Mon regroupement de crédits a été refusé : que faire ensuite ?

Refus de rachat de crédit : les 5 gestes à faire dans les 15 jours

Cinq gestes tiennent en quinze jours : obtenir la décision par écrit, vérifier son fichage à la Banque de France, figer le dossier déposé, identifier le mur rencontré, puis changer un paramètre avant de redéposer.

Un refus n’est pas un jugement sur votre situation. C’est la réponse d’une grille interne, à un dossier précis, à une date précise, sur une durée précise. Changez un seul de ces paramètres et la réponse change souvent.

Les quinze premiers jours comptent parce que les pièces sont encore fraîches : un décompte de capital restant dû se périme en deux mois.

1. 1Demandez la décision par écrit, même sans motif. Un courrier ou un courriel du prêteur suffit. Il date le refus, nomme l’établissement et vous évite de redéposer par erreur au même endroit. Réclamez-le sous huit jours, tant que votre interlocuteur a le dossier en tête.
2. 2Vérifiez votre fichage à la Banque de France, seul et gratuitement. Vous n’avez besoin de personne pour savoir si vous êtes inscrit au FICP. La consultation est gratuite, en ligne depuis votre espace personnel, en agence sur rendez-vous ou par courrier avec une copie de votre pièce d’identité.
3. 3Figez le dossier tel qu’il a été déposé. Conservez le montant demandé, la durée, le taux proposé, la trésorerie éventuelle et la liste exacte des crédits repris. Sans ces cinq données, aucune analyse du refus n’est possible, et aucun autre établissement ne pourra faire mieux.
4. 4Identifiez le mur rencontré parmi quatre. Le taux d’endettement après opération, la tenue de compte des trois derniers mois, le plafond légal d’usure, ou le périmètre des crédits repris. Chacun a son levier propre, et trois se corrigent en moins de trois mois.
5. 5Changez un paramètre avant de redéposer, jamais le même dossier. Le même dossier présenté deux fois produit deux fois la même décision, puisque la grille n’a pas bougé entre-temps. La durée, la garantie, le co-emprunteur et le montant sont les quatre variables qui déplacent réellement une réponse.

Une banque de réseau, un établissement spécialisé et un courtier n’appliquent pas la même grille

Un même dossier reçoit trois réponses différentes selon l’interlocuteur, et la demande refusée n’est enregistrée dans aucun fichier national.

Un point rassure et se vérifie : votre demande refusée n’est enregistrée dans aucun fichier national. Le fichier des incidents de remboursement, lui, ne recense que les impayés caractérisés et les situations de surendettement. Un refus, en lui-même, n’y figure jamais.

Reste la question du bon interlocuteur. Une banque de réseau, un établissement spécialisé et un courtier n’appliquent pas la même grille sur un dossier identique. Les critères d’acceptation d’un dossier varient d’un établissement à l’autre, et c’est précisément ce qui rend un second avis utile.

Pourquoi un prêteur n’est pas obligé de motiver un refus de rachat de crédit

Aucun texte n’impose à un prêteur d’expliquer son refus : la liberté de contracter le lui permet, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés le confirme. Trois situations l’obligent pourtant à répondre.

C’est la première déception, et elle est fondée en droit. La Commission nationale de l’informatique et des libertés l’écrit sans détour dans sa fiche sur le refus de crédit : aucun texte n’oblige l’établissement à vous expliquer le motif de son refus. Le fondement est l’article 1101 du code civil, qui pose la liberté de contracter.

Un prêteur peut donc refuser sans un mot. Il ne peut en revanche pas refuser en silence sur trois terrains précis, et ces trois terrains couvrent la majorité des dossiers de regroupement.

Les 3 questions à poser pour obtenir le motif réel d’un refus

Trois questions fermées obtiennent une réponse là où « pourquoi ai-je été refusé » n’en obtient aucune : le fichier consulté, la nature humaine ou automatique de la décision, et le paramètre bloquant.

Une question ouverte se heurte au secret des méthodes de décision. Une question fermée, elle, porte sur un fait que l’établissement doit pouvoir confirmer ou infirmer.

