Combien coûte un regroupement de crédits, tous frais compris

Les 13 lignes de frais d’un rachat de crédit

Treize lignes de frais composent la facture d’un rachat de crédit : neuf sont fixées par la loi ou par un tarif d’État, quatre seulement se négocient.

L’ordre de grandeur le plus souvent publié, « entre 1 et 8 % du montant », représente 10 500 € d’écart sur 150 000 € : trop large pour décider. La question utile est qui encaisse quoi, et selon quelle règle. Voici les treize lignes de frais, avec pour chacune le mode de calcul réel et le texte qui la fonde. Quand une formule existe, nous donnons la formule et non une fourchette — et quand une ligne vaut zéro, nous l’écrivons aussi, parce que ce sont ceux-là qu’on croit payer.

Trois enseignements. La part négociable est faible : les émoluments du notaire, les taxes et la mainlevée relèvent d’un tarif réglementé ou de l’impôt. Les deux frais les plus lourds sur la durée sont l’assurance et la taxe de publicité foncière, rarement mis en avant. Et deux lignes ne sortent pas de votre poche : la commission versée au courtier par la banque, et les frais annexes du nouveau prêt, nuls sur la plupart des dossiers.

Les frais de dossier de la banque : 0,5 à 1,5 % du montant financé

Les frais de dossier sont ceux du prêteur, libres donc négociables, et situés par le marché entre 0,5 % et 1,5 % du montant financé, soit 750 à 2 250 € sur un dossier de 150 000 €.

Les frais de dossier sont ceux du prêteur, encaissés au déblocage. Ils n’ont rien à voir avec les honoraires d’un intermédiaire, ni avec des « frais de mandat » ou des « frais d’étude » réclamés en amont, qui n’ont aucune existence légale avant le déblocage. Aucun texte ne les plafonne : ils sont libres, ce qui a trois conséquences.

• 1Ils varient d’un établissement à l’autre. Le marché les situe entre 0,5 % et 1,5 % du montant financé, soit 750 à 2 250 € sur 150 000 €, avec un plancher en euros — souvent quelques centaines d’euros, ce qui les rend très lourds sur un petit montant — et parfois un plafond.
• 2Ils se négocient. C’est même la ligne sur laquelle une remise s’obtient le plus facilement, bien plus que sur le taux nominal, qui découle d’une grille interne. Un conseiller dispose de quelques dizaines de points de base de latitude sur le taux — un point de base vaut un centième de point —, et de la totalité de la ligne sur les frais de dossier. C’est le deuxième gisement d’une négociation de rachat de crédit, après l’assurance emprunteur.
• 3Ils entrent dans le TAEG. Ils sont donc bornés, avec tout le reste, par le plafond d’usure du trimestre — c’est ce qui les empêche de dériver.

Un piège : des frais de dossier bas assortis d’une assurance chère coûtent plus cher au total que l’inverse. C’est le TAEG d’un rachat de crédit qui tranche, jamais une ligne isolée. Demandez la remise, puis vérifiez que le TAEG a baissé : s’il n’a pas bougé, la remise a été reprise ailleurs.

Frais de garantie d’un rachat de crédit hypothécaire : hypothèque ou caution

Une hypothèque coûte 2 106,63 € à l’inscription sur 150 000 € garantis, et sa mainlevée relève d’un forfait notarial de 78 € HT, jamais d’un pourcentage du capital.

C’est le frais le plus lourd d’un dossier immobilier, et celui où les chiffres publiés s’écartent le plus du barème. Trois formules coexistent.

L’arbitrage ne se joue pas sur le seul coût d’entrée : une hypothèque fait basculer l’opération dans les règles du crédit immobilier, ce qui change le plafond d’usure et les délais. Le choix entre hypothèque, caution ou privilège de prêteur de deniers se tranche sur le coût complet, mainlevée comprise, et sur les 2 106,63 € que la garantie réelle ajoute d’emblée à un rachat de crédit hypothécaire.

La sortie est le vrai piège. Plusieurs sites présentent le coût d’une mainlevée comme un pourcentage du capital — 0,3 à 0,6 %, parfois 0,2 à 0,8 %. Or l’article A.444-141 du code de commerce, numéros 131 à 134 du tableau 5, fixe un forfait : 78 € HT jusqu’à 77 090 € d’inscription, 150 € HT au-delà. Un seul saut, puis plus rien ne bouge. Et la taxe de publicité foncière de l’article 844 du code général des impôts vise les inscriptions : une mainlevée est une radiation, elle en est exonérée.

Le geste utile : si on vous annonce une mainlevée « à environ 1 % du capital », demandez le détail en quatre lignes — émolument forfaitaire, contribution de sécurité immobilière, formalités, débours. Une ambiguïté subsiste et nous ne la masquons pas : le taux de la contribution due sur une radiation est énoncé à 0,10 % dans le code général des impôts avec un renvoi à un taux réduit de 0,05 %, par une numérotation civile qui n’est plus à jour depuis la réforme des sûretés de 2021. D’où une fourchette.

Les pénalités de remboursement anticipé de vos crédits actuels

En consommation, l’indemnité vaut 0 € sous 10 000 € remboursés sur douze mois glissants ; en immobilier, elle est plafonnée au plus faible d’un semestre d’intérêts et de 3 % du capital restant dû.

C’est le frais que la plupart découvrent au moment de signer, alors qu’il se calcule d’avance, à l’euro près, sur vos tableaux d’amortissement. Deux situations, deux formules, et aucune n’est une fourchette.

• 1Crédits à la consommation. Rien à payer si le remboursement anticipé porte sur moins de 10 000 € sur douze mois glissants. Au-delà : 1 % du capital remboursé s’il reste plus d’un an à courir, 0,5 % s’il reste moins d’un an, et jamais plus que les intérêts que vous auriez payés en allant au terme. C’est l’article L.312-34 du code de la consommation.
• 2Crédit immobilier. Le plus faible de deux plafonds : un semestre d’intérêts sur le capital remboursé, calculé au taux moyen du prêt, ou 3 % du capital restant dû avant remboursement. C’est l’article R.313-25 du code de la consommation, pris pour l’application de l’article L.313-47.

La règle du plus faible joue en votre faveur quand le taux d’origine était bas : sur 100 000 € rachetés à 1,45 %, le semestre d’intérêts fait 725 € là où le plafond de 3 % en aurait fait 3 000 €. Les cas d’exonération — vente après mutation professionnelle, décès, cessation forcée d’activité — figurent sur les indemnités de remboursement anticipé.

Combien coûte un rachat de crédit de 150 000 € sur 20 ans ?

