Les 3 familles de critères d’acceptation d’un dossier de rachat de crédit
Un critère éliminatoire ferme le dossier quelle que soit la qualité du reste, un critère de barème déplace le taux et la durée, un critère d’appréciation se compense par une pièce.
Les listes de « conditions d’acceptation » alignent dix points sur le même plan. Un analyste élimine, puis tarife, puis apprécie.
Fichage FICP ou FCC, reste à vivre sous le plancher de l’établissement, revenu impossible à justifier, âge en fin de prêt au-delà de la couverture d’assurance.
Taux d’endettement après opération, statut d’occupation, bien disponible en garantie, composition des crédits repris.
Tenue des comptes sur trois mois, ancienneté professionnelle, composition des revenus. Ils se documentent.
Le CIC publie quatre motifs de refus : endettement excessif, stabilité financière insuffisante, historique de crédit défavorable, dossier incomplet (cic.fr, 13 août 2026). Les trois premiers relèvent des deux premières familles ; le quatrième se répare en une semaine.
Les 4 critères éliminatoires qui ferment un dossier de rachat de crédit
Un fichage FICP ou FCC, un reste à vivre trop bas, un revenu impossible à justifier et un âge en fin de prêt au-delà de la couverture d’assurance sont les quatre motifs qu’aucun autre point du dossier ne rattrape.
Éliminatoire ne veut pas dire définitif : trois portent une date de fin connue.
- 1Un fichage FICP ou FCC en cours. L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dure cinq ans au maximum pour un incident de paiement, avec radiation dès la régularisation (service-public.gouv.fr, mise à jour du 25 septembre 2025). Au fichier central des chèques, une interdiction d’émettre des chèques dure cinq ans et un retrait de carte deux ans.
- 2Un reste à vivre sous le plancher de l’établissement. Aucun texte ne fixe de reste à vivre minimum. Le seul montant écrit dans la loi est la fraction du salaire absolument insaisissable, 651,69 € au 1ᵉʳ avril 2026 (article L.3252-5 du code du travail), et l’INSEE place le seuil de pauvreté à 1 288 € par mois et par unité de consommation. Le reste à vivre exigé après un regroupement de crédits se calcule sur les relevés.
Un revenu non durable et un âge de fin de prêt hors couverture d’assurance ferment un dossier
Une période d’essai en cours suffit à écarter la demande, et la dernière échéance doit tomber avant la limite d’âge fixée par la notice d’assurance emprunteur.
- 1Un revenu impossible à justifier ou pas encore durable. Une période d’essai en cours suffit à écarter la demande : deux mois au maximum pour un employé, trois pour un agent de maîtrise, quatre pour un cadre, le double si elle est renouvelée (service-public.gouv.fr, 12 août 2026).
- 2Un âge en fin de prêt au-delà de la couverture d’assurance. Aucun texte ne fixe d’âge maximum pour emprunter, et les conditions publiées portent des durées maximales, pas des limites d’âge. Jusqu’à quel âge un rachat de crédit reste possible se lit dans une notice d’assurance emprunteur.
Un dossier fiché FICP reste examiné, le plus souvent avec une garantie immobilière
L’inscription au FICP oblige le prêteur à la connaître avant de décider, elle ne lui interdit à aucun moment d’accorder un crédit.
La Banque de France le précise : l’inscription oblige le prêteur à la connaître avant de décider, elle ne lui interdit pas d’accorder un crédit (relevé le 15 août 2026). Un dossier fiché reste examiné, le plus souvent avec une garantie immobilière. Le fichage n’est d’ailleurs pas le seul stade : un rachat de crédit reste étudiable avec des impayés régularisés, et se bloque surtout quand ils courent encore.
Le taux d'endettement est un ratio ; le reste à vivre est une somme d'argent. C'est lui qui dit si le mois passe, et c'est le premier chiffre qu'un prêteur regarde. Nous le calculons avant et après l'opération.
Les 4 critères de barème qui fixent le taux, la durée et le montant d’un rachat de crédit
Le taux d’endettement, le statut d’occupation du logement, la présence d’un bien à mettre en garantie et la composition des crédits repris ne ferment aucun dossier : ils déplacent le montant, la durée et le taux.
Ces quatre critères se lisent dans les conditions publiées : un même dossier n’obtient pas la même durée partout.
