Trois régimes d’indemnité de remboursement anticipé, selon le crédit que le rachat solde
Un crédit immobilier plafonne l’indemnité au plus petit de six mois d’intérêts et de 3 % du capital restant dû. Un crédit à la consommation la limite à 1 % ou 0,5 %, un crédit renouvelable à rien.
Un rachat rembourse par anticipation tous les prêts qu’il reprend. Chaque prêteur peut alors réclamer une indemnité — pénalité de remboursement anticipé, ou IRA. Le plafond dépend du crédit soldé.
Le plafond légal d’indemnité, du crédit immobilier au crédit renouvelable
Six mois d’intérêts ou 3 % du capital restant dû en immobilier, 1 % ou 0,5 % en consommation, rien en dessous de 10 000 € remboursés sur douze mois ni sur un taux non fixe.
Chaque prêteur émet son décompte : quatre crédits, quatre calculs à additionner. Le cadre légal du rachat de crédit ne prévoit rien sur le regroupement lui-même.
Indemnité de remboursement anticipé d’un crédit immobilier : 725 € ou 3 000 € sur le même capital
Sur 100 000 € de capital restant dû, l’indemnité vaut 725 € si le prêt était à 1,45 % et 3 000 € s’il était à 7,50 %. L’article R.313-25 retient toujours le plus petit des deux plafonds.
Deux calculs, une seule ligne du décompte.
- 1Six mois d’intérêts : capital remboursé × taux du prêt ÷ 2.
- 2Plafond de 3 % : capital restant dû × 3 %.
L’article R.313-25 du code de la consommation retient le plus faible des deux. Sur 100 000 € soldés en totalité :
725 € à 1,45 %, 3 000 € à 7,50 % : l’indemnité due sur 100 000 € soldés selon le taux du prêt
Quatre taux, quatre résultats : l’indemnité retenue est toujours le plus petit des deux calculs prévus par l’article R.313-25.
Sur 100 000 € soldés, l’indemnité va de 725 € pour un prêt à 1,45 % à 3 000 € pour un prêt à 7,50 %, parce que le plafond de 3 % prend le relais des six mois d’intérêts.
Le double calcul, taux par taux, et l’indemnité retenue+
| Taux moyen du prêt | Six mois d’intérêts | 3 % du capital restant dû | Indemnité retenue | Source | Date |
|---|---|---|---|---|---|
| 1,45 % | 725 € | 3 000 € | 725 € | Reductis | 17/08/2026 |
| 3,08 % | 1 540 € | 3 000 € | 1 540 € | Reductis | 17/08/2026 |
| 6,00 % | 3 000 € | 3 000 € | 3 000 € | Reductis | 17/08/2026 |
| 7,50 % | 3 750 € | 3 000 € | 3 000 € | Reductis | 17/08/2026 |
Hypothèses : solde intégral, taux moyen égal au taux fixe d’origine, hors intérêts courus.
6,00 % est le taux pivot à partir duquel le plafond de 3 % prend le relais
En dessous de 6,00 %, six mois d’intérêts coûtent moins que 3 % du capital restant dû ; au-dessus, le plafond de 3 % s’applique.
La troisième ligne donne la clé. Six mois d’intérêts à 6,00 %, c’est exactement 3 % du capital : 6,00 % est le taux pivot. En dessous, l’indemnité descend loin sous les 3 %. Or le taux moyen de l’habitat à taux fixe est de 3,08 % en mai 2026 : un prêt récent tombe du bon côté.
Elle est financée dans l’opération et pèse sur le coût total d’un rachat de crédit immobilier.
Remboursement partiel : les six mois d’intérêts portent sur la somme versée, les 3 % sur le capital restant dû
Sur 100 000 € à 3,08 % dont on ne rembourse que 30 000 €, l’indemnité vaut 462 € : les deux plafonds n’ont pas la même assiette.
Les deux plafonds n’ont pas la même assiette. Sur 100 000 € à 3,08 % dont vous ne remboursez que 30 000 €, l’indemnité due est de 462 €, et non de 3 000 €.
Le calcul en clair d’un remboursement partiel de 30 000 €+
Le calcul en clair
Hypothèses : capital restant dû 100 000 €, taux 3,08 %, versement de 30 000 €.