Sur 150 000 € regroupés sur 240 mois à 4,10 % avec hypothèque, les frais font 5 041,63 €, la mensualité 959,39 € assurance comprise, et le TAEG 5,152 % sous un plafond d’usure de 5,29 %.

Le marché publie des fourchettes, très rarement une addition vérifiable. Voici un dossier complet, ligne par ligne. Les hypothèses sont posées avant le moindre calcul, pour que vous puissiez contester chaque chiffre — c’est le but. Une calculatrice suffit à tout refaire.

Le total des frais ressort à 5 041,63 €, soit 3,36 % du montant emprunté. La mensualité s’établit à 916,89 € hors assurance, 959,39 € assurance comprise, contre 1 343,36 € payés aujourd’hui pour les deux crédits en cours.

Le dernier chiffre est celui qui surprend à la signature : les 15 000 € de trésorerie ne sont pas versés en totalité, les frais étant prélevés sur les fonds au déblocage. Demandez le montant net versé, pas le montant financé — les deux figurent dans l’offre, à deux endroits différents.

Le coût total de ce rachat de 150 000 € sur 20 ans

85 296,17 € payés pour emprunter 150 000 € : 70 054,54 € d’intérêts, 10 200 € d’assurance et 5 041,63 € de frais, contre 16 671,80 € d’intérêts restants si l’emprunteur ne fait rien.

Une mensualité qui baisse de 28,6 % ne fait pas une opération gagnante. Voici l’addition complète, y compris la part qui dessert la vente.

Dit franchement : cet emprunteur paiera 85 296,17 € pour emprunter 150 000 €, alors qu’il lui restait 16 671,80 € d’intérêts à payer sur ses crédits actuels. L’écart, environ 68 600 €, n’est pas une perte sèche : c’est le prix de trois choses précises, qu’il faut mettre en face.

Si vous n’avez besoin d’aucune des trois, l’opération ne se justifie pas. Sinon elle se calibre, et le premier levier est la durée : ramené à 180 mois, le même dossier coûte 63 763,10 €, soit 21 533 € de moins, pour une mensualité de 1 159,56 €. Avec une réserve — à 4,10 %, ce montage à 15 ans affiche un TAEG de 5,299 % pour un plafond de 4,57 %, donc refusé en l’état. La calculette de rachat de crédit refait ce calcul sur vos chiffres, le tableau d’amortissement montre quand le capital baisse enfin vite.

Le même rachat sans hypothèque : 1 000 € de frais sur 50 000 €

Sur 50 000 € de crédits à la consommation regroupés sur 120 mois sans garantie réelle, les frais tombent à 1 000 €, soit 2 % du montant contre 3,36 % avec hypothèque.

C’est la deuxième colonne qui manque partout ailleurs. Hypothèses : 50 000 € de crédits à la consommation, aucune trésorerie, aucune garantie réelle, 120 mois, taux nominal de 6,90 % — le taux moyen de la consommation amortissable de mai 2026 majoré de 37 points de base —, assurance facultative à 0,34 % par an, frais de dossier et indemnité de remboursement anticipé à 1 %.

Trois choses sautent aux yeux. Les frais de garantie et de mainlevée disparaissent, et avec eux la moitié de la facture. Ce sont alors les frais de dossier qui dominent, c’est-à-dire le seul frais vraiment négociable : ce dossier-là se négocie mieux que l’autre. Mais le taux applicable est celui de la consommation, nettement plus élevé.

D’où la conclusion, pour ceux qui croient qu’un petit regroupement coûte proportionnellement moins cher : la facture de frais suit la garantie et la part d’immobilier, pas le montant emprunté. Le même montant de 50 000 € garanti par une hypothèque coûterait plus de 3 000 € de frais, parce que le notaire et la taxe ne dépendent pas de la taille du dossier.

Pourquoi les frais d’un rachat de crédit changent au-dessus de 60 % d’immobilier

À 59 % de part immobilière, le maximum de frais autorisé par l’usure vaut 21 309 € sur un dossier de 100 000 € ; à 60 %, il tombe à 104 €.

C’est l’effet de seuil le plus lourd du rachat de crédit, et il se joue à un euro près. Ce n’est pas une curiosité juridique : c’est la raison pour laquelle deux emprunteurs identiques n’obtiennent pas les mêmes frais.

Le dénominateur du seuil n’est pas la somme des crédits rachetés, mais le montant total de l’opération — trésorerie comprise, frais compris s’ils sont financés. Sur notre dossier : 100 000 € pour 150 000 € d’opération, soit 66,67 %.

21 309 € de frais possibles à 59 % d’immobilier, 104 € à 60 %

Le plafond d’usure change avec le régime, et le maximum de frais compatible s’effondre de 21 309 € à 104 € sur le même dossier de 100 000 €.

Hypothèses : 100 000 € sur 180 mois à 3,90 %, assurance de groupe à 0,34 % par an, mensualité de 763,02 € assurance comprise, TAEG hors frais de 4,554 %, plafonds d’usure du 3ᵉ trimestre 2026 relevés le 10 août 2026. Rien ne change entre les deux colonnes que la part d’immobilier — et ce maximum s’effondre de 21 309 € à 104 €. Le taux d’usure appliqué au rachat de crédit se décline par type de crédit et par durée : c’est lui qui commande ce maximum.

Calibrer le périmètre du regroupement à quelques milliers d’euros près

Laisser un petit crédit à la consommation dehors ou en intégrer un fait changer de côté du seuil, et un dossier bloqué par l’usure garde trois leviers.

Deux conséquences actionnables. Laisser un petit crédit à la consommation hors du regroupement pour rester du bon côté du seuil, ou en intégrer un pour le franchir : le regroupement d’un prêt immobilier et de crédits à la consommation se calibre à quelques milliers d’euros près. Et un dossier bloqué par l’usure a trois leviers : baisser l’assurance, baisser les frais, allonger la durée pour changer de tranche de plafond.

Une hypothèque fait relever l’opération du crédit immobilier quelle que soit la part d’immobilier

L’article L.314-12 alinéa 2 du code de la consommation vise toute opération garantie par une hypothèque sur un immeuble d’habitation, quel que soit son objet.

Au-dessus du seuil, les frais obéissent aux règles du rachat de crédit immobilier : notaire, taxe et garantie réelle prennent la place des simples frais de dossier. En dessous, la facture tient en deux lignes. Même emprunteur, même montant, écart du simple au double.

Qui paie le courtier d’un rachat de crédit, et à quel moment

Vous ne versez rien avant le déblocage des fonds, la banque rémunère déjà l’intermédiaire de 0,5 à 0,8 % du montant, et le taux d’usure borne à 1 584,54 € ce qui peut vous être facturé en plus sur le dossier de référence.