Voir les montants et les durées publiés par quatre établissements+
| Établissement | Montant | Durée maximale publiée | Autre condition publiée | Source | Date |
|---|---|---|---|---|---|
| Cetelem | 4 001 à 250 000 € | 180 mois | Deux crédits en cours exigés | Page produit | 13/08/2026 |
| Créatis | 150 000 € locataire, 250 000 € propriétaire | 12 ans, 25 ans avec hypothèque | Hypothécaire de 50 000 à 400 000 € | Page produit | 13/08/2026 |
| Sofinco | 20 000 à 100 000 € | 120 mois | Prêts immobiliers exclus | Page produit | 13/08/2026 |
| Caisse d’Épargne | Trésorerie plafonnée à 75 000 € | 25 ans immobilier, 15 ans propriétaire, 12 ans locataire | Endettement « en dessous de 35 % » | caisse-epargne.fr | 13/08/2026 |
Le taux d’endettement d’un rachat de crédit se calcule après l’opération, jamais avant
Les seuils de référence publiés vont de 33 % chez Cofidis à « en dessous de 35 % » à la Caisse d’Épargne, et aucun d’eux n’est un plafond légal.
Le taux d’endettement se calcule après l’opération, jamais avant : c’est ce que le regroupement vient corriger. Les seuils diffèrent — 33 % de référence chez Cofidis, « en dessous de 35 % » à la Caisse d’Épargne, relevés le 13 août 2026 — et aucun n’est un plafond légal. Un taux d’endettement élevé après un rachat de crédits se compense par la durée ou par une garantie.
Propriétaire ou locataire : le statut d’occupation fixe la durée et le plafond d’un rachat de crédit
Être propriétaire ouvre trois ans de durée en plus à la Caisse d’Épargne et 100 000 € de capital en plus chez Créatis, sans rien changer au principe de l’opération.
Le statut d’occupation du logement joue sur la durée et le plafond, pas sur le principe. Un rachat de crédit pour propriétaire ouvre trois ans de durée en plus à la Caisse d’Épargne et 100 000 € en plus chez Créatis.
Un bien mis en garantie ouvre les montants les plus élevés d’un rachat de crédit
Les quotités annoncées en rachat hypothécaire vont de 70 % à 90 % de la valeur du bien, et la garantie fait basculer l’opération en crédit immobilier.
Un bien à mettre en garantie ouvre les montants les plus élevés. Les quotités annoncées en rachat hypothécaire vont de 70 % à 90 % de la valeur du bien, et PraxiFinance publie ses critères : 100 000 € minimum, un bien d’au moins 300 000 €, 3 000 € de revenus par mois (août 2026). L’article L.314-12 alinéa 2 du code de la consommation fait alors basculer l’opération en crédit immobilier : un rachat de crédit garanti par une hypothèque change de calendrier autant que de barème.
La composition des crédits repris décide du régime applicable à un rachat de crédit
Deux crédits en cours au minimum sont exigés chez Cetelem, les prêts immobiliers sont exclus chez Sofinco, et 60 % de part immobilière font changer de tranche d’usure.
La composition des crédits repris décide du régime applicable. Deux crédits en cours au minimum sont exigés chez Cetelem et les prêts immobiliers sont exclus du rachat de Sofinco. Au-delà de 60 % de part immobilière, les articles L.314-11 et R.314-18 du code de la consommation ouvrent des durées plus longues et une autre tranche d’usure.
Revenus fonciers retenus à 70 %, pensions versées comptées en charge : les conventions réelles, que la plupart des simulateurs oublient. Vous saurez de combien vous dépassez, ou ce qu'il vous reste de marge.
Les 3 critères d’appréciation qui se discutent dans un dossier de rachat de crédit
La tenue des comptes sur trois mois, l’ancienneté professionnelle et la composition des revenus ne figurent dans aucune grille chiffrée : ce sont les seuls critères qui se redressent en quelques semaines, à revenus inchangés.
Ces trois critères décident à qualité de chiffres égale. Ils ne se calculent pas, ils se lisent — d’où leur marge de discussion.
Tenue des comptes, ancienneté professionnelle, composition des revenus : les 3 critères qui décident à chiffres égaux
Aucun des trois ne se calcule : ils se lisent sur les relevés, les bulletins et les avis d’imposition, d’où leur marge de discussion.
- 1La tenue des comptes sur trois mois. Rejets de prélèvement, commissions d’intervention, découverts répétés : le poste le plus regardé, et le seul qui s’améliore à revenus inchangés. Trois mois sans rejet de prélèvement font entrer un dossier dans les dossiers de rachat de crédit qui passent vite.
- 2L’ancienneté professionnelle et la nature du contrat. Un revenu modeste et ancien se défend mieux qu’un revenu élevé et récent. Un contrat court s’apprécie sur la continuité.
- 3La composition des revenus. Primes, heures supplémentaires, revenus fonciers, pensions et allocations ne sont pas retenus au même taux, et seules les pièces à fournir pour un dossier de rachat de crédits en prouvent la régularité.
Trois mois sans rejet, pièces réunies, une petite ligne de crédit soldée : l’ordre des corrections
Le poste le plus regardé ne dépend que du calendrier, le dossier incomplet se répare en une semaine, et une ligne de crédit en moins allège l’endettement retenu.
