Regrouper ses crédits quand on est fiché ou surendetté

Rachat de crédit ou dossier de surendettement : comment choisir ?

Tout dépend d’une seule chose : où en est votre procédure. Avant le dépôt, le regroupement reste un dossier de crédit ordinaire ; après le dépôt, la logique change de nature.

La question n’est pas « rachat de crédit ou surendettement » dans l’absolu. Elle est : à quelle étape êtes-vous ? Le droit ne dit pas la même chose à quelqu’un qui n’a rien déposé et à quelqu’un dont le plan court depuis trois ans. Cinq situations, cinq réponses.

Retenez la logique d’ensemble : le rachat de crédit est un outil de prévention, pas un outil de sortie de procédure. Plus vous avancez, plus l’espace bancaire se referme — et plus les protections de la procédure deviennent intéressantes. Le choix entre un rachat de crédit et le dépôt d’un dossier de surendettement se tranche sur trois chiffres : le taux d’effort, le reste à vivre et la nature des dettes.

Avant le dépôt du dossier : la seule fenêtre pour un rachat de crédit

Tant qu’aucun dossier n’est déposé et qu’aucun incident n’est inscrit, un regroupement s’analyse comme un dossier de crédit ordinaire.

C’est la seule situation réellement finançable : plusieurs crédits, une charge devenue lourde, rien d’encore déclaré. Un prêteur regarde alors trois choses.

• 1Le taux d’effort après opération, assurance comprise : le rapport entre la nouvelle mensualité et vos revenus nets, pas votre situation actuelle.
• 2Le reste à vivre, en euros et par personne du foyer, une fois le logement et les charges payés.
• 3La tenue des trois derniers relevés bancaires : ni rejet de prélèvement, ni commission d’intervention, ni découvert non autorisé. Trois relevés propres pèsent plus lourd que n’importe quel argument.

Le repère de temps qui manque partout : c’est le mois où l’on hésite encore à déposer qui compte, pas celui d’après. Une fois l’incident déclaré, le nombre d’établissements disposés à étudier le dossier s’effondre.

La limite honnête : si votre taux d’effort dépasse durablement 50 % et que vos revenus ne bougeront pas, allonger la durée ne règle rien. Ces cas sont fréquents, et la bonne réponse y est souvent « non, pas un rachat ».

Dossier de surendettement déposé : le fichage FICP a déjà eu lieu

L’inscription au FICP intervient dès le dépôt du dossier, avant même la décision de recevabilité : retirer son dossier ne fait pas disparaître la trace.

C’est le point que presque personne n’écrit correctement. L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers intervient dès le dépôt du dossier, et non à la décision de recevabilité — la Banque de France l’indique dans sa documentation sur la procédure. La conséquence est concrète : déposer puis renoncer laisse une trace, et pendant cette phase d’attente aucun prêteur ne suit, non parce qu’un texte l’interdit, mais parce que la consultation du fichier fait apparaître la procédure en cours.

Beaucoup de personnes déposent puis doutent : c’est ordinaire, et cela mérite une réponse factuelle plutôt qu’un jugement. Les conditions dans lesquelles annuler un dossier de surendettement reste possible tiennent au calendrier de la commission : avant la décision, le retrait est libre ; après, il faut passer par une contestation.

Après un plan de surendettement : quand vous pouvez réemprunter

Le fichage peut courir jusqu’à sept ans, avec une radiation à cinq ans si aucun incident n’est survenu pendant les cinq premières années.

À la fin du plan ou des mesures, la capacité d’emprunt ne revient pas mécaniquement. Le fichage obéit à sa propre horloge, et c’est elle qui commande.

Ce jalon des cinq ans est le vrai repère, et le marché ne le cite jamais. Ce n’est pas une faveur : la radiation est automatique si le plan a été exécuté sans incident pendant ses cinq premières années (service-public.fr, relevé le 10 août 2026).

Vérifier votre situation est gratuit. Consulter son fichage à la Banque de France se fait depuis l’espace particulier en ligne, par courrier ou en guichet sur rendez-vous ; le numéro d’information officiel est le 34 14.

Un conseil qui change beaucoup : ne présentez pas un dossier le lendemain de la radiation. Reconstituez trois à six mois de relevés propres, car un établissement regarde vos relevés récents, pas la procédure passée.

Qui dépose un dossier de surendettement : les chiffres 2025 de la Banque de France

148 013 dossiers déposés en 2025, en hausse de 9,8 % sur un an mais en baisse de 32 % en dix ans, et 62 % des ménages concernés vivent sous le seuil de pauvreté.

Source : le bilan annuel publié par la Banque de France pour l’année 2025, relevé le 10 août 2026. Ils disent deux choses à la fois : le nombre de dépôts remonte, et il reste très inférieur à celui d’il y a dix ans.

Le surendettement tient d’abord à des revenus insuffisants

62 % des ménages concernés vivent sous le seuil de pauvreté, contre 15 % en population générale.

