Qui peut déposer un dossier de surendettement, et à quelles conditions
La procédure s’ouvre à un particulier de bonne foi placé dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles.
Trois mots de la définition légale méritent d’être traduits. Manifeste : le déséquilibre doit sauter aux yeux sur le budget. Non professionnelles : la procédure vise les dettes du particulier, crédits, loyers, impôts, factures. À échoir : on compte aussi les échéances futures, et non les seuls impayés du mois.
Vous n’avez donc pas à attendre le premier incident pour déposer. Une mensualité encore payée au prix d’un découvert permanent entre déjà dans la définition.
La bonne foi est le premier motif d’irrecevabilité d’un dossier de surendettement
Elle est présumée, mais elle se perd par une fausse déclaration ou par un emprunt souscrit en connaissant son insolvabilité.
La bonne foi est la condition d’accès à la procédure, et le motif de refus le plus fréquent. Sont visées les fausses déclarations de revenus, l’organisation de son insolvabilité, et les crédits contractés alors que la situation était déjà compromise.
Un crédit renouvelable réactivé juste avant ou juste après le dépôt se lit immédiatement sur les relevés joints. Le recours contre une décision d’irrecevabilité se joue alors sur ce seul motif.
Les dettes professionnelles ne fondent pas un dossier de surendettement
Elles n’ouvrent pas la procédure, mais elles sont prises en compte dans l’appréciation d’ensemble de la situation depuis 2018.
Un artisan ou un gérant dont l’endettement est majoritairement professionnel relève d’une autre voie que la commission de surendettement. Ces dettes entrent toutefois dans l’examen global de la situation depuis 2018.
Déclarez-les malgré tout, en les identifiant comme professionnelles. Les taire fragilise la bonne foi.
Revenus fonciers retenus à 70 %, pensions versées comptées en charge : les conventions réelles, que la plupart des simulateurs oublient. Vous saurez de combien vous dépassez, ou ce qu'il vous reste de marge.
Remplir le formulaire de surendettement : la partie budget décide de tout
Ressources moins charges courantes égale la capacité de remboursement, qui détermine la durée du plan et le montant laissé aux créanciers.
Le formulaire se remplit en trois blocs : état civil et composition du foyer, situation financière, budget mensuel. Le troisième commande les deux autres.
- 1Déclarer toutes les ressources du foyer. Salaires, pensions, allocations, revenus locatifs, pensions alimentaires reçues.
- 2Détailler les charges courantes réelles. Loyer, énergie, alimentation, transport vers le travail, santé, garde d’enfants.
- 3Lister les dettes séparément. Elles ne se déclarent jamais dans les charges : c’est l’erreur qui fausse tout le calcul.
- 4Joindre les justificatifs. Trois derniers relevés de compte, avis d’imposition, quittance de loyer, tableaux d’amortissement.
Gonfler un poste se voit immédiatement sur les relevés joints, et sous-estimer les frais de transport se paie ensuite pendant sept ans, sur un plan calibré trop serré.
Les charges que la commission retient, et celles qu’elle écarte
Les dépenses contraintes du foyer sont retenues ; les abonnements de confort et les assurances facultatives sont écartés ou plafonnés.
Retenues sans discussion : logement, énergie, eau, alimentation, transport vers le travail, santé, scolarité, garde d’enfants, pensions versées. Écartés ou ramenés à une moyenne : abonnements de loisirs, assurances facultatives, dépenses non justifiées.
Les mensualités de crédit ne sont pas des charges, ce sont des dettes. Les inscrire dans les deux colonnes double le passif et retarde l’instruction.
Les dettes à déclarer, y compris celles qu’on oublie
Loyers impayés, charges de copropriété, impôts, amendes, dettes de santé, découvert, dettes envers un proche entrent toutes dans l’état du passif.
La commission interroge de toute façon les créanciers pour établir l’état du passif. Une dette omise peut rester due après un effacement, et son apparition tardive rallonge l’instruction.
Déclarez même une dette que vous contestez, en la signalant comme contestée : c’est prévu par le formulaire, et cela protège votre bonne foi.
Le taux d'endettement est un ratio ; le reste à vivre est une somme d'argent. C'est lui qui dit si le mois passe, et c'est le premier chiffre qu'un prêteur regarde. Nous le calculons avant et après l'opération.
Le reste à vivre d’un dossier de surendettement n’obéit à aucun barème bancaire
Aucun texte ne fixe de barème de reste à vivre ; la loi pose un plancher indexé sur le revenu de solidarité active du foyer.
Les grilles de reste à vivre par personne qui circulent sur le marché ne figurent dans aucun texte : ce sont des usages d’établissements, opposables à personne. La loi fixe un plancher. La part des ressources laissée au ménage ne peut pas être inférieure au revenu de solidarité active correspondant à sa composition.