Un dossier bloqué par la tenue de compte se répare en trois mois. Un dossier bloqué par le plafond d’usure ne se répare jamais en attendant : il se restructure.

Le modèle de lettre pour demander le motif d’un refus de crédit

Une lettre courte, envoyée en recommandé avec accusé de réception, suffit à déclencher l’obligation d’information sur les fichiers consultés et le droit d’accès aux données détenues.

Le texte se reprend tel quel, à l’adresse du service qui a instruit la demande. Un exemplaire par établissement, jamais une lettre unique pour plusieurs.

Objet : demande d’information à la suite du refus de ma demande de regroupement de crédits du [date]
Madame, Monsieur,
Ma demande de regroupement de crédits, déposée le [date] sous la référence [référence du dossier], a fait l’objet d’un refus qui m’a été notifié le [date].
Je vous demande de me préciser si cette décision est fondée, en tout ou partie, sur la consultation d’un fichier d’incidents tenu par la Banque de France, et le cas échéant de me communiquer le résultat de cette consultation.
Je vous demande également si cette décision résulte d’un traitement entièrement automatisé. Dans cette hypothèse, je sollicite un réexamen de mon dossier par une personne physique, sur le fondement de l’article 22 du règlement général sur la protection des données.
Enfin, sur le fondement de l’article 15 du même règlement, je vous demande de me communiquer les données à caractère personnel me concernant que vous détenez, dans le délai d’un mois.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Trois précisions rendent cette lettre efficace. Elle porte la référence du dossier, sans quoi elle se perd. Elle ne conteste rien, elle demande des faits. Et elle part en recommandé, parce que le délai d’un mois court à compter de la réception. La réponse tient souvent en une ligne, et cette ligne suffit à orienter la suite.

Les 7 motifs réels d’un refus de rachat de crédit et le délai de correction de chacun

Sept motifs expliquent la quasi-totalité des refus de regroupement, et quatre se corrigent en moins de trois mois : la tenue de compte, le périmètre demandé, la trésorerie et le montage lui-même.

Les motifs ne sont pas mystérieux, ils sont peu nombreux. Le tableau ci-dessous les classe par délai de correction, du plus rapide au plus long, parce que c’est la seule information qui commande la suite.

Quatre motifs sur sept se traitent en quinze jours ou moins. Ce sont ceux qui touchent au montage, pas à votre situation, et ce sont les plus fréquents sur un dossier de regroupement.

L’inscription au FICP est le motif le plus long, et c’est aussi celui qui se vérifie le plus vite. La consultation est gratuite et immédiate. Un fichage FICP n’interdit d’ailleurs aucun crédit en droit : il oriente le dossier vers des établissements qui travaillent ces profils, presque toujours avec une garantie.

Le motif jamais annoncé : un TAEG au-dessus du plafond d’usure de 4,57 %

À 4,38 % de taux nominal, le TAEG atteint déjà 4,469 % sans un euro de frais. Le plafond de 4,57 %, applicable de 10 à 20 ans, ne laisse que 0,10 point.

Ce motif ne dépend ni de vos revenus, ni de vos relevés, ni de votre ancienneté. Il dépend d’un plafond légal, et il frappe des dossiers parfaitement sains.

La Banque de France publie chaque trimestre le taux annuel effectif global au-delà duquel un prêt devient usuraire. Pour le 3ᵉ trimestre 2026, en crédit immobilier, ce plafond vaut 4,07 % en dessous de 10 ans, 4,57 % de 10 à 20 ans et 5,29 % à 20 ans et plus. Un établissement qui dépasse ce plafond ne peut pas prêter, quelle que soit la qualité du dossier.

Le calcul qui suit est mécanique. Un taux nominal de 4,38 %, relevé par Empruntis sur un rachat de crédit immobilier en juillet 2026, correspond déjà à un taux annuel effectif global de 4,469 % avant le moindre frais. La marge sous le plafond de 4,57 % est donc de 0,101 point.

Une assurance de groupe à 0,30 % par an du capital initial coûte à elle seule 0,526 point de taux annuel effectif global. Elle fait franchir le plafond avant même que les frais de dossier soient comptés. La conséquence est nette : sur une opération de 10 à 20 ans, le refus peut venir du plafond et non de vous.