- Six mois d’intérêts : 30 000 € × 3,08 % ÷ 2 = 462 €
- Plafond de 3 % : 100 000 € × 3 % = 3 000 €
- Indemnité due : 462 €
L’article L.313-47 autorise par ailleurs le contrat à refuser un remboursement partiel inférieur ou égal à 10 % du montant initial, sauf s’il s’agit du solde. Un rachat y échappe toujours.
Frais de dossier, courtage, garantie : le total avant signature, et ce que ces frais vous coûtent en plus quand ils sont financés. Aucune somme ne peut vous être demandée avant le déblocage des fonds.
Quatre situations où aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due sur un crédit immobilier
Vente du bien après un changement de lieu d’activité professionnelle, cessation forcée d’activité, décès de l’emprunteur ou de son conjoint, absence de clause au contrat : rien n’est dû.
L’article L.313-47 du code de la consommation écarte l’indemnité, quel que soit le montant, dans trois cas.
- 1La vente du bien après un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
- 2La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
- 3Le décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Sans clause d’indemnité inscrite au contrat, aucun montant n’est dû au prêteur
L’article L.313-47 dispose que le contrat « peut » stipuler une indemnité : en l’absence de clause, le remboursement anticipé ne coûte rien.
La quatrième situation est une absence de fondement : le texte prévoit que le contrat « peut » stipuler une indemnité. Sans clause, rien n’est dû. Un rachat ne relève d’aucun de ces cas ; trois leviers le compensent.
Trois leviers qui allègent l’indemnité de remboursement anticipé dans un rachat de crédit
Le plafond légal n’est pas un prix : la remise se demande par écrit, l’indemnité se finance dans l’opération, et le document de l’article R.314-20 la fait apparaître avant la signature.
Rien n’oblige le prêteur à réclamer le maximum légal : la remise se demande par écrit avant la signature.
Elle entre dans le montant total de l’opération et se règle le jour du déblocage des fonds.
Le document de l’article R.314-20 compare vos crédits actuels à l’offre et affiche le gain ou le surcoût.
Indemnité de remboursement anticipé d’un crédit à la consommation : 153,75 € sur 27 211,01 € soldés
L’article L.312-34 écarte toute indemnité sous 10 000 € remboursés sur douze mois : dans le cas chiffré ci-dessous, un seul crédit sur quatre franchit le seuil.
Le régime de la consommation est nettement plus favorable. L’article L.312-34 du code de la consommation pose quatre règles, à lire dans l’ordre.
- 1Sous le seuil, rien : aucune indemnité si le remboursement anticipé effectué sur douze mois ne dépasse pas 10 000 €.
- 2Au-delà, 1 % ou 0,5 % du capital remboursé, selon qu’il reste plus d’un an ou non jusqu’au terme.
- 3Un second plafond : jamais plus que les intérêts que vous auriez payés jusqu’au terme.
- 4Des exclusions : taux non fixe, découvert, remboursement par une assurance du crédit.
Quatre crédits à la consommation soldés pour 27 211,01 € : 153,75 € d’indemnité en tout
Seul le prêt auto franchit le seuil de 10 000 € : les trois autres crédits sont soldés sans la moindre indemnité.
Un seul crédit sur quatre franchit le seuil de 10 000 € : l’indemnité totale s’élève à 153,75 € sur 27 211,01 € de crédits soldés, soit 0,57 % du capital.
Le décompte des quatre crédits, indemnité par indemnité+
Le calcul en clair
Quatre crédits repris dans un rachat de crédit à la consommation : auto 22 000 € / 60 mois / 2,90 % fixe, 19 échéances payées ; travaux 16 000 € / 72 mois / 4,90 % fixe, 50 payées ; personnel 12 000 € / 48 mois / 1,90 % fixe, 35 payées ; renouvelable 3 100 € à taux révisable.