Le message porté par ces chiffres, sans pathos : le surendettement est d’abord une affaire de revenus insuffisants, pas de dépenses déraisonnables. Quand 62 % des ménages concernés vivent sous le seuil de pauvreté et que 13,4 % de l’endettement est constitué de charges courantes — loyer, énergie, cantine —, le sujet n’est plus la gestion du budget.

Un regroupement rachète des crédits, jamais des charges courantes

13,4 % de l’endettement des ménages surendettés est fait de loyer, d’énergie et de cantine, qu’aucun rachat ne reprend.

Ce dernier pourcentage a une conséquence directe, développée plus bas : un regroupement rachète des crédits, pas des charges courantes. Un repère de fraîcheur, enfin : plusieurs acteurs importants publient encore des statistiques de 2022, CAFPI notamment.

Comment sortir du surendettement : les solutions qui existent vraiment

Cinq voies, une seule bancaire. Le regroupement allège la mensualité et alourdit le coût total ; la procédure protège, arrête les intérêts, mais fiche.

Il n’y a pas dix solutions. Il y en a cinq, et une seule passe par une banque : le regroupement de tous les crédits en une seule mensualité. Voici ce que chacune change, ce qu’elle coûte et — la colonne que le marché omet — ce qu’elle demande en contrepartie.

Une phrase à écarter tout de suite : personne n’efface des dettes « en quelques semaines ». Aucune procédure de ce type n’existe en droit français. Les trois issues devant la commission sont détaillées ci-dessous, dans l’ordre où elles se présentent.

Le plan conventionnel de redressement : l’accord négocié avec vos créanciers

La commission propose un rééchelonnement ; les créanciers disposent de trente jours pour refuser, et leur silence vaut acceptation.

C’est l’issue la plus fréquente. La commission construit un plan et le soumet aux créanciers : rééchelonnement, baisse de taux, report d’échéances, parfois abandon partiel d’une créance.

Le mécanisme du silence joue en votre faveur : les créanciers disposent de trente jours pour refuser, et passé ce délai l’absence de réponse vaut acceptation. Un créancier qui ne s’occupe pas de votre dossier l’accepte. Principe posé par l’article L.732-3 du code de la consommation.

Ce que le plan ne fait pas : il n’efface pas le capital. Sauf accord exprès d’un créancier, vous remboursez la totalité de ce que vous devez, sur une durée plus longue et souvent à un taux plus bas.

Les mesures imposées : ce que la commission décide sans les créanciers

Rééchelonnement sur sept ans ou sur la moitié de la durée restante — la plus courte des deux —, taux réduit, et suspension des créances pendant deux ans avec intérêts suspendus.

Quand la négociation échoue, la commission impose. L’article L.733-1 du code de la consommation lui donne quatre pouvoirs, exercés sans l’accord des créanciers.

1. 1Rééchelonner sur sept ans au maximum ou sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours : c’est la plus courte des deux qui s’applique (L.733-1, 1°). Personne ne cite cette règle alternative, et elle raccourcit beaucoup de plans.
2. 2Imputer les paiements prioritairement sur le capital (L.733-1, 2°), ce qui réduit le total des intérêts payés.
3. 3Réduire le taux d’intérêt , qui peut descendre sous le taux de l’intérêt légal (L.733-1, 3°).
4. 4Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires, deux ans au maximum, intérêts suspendus (L.733-1, 4°).

Un mot de vocabulaire : « moratoire » n’existe pas dans le code de la consommation, qui parle de « suspendre l’exigibilité des créances ». Les pages qui emploient ce mot sans donner l’article laissent le lecteur sans moyen de vérifier. Trois suspensions différentes circulent d’ailleurs sous le même nom, et elles n’ont ni la même cause, ni la même durée, ni le même effet sur les intérêts.

Vous disposez de trente jours pour contester les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection.

Le rétablissement personnel : quand les dettes sont effacées

L’effacement intervient quand la situation est irrémédiablement compromise ; il couvre aussi les dettes professionnelles depuis 2016, et le fichage est de cinq ans, pas sept.

C’est la troisième issue, et la seule qui efface. Elle suppose une situation « irrémédiablement compromise » : impossibilité manifeste de mettre en œuvre les autres mesures, et actif limité aux biens meublants nécessaires à la vie courante et aux biens non professionnels indispensables à une activité.

Le rétablissement personnel et l’effacement des dettes obéissent à des délais de recours courts : trente jours pour contester la décision, deux mois pour un créancier qui n’a pas été avisé.

Qui décide de votre dossier de surendettement : la commission et ses 7 membres

Sept membres, présidés par le préfet. La commission n’est pas un tribunal, et la Banque de France n’y décide rien : elle en assure le secrétariat.

« Qui va lire mon dossier ? » est l’une des premières questions que l’on se pose, et presque aucune page marchande n’y répond. Une commission départementale de sept membres, dont la composition est fixée par les articles L.712-1 et R.712-1 et suivants du code de la consommation.

La commission de surendettement n’est pas un tribunal, et la Banque de France n’y vote pas

C’est un organe administratif qui décide à sept ; la Banque de France instruit, enregistre et tient le fichier.