Commençons par ce que vous ne payez pas, parce que personne ne l’écrit clairement. Un rachat de crédit se prépare, s’étudie, se monte et se présente à plusieurs établissements sans qu’une somme vous soit demandée. Le jour où quelque chose est dû, les fonds sont déjà sur votre compte.

Deux règles y suffisent, et elles ne dépendent pas de la bonne volonté de votre interlocuteur. La première fixe le moment : rien ne peut être encaissé avant le versement effectif des fonds. La seconde fixe le montant : les honoraires entrent dans le TAEG, qui ne peut pas dépasser le plafond d’usure. S’y ajoute un fait plus rassurant encore : sur la plupart des dossiers, l’intermédiaire est déjà payé par la banque.

Personne ne peut vous demander d’argent avant le versement des fonds

L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit à tout intermédiaire de percevoir une somme, sous quelque forme que ce soit, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Aucun professionnel ne peut vous demander d’argent avant le versement effectif des fonds, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit : frais de dossier, frais d’étude, frais de recherche, provision, « frais de garantie à avancer ».

Un contresens circule, et il vaut d’être levé : ce texte n’encadre pas le montant des honoraires, seulement le moment où ils peuvent être encaissés. Facturer 1 200 € après le déblocage respecte la loi ; demander 90 € « pour ouvrir le dossier » ne la respecte pas, même si la somme est dérisoire.

D’où un test simple, qui ne demande aucune compétence juridique :

• 1On vous demande un virement, un chèque ou une carte avant le déblocage — quel que soit le libellé, c’est un signal d’arrêt immédiat. C’est le premier marqueur des arnaques au rachat de crédit.
• 2On vous présente un mandat sans montant d’honoraires en euros — demandez-le par écrit avant toute démarche. Un pourcentage indicatif n’est pas un montant.
• 3On vous promet une remise contre un paiement immédiat — la remise est licite, le paiement immédiat ne l’est pas.

Le courtier en rachat de crédit travaille donc à ses frais jusqu’au déblocage. C’est exactement ce que la loi a voulu : le risque de l’échec pèse sur le professionnel, pas sur l’emprunteur.

La commission que la banque verse déjà au courtier

La banque rémunère l’intermédiaire de 0,5 à 0,8 % du montant emprunté, soit 750 à 1 200 € sur un dossier de 150 000 €, sans que cette somme apparaisse sur votre facture.

Un intermédiaire est rémunéré de deux façons : par vous en honoraires, et par la banque en commission d’apport. La seconde n’apparaît sur aucun document que vous signez et ne vous coûte rien de plus : elle est prélevée sur la marge du prêteur.

Un seul acteur du marché la chiffre publiquement. Skarlett annonce une commission bancaire de 0,5 à 0,8 % du montant emprunté, soit 750 à 1 200 € sur notre dossier de référence, relevé en août 2026. Meilleurtaux indique de son côté que certains professionnels se rémunèrent uniquement de cette manière et ne facturent alors rien au client.

Bout à bout, ces deux faits publiés disent l’essentiel : une part du marché est déjà payée pour votre dossier, et des honoraires client de 4 à 8 % s’ajouteraient à une rémunération déjà perçue. D’où deux questions à poser par écrit avant le mandat :

1. 1Percevez-vous une commission de l’établissement prêteur sur ce dossier ?
2. 2À combien s’élève-t-elle, en euros ou en pourcentage du montant emprunté ?

Un professionnel qui répond aux deux par écrit a dit l’essentiel de sa rémunération. Le rôle de l’intermédiaire, sa rémunération et ses obligations sont détaillés sur l’intermédiaire en opérations de banque (IOB) et le rachat de crédit.

Combien prend un courtier en rachat de crédit ? 1 584,54 € au maximum

Sur le dossier de référence, le taux d’usure laisse 6 626 € de frais tous confondus ; les frais obligatoires en consomment 5 041,63 €, il reste donc 1 584,54 € d’honoraires, soit 1,06 % du montant.

Les montants publiés varient dans un rapport de un à dix, relevé en août 2026 : Meilleurtaux annonce « de l’ordre de 1 % », Magnolia « de 1 à 8 % », Ymanci « jusqu’à 10 % », CAFPI parle d’« un pourcentage » sans le chiffrer. Soit 1 500 € chez l’un et 15 000 € chez l’autre sur 150 000 €. Le désaccord se tranche sans opinion : les honoraires entrent dans le TAEG, le TAEG ne dépasse pas le taux d’usure, et le plafond fixe donc un maximum de frais en euros.

La conclusion est arithmétique, et elle joue en votre faveur : sur un dossier immobilier de vingt ans en 2026, des honoraires de 4 % ou de 8 % ne sont pas seulement chers, ils sont infinançables. Aucun établissement ne peut éditer l’offre. Ce n’est pas un plafond légal des honoraires — il n’en existe pas —, c’est le taux d’usure, et il s’applique à tout le monde.

Deux réserves, que nous posons nous-mêmes. Un dossier plus court ou relevant du crédit à la consommation dépend d’un plafond beaucoup plus haut, donc d’une marge bien plus large. Et un taux nominal plus bas laisse mécaniquement plus de place. Le raisonnement vaut pour un dossier, pas pour l’univers entier — mais il se refait avec les chiffres de n’importe quel dossier. Le taux d’un rachat de crédit se compare toujours au plafond en vigueur à la date de l’offre.

Combien coûte Reductis : notre tarif, en clair

Zéro euro pour le visiteur : Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers.

Une page qui demande au marché d’afficher son prix affiche le sien. Trois lignes, et rien d’autre.

Comment Reductis est rémunéré, et pourquoi le coût total est publié même quand il dessert

Reductis est rémunéré par les établissements et les courtiers vers lesquels les demandes sont orientées, et l’intérêt que cela crée est écrit.

Reductis est rémunéré par les établissements et les courtiers partenaires vers lesquels les demandes sont orientées. Cela crée un intérêt, et vous avez le droit de le connaître : c’est pour cette raison que le coût total est publié ici même quand il dessert la vente — 85 296,17 € pour emprunter 150 000 €.

Montant des honoraires, commission du prêteur, date d’exigibilité : trois lignes à vérifier dans un mandat

Si ces trois lignes sont écrites, aucune mauvaise surprise n’est possible.

Trois vérifications, trois lignes de votre contrat : le montant des honoraires en euros, la commission éventuellement versée par le prêteur, la date d’exigibilité. Si les trois sont écrites, aucune mauvaise surprise n’est possible.