| Crédit soldé | Capital restant dû | Durée restante | Règle appliquée | Indemnité | Source | Date |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prêt auto | 15 374,88 € | 41 mois | Au-dessus de 10 000 €, plus d’un an : 1 % | 153,75 € | Reductis | 17/08/2026 |
| Prêt travaux | 5 395,64 € | 22 mois | Sous 10 000 € sur douze mois | 0 € | Reductis | 17/08/2026 |
| Prêt personnel | 3 340,49 € | 13 mois | Sous 10 000 € sur douze mois | 0 € | Reductis | 17/08/2026 |
| Crédit renouvelable | 3 100,00 € | — | Taux non fixe | 0 € | Reductis | 17/08/2026 |
| Total | 27 211,01 € | — | — | 153,75 € | Reductis | 17/08/2026 |
Le second plafond de l’article L.312-34 : jamais plus que les intérêts restant à courir
Sur le prêt auto, les intérêts encore dus jusqu’au terme atteignent 792,83 €, très au-dessus des 153,75 € réclamés : ce second plafond ne s’applique pas.
Le second plafond ne joue pas ici : sur le prêt auto, les intérêts restant à courir font 792,83 €, loin au-dessus des 153,75 € réclamés.
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, refond le crédit à la consommation. Sur une offre reçue à cette période, demandez par écrit la version de l’article appliqué : les contrats en cours restent régis par la version antérieure.
Deux chiffres, jamais l'un sans l'autre : ce que vous paierez chaque mois, et ce que l'opération coûte en tout. Vous verrez immédiatement ce que chaque année de durée en plus vous prend.
Un crédit renouvelable se solde sans aucune indemnité de remboursement anticipé
L’article L.312-34 exclut toute indemnité lorsque le remboursement intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe, ce qui est le cas de tout crédit renouvelable.
Réserve d’argent, crédit revolving, compte permanent, carte d’enseigne : leur taux est révisable par construction. L’exclusion joue en totalité, quel que soit l’encours soldé, et couvre aussi le découvert autorisé.
Une précision utile : un rachat de crédit renouvelable rembourse la réserve, il ne ferme pas le contrat. Sans lettre de résiliation, le plafond redevient disponible.
Comment vérifier l’indemnité de remboursement anticipé inscrite sur une offre de rachat de crédit
Le décompte remis par chaque prêteur donne le capital restant dû, la date d’effet et l’indemnité : trois chiffres qui suffisent à refaire le calcul avant de signer.
Le contrôle prend dix minutes, sur des pièces obtenues avant tout engagement et listées avec les documents à fournir pour un rachat de crédit.
Cinq contrôles à faire sur un décompte de remboursement anticipé avant de signer
Décompte demandé à chaque prêteur, nature et taux de chaque crédit, double calcul immobilier, seuil des 10 000 € en consommation, comparaison avec le montant porté sur l’offre.
- 1Demandez un décompte de remboursement anticipé à chaque prêteur. Il donne le capital restant dû à une date d’effet précise, et l’indemnité chiffrée.
- 2Identifiez la nature de chaque crédit et son taux. Immobilier, consommation à taux fixe, renouvelable : trois régimes distincts.
- 3Refaites les deux calculs immobiliers. Capital × taux ÷ 2 d’un côté, capital × 3 % de l’autre : le plus petit s’applique.
- 4Vérifiez le seuil des 10 000 € sur chaque crédit à la consommation. En dessous, l’indemnité est nulle, quelle que soit la durée.
- 5Comparez au montant porté sur l’offre de rachat. Un écart se conteste par écrit, texte à l’appui, avant signature.
Une indemnité élevée peut faire basculer le rachat en régime immobilier à 60 %
L’article R.314-18 place les pénalités payées sur les crédits immobiliers au numérateur du ratio de bascule : à elles seules, elles peuvent franchir le seuil.
Un point de plus pour les propriétaires. L’article R.314-18 range les pénalités payées sur les crédits immobiliers au numérateur du ratio de la bascule à 60 %. Une indemnité élevée peut donc, à elle seule, faire passer l’opération en régime immobilier.
Une fois le rachat en place, rembourser par anticipation son rachat de prêts obéit aux mêmes plafonds.
Cinq questions, l'estimation affichée à l'écran, et vos coordonnées seulement si vous décidez d'aller plus loin. Rien ne vous est facturé, à aucun moment.
