Chiffre d’affaires encaissé et revenu retenu par un prêteur : l’écart qui fait refuser un indépendant
Un prêteur retient le revenu net imposable de l’avis d’imposition, que l’abattement du régime micro place très en dessous du chiffre d’affaires encaissé.
Un prestataire au micro-BIC encaisse 3 000 € par mois. Son banquier l’étudie sur 1 500 €. L’abattement forfaitaire de 50 % retire la moitié du chiffre d’affaires avant impôt, et ce résultat devient le revenu déclaré. Le fisc accorde un allègement, le prêteur le lit comme le revenu réel.
Micro-entreprise : 71 %, 50 % ou 34 % d’abattement selon l’activité exercée
Trois taux d’abattement coexistent au régime micro, et ils donnent trois revenus retenus très différents.
Ces taux figurent aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. La fiche officielle du régime micro date du 13 mai 2026.
Un même chiffre d’affaires de 36 000 € donne trois taux d’endettement différents
Avec 620 € de mensualités, le taux d’endettement va de 31,31 % à 71,26 % selon l’abattement appliqué.
Hypothèses : 36 000 € encaissés, quatre crédits pour 620 € de mensualités. En achat-revente, l’abattement de 71 % vise un métier où les achats pèsent réellement, et c’est le seul cas où passer au régime réel change la donne.
Entreprise individuelle, EURL, gérance majoritaire ou SASU : le revenu retenu statut par statut
Hors régime micro, la base retenue est le bénéfice net imposable ou la rémunération versée au dirigeant, moyennée sur deux à trois exercices.
Au régime réel, tout ce qui minore le bénéfice fiscal minore le revenu lu par le prêteur
Amortissements, charges exceptionnelles et arbitrages fiscaux réduisent le bénéfice imposable, donc le revenu retenu.
Un exercice optimisé pour payer moins d’impôt affiche un bénéfice bas, et le prêteur ne voit que ce bénéfice. Un dossier se prépare donc aussi chez le comptable, environ un an avant le dépôt. Le raisonnement rejoint celui d’un rachat de crédit pour une profession libérale, dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux.
Rémunération de gérance et dividendes : ce qu’un prêteur retient d’un dirigeant
La rémunération de gérance est retenue en totalité ; les dividendes ne le sont que s’ils se répètent, et souvent avec une décote.
Un gérant qui se verse peu de rémunération et beaucoup de dividendes affiche un revenu presque nul sur son avis d’imposition. Il est alors analysé comme quelqu’un qui ne gagne rien. Le levier demande du temps : arbitrer sa rémunération deux exercices avant de déposer un dossier.
Les sommes prélevées sur un compte courant d’associé sont un remboursement, et n’entrent dans aucun calcul d’endettement.
Combien de bilans un prêteur demande, et que faire si le dernier exercice est mauvais
Aucun texte ne fixe de nombre de bilans : l’étude porte sur les deux ou trois derniers exercices clos.
Les articles L.312-16 et L.313-16 du code de la consommation imposent au prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, sans lui dicter le nombre d’exercices à examiner. Un refus quelque part ne préjuge donc de rien ailleurs.
- 1Les trois derniers avis d’imposition portent la seule base que tous retiennent.
- 2Les liasses fiscales montrent le bénéfice avant arbitrages et justifient une charge exceptionnelle.
- 3Un tableau de chiffre d’affaires mois par mois, visé par le comptable, corrige une moyenne triennale abîmée.
Revenus fonciers retenus à 70 %, pensions versées comptées en charge : les conventions réelles, que la plupart des simulateurs oublient. Vous saurez de combien vous dépassez, ou ce qu'il vous reste de marge.
Artisan ou commerçant : saisonnalité, stock et patrimoine professionnel dans un dossier de rachat
Ces deux profils partagent des revenus irréguliers et un patrimoine professionnel inutilisable comme garantie personnelle.
Le local, l’outillage et le stock ne sont pas des garanties utilisables pour un regroupement de crédits personnels : c’est le patrimoine privé qui sert. Un rachat de crédit d’exploitant agricole obéit à la même séparation.
Le rachat de crédit d’un artisan : ancienneté, carnet de commandes et donneur d’ordre unique
L’ancienneté d’activité et un carnet de commandes documenté rassurent un analyste ; la dépendance à un seul client l’inquiète.
- 1L’ancienneté d’activité se prouve par l’avis de situation au répertoire Sirene ou l’immatriculation au répertoire des métiers.