Deux idées reçues méritent d’être corrigées. La commission n’est pas un tribunal : c’est un organe administratif, et le juge des contentieux de la protection n’intervient qu’en contestation et pour ouvrir une liquidation. Vous n’allez pas « passer devant un juge » en déposant un dossier. Et la Banque de France ne décide pas : elle enregistre, elle instruit, elle assure le secrétariat et elle tient le fichier. La décision appartient aux sept membres réunis.

Pouvoir d’investigation et secret professionnel : les deux prérogatives de la commission

Elle peut interroger banques, administrations et organismes sociaux, et ses membres sont tenus au secret par l’article 226-13 du code pénal.

Deux pouvoirs sont rarement mentionnés et ils comptent. La commission dispose d’un pouvoir d’investigation : elle peut interroger banques, administrations et organismes sociaux pour vérifier l’état réel de vos dettes. Et ses membres sont tenus au secret professionnel, sanctionné par l’article 226-13 du code pénal. Ce que vous déclarez ne circule pas.

Le calendrier d’une procédure de surendettement, du dépôt à la fin du fichage

Trois mois de délai légal pour la recevabilité, un peu plus d’un mois constaté en 2025, et une solution proposée vers le quatrième mois.

Le délai que la loi autorise et le délai réellement observé ne sont pas le même chiffre, et les sites du secteur écrasent la distinction. Annoncer « trois mois » à quelqu’un qui recevra sa réponse en cinq semaines, c’est l’angoisser pour rien.

Le dépôt est gratuit, en ligne ou au guichet de la Banque de France, sans avocat. Le montage d’un dossier de surendettement tient en un formulaire, un état détaillé des dettes et les justificatifs de revenus — et c’est l’oubli d’une dette qui fait perdre un mois.

Décision de recevabilité : les saisies qui s’arrêtent, les dettes qui continuent

La recevabilité suspend les saisies et les cessions de rémunération pendant deux ans au maximum, mais le loyer courant et la pension alimentaire restent dus.

La recevabilité n’est pas une formalité : c’est un bouclier à effet immédiat. L’article L.722-2 du code de la consommation suspend et interdit les procédures d’exécution portant sur les dettes autres qu’alimentaires, ainsi que les cessions de rémunération, jusqu’au plan, aux mesures ou au jugement, sans dépasser deux ans (L.722-3).

La dernière colonne surprend : la procédure protège, mais elle encadre aussi votre comportement. Payer un créancier plus insistant que les autres rompt l’égalité entre eux, et vous est interdit pendant cette période. La réserve capitale — l’autorisation du juge — est traitée plus bas.

Un dossier de surendettement peut-il être déclaré irrecevable ?

Environ 95 % des dossiers sont déclarés recevables ; l’irrecevabilité tient surtout à la bonne foi et à la nature des dettes.

Question anxiogène, réponse chiffrée : environ 95 % des dossiers déposés sont déclarés recevables, selon la documentation de la Banque de France relevée le 10 août 2026. L’irrecevabilité est l’exception, et elle tient presque toujours à deux motifs : la bonne foi, condition d’accès à la procédure, et la nature des dettes — la procédure vise les dettes non professionnelles d’un particulier.

Une décision d’irrecevabilité se conteste dans les trente jours devant le juge des contentieux de la protection, par lettre adressée au secrétariat de la commission. Un dossier de surendettement refusé l’est toujours pour un motif écrit dans la décision : c’est ce motif, et lui seul, qu’il faut viser dans le recours.

Combien de temps dure un plan de surendettement ?

Sept ans au maximum, révision et renouvellement compris. Une seule exception : les mesures qui évitent la vente de la résidence principale.

Sept ans au maximum. L’article L.732-3 du code de la consommation ne laisse aucune place au doute : « Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. » Le plafond porte sur la durée totale, pas sur chaque décision isolée.

Une seule exception, au deuxième alinéa : les mesures portant sur le remboursement de prêts immobiliers de la résidence principale, lorsqu’elles évitent la vente du logement ou permettent de rembourser l’intégralité des dettes tout en le conservant. C’est aussi la réponse à la crainte de perdre sa maison.

Empruntis, Reassurez-moi et CAFPI publiaient encore huit ans au 10 août 2026

La durée opposable est de sept ans : une page qui affiche huit ans raisonne sur le droit antérieur à 2018.

Ce n’est pas une erreur marginale : au 10 août 2026, Empruntis publie encore huit ans sur ses pages FICP, Reassurez-moi présente la même valeur comme conforme à la réglementation, et CAFPI écrit dans une même page qu’on ne peut plus emprunter pendant huit ans, puis que le fichage dure sept ans au maximum. La durée qui vous est opposable est de sept ans.

Une révision de plan ne redémarre pas le compteur des sept ans

Un plan de cinq ans révisé après une perte d’emploi ou une séparation ne peut être prolongé que de deux ans.

Un plan peut être révisé — perte d’emploi, séparation, maladie, retour à meilleure fortune — sur nouvelle saisine de la commission. Mais la révision ne redémarre pas le compteur : un plan de cinq ans révisé ne peut être prolongé que de deux ans.