Calcul Reductis, vérifié le 17 août 2026, hypothèses affichées dans la section suivante. Le taux d’usure appliqué au rachat de crédit se lit toujours sur le taux annuel effectif global, jamais sur le taux nominal affiché en tête d’offre.

Le dossier refusé de 88 100 € : le calcul complet, ligne par ligne

Un foyer à 2 300 € nets demande 88 100 € sur 12 ans et se voit refuser deux fois : la mensualité laisse 35,56 % d’endettement, et le TAEG de 5,187 % dépasse le plafond d’usure de 4,57 %.

Le dossier est publié avant le résultat, pour que chaque chiffre soit refaisable à la calculatrice. Foyer de deux personnes, propriétaire de sa résidence principale, 2 300 € nets par mois, quatre crédits en cours.

Avant l’opération, les mensualités représentent 54,57 % des revenus et laissent 1 045 € pour vivre à deux. Le foyer demande 5 000 € de trésorerie pour des travaux, soit 88 100 € à financer.

Un point commande tout le reste. La part immobilière atteint 74,61 % du capital repris, très au-dessus du seuil de 60 % fixé par les articles L.314-11 et R.314-18 du code de la consommation. L’opération relève donc du crédit immobilier, avec son taux et surtout son plafond d’usure.

Un regroupement à 4,38 % sur 144 mois ramène la mensualité de 1 255 € à 817,82 €

Les cinq hypothèses sont posées avant le résultat, pour que chaque chiffre se refasse à la calculatrice.

Hypothèses du regroupement, posées avant le résultat.

• 1Taux nominal de 4,38 %, relevé par Empruntis sur un rachat de crédit immobilier en juillet 2026.
• 2Frais de dossier de 1 % du montant repris, soit 881 €, financés dans l’opération.
• 3Assurance emprunteur de groupe à 0,30 % par an du capital initial.
• 4Durée demandée : 144 mois, soit 12 ans.
• 5Aucune garantie hypothécaire proposée.

Le résultat tombe alors sans surprise pour qui refait le calcul.

Deux murs bloquent le dossier de 88 100 € : 35,56 % d’endettement et un TAEG hors plafond

Le premier se discute établissement par établissement, le second est un plafond légal que personne ne peut lever.

Deux murs, donc. Le taux d’endettement de 35,56 % dépasse la grille interne de beaucoup d’établissements, et le TAEG de 5,187 % dépasse un plafond légal que personne ne peut lever.

Le seuil de 35 % n’est pas une loi, et il ne s’applique pas à un regroupement de crédits. Un prêteur reste libre de l’appliquer, mais aucun n’y est tenu : le chiffre se discute.

Le regroupement coûte 9 682,55 € de plus et allège la mensualité de 483,59 €

C’est le prix de l’étalement, et il se pilote levier par levier avant la signature.

Le coût total mérite d’être publié même s’il dessert l’opération. Sans la trésorerie de 5 000 €, ce même montage sur 144 mois revient à 111 082,55 €, contre 101 400 € restant à payer aujourd’hui. Le regroupement coûte donc 9 682,55 € de plus, et allège la mensualité de 483,59 €.

Ce surcoût est le prix de l’étalement, et il se pilote levier par levier.

Les 5 leviers qui font changer une réponse, chiffrés en points d’endettement

Cinq leviers déplacent une décision : le co-emprunteur retire 13,15 points d’endettement, la garantie et la durée longue 10,36 points, quinze ans 5,23 points, la trésorerie retirée 2,02 points.

Un dossier refusé se corrige en changeant un paramètre du montage, pas en réécrivant sa vie. Les cinq leviers ci-dessous s’appliquent tous au dossier de 88 100 € de la section précédente, dont le point de départ est 35,56 % d’endettement.

Une lecture s’impose avant les détails. Le levier le plus puissant ne coûte pas un euro : il ajoute un revenu au dossier, sans allonger la durée ni toucher au coût total. Les leviers de durée, eux, achètent de la mensualité et se paient en intérêts.

Chaque levier a sa contrepartie chiffrée, et aucun ne se choisit sans regarder la colonne du coût total.