- 2La visibilité sur les mois suivants se prouve par les devis signés et les attestations de marchés en cours.
- 3La dépendance à un donneur d’ordre unique se compense par la répartition du chiffre d’affaires entre clients.
Le rachat de crédit d’un commerçant : bail commercial, stock immobilisé et compte professionnel
Trois exercices lisibles et un compte professionnel sans découvert permanent pèsent plus qu’un bon chiffre d’affaires ponctuel.
Le loyer du bail commercial et le stock immobilisé pèsent toute l’année, alors que les recettes se concentrent parfois sur quelques mois. Le compte professionnel et le compte personnel sont analysés séparément, puis rapprochés : un compte professionnel tendu abîme la lecture du dossier privé.
Crédits personnels d’un indépendant et dettes professionnelles : deux opérations distinctes
Un regroupement de crédits personnels relève du code de la consommation ; les dettes professionnelles se restructurent ailleurs.
- 1Le regroupement de crédits personnels reprend prêt personnel, crédit auto, crédit renouvelable et prêt immobilier privé. Il relève des articles L.314-10 et suivants du code de la consommation, avec 14 jours de rétractation.
- 2La restructuration de dettes professionnelles porte sur un prêt professionnel, un découvert d’exploitation, une dette sociale ou fiscale. Autres interlocuteurs, autres garanties, aucun délai équivalent.
Le coût d’une restructuration de dettes professionnelles se calcule séparément.
Les leviers qui font passer le dossier d’un travailleur non salarié
Garantie hypothécaire, co-emprunteur salarié et arbitrage entre périmètre et durée sont les trois leviers qui déplacent un dossier d’indépendant.
Elle ouvre des durées plus longues et des taux plus bas. Un regroupement garanti sur le logement relève du crédit immobilier dès qu’une inscription est prise, article L.314-12 alinéa 2 du code de la consommation.
Ses revenus entrent dans le calcul, ses charges aussi. Il est tenu de la totalité de la mensualité, pas de la moitié.
Ne reprendre que les lignes qui coûtent cher fait baisser la mensualité. Allonger la durée aussi, mais le coût total monte.
La domiciliation des revenus ne peut pas être imposée comme condition d’octroi
L’obligation de domicilier ses revenus a disparu du droit français : texte abrogé, décret annulé.
Un prêteur reste libre de demander la domiciliation de vos revenus, mais il ne peut pas en faire une condition opposable de l’octroi : elle se négocie comme une contrepartie, contre un geste sur le taux ou sur les frais de dossier.
Quel texte a supprimé l’obligation de domiciliation ?+
La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui a abrogé le dispositif.
Et le décret qui l’appliquait ?+
Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 a été annulé par le Conseil d’État le 4 février 2021, requête n° 413226.
24 000 € de crédits regroupés sur 84 mois : mensualité, coût total et endettement
La mensualité passe de 620 € à 363,20 €, le coût total monte de 3 228,84 €, et l’endettement retombe de 41,33 % à 24,21 %.
Les hypothèses du calcul, avant les résultats+
Le calcul en clair
Hypothèses : quatre crédits pour 24 000 € de capital restant dû, 620 € de mensualités, 44 échéances restantes, soit 27 280 € encore à payer. Regroupement sur 84 mois à 6,26 %, taux relevé par Empruntis en juillet 2026, assurance à 0,30 % par an du capital initial, frais de dossier de 1 % financés. Revenu retenu : 1 500 € par mois.
Les deux chiffres se lisent ensemble. Trois leviers réduisent la facture : raccourcir la durée dès que le revenu le permet, rembourser par anticipation sans indemnité sous 10 000 € par période de douze mois glissants, et déléguer l’assurance emprunteur. Le TAEG reste sous le plafond d’usure de 8,56 %, seuil du 3ᵉ trimestre 2026 publié par la Banque de France.
Les prêteurs regardent trois chiffres avant tout : votre taux d'endettement, votre reste à vivre et le montant qui reste dû. Nous les calculons ensemble, sur vos montants, et nous vous disons franchement si le dossier tient.
Le dossier d’un travailleur non salarié : les pièces à réunir avant de déposer une demande
Un dossier d’indépendant réunit l’identité de l’entreprise, ses résultats fiscaux et ses deux comptes bancaires.
Ces pièces s’ajoutent aux justificatifs demandés à tout emprunteur.
- 1Deux à trois avis d’imposition, toutes pages.
- 2Les liasses fiscales : 2031 et 2050 au réel BIC, 2035 en BNC, 2042-C-PRO au micro.