Comment payer moins cher un rachat de crédit : l’assurance emprunteur

Choisir une assurance à 0,10 % par an au lieu de 0,34 % économise 7 200 € sur vingt ans et libère 4 483 € de marge de frais sous le plafond d’usure.

Sur notre dossier, l’assurance de groupe représente 10 200 € sur vingt ans : le deuxième coût après les intérêts, loin devant le notaire et la taxe. C’est aussi celui qui se divise le plus facilement, et le seul dont l’effet dépasse largement l’économie directe. Il suffit souvent de refuser le contrat proposé par la banque pour en prendre un autre, ce que le métier appelle la délégation d’assurance.

Le second effet est le plus important, et personne ne le publie. Un dossier refusé pour dépassement du taux d’usure est très souvent un dossier dont l’assurance est trop chère : changer d’assurance n’est pas un confort, c’est parfois la condition pour que l’opération existe. Chargé de 6 000 € d’honoraires, notre dossier ressort à 5,688 % en groupe, donc refusé, et à 5,284 % avec un contrat extérieur, donc accepté. Le montage à 15 ans suit la même mécanique : 5,299 % contre 4,883 %.

Deux précisions honnêtes : 0,10 % correspond à un emprunteur jeune et sans risque aggravé, et au-delà de 55 ans l’écart entre le contrat de la banque et un contrat extérieur se resserre, voire s’inverse. Ce changement suppose en outre des garanties équivalentes, acceptées par le prêteur. L’assurance emprunteur du rachat de crédit se compare sur le taux annuel effectif d’assurance et sur cette équivalence, jamais sur la seule cotisation mensuelle.

Âge, santé, part du capital assurée : ce qui fait le prix de l’assurance

La part du capital assurée change le coût du simple au quadruple sur un même prêt, et un taux appliqué au capital restant dû coûte 5 809,40 € là où le même taux appliqué au capital de départ coûte 10 200 €.

Trois paramètres expliquent qu’un même prêt soit assuré 3 000 € chez l’un et 20 400 € chez l’autre, et deux d’entre eux se décident. La part assurée d’abord, ce que les contrats appellent la quotité : la part du capital couverte sur chaque tête. Sur le dossier de référence, à 0,34 % par an :

Assurer chaque emprunteur à 100 % double la facture — et protège deux fois mieux : au décès de l’un, la totalité du capital restant dû est prise en charge, contre la moitié en 50/50. L’arbitrage ne se tranche pas à votre place. Posez-le ainsi : que devient le budget du survivant s’il reste la moitié du prêt à payer ?

L’âge ensuite. Le tarif progresse avec l’âge à l’entrée et produit un effet de seuil sur la durée : la plupart des contrats de groupe cessent de couvrir au-delà d’un âge limite en fin de prêt, ce qui raccourcit la durée possible et remonte la mensualité. C’est souvent là, et non sur les revenus, que bute un dossier de rachat de crédit pour senior.

L’état de santé enfin, avec des surprimes ou des exclusions à la clé. Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts dont la part assurée n’excède pas 200 000 € par emprunteur et dont le terme intervient avant le 60ᵉ anniversaire.

Changer d’assurance emprunteur après la signature du rachat

En crédit immobilier, changer d’assurance est possible à tout moment depuis la loi du 28 février 2022, sans frais, à garanties équivalentes et avec réponse motivée du prêteur sous dix jours.

Une signature ne ferme pas le sujet : on peut substituer un contrat à un autre dès lors que les garanties du nouveau sont au moins équivalentes à celles exigées par le prêteur, et un refus doit être motivé. Les règles dépendent en revanche de la nature du regroupement, et c’est le point que la plupart des pages confondent.

Au-dessus du seuil de 60 % ou dès qu’une hypothèque garantit l’opération, la substitution est ouverte à tout moment et sans frais ; en dessous du seuil et sans garantie réelle, ce droit n’existe pas et tout se joue à la souscription.

La marche à suivre, dans l’ordre, en crédit immobilier :

1. 1Réclamez la fiche standardisée d’information. Le prêteur doit vous la remettre : elle liste les garanties minimales exigées, critère par critère. Sans elle, aucune comparaison n’est possible.
2. 2Faites établir un devis à garanties équivalentes. Le nouvel assureur travaille sur cette fiche. Demandez le taux annuel effectif d’assurance et le coût total sur la durée restante.
3. 3Envoyez la demande par écrit. Recommandé avec accusé de réception ou envoi électronique traçable, avec le contrat et les conditions générales du nouvel assureur.
4. 4Conservez la preuve d’envoi. Le délai court à compter du dossier complet, et un refus motivé par autre chose que l’équivalence des garanties se conteste.
5. 5Vérifiez l’avenant. Il porte le nouveau TAEG et le nouveau coût total : c’est la seule preuve que la substitution a produit son effet.

Peut-on inclure les frais dans le montant emprunté ?

Oui, et c’est la pratique standard : les frais sont ajoutés au capital et prélevés sur les fonds débloqués, ce qui évite de sortir un chèque le jour de la signature mais fait payer 2 354,59 € d’intérêts sur les frais eux-mêmes.

Oui, et c’est le montage par défaut : les frais sont intégrés au capital puis prélevés sur les fonds au déblocage. D’où l’absence de chèque le jour de la signature, et le passage de la trésorerie virée de 15 000 € à 9 958,37 €. Cette facilité a un prix que personne n’écrit : des frais financés portent intérêt pendant toute la durée du prêt.

2 354,59 € d’intérêts payés sur les frais eux-mêmes, et trois façons de les réduire

Payer comptant ce qui peut l’être, négocier ce qui est négociable et vérifier le montant net versé réduisent la note.

Autrement dit, 100 € de frais financés sur vingt ans en coûtent 147. Ce n’est pas une raison de renoncer, c’est une raison d’agir sur trois points.

Les frais financés entrent dans le montant total de l’opération et peuvent changer les règles applicables

L’article R.314-18 du code de la consommation calcule le seuil de 60 % sur le montant total de l’opération, frais financés compris.

Un second effet, plus discret : les frais financés augmentent le montant total de l’opération, donc modifient la part d’immobilier, donc parfois les règles applicables. L’article R.314-18 du code de la consommation calcule le seuil de 60 % sur le montant total de l’opération, et les frais financés en font partie.

Une réserve importante : dès qu’une hypothèque garantit l’opération, l’article L.314-12 alinéa 2 impose les règles du crédit immobilier quelle que soit la part d’immobilier. Sur le dossier de référence, le calcul de la part n’a donc aucune incidence — il en a une sur tous les regroupements sans garantie réelle.

Quels frais d’un rachat de crédit sont négociables ?