Allonger de 12 à 15 ans retire 5,23 points d’endettement et coûte 7 783,69 €

Trois années de plus font tomber la mensualité de 817,82 € à 697,50 € et l’endettement de 35,56 % à 30,33 %, au prix de 7 783,69 € d’intérêts et d’assurance supplémentaires.

C’est le levier le plus simple à obtenir et le plus facile à mal utiliser. Trois ans de plus sur un dossier de 88 100 € donnent le résultat suivant.

Chaque euro de mensualité économisé coûte ici 64,69 € de coût total supplémentaire. C’est le prix normal d’un étalement, connu avant de signer.

Deux limites méritent d’être posées. La première tient au plafond d’usure : passer de 12 à 15 ans ne débloque pas ce dossier, puisque les deux durées relèvent de la même tranche à 4,57 % et que le TAEG reste à 5,135 %. La seconde tient au bon sens : allonger un prêt immobilier dont il ne reste que 128 échéances repousse la fin du remboursement de plus de quatre ans.

Prenez donc la durée la plus courte que votre budget supporte, et non la plus longue que le montage autorise.

L’hypothèque ne baisse pas le taux affiché : elle ouvre la tranche d’usure à 5,29 %

Une garantie hypothécaire fait relever l’opération du crédit immobilier et donne accès aux durées de 20 ans et plus, où le plafond d’usure passe de 4,57 % à 5,29 % : le montage refusé devient finançable.

L’effet d’une hypothèque sur le taux nominal n’est pas publié par les établissements, et nous ne l’inventerons pas. Son effet mécanique, lui, se calcule et il est décisif.

Selon le second alinéa de l’article L.314-12 du code de la consommation, un regroupement garanti par une hypothèque relève du crédit immobilier, quelle que soit la composition des crédits repris. Ce basculement donne accès aux durées longues, et les durées longues changent de tranche d’usure.

Le franchissement des 20 ans agit deux fois dans le même sens. Le TAEG baisse, parce que les frais s’amortissent sur davantage d’échéances, et le plafond monte de 0,72 point. La marge passe de −0,565 point à +0,217 point.

La contrepartie est lourde et se publie. Sur 240 mois, le coût total atteint 139 064,54 €, contre 117 766,22 € sur 144 mois : 21 298,32 € de plus. S’y ajoutent les frais d’acte notarié et, plus tard, une mainlevée si le bien est vendu avant la fin.

Ajouter un co-emprunteur à 1 350 € nets retire 13,15 points d’endettement

Un second revenu de 1 350 € nets porte les ressources du foyer à 3 650 € et fait tomber l’endettement de 35,56 % à 22,41 %, sans allonger la durée.

C’est le seul levier qui améliore le dossier sans rien coûter. La mensualité ne bouge pas, la durée ne bouge pas, le coût total ne bouge pas : c’est le dénominateur du calcul qui change.

Le co-emprunteur n’est pas un garant. Il emprunte avec vous, et la dette apparaît dans ses propres charges pour toute demande ultérieure. C’est une décision de famille avant d’être une décision de dossier.

Trois conditions rendent l’apport efficace. Le revenu doit être stable et justifiable sur trois bulletins. Les deux emprunteurs signent le même jour, faute de quoi le dossier attend. Et le co-emprunteur ne doit pas porter lui-même une charge de crédit lourde, sinon elle s’ajoute au calcul.

Le taux d’endettement et le reste à vivre se lisent ensemble, et le second pèse davantage. Un foyer à 22,41 % d’endettement avec 2 832 € de reste à vivre entre dans toutes les grilles du marché.

Retirer 5 000 € de trésorerie ou solder le renouvelable : 2,02 et 1,82 point d’endettement en moins

Renoncer à la trésorerie fait tomber l’endettement à 33,54 % et retire 6 683,67 € de coût total ; solder soi-même le crédit renouvelable de 4 500 € avant le dépôt fait tomber l’endettement à 33,74 %.

Les deux leviers les plus modestes en points sont aussi les seuls qui font baisser le coût total. Ils méritent donc d’être essayés en premier.

Le premier geste sépare les deux besoins. Une trésorerie de travaux financée sur 12 ans à 4,38 % coûte cher, et elle pèse sur la décision au pire moment. Elle se redemande six mois plus tard, une fois les premières échéances honorées.