Peut-on emprunter pendant un plan de surendettement ?

Oui, sur autorisation du juge des contentieux de la protection. L’article L.722-5 organise une voie d’autorisation ; il n’édicte pas une interdiction.

La réponse honnête tient en trois temps, qu’aucun grand site du secteur ne distingue.

Un. Pendant la période de suspension qui suit la recevabilité, l’article L.722-5 du code de la consommation vous interdit d’aggraver votre insolvabilité, de payer une dette antérieure et de consentir de nouvelles sûretés.

Deux. Le même article prévoit expressément que vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour être autorisé à accomplir un acte autrement interdit. La Banque de France consacre d’ailleurs une page officielle à la demande d’autorisation de souscrire un crédit. Une procédure existe, elle est gratuite et elle est documentée.

Trois. L’autorisation ne fait pas le financement. Un prêteur reste libre de refuser, et il refuse presque toujours. L’autorisation du juge ne vous donne pas un crédit : elle vous donne le droit d’en demander un sans compromettre votre procédure.

La réponse juste tient donc en trois mots : c’est difficile, c’est encadré, et cela suppose une autorisation.

Demander au juge l’autorisation de souscrire un crédit : la requête pas à pas

Elle se dépose au greffe du tribunal judiciaire, gratuitement et sans avocat, avant toute signature d’offre.

1. 1Rédigez une requête au juge des contentieux de la protection. Au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Gratuit, sans avocat.
2. 2Décrivez précisément l’acte envisagé. Montant, objet, mensualité, durée, prêteur pressenti. Un projet vague est un projet refusé.
3. 3Joignez les pièces qui montrent l’effet sur votre budget. Décision de recevabilité, plan en cours, budget avant et après, simulation ou offre.
4. 4Attendez la décision avant toute signature. Le juge convoque, entend et statue. Comptez plusieurs semaines à quelques mois.

Le juge n’examine pas si l’opération vous arrange, mais si elle aggrave votre insolvabilité. Trois éléments pèsent : l’effet net sur la charge mensuelle totale, l’objet du crédit — un véhicule indispensable pour travailler n’est pas jugé comme un besoin de confort — et la compatibilité avec l’exécution du plan.

Le taux d’acceptation de ces requêtes n’est pas publié

Ce qui est établi, c’est qu’une offre acceptée avant la décision du juge laisse des frais et un dossier fragilisé.

Le taux d’acceptation de ces demandes est non publié, et nous ne l’inventerons pas. Ce qui est certain, c’est que emprunter pendant un plan de surendettement passe par une requête déposée avant toute signature d’offre — une offre acceptée puis rendue caduque par un refus vous laisse avec des frais et un dossier fragilisé.

Les 5 dettes qu’une procédure de surendettement n’efface jamais

Dettes alimentaires, réparations aux victimes, fraude aux organismes sociaux, majorations fiscales non rémissibles et amendes pénales : l’article L.711-4 les met hors de portée. Le marché en annonce quatre — la cinquième a été ajoutée fin 2021.

Beaucoup de pages écrivent que le rétablissement personnel « efface tout ». C’est inexact, et l’imprécision coûte cher : ces dettes resteront à payer quoi qu’il arrive. L’article L.711-4 du code de la consommation en dresse la liste, et elle est fermée. Elle compte cinq catégories, et non quatre comme l’écrivent la plupart des sites : quatre alinéas numérotés, plus les amendes pénales, visées par un alinéa distinct du même article.

• 1Les dettes alimentaires : pension alimentaire, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prestation compensatoire.
• 2Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.
• 3Les dettes nées de manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.
• 4Les majorations et amendes fiscales que la loi rend non rémissibles : c’est la catégorie que presque personne ne cite. Elle a été ajoutée au 4° de l’article L.711-4 par la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021. Attention à ce qu’elle vise exactement : l’impôt lui-même reste rééchelonnable et effaçable ; ce sont les majorations et les amendes que le droit fiscal exclut de toute remise gracieuse qui restent dues.
• 5Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.

Une pension alimentaire reste due au même montant pendant toute la procédure

Les cinq dettes hors d’atteinte de l’effacement ne peuvent pas non plus être rééchelonnées sans l’accord du créancier.

Le pendant utile, rarement écrit : ces cinq catégories ne peuvent pas non plus être rééchelonnées sans l’accord du créancier. D’où le fait qu’une pension alimentaire reste due, au même montant et à la même date, pendant toute la procédure — y compris pendant une suspension d’exigibilité, qui ne vise que les créances autres qu’alimentaires.

La conclusion pratique : identifiez-les avant de déposer, additionnez-les, et regardez ce qu’il reste de votre budget une fois qu’elles sont payées. C’est ce montant-là qui dira si la procédure suffit. Les dettes fiscales et sociales non professionnelles, elles, entrent normalement dans le dossier et peuvent être rééchelonnées ou effacées.

Le rachat de crédit efface-t-il le fichage FICP ? Non

Un rachat solde des crédits, le FICP enregistre des incidents : seul le créancier déclarant peut demander la radiation, une fois la dette intégralement payée.