Trois frais seulement se négocient — les frais de dossier, les honoraires d’intermédiaire et l’assurance ; les émoluments du notaire et les taxes relèvent d’un tarif d’État et ne bougent jamais.

Il y a trois catégories, et savoir dans laquelle tombe chaque ligne de votre offre suffit à savoir où porter l’effort.

Plus de la moitié des frais ne va ni à la banque ni à l’intermédiaire

2 106,63 € de notaire et de taxes, 1 075 € d’indemnités de remboursement anticipé et 360 € de mainlevée ne se discutent avec personne.

Sur notre dossier : 1 500 € de frais de dossier, 10 200 € d’assurance et au maximum 1 584,54 € d’honoraires, contre 2 106,63 € de notaire et de taxes, 1 075 € d’indemnités de remboursement anticipé et 360 € de mainlevée. Plus de la moitié de ce que vous payez ne va ni à la banque ni à l’intermédiaire, et cette part-là ne se discute avec personne.

Une remise de 800 € annulée par 5 € d’assurance en plus par mois coûte 400 €

Le TAEG est le seul chiffre qui additionne tout : c’est sur lui que la demande se formule, tableau des charges à l’appui.

Trois arguments font baisser un TAEG sans rapport de force : trois mois de relevés sans incident ni découvert, un crédit soldé avant le dépôt, une épargne visible. Le comparatif des organismes de rachat de crédit indique lesquels publient leurs frais de dossier et lesquels ne les communiquent qu’à l’offre.

Quand payez-vous les frais d’un rachat de crédit ?

Vous payez zéro euro à chacune des cinq premières étapes : tous les frais d’un rachat de crédit sont prélevés au déblocage des fonds, et pas un jour avant.

La question que tout le monde se pose et que presque personne ne traite : à quel moment faut-il sortir de l’argent ? La réponse tient en une frise, et elle affiche zéro presque partout.

1. 1Demande et étude du dossier — 0 € Vous réunissez vos justificatifs et transmettez la demande. Aucune somme ne peut être exigée, sous quelque libellé que ce soit.
2. 2Accord de principe — 0 € L’établissement confirme son intérêt sous réserve des pièces et de la garantie. Cet accord n’engage personne et ne se paie pas.
3. 3Édition de l’offre — 0 € Les délais légaux courent : 14 jours de rétractation en crédit à la consommation, article L.312-19 du code de la consommation, ou 10 jours de réflexion incompressibles en crédit immobilier, article L.313-34. Personne ne peut les raccourcir.
4. 4Signature chez le notaire — 0 € encaissé Uniquement si une garantie réelle est prise. L’acte est reçu et publié ; émoluments et taxes sont réglés sur les fonds au déblocage.
5. 5Déblocage des fonds — c’est ici, et seulement ici Les 5 041,63 € de frais sont prélevés sur les fonds. C’est aussi le premier instant où un intermédiaire peut légalement encaisser ses honoraires, article L.519-6 du code monétaire et financier.
6. 6Solde des anciens crédits — réglé par le nouveau prêteur Il rembourse directement vos anciens prêteurs et acquitte les indemnités de remboursement anticipé. Réclamez les attestations de solde : c’est votre preuve.

Entre le dépôt du dossier et le déblocage, il s’écoule couramment six à huit semaines, et votre trésorerie n’est pas entamée d’un euro. Le délai de rétractation d’un rachat de crédit n’est pas une formalité : c’est du temps de lecture garanti par la loi, à utiliser pour faire chiffrer une autre assurance. Les pièces exigées à chaque étape figurent sur la démarche d’un rachat de crédit, et le délai entre l’accord de principe et l’accord définitif est le segment le plus variable.

Le rachat de crédit n’aboutit pas : ce qui reste à payer

Rien, dans l’immense majorité des cas : les frais de dossier, les honoraires et la garantie sont tous prélevés au déblocage, et un déblocage qui n’a pas lieu ne déclenche aucun prélèvement.

C’est la crainte la plus répandue, et la réponse est rassurante. Un dossier refusé, abandonné ou rétracté ne laisse aucune facture, pour une raison mécanique : la quasi-totalité des frais sont prélevés sur les fonds, et il n’y a pas de fonds.

• 1Honoraires d’intermédiaire : 0 €. L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit toute perception avant le versement effectif des fonds. Pas de déblocage, pas d’honoraires, et aucune clause du mandat ne peut y déroger.
• 2Frais de dossier du prêteur : 0 €. Ils sont retenus sur les fonds débloqués. Un dossier qui n’aboutit pas ne génère aucun prélèvement.
• 3Taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière : 0 € tant qu’aucune inscription n’a été publiée. Elles sont dues sur la formalité, pas sur l’intention.
• 4Assurance emprunteur : 0 € si le prêt n’est pas débloqué, la garantie ne prenant effet qu’au déblocage.

Reste un cas rare, posé comme une réserve et non comme une certitude : le notaire a déjà reçu l’acte ou avancé des débours avant l’échec de l’opération. Les émoluments de formalités et les débours réellement engagés sont alors dus au tarif réglementé, pour quelques dizaines à quelques centaines d’euros. En pratique l’acte n’est reçu qu’après acceptation de l’offre. Aucun texte unique ne tranche cette hypothèse : demandez au notaire, avant le rendez-vous, ce qui resterait dû si l’opération n’aboutissait pas.

Comment comparer 2 offres de rachat de crédit sur leur coût réel

Cinq contrôles suffisent : comparer les TAEG et non les taux nominaux, relever le coût total en euros, vérifier si l’assurance est incluse, repérer si les frais sont financés, aligner les durées.

Deux offres ne se comparent ni au téléphone ni de mémoire : avec les deux tableaux des charges sur la table, et cinq contrôles dans l’ordre.

1. 1Comparez les TAEG, jamais les taux nominaux. Seul le TAEG intègre les frais de dossier, la garantie, les frais d’acte, l’assurance exigée et la rémunération de l’intermédiaire. Une offre à 3,95 % nominal peut coûter plus cher qu’une offre à 4,15 %.
2. 2Relevez le coût total en euros , pas la mensualité : la première mesure l’effort mensuel, le second mesure le prix. Ici, 959,39 € par mois correspondent à 85 296,17 € payés au total.
3. 3Vérifiez si l’assurance est incluse dans le TAEG, et sur quelle part du capital. Une assurance facultative en sort : deux offres dont l’une l’inclut et l’autre non ne sont pas comparables en l’état.
4. 4Repérez si les frais sont financés ou payés comptant. Financés, ils grossissent le capital, donc la mensualité et le coût total. L’écart entre montant financé et montant net versé le dit immédiatement.
5. 5Alignez les durées. La plus longue affiche toujours la mensualité la plus basse et le coût total le plus élevé. Demandez à chacun une simulation à la durée de l’autre.