- 3Un Kbis ou l’avis de situation au répertoire Sirene, de moins de trois mois.
- 4L’attestation de vigilance URSSAF, qui prouve les cotisations à jour.
- 5Les relevés du compte personnel et du compte professionnel, trois mois chacun.
- 6Les tableaux d’amortissement des crédits repris.
La note d’une page qui explique l’écart entre vos encaissements et votre avis d’imposition
Une note d’une page, visée par le comptable, traduit en document ce qui sépare l’encaissé du revenu retenu.
Aucun prêteur ne la réclame, et c’est la pièce qui fait la différence. Elle porte quatre lignes : le chiffre d’affaires encaissé sur douze mois, l’abattement ou les charges déduites, le revenu net imposable, et les charges professionnelles réelles.
Cinq questions, l'estimation affichée à l'écran, et vos coordonnées seulement si vous décidez d'aller plus loin. Rien ne vous est facturé, à aucun moment.
Questions fréquentes
Pourquoi ma banque refuse alors que mon activité tourne bien ?+
Parce qu’elle ne lit pas votre chiffre d’affaires. Elle retient le revenu net imposable de votre avis d’imposition. Au régime micro, un abattement de 34 %, 50 % ou 71 % réduit ce revenu avant le calcul du taux d’endettement.
Quel revenu est retenu pour un auto-entrepreneur ?+
Le chiffre d’affaires diminué de l’abattement : 71 % en vente de marchandises, 50 % en prestations de services relevant des BIC, 34 % en activités libérales. Sur 36 000 € encaissés, le revenu retenu va de 10 440 € à 23 760 €.
Les dividendes comptent-ils comme un revenu pour la banque ?+
Pas automatiquement. La rémunération de gérance est retenue intégralement. Les dividendes ne le sont que s’ils se répètent sur plusieurs exercices, souvent avec une décote.
Le local et le stock servent-ils de garantie ?+
Non, pas pour un regroupement de crédits personnels. Le local, l’outillage et le stock garantissent des financements professionnels. Un regroupement de crédits privés se garantit sur le patrimoine privé.
Peut-on emprunter avec un bilan négatif ?+
Oui, à condition de documenter le dossier. Beaucoup de prêteurs retiennent alors le plus faible des exercices au lieu de la moyenne. Une note expliquant la cause de la baisse change la lecture.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Service-public (entreprendre) — Fiche « Régime fiscal de la micro-entreprise » — abattements forfaitaires de 71 % en vente de marchandises, 50 % en prestations de services relevant des BIC et 34 % en activités libérales, abattement minimum de 305 €, article 50-0 du code général des impôts ; page mise à jour le 13 mai 2026 (19 août 2026)
- 2BOFiP — impots.gouv.fr — Régimes micro — abattements de 71 %, 50 % et 34 % (articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts) ; imposition de la rémunération du gérant majoritaire à l’article 62 du même code (10 août 2026)
- 3Légifrance — Article L.313-25-1 du code de la consommation, abrogé par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 annulé par le Conseil d’État le 4 février 2021, requête n° 413226 (15 août 2026)
- 4Légifrance — Code de la consommation — articles L.312-16 et L.313-16 (évaluation de la solvabilité), L.314-10 à L.314-12 et R.314-18 (régime du regroupement, seuil de 60 % de part immobilière, effet de la garantie hypothécaire), L.312-19 (rétractation de 14 jours), L.313-34 (réflexion de 10 jours), L.312-34 (indemnité de remboursement anticipé, seuil de 10 000 € sur douze mois glissants) (17 août 2026)
- 5Banque de France — Seuils de l’usure du 3ᵉ trimestre 2026 — 8,56 % en crédit à la consommation au-delà de 6 000 € ; crédits aux particuliers de mai 2026 — taux effectif moyen de 6,53 % sur la consommation amortissable (17 août 2026)
- 6Empruntis — Taux relevés en juillet 2026 : 6,26 % sur un rachat de crédits à la consommation, 4,38 % sur un rachat de crédit immobilier (17 août 2026)
- 7Calcul Reductis — Cas de 24 000 € de crédits regroupés sur 84 mois — mensualités constantes selon m = C × t ÷ (1 − (1+t)^−n), taux mensuel proportionnel, assurance à 0,30 % par an du capital initial, frais de dossier de 1 % financés ; taux d’endettement calculés sur un revenu retenu de 870 €, 1 500 € et 1 980 € par mois pour 620 € de mensualités (19 août 2026)