Ils se corrigent, dans cet ordre. Le premier prend trois mois à lui seul, ce qui revient à préparer son dossier de rachat de crédits plusieurs mois avant la demande.
- 1Passer trois mois sans un seul rejet de prélèvement. Le poste le plus regardé ne dépend que du calendrier.
- 2Réunir les pièces avant de redéposer. Le seul motif de refus qui se corrige en une semaine.
- 3Solder une petite ligne de crédit. Une ligne en moins allège la mensualité retenue, donc l’endettement.
Les prêteurs regardent trois chiffres avant tout : votre taux d'endettement, votre reste à vivre et le montant qui reste dû. Nous les calculons ensemble, sur vos montants, et nous vous disons franchement si le dossier tient.
Rachat de crédit : les 2 règles de droit oubliées des grilles d’acceptation
Le prêteur a l’obligation légale d’évaluer votre solvabilité et de consulter le FICP avant de prêter ; à l’inverse, le taux d’effort de 35 % du HCSF ne s’applique pas aux regroupements.
Aucune grille commerciale ne les mentionne, et elles décident pourtant de l’instruction du dossier.
L’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur est une obligation légale du prêteur
Les articles L.312-16 et L.313-16 du code de la consommation obligent le prêteur à vérifier la solvabilité de l’emprunteur, à consulter le FICP, et à informer le demandeur du rejet de sa demande dans les meilleurs délais.
Le contrôle du dossier n’est pas un excès de zèle commercial : la loi oblige le prêteur à évaluer votre solvabilité et à consulter le FICP avant de prêter. Un refus, en revanche, n’a pas à être motivé, sauf lorsqu’il est lié au FICP ou au FCC. Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers.
Quels textes imposent cette vérification ?+
En crédit à la consommation, l’article L.312-16 impose de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP avant l’octroi. En crédit immobilier, l’article L.313-16 du code de la consommation ajoute la consultation du fichier prévu à l’article L.751-1 et l’information du rejet dans les meilleurs délais.
Peut-on exiger le motif d’un refus ?+
Aucun texte ne l’impose, rappelle la fiche de la CNIL sur le refus de crédit (relevée le 17 août 2026). Le prêteur doit seulement informer le demandeur quand le refus est lié au FICP ou au FCC.
Réagir face à un refus de rachat de crédit commence par cette question, posée par écrit.
Le taux d’effort de 35 % du HCSF ne s’applique pas aux opérations de regroupement de crédits
La foire aux questions officielle de la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 exclut mot pour mot les rachats, regroupements et renégociations du champ des 35 %.
Le seuil de 35 % ne s’applique pas à un regroupement de crédits : le Haut Conseil de stabilité financière l’exclut expressément de sa décision. D’où l’écart des seuils d’un établissement à l’autre, chacun appliquant sa propre grille. La seule limite chiffrée opposable à un rachat reste le taux de l’usure : 8,56 % en consommation au-delà de 6 000 €, publié par la Banque de France pour le 3ᵉ trimestre 2026.
Que dit exactement le Haut Conseil ?+
Sa foire aux questions officielle écrit : « Les renégociations, rachats et regroupements de crédit sont bien des crédits immobiliers mais ils sont exclus du champ d’application de la décision, qui porte uniquement sur la nouvelle production de crédits immobiliers. »
De quelle décision s’agit-il ?+
De la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021, publiée avec les autres mesures du HCSF (relevé du 10 août 2026).
Questions fréquentes
C’est quoi un bon dossier de rachat de crédit aux yeux d’un prêteur ?+
Un dossier sans critère éliminatoire, d’abord : aucun fichage en cours, un reste à vivre au-dessus du plancher interne, des revenus justifiables et une dernière échéance couverte par l’assurance. Ensuite un dossier complet dès le premier envoi. Le taux d’endettement vient après : il fixe la durée, pas l’accord.
Est-ce qu’un rachat de crédit peut être accepté avec un CDD ou en intérim ?+
Oui. Ni le contrat à durée déterminée ni l’intérim ne figurent parmi les motifs de refus publiés par les établissements. Ce qui est apprécié, c’est la continuité : des contrats successifs sur deux ou trois ans, confirmés par les avis d’imposition. Une période d’essai en cours, elle, fait attendre.
Faut-il être propriétaire pour qu’un dossier de rachat de crédit soit accepté ?+
Non. Les établissements publient des conditions pour les deux statuts : Créatis annonce 150 000 € pour un locataire et 250 000 € pour un propriétaire, la Caisse d’Épargne 12 ans de durée pour un locataire et 15 ans pour un propriétaire (13 août 2026). Être propriétaire allonge la durée, cela ne conditionne pas l’accord.
Le prêteur voit-il que j’ai déposé d’autres demandes de rachat de crédit ?+
Non. Le FICP et le fichier central des chèques enregistrent des incidents de paiement, pas des demandes ni des refus. Une demande refusée ne laisse aucune trace consultable par le prêteur suivant. Un rachat de crédit quand on est fiché FCC ou FICP se joue sur l’incident lui-même.