La grille à six lignes et deux colonnes pour relever deux offres de rachat de crédit

Date d’édition, TAEG, coût total en euros, assurance, frais financés ou payés comptant, durée et mensualité : six lignes suffisent.

Voici la grille à reprendre. Six lignes, deux colonnes.

Une offre à trois centièmes de point du plafond d’usure est fragile

Le TAEG se met en regard du plafond d’usure de son type de crédit et de sa durée : la moindre surprime d’assurance la fait basculer.

Un dernier contrôle, gratuit et décisif : mettez le TAEG de chaque offre en regard du plafond d’usure de son type de crédit et de sa durée. Une offre à trois centièmes de point du plafond est fragile — la moindre surprime d’assurance la fait basculer. Les taux moyens du mois et les plafonds en vigueur sont publiés sur le baromètre mensuel des taux de rachat de crédit, entre le 8 et le 12.

Le document qui compare vos crédits avant et après, remis par la banque

Dès que l’opération rembourse au moins deux créances antérieures, le prêteur ou l’intermédiaire doit vous remettre un document comparant vos crédits en cours au regroupement proposé, et indiquant s’il en résulte un gain ou un surcoût.

Presque aucun site ne mentionne cette obligation, et c’est pourtant le document le plus utile du dossier : il fait la comparaison à votre place, et il vous est dû sans que vous ayez à le demander.

Ce document vous est dû dès que l’opération rembourse au moins deux créances antérieures : il compare vos crédits en cours au regroupement proposé et indique si l’opération entraîne un gain ou un surcoût. Il est remis sur support durable, au plus tard en même temps que la fiche d’information précontractuelle.

Cinq lignes à lire dans l’ordre sur le document de comparaison

Durée totale avant et après, coût total en euros, mention de gain ou de surcoût, TAEG, tableau des charges ligne par ligne.

Lisez-le dans cet ordre, et pas dans l’ordre de la page :

1. 1La durée totale, avant et après. C’est là que se loge l’essentiel du surcoût : ici, 168 mois restants deviennent 240 mois.
2. 2Le coût total, avant et après, en euros. Le seul chiffre qui réponde à « est-ce que je perds de l’argent » : 16 671,80 € d’intérêts restants contre 85 296,17 € de coût total.
3. 3La mention de gain ou de surcoût. Elle ne condamne pas l’opération : elle en donne le prix, à mettre en face des 383,97 € de mensualité gagnés chaque mois.
4. 4Le TAEG , à comparer au plafond d’usure du trimestre en cours pour votre type de crédit et votre durée.
5. 5Le tableau des charges , ligne par ligne : frais de dossier, garantie, assurance, frais annexes. On y retrouve les treize lignes de frais du premier tableau.

Ne pas remettre la comparaison écrite avant la signature est un manquement réglementaire

La comparaison se réclame par écrit, et un professionnel qui a ses chiffres ne craint pas de les écrire.

Si l’établissement présente uniquement la nouvelle mensualité et ne remet pas cette comparaison écrite avant la signature, ce n’est pas un choix commercial, c’est un manquement à une obligation réglementaire. Réclamez-la par écrit et ne signez pas tant qu’elle manque : un professionnel qui a ses chiffres ne craint pas de les écrire.

Combien coûtent les frais sur un rachat de 45 000 € ?

Sur 45 000 € repris, le total va de 2 475 € sans garantie réelle à 3 675 € avec hypothèque : c’est la garantie exigée, et elle seule, qui fait varier la facture du simple au double sur ce poste.

Financer les frais paraît indolore : ils disparaissent dans la mensualité. En réalité ils portent intérêt sur toute la durée, et 100 € de frais financés en coûtent souvent 140 à 150. Ce calculateur les chiffre ligne par ligne, publie ses hypothèses d’estimation et rappelle à quel moment chaque euro devient exigible.

Avec les valeurs de référence du module — 45 000 € de capital repris, 900 € de frais de dossier et 3,5 % de courtage, soit 1 575 € — voici ce que donne chacune des quatre configurations de garantie :

45 000 € repris : le total des frais selon les quatre configurations de garantie

Sans garantie réelle 2 475 €, avec une caution mutualiste 3 060 €, avec un privilège de prêteur de deniers 3 375 €, avec une hypothèque 3 675 €.

8,17 % du capital repris en frais avec une hypothèque, et trois leviers pour les réduire

Négocier le courtage vaut 1 215 €, préférer une caution mutualiste à une hypothèque 615 €, et payer les frais au déblocage 1 101 €.

Le chiffre qui frappe est le dernier : 8,17 % du capital repris part en frais avant le premier euro d’intérêt. Il est publié tel quel, et il ne condamne rien — trois leviers le réduisent, tous actionnables avant signature.

Aucune de ces lignes n’est réglementée en montant : elles se négocient, ligne par ligne, et ils figurent obligatoirement dans le TAEG de l’offre. Les frais d’un rachat de crédit constatés se lisent ligne par ligne avant de comparer deux propositions.

Dossier, courtage, garantie, assurance : les 4 lignes de frais

Quatre lignes de frais composent la totalité du coût d’entrée d’un regroupement, et un seul d’entre eux est encadré par un tarif public : la garantie prise devant notaire.

Chacun se négocie séparément, se justifie séparément, et se paie à un moment différent. Les confondre dans un « total des frais » annoncé au téléphone est la première cause d’écart entre une simulation et une offre.

Les frais de dossier d’un rachat de crédit

Ils rémunèrent l’instruction par le prêteur, sont annoncés en euros ou en pourcentage du capital, et figurent obligatoirement dans le TAEG.

Cette ligne couvre l’étude du dossier par l’établissement : analyse des relevés, interrogation des fichiers, montage de l’offre. Il est libre, exprimé tantôt en euros forfaitaires, tantôt en pourcentage du capital repris avec un plancher et un plafond. Le module retient 900 € comme valeur de départ, ordre de grandeur constaté sur les regroupements de 40 000 à 60 000 €.

Deux points de vigilance. Ces frais sont dus au déblocage, jamais avant, et un dossier refusé ne les génère pas. Et ils entrent dans le calcul du TAEG : un prêteur qui affiche un taux nominal attractif avec 1 800 € de frais de dossier n’est pas moins cher, il déplace la ligne.

La commission de courtage, en pourcentage du capital repris

Elle rémunère l’intermédiaire qui monte et présente le dossier, se situe couramment entre 1 % et 7 % du capital, et n’est due qu’une fois les fonds versés.