Un rachat de crédit rembourse par anticipation vos crédits et les remplace par un seul : il agit sur vos dettes. Le FICP, lui, enregistre des incidents et des procédures. Deux objets, deux horloges. Solder un crédit ne fait donc pas disparaître l’incident déclaré dessus, et payer ne suffit pas : encore faut-il que le créancier déclare la levée. Lui seul la demande — la Banque de France gère le fichier, elle ne décide ni de l’inscription ni de sa radiation.

Cette confusion se retrouve chez des acteurs importants. Younited, longtemps première du moteur sur ces requêtes, a présenté le rachat de crédit comme un moyen d’éviter le fichage. La nuance est décisive : un regroupement souscrit avant tout incident évite l’incident, donc l’inscription. C’est un argument de prévention, jamais d’effacement.

Le FICP n’est pas une interdiction légale d’emprunter

Aucun texte n’oblige un prêteur à refuser un dossier fiché : le refus est une décision commerciale, et elle varie d’un établissement à l’autre.

Retenez surtout la phrase que la Banque de France écrit elle-même : le FICP n’est pas une interdiction légale d’emprunter. Aucun texte n’oblige un prêteur à refuser un dossier fiché. Refuser est une décision commerciale — c’est précisément pour cela que la réponse varie d’un établissement à l’autre. La durée du fichage FICP et sa consultation obéissent à des règles écrites, et la consultation est gratuite.

Le « défichage en 48 heures » n’existe pas

Aucune société privée n’a le pouvoir de faire radier une inscription au FICP.

Il en découle une conséquence sur les offres payantes : le « défichage en 48 heures » n’existe pas, aucune société privée n’ayant le pouvoir de faire radier une inscription. Demander la radiation d’un fichage FICP suppose l’un des trois seuls cas de radiation anticipée : paiement intégral déclaré par le créancier, erreur manifeste d’inscription, décision de justice.

La « nouvelle loi FICP 2026 » annoncée par plusieurs sites n’existe pas

Les ordonnances du 3 septembre et du 2 décembre 2025 transposent la directive 2023/2225 sans modifier aucune durée d’inscription.

Enfin, la « nouvelle loi FICP 2026 » annoncée par plusieurs sites n’existe pas : les ordonnances n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 transposent la directive européenne 2023/2225, en vigueur au 20 novembre 2026, et ne modifient aucune durée d’inscription.

Quelle banque accepte un dossier de surendettement ?

Aucun établissement ne l’affiche, plusieurs le font. Ce qui décide, c’est l’état exact de la procédure et la garantie disponible, pas le nom de la banque.

La réponse honnête tient en trois phrases. Aucun établissement ne communique sur le fait qu’il étudie ces dossiers : ce n’est pas un argument vendable. Plusieurs le font pourtant, sous conditions, aucun texte ne le leur interdisant. Et la réponse dépend moins du nom de la banque que de l’étape à laquelle vous êtes. Ce qui est réellement regardé, dans cet ordre :

• 1L’ancienneté de l’incident et surtout sa régularisation : un incident soldé et déclaré levé ne pèse pas comme un incident en cours.
• 2La présence d’un bien à mettre en garantie. C’est le facteur qui déplace le plus un dossier difficile.
• 3La stabilité du revenu : ancienneté professionnelle, nature du contrat, régularité des versements.
• 4La tenue des comptes sur trois mois : ni rejet de prélèvement, ni commission d’intervention, ni découvert non autorisé.

Propriétaire ou locataire : la garantie pèse plus que le nom de la banque

L’hypothèque compense l’incident chez un propriétaire, quand un locataire fiché se heurte à l’absence de sûreté.

Les deux premières lignes se jouent sur la garantie : un rachat de crédit FICP pour un propriétaire reste finançable parce que l’hypothèque compense l’incident, quand un rachat de crédit FICP en étant locataire se heurte à l’absence de sûreté et se traite le plus souvent hors du crédit.

Creatis, Sygma, My Money Bank : distinguer qui prête de qui met en relation

Une seule question sépare les deux familles : qui édite l’offre de prêt ?

Quelques établissements se sont spécialisés sur les dossiers difficiles — Creatis, Sygma, My Money Bank — et il faut distinguer ceux qui financent de ceux qui intermédient, comme Solutis, Partners Finances ou Ymanci. Une question suffit à les séparer : qui édite l’offre de prêt ?

Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers.

Le reste à vivre n’a aucun barème légal en France

Aucun texte français ne fixe de reste à vivre minimum : les « 700 € par adulte » sont des politiques de risque bancaire, pas du droit.

Le reste à vivre est ce qui demeure une fois payés le logement, les charges et les mensualités. C’est le chiffre que regarde un analyste après le taux d’endettement, et celui qui décide réellement sur les revenus modestes. Il faut le dire tout de suite, parce que personne ne l’écrit : il n’existe aucun barème légal du reste à vivre en droit français. Les grilles que l’on trouve partout — « 700 € par adulte, 300 € par enfant » — ne reposent sur aucun texte. Ce sont des politiques de risque, variables d’un prêteur à l’autre, et elles ne vous sont pas opposables.