Le second geste suppose une épargne disponible. Solder le crédit renouvelable avant le dépôt retire 4 500 € du montant financé et une ligne des crédits repris. Le contrat de réserve reste toutefois ouvert tant qu’il n’est pas résilié par écrit.

Un troisième geste ne se chiffre pas ici : ajuster le périmètre. Reprendre un prêt auto à 3,39 % dans un regroupement à 4,38 % renchérit l’opération sans rien apporter. Le choix entre un rachat de crédit et un dossier de surendettement ne se pose qu’une fois ces ajustements épuisés.

Combien de temps attendre avant de redéposer une demande de rachat de crédit

Aucun délai légal n’existe entre deux demandes : le seul délai utile est celui qu’il faut pour que le paramètre bloquant ait changé, de quinze jours pour une pièce à trois mois pour la tenue de compte.

Aucun texte n’impose de délai de carence entre deux demandes de crédit. La vraie question porte sur ce qui aura changé au moment du redépôt. Le tableau donne le délai utile motif par motif : redéposer avant, c’est obtenir la même réponse.

Un incident de paiement reste visible trois mois sur les relevés demandés par le prêteur

Les établissements lisent les trois derniers relevés de tous les comptes : un rejet du mois dernier sort du champ de lecture au bout de trois mois.

Le délai de trois mois s’explique simplement. Les établissements demandent les trois derniers relevés de tous vos comptes. Un incident du mois dernier reste donc visible trois mois, puis sort du champ de lecture. Ces mêmes trois mois se gagnent avant le premier dépôt : nettoyer ses relevés de compte avant de déposer une demande évite d’avoir à les attendre après un refus.

Un refus dû au plafond d’usure ou au taux d’endettement ne s’améliore pas avec le temps

Ni l’un ni l’autre ne bouge tout seul : il faut redéposer un autre montage, et le faire tout de suite.

Un cas fait exception à toute cette logique. Quand le refus vient du plafond d’usure ou du taux d’endettement, attendre ne sert à rien : ni l’un ni l’autre ne bouge tout seul. Il faut redéposer un autre montage, et le faire tout de suite.

Pourquoi multiplier les demandes de rachat de crédit dessert un dossier refusé

Un même dossier présenté par plusieurs intermédiaires arrive en double chez le même établissement, qui écarte le second envoi ; et un dossier redéposé sans modification produit exactement la même décision.

Le réflexe est compréhensible : après un refus, on demande partout. Il produit l’effet inverse, pour deux raisons qui n’ont rien à voir avec le fichage.

Première raison : le doublon. Le marché du regroupement compte un nombre limité d’établissements prêteurs. Trois courtiers saisis en même temps envoient souvent le même dossier aux deux ou trois mêmes analystes, et un dossier en double est écarté sans être instruit.

Seconde raison : la répétition à l’identique. Une grille de décision est stable. Le même montage produit la même réponse chez un établissement qui l’a déjà vu.

La méthode qui fonctionne tient en trois lignes. Un seul interlocuteur à la fois. Un montage modifié entre deux présentations. Et la liste écrite des établissements déjà sollicités, à donner au suivant.

Si les refus se sont déjà accumulés, la situation se traite autrement : être refusé partout par les banques est le signal qu’il faut changer de montage ou changer de solution, pas d’interlocuteur.

Un refus de crédit ne laisse aucune trace dans les fichiers de la Banque de France

Le FICP ne recense que les incidents de paiement caractérisés et les procédures de surendettement : une demande de crédit refusée n’y est jamais inscrite, et aucun fichier national ne conserve les demandes.

C’est la crainte la plus répandue après un refus, et elle n’a pas de fondement. Selon la fiche FICP de service-public.gouv.fr, le fichier recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et les situations de surendettement. Une demande refusée n’en fait pas partie.

La vérification se fait seul et gratuitement par trois chemins : l’espace personnel en ligne de la Banque de France, un rendez-vous en succursale, ou un courrier avec une copie de la pièce d’identité. Consulter son fichage à la Banque de France est le premier geste utile après un refus, avant même de rappeler le prêteur.