Deux chiffres seulement sont opposables ici : le solde bancaire insaisissable, et le barème de la saisie des rémunérations 2026, qui majore la fraction protégée de 145 € par mois et par personne à charge.
Le solde bancaire insaisissable, à ne pas confondre avec le reste à vivre
651,69 € au 1ᵉʳ avril 2026 restent automatiquement disponibles sur le compte en cas de saisie ; c’est un plancher de compte, pas un plancher de budget.
Le solde bancaire insaisissable est la somme que votre banque doit vous laisser d’office lorsqu’un créancier saisit le compte, en application de l’article L.3252-5 du code du travail.
Le reste à vivre, lui, est mensuel : c’est ce que la commission vous laisse après remboursement. L’un protège un solde, l’autre protège un budget.
Comment la commission calcule votre capacité de remboursement
Ressources du foyer moins reste à vivre : le solde est réparti entre les créanciers au prorata de leurs créances.
Le calcul en clair
Hypothèses : couple avec un enfant, 2 240 € de ressources mensuelles, charges courantes retenues 1 780 €, calcul du 20 août 2026.
2 240 − 1 780 = 460 € de capacité mensuelle, répartis entre les créanciers au prorata. Sur 32 000 € de dettes, l’apurement dépasse la durée maximale : la commission ajuste par un effacement partiel.
Une capacité nulle n’est pas un refus : la commission oriente vers un moratoire, puis vers un effacement si la situation ne se rétablit pas.
Le calendrier d’instruction d’un dossier de surendettement, du dépôt à la proposition
Trois mois au maximum pour la recevabilité, un peu plus d’un mois constaté en 2025, et une proposition de solution vers le quatrième mois.
- 1Dépôt et accusé de réception. Le dossier est enregistré, l’inscription au fichier des incidents de remboursement intervient le jour même.
- 2Décision de recevabilité et orientation. Trois mois au maximum, un peu plus d’un mois constaté en 2025. Environ 95 % des dossiers sont recevables.
- 3Notification aux créanciers. Ils produisent leurs créances, et l’état du passif est arrêté à partir de leurs réponses.
- 4Proposition de plan ou de mesures. Vers le quatrième mois. Un délai de trente jours est ouvert pour la contester.
Le délai de trois mois n’est pas indicatif : si la commission ne statue pas, le taux d’intérêt de vos emprunts est ramené au taux légal pendant les trois mois suivants (article L.721-4 du code de la consommation).
La recevabilité suspend les saisies et les cessions de rémunération
Les procédures d’exécution portant sur les dettes autres qu’alimentaires sont suspendues jusqu’à la solution, sans dépasser deux ans.
Les saisies sur salaire et sur compte s’arrêtent, les cessions de rémunération aussi (articles L.722-2 et L.722-3 du code de la consommation).
Le loyer, l’énergie et la pension alimentaire de la période continuent de courir : ce sont des dettes nouvelles. En retour, la procédure vous interdit de payer une dette antérieure ou de consentir une nouvelle garantie.
Le fichage FICP commence le jour du dépôt du dossier
L’inscription intervient dès l’enregistrement, et non à la décision de recevabilité : elle dure le temps du plan, sept ans au maximum.
Beaucoup de déposants attendent la recevabilité pour se croire fichés. L’inscription est concomitante au dépôt, selon la documentation de la Banque de France relevée le 20 août 2026.
La radiation intervient à cinq ans si aucun incident n’est survenu, et par anticipation si toutes les échéances sont payées. La durée exacte du fichage FICP dépend de l’issue retenue.
Où déposer le dossier de surendettement et quelles pièces joindre
Le dépôt se fait en ligne ou au guichet d’une succursale de la Banque de France, gratuitement, sans avocat et sans intermédiaire payant.
La procédure de surendettement est entièrement gratuite, et aucune somme n’est due pour constituer ou déposer le dossier.
Pièce d’identité et justificatif de domicile. Trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de pension. Dernier avis d’imposition. Trois derniers relevés de chaque compte. Tableau d’amortissement de chaque crédit. Quittance de loyer ou échéancier de prêt. Courriers de relance reçus.
La pièce manquante la plus fréquente est le tableau d’amortissement d’un crédit ancien : réclamez-le au prêteur avant le dépôt, sa demande en cours d’instruction fait perdre plusieurs semaines.
Retirer un dossier de surendettement déjà déposé reste possible avant la décision
Le retrait se demande par écrit tant que la commission n’a pas statué, mais il n’efface pas l’inscription au fichier déjà intervenue.
Après la décision, tout dépend du stade : un plan accepté engage, une mesure imposée se conteste devant le juge. Le détail figure sur la page consacrée à l’annulation d’un dossier de surendettement.