Le module la saisit en pourcentage : 3,5 % de 45 000 € font 1 575 €. C’est la ligne la plus variable des quatre, et la plus discutable, parce qu’elle ne dépend d’aucun barème. La commission d’un courtier en rachat de crédit se compare d’un mandat à l’autre avant signature du mandat, pas après.

Le mandat de recherche de fonds doit indiquer le montant ou le mode de calcul de cette rémunération. Et là encore, l’article L.519-6 du code monétaire et financier est sans ambiguïté : aucun versement, aucun acompte, aucun « frais de constitution » ne peuvent être exigés avant le déblocage effectif des fonds.

La garantie : hypothèque, privilège de prêteur de deniers ou caution mutualiste

L’hypothèque et le privilège de prêteur de deniers passent devant notaire et se paient à l’entrée ; la caution mutualiste est un versement à un organisme, partiellement restitué en fin de prêt.

Trois formes, trois économies différentes :

• 1L’hypothèque — acte notarié, émoluments, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière et débours. Le module l’estime à 1,5 % du capital garanti, avec un plancher de 1 200 € : 2 250 € sur 150 000 €. Elle fait passer l’opération sous les règles du crédit immobilier quel que soit le ratio des capitaux repris, par l’article L.314-12 alinéa 2 du code de la consommation.
• 2Le privilège de prêteur de deniers — même mécanique, mais exonéré de taxe de publicité foncière, donc moins cher. Estimation du module : 1,1 % avec un plancher de 900 €, soit 1 650 € sur 150 000 €. Il ne se prend que sur un bien déjà existant, jamais sur du neuf en construction : le privilège de prêteur de deniers obéit à des conditions strictes sur le bien garanti.
• 3La caution mutualiste — aucun notaire, aucune inscription, aucune mainlevée à payer à la sortie. Estimation du module : 1,3 % du capital, soit 1 950 € sur 150 000 €. Une part du versement est restituée en fin de prêt, mais aucun barème de restitution n’est public : le montant exact ne se connaît qu’à la sortie.

Le choix entre hypothèque, caution ou privilège de prêteur de deniers appartient au prêteur, pas à l’emprunteur — mais il se discute, surtout quand le capital repris est modeste et que le plancher de 1 200 € rend l’hypothèque disproportionnée.

L’assurance emprunteur, la ligne qui ne figure pas dans les frais

Elle n’est pas un frais d’entrée mais une charge mensuelle qui court sur toute la durée, et elle pèse souvent plus lourd que les trois autres lignes réunies.

Le calculateur de frais ne la comprend pas, et c’est délibéré : elle ne se paie pas au déblocage mais chaque mois. Sur 45 000 € repris à 0,30 % l’an, elle coûte 11,25 € par mois, soit 1 620 € sur 144 mois — davantage que les frais de dossier. À 0,60 %, elle atteint 3 240 €, plus que le total dossier plus courtage.

Deux paramètres décident, et un seul est négociable : le taux, et surtout la base de calcul. Une prime calculée sur le capital initial reste constante alors que la dette diminue ; calculée sur le capital restant dû, elle décroît. À taux affiché identique, l’écart de coût atteint 40 % sur une durée longue. L’assurance emprunteur d’un rachat de crédit reste déléguable à garanties équivalentes.

100 € de frais financés en coûtent 144,50 € sur 12 ans

Ajouter les frais au capital les transforme en dette : à 6,53 % sur 144 mois, 100 € de frais se remboursent 144,50 €, dont 44,50 € d’intérêts sur un service déjà rendu.

Financer les frais est la solution par défaut, et elle est presque toujours proposée sans être discutée : les frais entrent dans le capital emprunté, donc dans la mensualité, donc dans les intérêts. Le surcoût ne dépend ni du montant des frais ni du capital, seulement du taux et de la durée.

3 060 € de frais financés se remboursent 4 422 € sur 144 mois

Avec une hypothèque, les 3 675 € de frais deviennent 5 311 €, dont 1 636 € d’intérêts.

Appliqué au cas de référence avec caution mutualiste : 3 060 € de frais financés se remboursent 4 422 € sur 144 mois, dont 1 362 € d’intérêts. Avec une hypothèque, 3 675 € deviennent 5 311 €, dont 1 636 € d’intérêts.

Au-delà de 2 950 € de frais financés, le TAEG franchit le plafond d’usure

Sur 45 000 € repris à 6,53 % sur 144 mois, aucun prêteur ne peut légalement éditer l’offre au-delà de 6,56 % du capital en frais.

Trois réponses existent, et elles se chiffrent avant de signer : payer tout ou partie des frais au déblocage plutôt que de les financer ; négocier le courtage, qui est la ligne la plus négociable ; ou réduire la durée, qui abaisse le multiplicateur du tableau ci-dessus. La calculette de mensualité de rachat de crédit affiche l’effet des trois sur le coût total et sur la marge restant sous le plafond.

Les hypothèses d’estimation du calculateur de frais

Les coûts de garantie affichés sont des ordres de grandeur calculés en pourcentage du capital, avec des planchers : le montant exact figure sur l’acte notarié ou le barème de l’organisme de caution.

Le module applique cinq conventions, et les publier est la seule façon de rendre son résultat vérifiable :

Pourquoi le calculateur donne des ordres de grandeur et non des tarifs

La taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière et les débours varient avec le montant garanti et le département.

Zéro euro à payer jusqu’au déblocage des fonds

Aucune somme ne peut être exigée d’un emprunteur avant le versement effectif des fonds, par l’article L.519-6 du code monétaire et financier : tous les frais sont prélevés au déblocage, pas avant.

1. 1Dépôt du dossier et étude — 0 €. Constitution des pièces, interrogation des prêteurs, accord de principe. Aucun frais n’est dû, quelle que soit l’issue.
2. 2Édition de l’offre de prêt — 0 €. L’offre chiffre tous les frais et les intègre au TAEG. C’est le document à comparer, et il n’engage que le prêteur tant que vous ne l’avez pas acceptée.
3. 3Délai légal — 0 €. 14 jours de rétractation après acceptation pour un crédit à la consommation, 10 jours de réflexion avant toute signature pour un crédit immobilier. Rien n’est prélevé pendant ce délai.
4. 4Signature de l’acte de garantie — 0 € d’avance. Quand une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers est pris, le notaire est réglé sur les fonds débloqués, pas par un versement préalable.
5. 5Déblocage des fonds — tous les frais sont prélevés ici. Dossier, courtage et garantie sont retenus sur le montant versé, ou ajoutés au capital s’ils sont financés. Les anciens crédits sont soldés dans la foulée.
6. 6Première échéance — un mois plus tard. Elle comprend le capital, les intérêts et l’assurance. À partir de là, plus aucun frais d’entrée n’est dû.