Est-ce que l’assurance emprunteur peut faire refuser un rachat de crédit ?+
Oui, indirectement. Aucun texte n’impose l’assurance emprunteur sur un regroupement, mais le prêteur l’exige presque toujours. Un refus de garantie, une surprime élevée ou un âge de fin de couverture atteint bornent la durée du prêt, et une durée courte relève la mensualité.
Un accord de principe vaut-il acceptation d’un dossier de rachat de crédit ?+
Non. L’accord de principe est donné sur les éléments déclarés, avant l’analyse des pièces et avant l’avis de l’assureur. Seule l’offre écrite engage le prêteur, et un dossier peut encore être refusé après un accord de principe si une pièce contredit le déclaratif ou si l’assurance emprunteur est refusée.
Peut-on revenir en arrière après avoir accepté une offre de rachat de crédit ?+
Cela dépend du régime. En crédit à la consommation, l’article L.312-19 du code de la consommation ouvre quatorze jours de rétractation à compter de l’acceptation, sans motif ni frais. En crédit immobilier, l’article L.313-34 place la protection avant la signature — dix jours de réflexion incompressibles — et ne prévoit aucune rétractation ensuite. Le contrat de rachat de crédits précise lequel des deux régimes s’applique.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Légifrance — Code de la consommation, articles L.312-16 et L.313-16 — vérification de la solvabilité de l’emprunteur, consultation du fichier prévu à l’article L.751-1, information du rejet de la demande dans les meilleurs délais (17 août 2026)
- 2Légifrance — Code de la consommation, articles L.314-11 et R.314-18 (seuil de 60 % de part immobilière) et L.314-12 alinéa 2 (effet d’une garantie hypothécaire) ; code du travail, article L.3252-5 (fraction absolument insaisissable du salaire) ; code monétaire et financier, article L.519-6 (17 août 2026)
- 3Service-public.fr — Fiche F17608, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers — cinq ans pour un incident de paiement, sept ans pour les mesures de surendettement, radiation anticipée à cinq ans sans incident. Page mise à jour le 25 septembre 2025 (18 août 2026)
- 4Service-public.fr — Fiche F2411, fichier central des chèques — interdiction d’émettre des chèques de cinq ans au maximum, retrait de carte bancaire de deux ans, radiation demandée par la banque dans les deux jours ouvrés suivant la justification de la régularisation. Page mise à jour le 21 juillet 2026 (18 août 2026)
- 5Service-public.fr — Fiche F1643, période d’essai — deux mois pour un employé, trois pour un agent de maîtrise, quatre pour un cadre, durées doublées en cas de renouvellement. Page mise à jour le 12 août 2026 (18 août 2026)
- 6Haut Conseil de stabilité financière — Décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021, décision D-HCSF-2023-2 du 29 juin 2023 et foire aux questions officielle — rachats, regroupements et renégociations exclus du champ du taux d’effort de 35 % et de la maturité de 25 ans (17 août 2026)
- 7Banque de France — Seuils de l’usure du 3ᵉ trimestre 2026 — 8,56 % en crédit à la consommation au-delà de 6 000 €, 4,07 % en immobilier de moins de 10 ans, 4,57 % de 10 à 20 ans, 5,29 % à 20 ans et plus ; le fichage FICP n’emporte aucune interdiction légale d’emprunter (17 août 2026)
- 8CNIL — Fiche « Le refus de crédit en questions » — aucun texte n’oblige le prêteur à motiver son refus, obligation d’informer le demandeur lorsque le refus est lié à une inscription au FICP ou au FCC (17 août 2026)
- 9INSEE — Insee Première n° 2063, niveau de vie et pauvreté en 2023 — seuil de pauvreté de 1 288 € par mois et par unité de consommation (15 août 2026)
- 10Relevé Reductis — Conditions de regroupement publiées par Cetelem, Créatis, Sofinco, Caisse d’Épargne, Cofidis et le CIC — montants, durées maximales, seuils d’endettement de référence et motifs de refus, relevés sur leurs pages produit (13 août 2026)
- 11Relevé Reductis — Quotités de financement annoncées en rachat hypothécaire, de 70 % à 90 % de la valeur du bien ; critères d’intervention publiés par PraxiFinance — 100 000 € de financement minimum, bien d’au moins 300 000 €, revenus d’au moins 3 000 € par mois (15 août 2026)
- 12Légifrance — Code de la consommation, article L.312-19 — rétractation de quatorze jours calendaires en crédit à la consommation ; article L.313-34 — offre de prêt immobilier maintenue trente jours, acceptation impossible avant le onzième jour, aucune rétractation ensuite (18 août 2026)