Demandez la confirmation écrite du retrait, puis vérifiez la radiation du fichier quelques semaines plus tard.
Plan conventionnel ou mesures imposées : les trois issues d’un dossier
La commission oriente selon la capacité de remboursement : négociation avec les créanciers, décision unilatérale, ou effacement des dettes par le juge.
La durée maximale d’un plan est de sept ans (article L.732-3 du code de la consommation), avec une exception pour les mesures évitant la vente de la résidence principale. La valeur de huit ans, encore publiée ici ou là, est abrogée pour les dossiers déposés depuis le 1ᵉʳ janvier 2018.
Rachat de crédit ou dépôt d’un dossier : la question à trancher avant le dépôt
Le regroupement suppose une capacité de remboursement suffisante une fois la mensualité allégée ; le dossier s’adresse à celui pour qui aucune mensualité ne tient plus.
Trois signaux font pencher vers le dépôt : des dettes non bancaires importantes, une procédure d’exécution déjà engagée, un endettement sans rapport avec les revenus. Trois signaux font pencher vers le regroupement : des dettes exclusivement bancaires, aucun incident déclaré, et un budget qui redevient tenable, ce que mesure l’estimation du reste à vivre après un regroupement.
Le dépôt ferme l’accès au crédit pendant plusieurs années : c’est son coût réel, et il se compare à froid, ce que détaille l’arbitrage entre un rachat de crédit et le dépôt d’un dossier.
Les prêteurs regardent trois chiffres avant tout : votre taux d'endettement, votre reste à vivre et le montant qui reste dû. Nous les calculons ensemble, sur vos montants, et nous vous disons franchement si le dossier tient.
Questions fréquentes
Le dépôt d’un dossier de surendettement est-il payant ?+
Non, à aucun stade. Le dépôt, l’instruction et les décisions de la commission sont gratuits, en ligne comme au guichet de la Banque de France. Aucun avocat n’est nécessaire, et aucun intermédiaire ne peut vous facturer la constitution du dossier.
Où déposer le dossier de surendettement ?+
En ligne sur le service de la Banque de France, ou au guichet de l’une de ses succursales. La commission compétente est celle de votre lieu de domicile, et c’est elle qui vous adresse l’accusé de réception.
Quelles charges faut-il déclarer dans le budget ?+
Les dépenses contraintes du foyer : logement, énergie, eau, alimentation, transport vers le travail, santé, scolarité, garde d’enfants et pensions versées. Les mensualités de crédit n’y figurent pas : elles se déclarent dans les dettes.
Combien de temps pour que le dossier soit déclaré recevable ?+
Trois mois au maximum selon le code de la consommation, un peu plus d’un mois en pratique sur les dossiers de 2025. Passé ce délai sans décision, le taux d’intérêt de vos emprunts est ramené au taux légal pendant trois mois.
Les huissiers s’arrêtent-ils dès le dépôt du dossier ?+
Non, la suspension prend effet à la décision de recevabilité. Elle vise les procédures d’exécution portant sur les dettes autres qu’alimentaires, ainsi que les cessions de rémunération, et dure jusqu’à la solution retenue, sans dépasser deux ans.
Quand commence le fichage FICP après un dossier de surendettement ?+
L’inscription intervient le jour du dépôt, avant même la décision de recevabilité. Elle dure le temps du plan, sept ans au maximum, avec une radiation à cinq ans si aucun incident n’est survenu, et une radiation anticipée si tout est payé.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Banque de France — Bilan du surendettement 2025 — 148 013 dossiers déposés, en hausse de 9,8 % sur un an ; typologie des ménages surendettés (20 août 2026)
- 2Banque de France — Détail de la procédure de surendettement — dépôt gratuit en ligne ou en succursale, inscription au FICP dès le dépôt du dossier, taux de recevabilité d’environ 95 %, proposition de solution vers le quatrième mois (20 août 2026)
- 3Banque de France — Solde bancaire insaisissable — 651,69 € laissés d’office sur le compte en cas de saisie au 1ᵉʳ avril 2026, en application de l’article L.3252-5 du code du travail (20 août 2026)
- 4Service-public.fr — Barème 2026 de la saisie des rémunérations — tranches et quotités saisissables, majoration de 145 € par mois et par personne à charge (20 août 2026)
- 5Légifrance — Article L.732-3 du code de la consommation — durée totale du plan limitée à sept années, exception des mesures évitant la cession de la résidence principale (20 août 2026)
- 6Légifrance — Code de la consommation — article L.721-4 (taux d’intérêt légal en cas de dépassement du délai de trois mois), articles L.722-2 et L.722-3 (suspension des procédures d’exécution, deux ans au maximum), article L.731-2 (plancher de ressources indexé sur le revenu de solidarité active) (20 août 2026)