Trois montants seulement sont opposables : le solde bancaire insaisissable, la fraction absolument insaisissable du salaire — 651,69 € au 1er avril 2026 pour les deux — et le barème de la part saisissable du salaire. Ils sont détaillés juste après. La méthode de calcul, elle, tient en quatre lignes, et c’est le détail du dénominateur qui explique l’écart entre votre calcul et la réponse de la banque.

1. 1Additionnez vos revenus nets stables. Salaires et pensions à 100 %, revenus fonciers retenus à 70 %, primes moyennées sur trois ans. Allocations et aides au logement le plus souvent exclues.
2. 2Retirez le coût du logement. Loyer ou mensualité immobilière, charges, taxes.
3. 3Retirez les mensualités de crédit, assurance comprise. L’oublier fausse le taux d’effort de 0,5 à 1,5 point.
4. 4Retirez les charges incompressibles. Pension alimentaire versée, énergie, transport, frais de garde.

Ce qui reste est votre reste à vivre réel. Rapportez-le au nombre de personnes du foyer : c’est cette somme par personne qu’un analyste regarde. Le reste à vivre et le taux d’endettement après un rachat se lisent sur le même tableau, l’un en euros par personne, l’autre en pourcentage des revenus.

Dernier point, contre une confusion répandue : le taux d’effort de 35 % assurance comprise n’est pas un interdit universel. Il vise les crédits immobiliers résidentiels, et un dossier légèrement au-dessus consomme une marge de flexibilité prévue par le texte — il n’est pas hors la loi.

Saisie sur salaire : le barème 2026 et ce que change la recevabilité

Le barème laisse toujours 651,69 € au minimum, et la décision de recevabilité suspend la saisie pendant deux ans au maximum.

Une saisie sur salaire ne prend jamais tout : elle s’applique par tranches de rémunération mensuelle, chacune ayant sa part saisissable.

Chaque tranche est majorée de 145 € par mois et par personne à charge, sur justificatif, et il doit toujours vous rester la fraction absolument insaisissable de 651,69 €. Le barème est révisé chaque année par décret : vérifiez l’année affichée, beaucoup de pages publient encore celui de 2024 ou 2025 sans le signaler. Le barème de la saisie sur salaire détaille le calcul tranche par tranche, avec un exemple chiffré.

Une réforme est massivement ignorée : depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est déjudiciarisée et confiée au commissaire de justice. Les pages qui décrivent encore une audience de conciliation devant le tribunal sont périmées.

Et voici l’information la plus utile si votre salaire est déjà saisi : la décision de recevabilité suspend les procédures d’exécution et les cessions de rémunération (article L.722-2), pendant deux ans au maximum (L.722-3). C’est souvent l’effet le plus immédiat de la procédure, et presque jamais présenté comme tel.

Le solde bancaire insaisissable : 651,69 € laissés sur votre compte

651,69 € au 1er avril 2026, laissés sans aucune démarche, quel que soit le nombre de personnes dans le foyer.

Trois notions sont couramment confondues, et les séparer évite des surprises.

Deux précisions rarement données, et elles comptent. Le solde bancaire insaisissable est laissé automatiquement, sans démarche : votre banque l’applique d’office dès la notification de la saisie. Et son montant est identique quelle que soit la composition du foyer — une personne seule et une famille de cinq conservent la même somme.

Ces 651,69 € sont le plancher qui structure implicitement toutes les grilles bancaires : aucune politique de risque ne descend en dessous. C’est le seul repère de reste à vivre qui existe en droit.

Combien coûte un rachat de crédit quand il reste possible

Sur 42 000 € de crédits repris, la mensualité tombe de 1 180 € à 453 €, et le coût total passe de 47 200 € à 65 243 €.

Une page qui recommande une opération sans en publier le prix ne vaut rien. Voici le résultat, puis le calcul complet avec ses hypothèses.

18 043 € de coût total en plus : la ligne que le marché n’affiche pas

Payer ce prix pour éviter sept ans de procédure peut être un excellent arbitrage ; le même surcoût, quand on pouvait tenir, n’en est pas un.

La quatrième ligne est celle que le marché n’affiche pas, et c’est pourtant la seule qui permette de décider. Payer 18 043 € de plus pour éviter sept ans de procédure peut être un excellent arbitrage ; le même surcoût, quand on pouvait tenir sans, est une mauvaise opération. Trois leviers réduisent la facture, et ils se cumulent.

Au-delà de 60 % de part immobilière, le régime du crédit immobilier s’applique

Le taux baisse, mais l’acte notarié, la garantie et le délai de réflexion de dix jours s’imposent.

Un dernier repère juridique : si la part de crédit immobilier dépasse 60 % du montant repris, l’opération obéit aux règles du crédit immobilier (articles L.314-11 et R.314-18 du code de la consommation). Le taux baisse, mais l’acte notarié, la garantie et le délai de réflexion de dix jours s’imposent. Une garantie hypothécaire produit le même basculement, quelle que soit la part immobilière (L.314-12, alinéa 2).