Une inscription au fichier n’interdit d’ailleurs aucun crédit en droit : elle oriente le dossier vers des établissements spécialisés, presque toujours avec une garantie et un taux plus élevé.

Refus de rachat de crédit : ce qui change pour un locataire, un fiché FICP ou un salarié en CDD

Sans bien immobilier, aucune garantie ne compense un reste à vivre insuffisant : sur un dossier locataire de 24 600 €, le regroupement fait tomber l’endettement de 70,27 % à 51,67 % sans le faire passer sous toutes les grilles.

La garantie et le co-emprunteur supposent un bien immobilier et un second revenu. Sans l’un ni l’autre, le jeu se resserre. Second dossier chiffré : personne seule, 1 850 € nets par mois, 620 € de loyer, quatre crédits à la consommation.

Charges de logement comprises, l’endettement atteint 70,27 % et le reste à vivre tombe à 550 €. Repris à 6,26 % sur 96 mois, taux relevé par Empruntis en juillet 2026 sur un rachat de crédits à la consommation, avec 1 % de frais et 0,30 % d’assurance, l’opération donne ceci.

Allonger à 144 mois ramène ce dossier de locataire à 252,03 € de mensualité et 47,14 % d’endettement

Le TAEG de 7,272 % reste sous le plafond de 8,56 % : sur ce dossier, l’usure ne bloque rien.

Le TAEG ressort à 7,272 %, sous le plafond de 8,56 % applicable aux crédits de plus de 6 000 € au 3ᵉ trimestre 2026 : ici, l’usure ne bloque rien. Le coût total atteint 32 244,28 €. Porté à 144 mois, le montage descend à 252,03 € de mensualité et 47,14 % d’endettement, pour 36 291,95 € de coût total.

Locataire, salarié en CDD ou inscrit au FICP : trois leviers différents sur un même refus

Sans bien à donner en garantie, ce sont la durée, le périmètre repris et l’ancienneté professionnelle qui déplacent la réponse.

Le constat est franc : ce dossier reste dans une zone haute, même après opération. C’est la situation d’un grand nombre de refus chez les locataires, et elle appelle trois réponses selon le profil.

Calcul Reductis, vérifié le 17 août 2026. Un repère utile pour ces profils : le reste à vivre pèse plus lourd que le pourcentage. Un dossier à 47 % avec 978 € pour vivre passe parfois là où un dossier à 40 % avec 600 € échoue.

À quel moment arrêter les demandes et déposer un dossier de surendettement

Quatre signaux disent que le regroupement ne suffira pas : un reste à vivre inférieur aux charges incompressibles, des impayés en cours, un endettement encore hors grille après opération, et plusieurs refus sur le même montage.

Le regroupement de crédits ne crée aucun revenu : il étale une dette. Quand le problème vient du revenu et non du calendrier, l’étaler ne règle rien. Quatre signaux le disent, et ils se vérifient sur ses propres relevés.

1. 1Le reste à vivre après opération ne couvre pas les charges incompressibles. Loyer ou échéance de prêt, énergie, alimentation, transport, assurances. Si le montage le plus long ne laisse pas de quoi payer ces postes, il n’existe pas de durée qui sauve le dossier.
2. 2Des impayés sont déjà en cours. Une échéance rejetée devient un incident de paiement caractérisé après deux mensualités impayées et déclenche l’inscription au FICP. À partir de là, le regroupement classique n’est presque plus accessible.
3. 3L’endettement reste hors grille après le meilleur montage possible. Chiffrez le montage le plus favorable : durée maximale, aucune trésorerie, périmètre réduit. Si le taux d’endettement reste au-dessus de 50 % charges de logement comprises, la commission est la voie réaliste.
4. 4Trois établissements ont refusé le même montage corrigé. Pas trois refus sur trois dossiers identiques, mais trois refus après correction. C’est le signal que la grille n’est pas le problème, et que la structure de la dette l’est.

Le dépôt d’un dossier de surendettement est gratuit et la recevabilité tombe en trois mois au maximum

La procédure est ouverte à toute personne physique de bonne foi qui ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles.