Questions fréquentes
C’est quoi la différence entre pénalités et indemnités de remboursement anticipé ?+
Aucune : ce sont deux noms de la même somme. Le code de la consommation écrit « indemnité », les offres de prêt et les décomptes bancaires écrivent souvent « pénalité », et le sigle IRA désigne la même chose. Le mot ne change ni le plafond ni le calcul.
Combien coûtent les pénalités de remboursement anticipé sur un prêt immobilier de 200 000 € ?+
Au taux moyen de 3,08 % relevé par la Banque de France en mai 2026, six mois d’intérêts font 3 080 € quand le plafond de 3 % en ferait 6 000 €. Ce sont donc 3 080 € qui s’appliquent, soit 1,54 % du capital. Le plafond de 3 % ne l’emporte qu’au-dessus de 6,00 %.
Qui calcule les pénalités de remboursement anticipé, la banque d’origine ou le nouveau prêteur ?+
La banque d’origine. Elle seule connaît le capital restant dû à la date d’effet et la clause de son propre contrat, et elle formalise le chiffre dans un décompte de remboursement anticipé. Le nouveau prêteur reprend ce montant tel quel dans son plan de financement.
Faut-il avancer les pénalités de remboursement anticipé de sa poche ?+
Non. Elles sont réglées au prêteur d’origine le jour du déblocage, prélevées sur le montant financé. L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit d’ailleurs à un intermédiaire de percevoir la moindre somme avant le versement effectif des fonds prêtés.
Peut-on refuser de payer une pénalité qui ne figure pas dans le contrat de prêt ?+
Oui en crédit immobilier. L’article L.313-47 du code de la consommation prévoit que le contrat « peut » stipuler une indemnité : à défaut de clause, aucune somme n’est due. Relisez les conditions générales de l’offre de prêt acceptée, à la rubrique « remboursement anticipé ».
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Légifrance — Article R.313-25 du code de la consommation — indemnité de remboursement anticipé en crédit immobilier, plafonnée à un semestre d’intérêts au taux moyen du prêt sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû ; pris pour l’application de l’article L.313-47 (17 août 2026)
- 2Légifrance — Article L.312-34 du code de la consommation — indemnité de remboursement anticipé en crédit à la consommation : aucune indemnité sous 10 000 € remboursés sur douze mois, 1 % au-delà d’un an de durée restante et 0,5 % sinon, exclusion des taux non fixes et des découverts, plafond des intérêts restant à courir (17 août 2026)
- 3Légifrance — Article L.313-47 du code de la consommation — faculté de rembourser par anticipation, faculté pour le contrat de refuser un remboursement partiel inférieur ou égal à 10 % du montant initial sauf s’il s’agit du solde, indemnité stipulée au contrat, et absence d’indemnité en cas de vente du bien après changement du lieu d’activité professionnelle, de cessation forcée d’activité ou de décès de l’emprunteur ou de son conjoint (17 août 2026)
- 4Banque de France — Crédits aux particuliers, mai 2026 — taux effectifs moyens : habitat 3,21 %, habitat à taux fixe 3,08 %, consommation amortissable 6,53 % (17 août 2026)
- 5Légifrance — Article R.314-18 du code de la consommation — seuil de 60 % de part immobilière, et composition du numérateur : coûts, intérêts, commissions, taxes, pénalités et frais payés pour le remboursement des crédits immobiliers, s’ils figurent dans le montant total de l’opération (17 août 2026)
- 6Légifrance — Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, rectifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 — entrée en vigueur le 20 novembre 2026 (article 7) (17 août 2026)
- 7Légifrance — Articles R.314-19 et R.314-20 du code de la consommation — document d’information comparant les crédits en cours au regroupement proposé, avec mention du gain ou du surcoût ; article L.519-6 du code monétaire et financier — aucune somme perçue avant le versement effectif des fonds prêtés (17 août 2026)
- 8Calcul Reductis — Table comparée des deux méthodes de calcul immobilier sur 100 000 € de capital restant dû à quatre taux, point pivot à 6,00 % ; cas de quatre crédits à la consommation soldés pour 27 211,01 € de capital restant dû et 153,75 € d’indemnités (17 août 2026)