Les 3 cas où le rachat de crédit n’est pas la bonne solution

Taux d’effort durablement au-dessus de 50 %, dettes qui ne sont pas des crédits, incident déjà inscrit : dans ces trois cas, la procédure protège mieux qu’un regroupement.

Parfois, le meilleur conseil est de ne pas emprunter. Trois situations rendent le regroupement inefficace, et mieux vaut le savoir avant de monter un dossier qui sera refusé.

Arrêt des intérêts, suspension des saisies, effacement : les trois effets propres à la procédure

Un rachat de crédit réorganise une capacité de remboursement qui existe encore, il ne la crée pas.

Dans ces trois cas, la procédure apporte trois choses qu’un rachat n’apporte jamais — et ce sont les seules qui comptent quand la situation est bloquée.

• 1L’arrêt des intérêts pendant une suspension d’exigibilité, deux ans au maximum (L.733-1, 4°). Aucun crédit ne fait cela : un crédit produit des intérêts par définition.
• 2La suspension des saisies et des cessions de rémunération dès la recevabilité (L.722-2), deux ans au maximum (L.722-3).
• 3L’effacement, quand la situation est irrémédiablement compromise, hors les cinq dettes de l’article L.711-4.

Un rachat ne fait aucune de ces trois choses : il réorganise une capacité de remboursement qui existe encore, il ne la crée pas. Quand elle a disparu, il n’y a plus rien à réorganiser.

La vente à réméré existe hors procédure et coûte plus cher qu’un rachat

Elle fait sortir le bien du patrimoine pendant toute l’opération et ne se justifie que dans des cas précis.

Une nuance pour les propriétaires, parce qu’elle revient souvent : la vente temporaire avec faculté de rachat, ou vente à réméré pour sortir du surendettement, existe hors procédure. Elle coûte plus cher qu’un rachat, elle fait sortir le bien du patrimoine pendant toute l’opération, et elle ne se justifie que dans des cas précis. Les dispositifs gratuits ci-dessous se regardent avant.

Les dispositifs gratuits à connaître avant de déposer un dossier de surendettement

Point Conseil Budget, délai de grâce, aides d’urgence, microcrédit accompagné : quatre étapes gratuites, dans cet ordre, avant toute décision.

Aucun acteur du rachat de crédit n’écrit cette section, parce qu’elle ne vend rien. Elle est pourtant la première à lire : ces quatre dispositifs sont gratuits et ils se prennent dans cet ordre.

1. 1Prenez rendez-vous dans un Point Conseil Budget. Gratuit, labellisé par l’État, sans condition de ressources. Un conseiller fait le point sur votre budget et vous aide à monter un dossier si c’est la bonne voie.
2. 2Négociez directement avec vos créanciers, et demandez au juge un délai de grâce si besoin. Gratuit. L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années.
3. 3Sollicitez les aides d’urgence : FSL et CCAS. Gratuit. Le Fonds de solidarité pour le logement traite les impayés de loyer et d’énergie ; le CCAS accorde des aides d’urgence.
4. 4Étudiez le microcrédit personnel accompagné. Gratuit à instruire. Garanti par le Fonds de cohésion sociale, il est ouvert à des personnes exclues du crédit bancaire classique, y compris fichées.

Le Point Conseil Budget est gratuit, labellisé par l’État et sans condition de ressources

Un conseiller examine le budget, négocie avec les créanciers et aide à monter le dossier, quand des sociétés facturent ce même service.

Le Point Conseil Budget est le dispositif le plus utile et le moins connu : un réseau labellisé par l’État, gratuit, dont l’annuaire officiel est publié par la Banque de France sur son site mesquestionsdargent.fr. La Banque de France y renvoie elle-même dans sa documentation sur le surendettement. Un conseiller examine votre budget, négocie avec vos créanciers si vous le souhaitez et vous aide à monter le dossier — gratuitement, alors que des sociétés facturent ce même service.

Le microcrédit personnel accompagné reste ouvert aux personnes fichées

Garanti par le Fonds de cohésion sociale, il finance un projet précis — véhicule, formation, déménagement — avec un accompagnement.

Le microcrédit personnel accompagné est la seule porte de crédit qui reste ouverte quand les autres se ferment. Distribué par un réseau accompagnant — associations, certaines banques — et garanti par le Fonds de cohésion sociale, il est ouvert à des personnes exclues du crédit bancaire classique, y compris fichées. C’est le point que presque personne n’écrit. Les montants sont faibles et affectés à un projet précis — véhicule pour aller travailler, formation, déménagement —, et l’accompagnement fait partie du dispositif.

Vivre pendant un plan de surendettement : compte bancaire, logement, assurance

Le compte bancaire est un droit garanti par l’article L.312-1 du code monétaire et financier, et aucun bailleur n’est informé de votre dossier.

C’est la deuxième question que l’on se pose après « suis-je recevable », et aucun contenu sérieux n’y répond. Quatre points concrets, sans dramatisation.