Le dépôt d’un dossier de surendettement n’est ni un échec ni une faillite. C’est une procédure gratuite, ouverte à toute personne physique de bonne foi qui ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles.

Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne une inscription au FICP de 5 à 7 ans

En contrepartie, les poursuites s’arrêtent et la dette est traitée pour de bon : les trois voies se chiffrent avant de choisir.

Une conséquence doit être dite clairement, parce qu’elle décide souvent du choix : le dépôt entraîne l’inscription au FICP, pour 7 ans en cas de plan, ramenés à 5 ans sans nouvel incident. Le crédit devient très difficile pendant cette période. En contrepartie, les poursuites s’arrêtent et la dette est traitée pour de bon.

L’ordre ne se saute pas : chiffrer le meilleur montage possible, le présenter une fois corrigé, puis décider. Une décision prise sur des chiffres tient mieux qu’une décision prise sur trois refus.

Questions fréquentes

Nos sources

1. 1CNIL — Fiche « Le refus de crédit en questions » — aucun texte n’oblige le prêteur à motiver son refus ; obligation d’informer lorsque le refus est lié à une inscription au FICP ou au FCC ; droits d’accès et de rectification (17 août 2026)
2. 2Légifrance — Article L.313-16 du code de la consommation — évaluation de solvabilité, consultation du fichier prévu à l’article L.751-1, information de l’emprunteur du rejet de sa demande de crédit dans les meilleurs délais (17 août 2026)
3. 3Légifrance — Article L.312-16 du code de la consommation — vérification de la solvabilité de l’emprunteur et consultation du FICP avant l’octroi d’un crédit à la consommation (17 août 2026)
4. 4service-public.gouv.fr — Fiche « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers » — 5 ans au maximum pour un incident de paiement, 7 ans pour un plan ou des mesures imposées, 5 ans pour un rétablissement personnel ; consultation gratuite en ligne, en succursale ou par courrier (17 août 2026)
5. 5service-public.gouv.fr — Fiche « Surendettement » — dépôt gratuit, attestation de dépôt sous 2 jours ouvrables, décision de recevabilité dans un délai de 3 mois, suspension des saisies demandable après recevabilité (17 août 2026)
6. 6Banque de France — Seuils de l’usure du 3ᵉ trimestre 2026 — crédit immobilier 4,07 % en dessous de 10 ans, 4,57 % de 10 à 20 ans, 5,29 % à 20 ans et plus ; crédit à la consommation 8,56 % au-delà de 6 000 € (17 août 2026)
7. 7Légifrance — Articles L.314-11, R.314-18 et L.314-12 alinéa 2 du code de la consommation — seuil de 60 % de part immobilière et effet d’une garantie hypothécaire sur le régime applicable ; article L.732-3, durée maximale de 7 ans des mesures de surendettement ; article L.1221-19 du code du travail, durée de la période d’essai (17 août 2026)
8. 8Légifrance — Article L.519-6 du code monétaire et financier — aucune somme ne peut être perçue avant le versement effectif des fonds prêtés ; article 1101 du code civil, liberté de contracter (17 août 2026)
9. 9Règlement (UE) 2016/679 — Articles 15, 16 et 22 du règlement général sur la protection des données — droit d’accès, droit de rectification, droit d’obtenir une intervention humaine face à une décision entièrement automatisée ; délai de réponse d’un mois de l’article 12.3 (17 août 2026)
10. 10Haut Conseil de stabilité financière — Décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 et sa foire aux questions — rachats et regroupements de crédit exclus du champ d’application du taux d’effort de 35 % ; marge de flexibilité de 20 % de la production trimestrielle de crédits immobiliers résidentiels prévue par la décision (17 août 2026)
11. 11Empruntis — Taux relevés en juillet 2026 : 4,38 % sur un rachat de crédit immobilier, 6,26 % sur un rachat de crédits à la consommation (17 août 2026)
12. 12Calcul Reductis — Dossier refusé de 88 100 € : mensualités, taux d’endettement, restes à vivre, TAEG et coûts totaux sur 144, 180, 240 et 300 mois ; effet chiffré de cinq leviers ; second dossier locataire de 24 600 € repris sur 96 et 144 mois (17 août 2026)