35 % » à la Caisse d’Épargne, le 13 août 2026. Une caution ne déplace pas ce ratio.
Sortir d’un co-emprunt suppose l’accord du prêteur, et se traite par un rachat de soulte
Tant que la désolidarisation n’est pas signée, chacun doit la totalité de la dette, quel que soit le jugement de divorce.
Sortir d’un co-emprunt est une opération à part entière. La désolidarisation suppose l’accord du prêteur, donné si celui qui reste porte la dette. Elle se traite alors avec le rachat de soulte. Tant qu’elle n’est pas signée, chacun doit la totalité, quel que soit le jugement de divorce.
Revenus fonciers retenus à 70 %, pensions versées comptées en charge : les conventions réelles, que la plupart des simulateurs oublient. Vous saurez de combien vous dépassez, ou ce qu'il vous reste de marge.
Questions fréquentes
Faut-il passer chez le notaire pour se porter caution ?+
Non. Le cautionnement se signe sous seing privé, sans acte authentique ni publicité foncière. C’est ce qui le distingue de l’hypothèque, qui exige un notaire à l’entrée et une mainlevée à la sortie. La mention doit en revanche être apposée par la caution elle-même.
Est-ce que le conjoint doit donner son accord pour se porter caution ?+
Sous le régime de la communauté, oui, si l’on veut engager les biens communs. L’article 1415 du code civil limite le gage du prêteur aux biens propres et aux revenus de l’époux qui signe, sauf consentement exprès de l’autre. Sans cet accord écrit, le logement commun échappe aux poursuites.
Combien de temps dure l’engagement d’une caution sur un rachat de crédits ?+
Jusqu’au remboursement complet du prêt garanti, souvent dix à quinze ans en regroupement de crédits à la consommation. Un cautionnement portant sur une dette déterminée ne se résilie pas en cours de route, contrairement à un cautionnement de dettes futures sans durée.
C’est quoi une caution hypothécaire, et est-ce plus risqué ?+
C’est un proche qui hypothèque son bien pour garantir la dette d’un autre, sans s’engager personnellement. L’article 2325 du code civil limite l’action du prêteur au seul bien affecté en garantie : le reste du patrimoine et les revenus du garant restent hors d’atteinte.
Un locataire peut-il faire racheter ses crédits avec la caution d’un proche propriétaire ?+
C’est possible, mais ce n’est presque jamais ce qui débloque un dossier. Un rachat s’accepte d’abord sur la capacité de remboursement de l’emprunteur. Une caution rassure sur le recouvrement, pas sur le budget : si le taux d’endettement après opération ne passe pas, elle n’y changera rien.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Légifrance — Code civil, cautionnement — articles 2297 (mention apposée par la caution, à peine de nullité), 2299 (devoir de mise en garde), 2300 (réduction de l’engagement disproportionné), 2302 et 2303 (information annuelle et information au premier incident), 2305 et 2306 (bénéfices de discussion et de division), 2317 (héritiers de la caution), 2325 (sûreté réelle constituée pour autrui) — rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022 (18 août 2026)
- 2Légifrance — Code civil — articles 1310 (la solidarité ne se présume pas) et 1313 (chaque débiteur solidaire est tenu de toute la dette) ; article 1415 (le cautionnement d’un époux commun en biens n’engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès du conjoint) (18 août 2026)
- 3CAFPI — Page rachat de crédits — frais de caution annoncés à 1,8 % du montant racheté, seul barème de caution publié parmi les pages consultées (13 août 2026)
- 4Calcul Reductis — Coût comparé de la caution à 1,8 % et de l’hypothèque de 40 000 à 250 000 €, point de bascule à 128 000 € par interpolation linéaire entre les paliers de 100 000 et 150 000 € ; mensualité de 445,21 € et coût total de 64 110,24 € sur un rachat de 45 000 € en 144 échéances à 6,26 % (18 août 2026)
- 5Calcul Reductis — Coût d’une inscription hypothécaire et de sa mainlevée au tarif réglementé — émoluments dégressifs du notaire, taxe de publicité foncière à 0,715 % (articles 844 et 1647 du CGI), contribution de sécurité immobilière à 0,05 %, mainlevée forfaitaire de l’article A.444-141 du code de commerce (15 août 2026)
- 6Empruntis — Taux relevé en juillet 2026 : 6,26 % sur un rachat de crédits à la consommation, retenu comme taux de marché dans le cas chiffré (17 août 2026)
- 7Cofidis et Caisse d’Épargne — Taux d’endettement de référence publiés : 33 % chez Cofidis, « en dessous de 35 % » à la Caisse d’Épargne (13 août 2026)