Le compte bancaire. C’est un droit, pas une faveur : article L.312-1 du code monétaire et financier. Si un établissement refuse de vous ouvrir un compte, la Banque de France en désigne un, qui doit fournir gratuitement les services bancaires de base — tenue de compte, carte à autorisation systématique, virements, prélèvements, relevés mensuels. Le fichage ne prive pas de compte bancaire.

La carte et le découvert. C’est là que les choses changent en pratique : votre banque peut retirer une autorisation de découvert et remplacer une carte à débit différé par une carte à autorisation systématique. Ce n’est pas une sanction, mais la conséquence mécanique du fichage sur sa politique de risque — et cette carte refuse un paiement plutôt que de créer un incident.

Un dossier de surendettement ne se lit pas dans un dossier de location

La commission n’informe aucun bailleur, et le FICP n’est consultable que par les établissements de crédit.

Le logement. Un dossier en cours ne se lit pas dans un dossier de location : la commission n’informe aucun bailleur, ses membres sont tenus au secret professionnel, et le FICP n’est consultable que par les établissements de crédit — jamais par un propriétaire ni par une agence.

L’assurance et les prélèvements courants. Ils continuent normalement. Assurance habitation, assurance auto, mutuelle, abonnements : ces contrats ne sont ni suspendus ni résiliés par la procédure. Ils entrent dans les charges courantes du budget retenu par la commission, et c’est pour cela qu’ils doivent être déclarés avec exactitude au moment du dépôt.

La sortie du plan ne laisse aucune mention nulle part

À la radiation, vous redevenez un emprunteur ordinaire, et ce sont vos trois derniers relevés bancaires qui parlent pour vous.

Un dernier repère, parce qu’il rassure et qu’il est vrai : la sortie du plan ne laisse aucune mention nulle part. À la radiation, vous redevenez un emprunteur ordinaire, et ce sont vos trois derniers relevés bancaires qui parlent pour vous.

Questions fréquentes

Nos sources

1. 1Banque de France — Bilan du surendettement 2025 — 148 013 dossiers déposés (+ 9,8 %), 476 000 personnes inscrites au FICP, 62 % des ménages sous le seuil de pauvreté, délais réels de recevabilité et de proposition de solution (10 août 2026)
2. 2Légifrance — Article L.732-3 du code de la consommation — durée totale du plan limitée à sept années, exception des mesures portant sur la résidence principale (10 août 2026)
3. 3Banque de France — Demander l’autorisation de souscrire un crédit pendant une procédure de surendettement — procédure devant le juge des contentieux de la protection (article L.722-5) (10 août 2026)
4. 4Légifrance — Code de la consommation — article L.711-4 (dettes jamais effacées), L.722-2, L.722-3 et L.722-5 (suspension des procédures d’exécution et autorisation du juge), L.733-1 (mesures imposées et suspension d’exigibilité), L.721-4 (délai de trois mois et taux légal), L.712-1 et R.712-1 et suivants (composition de la commission), L.741-1 et suivants (rétablissement personnel), L.314-11, R.314-18 et L.314-12 (seuil de 60 % de part immobilière) (10 août 2026)
5. 5Banque de France (mesquestionsdargent.fr) — Points Conseil Budget — annuaire officiel du réseau d’accompagnement budgétaire gratuit labellisé par l’État (10 août 2026)
6. 6Service-public.fr — Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) — durées de cinq et sept ans, radiation à cinq ans sans incident, seuils d’inscription et avertissement préalable de trente jours (10 août 2026)
7. 7Service-public.fr — Barème 2026 de la saisie des rémunérations — tranches et quotités saisissables, majoration de 145 € par mois et par personne à charge, déjudiciarisation de la procédure depuis le 1er juillet 2025 (10 août 2026)
8. 8Banque de France — Détail de la procédure de surendettement — inscription au FICP dès le dépôt du dossier, taux de recevabilité d’environ 95 %, solde bancaire insaisissable de 651,69 € au 1er avril 2026, numéro d’information 34 14 (10 août 2026)
9. 9Légifrance — Code monétaire et financier — article L.312-1 (droit au compte et services bancaires de base gratuits) et article L.519-6 (interdiction de percevoir une somme avant le déblocage effectif des fonds) (10 août 2026)
10. 10Légifrance — Article L.3252-5 du code du travail (fraction absolument insaisissable du salaire) et article 1343-5 du code civil (délai de grâce accordé par le juge, dans la limite de deux années) (10 août 2026)
11. 11HCSF (economie.gouv.fr) — Décisions D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 et D-HCSF-2023-2 du 29 juin 2023 — taux d’effort de 35 % assurance comprise sur les crédits immobiliers résidentiels et marge de flexibilité de 20 % de la production trimestrielle (10 août 2026)
12. 12Banque de France — Crédits aux particuliers, mai 2026 — taux effectif moyen de 6,53 % sur la consommation amortissable, et taux de l’usure du 3ᵉ trimestre 2026, plafond de 8,56 % au-delà de 6 000 € (10 août 2026)