Acompte, « frais de dossier pour lancer l’étude », virement pour « débloquer » : la même infraction

L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit toute somme représentative ou génératrice de frais avant le versement effectif des fonds.

La conséquence pratique est confortable : constituer un dossier, le faire étudier et recevoir une offre ne coûte rien, et comparer deux propositions écrites ne coûte rien non plus. Le seul point de décision financier se situe au déblocage.

La mainlevée d’hypothèque coûte 78 € HT, pas un pourcentage du capital

Les émoluments du notaire pour une mainlevée sont fixés à 78 € hors taxes par l’article A.444-141 du code de commerce, et la formalité est exonérée de taxe de publicité foncière.

C’est la ligne sur laquelle circulent le plus d’estimations approximatives, souvent présentées « entre 0,3 % et 0,6 % du montant garanti ». Le tarif est réglementé et forfaitaire : 78 € hors taxes d’émoluments de notaire, par l’article A.444-141 du code de commerce, soit 93,60 € toutes taxes comprises à 20 % de TVA. Sur une hypothèque de 150 000 €, un pourcentage de 0,5 % donnerait 750 € : l’écart avec le forfait dépasse 650 €.

La mainlevée d’hypothèque est exonérée de taxe de publicité foncière

L’article 844 du code général des impôts fait disparaître à la sortie la ligne la plus lourde d’une prise d’hypothèque.

S’ajoutent la formalité de publicité au service de la publicité foncière et les débours engagés par le notaire, dont le montant dépend du dossier et n’est pas publié en tarif unique. En revanche, un point est certain : la mainlevée est exonérée de taxe de publicité foncière par l’article 844 du code général des impôts — c’est-à-dire que la ligne la plus lourde d’une prise d’hypothèque disparaît à la sortie.

L’inscription hypothécaire s’éteint d’elle-même un an après la dernière échéance

L’article 2429 du code civil rend la mainlevée utile seulement en cas de vente, de refinancement ou de remboursement anticipé avant ce terme.

Et il existe un cas où la sortie ne coûte rien du tout : l’inscription hypothécaire s’éteint d’elle-même un an après la dernière échéance du prêt garanti, par l’article 2429 du code civil. Payer une mainlevée n’a donc de sens que si vous vendez le bien, refinancez ou remboursez par anticipation avant ce terme. Sinon, attendre suffit, et le détail des frais de mainlevée d’hypothèque se vérifie ligne par ligne sur le décompte du notaire.

Questions fréquentes

Nos sources

1. 1Légifrance — Article R.313-25 du code de la consommation — indemnité de remboursement anticipé en crédit immobilier, plafonnée à un semestre d’intérêts au taux moyen du prêt sans dépasser 3 % du capital restant dû ; pris pour l’application de l’article L.313-47 (10 août 2026)
2. 2Légifrance — Article L.312-34 du code de la consommation — indemnité de remboursement anticipé en crédit à la consommation : 0 € sous 10 000 € sur douze mois glissants, sinon 1 % ou 0,5 % ; nouvelle version en vigueur le 20 novembre 2026 (10 août 2026)
3. 3Banque de France — Crédits aux particuliers, mai 2026 — taux effectifs moyens : habitat 3,21 %, habitat à taux fixe 3,08 %, consommation amortissable 6,53 % (10 août 2026)
4. 4Légifrance — Article L.519-6 du code monétaire et financier — interdiction de percevoir une somme avant le versement effectif des fonds prêtés ; version en vigueur jusqu’au 20 novembre 2026 ; sanction par renvoi à l’article L.353-1 (10 août 2026)
5. 5Légifrance — Article A.444-141 du code de commerce, tableau 5 numéros 131 à 134 — émolument forfaitaire de mainlevée : 78 € HT jusqu’à 77 090 € d’inscription, 150 € HT au-delà ; version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2020 (10 août 2026)
6. 6Légifrance — Article R.314-18 du code de la consommation — le seuil de l’article L.314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers représente 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédits ; version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2016 (10 août 2026)
7. 7Légifrance — Articles R.314-19 et R.314-20 du code de la consommation — document d’information comparant les crédits en cours au regroupement proposé, et mention du gain ou du surcoût ; R.314-19 en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018 (10 août 2026)
8. 8Légifrance — Article 844 du code général des impôts — taxe de publicité foncière de 0,70 % sur les inscriptions d’hypothèque et exonération de la mainlevée, et article 1647 — prélèvement pour frais d’assiette portant le taux à 0,715 % (10 août 2026)
9. 9Légifrance — Articles L.314-11 et L.314-12 alinéa 2 du code de la consommation — régime applicable au regroupement et bascule en crédit immobilier par la garantie hypothécaire, quel que soit l’objet de l’opération (10 août 2026)
10. 10Légifrance — Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, rectifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 — entrée en vigueur le 20 novembre 2026 (article 7) (10 août 2026)
11. 11Banque de France — Seuils de l’usure applicables du 1ᵉʳ juillet au 30 septembre 2026 : 8,56 % en consommation au-dessus de 6 000 €, 4,07 % en immobilier de moins de 10 ans, 4,57 % de 10 à 20 ans, 5,29 % à 20 ans et plus (10 août 2026)
12. 12Ministère de l’Économie — Changement d’assurance emprunteur depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 : substitution à tout moment, sans frais, réponse du prêteur sous dix jours et refus motivé par la non-équivalence des garanties — fiche écrite le 9 avril 2025 (10 août 2026)
13. 13Institut national de la consommation — Fiche « Regroupement ou rachat de crédits : que faut-il savoir ? » — contenu du document d’information de l’article R.314-20, tableau comparatif et mention du gain ou du surcoût (août 2026)
14. 14Skarlett — Commission bancaire reversée à l’intermédiaire annoncée à 0,5 à 0,8 % du montant emprunté, relevée sur sa page tarifaire (août 2026)
15. 15Meilleurtaux, CAFPI, Magnolia, Ymanci — Fourchettes d’honoraires de courtage annoncées, relevées sur leurs pages de frais : environ 1 %, non chiffré, 1 à 8 %, jusqu’à 10 % (août 2026)
16. 16Reductis — Calculs de mensualité, de TAEG, de coût total et d’total des frais sous le plafond d’usure — mensualités constantes, taux mensuel proportionnel, TAEG actuariel annuel ; hypothèses affichées avant chaque résultat (10 août 2026)
17. 17Légifrance — Code monétaire et financier, article L.519-6 : interdiction faite à un intermédiaire de percevoir une somme représentative ou génératrice de frais avant le versement effectif des fonds prêtés (15 août 2026)