Un courtier en rachat de crédit est payé par la banque, par l’emprunteur, ou par les deux
La commission d’apport est versée par le prêteur et n’apparaît sur aucun document signé par l’emprunteur ; les honoraires, eux, sont facturés au client.
Un intermédiaire ne prête pas : il monte un dossier et le présente à des établissements. Deux circuits le rémunèrent.
Versée par l’établissement qui accorde le crédit, sur sa marge. Elle ne figure sur aucun document signé par l’emprunteur.
Facturés au client pour la recherche et le montage. Dus après le déblocage, ils entrent dans le TAEG.
Rien ne l’interdit. D’où la question à poser par écrit : la commission du prêteur s’ajoute-t-elle aux honoraires ?
0,5 à 0,8 % chez Skarlett, 5 à 10 % du montant financé chez Finvens : les commissions du prêteur publiées
Deux acteurs seulement chiffrent publiquement ce que le prêteur leur verse, et cette commission ne figure sur aucun document signé par l’emprunteur.
Deux acteurs chiffrent publiquement cette commission. Skarlett annonce sur sa page tarifaire 0,5 à 0,8 % du montant emprunté, relevé en août 2026. Finvens, mandataire non exclusif immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 004 179, indique dans ses mentions légales percevoir de ses partenaires prêteurs « entre 5 et 10 % du montant financé », relevé le 13 août 2026.
Courtier indépendant, mandataire exclusif, mandataire non exclusif : trois logiques de rémunération
Chaque catégorie d’intermédiaire est rémunérée différemment, et la question à poser par écrit reste la même : la commission du prêteur s’ajoute-t-elle aux honoraires ?
Courtier indépendant, mandataire exclusif, mandataire non exclusif : chaque catégorie décrite sur le courtier en rachat de crédit a sa propre logique de rémunération.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers. Le site est rémunéré par ses partenaires.
Aucune somme ne peut être encaissée avant le versement des fonds prêtés
L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit de percevoir une provision, une commission ou des frais avant le versement effectif des fonds.
C’est la règle qui protège le plus l’emprunteur : aucun intermédiaire ne peut vous demander un euro tant que les fonds ne sont pas versés, et le manquement est pénalement sanctionné.
Que dit exactement le texte ?+
L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit de percevoir « une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés ».
Que risque celui qui l’enfreint ?+
Le manquement est pénalement sanctionné, par renvoi à l’article L.353-1 du même code.
- 1Le texte vise le moment du paiement, pas son montant. Facturer des honoraires après le déblocage est licite ; demander 50 € pour ouvrir un dossier ne l’est pas.
- 2Il s’applique à tous les intervenants et à toute somme, quel que soit son libellé. La rédaction applicable au 20 novembre 2026 le reprend.
La mention obligatoire de l’article L.322-2 dans toute publicité pour un service d’aide à l’obtention d’un prêt
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » doit figurer de manière apparente.
L’article L.322-2 du code de la consommation ajoute une obligation d’affichage : toute publicité pour un service d’aide à l’obtention d’un prêt porte, de manière apparente, la mention « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
Le premier marqueur d’une arnaque au rachat de crédit : une somme réclamée avant le déblocage
« Frais d’étude », « frais de garantie à avancer », « caution à déposer » : le libellé ne change rien à l’interdiction.
« Frais d’étude », « frais de garantie à avancer », « caution à déposer » : quel qu’en soit le nom, aucune somme ne peut être exigée avant le versement des fonds. C’est le premier marqueur des arnaques au rachat de crédit.
Cinq questions, l'estimation affichée à l'écran, et vos coordonnées seulement si vous décidez d'aller plus loin. Rien ne vous est facturé, à aucun moment.
Le mandat écrit fixe les honoraires du courtier avant toute démarche
L’article L.322-4 du code de la consommation impose que l’intermédiaire et l’emprunteur conviennent par écrit des frais dus, avant le contrat de crédit.
Le montant que vous devrez au courtier est écrit et signé avant la moindre démarche : c’est une obligation, pas un usage. Il se signe avant toute démarche, au seul moment où les honoraires d’intermédiaire se discutent encore. Le même texte oblige l’intermédiaire à communiquer ces frais au prêteur, pour qu’ils entrent dans le TAEG.
Que dit le texte, mot pour mot ?+
« L’intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services », puis « L’intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global ».
Depuis quand s’applique-t-elle ?+
L’article L.322-4 du code de la consommation est en vigueur dans cette version depuis le 1ᵉʳ juillet 2016.
Montant, date d’exigibilité, sort en cas d’échec et commission du prêteur : les 4 lignes du mandat
Le mandat de recherche de capitaux, la lettre de mission ou la convention d’honoraires portent ces quatre informations, vérifiables avant toute démarche.
Le document remis avant les démarches — mandat de recherche de capitaux, lettre de mission, convention d’honoraires — porte quatre informations vérifiables.
- 1Le montant des honoraires, en euros ou en pourcentage. Un pourcentage seul ne suffit pas : pourcentage du capital repris, ou du nouveau crédit ?
- 2Le moment où la somme devient due. Au déblocage des fonds, et alors seulement.
- 3Le sort de la somme si le dossier n’aboutit pas. Sans déblocage, rien n’est dû : c’est l’effet direct de l’article L.519-6.
- 4L’existence d’une commission versée par le prêteur. Elle se demande par écrit, montant ou taux à l’appui.
Un mandat qui ne chiffre pas la rémunération se complète avant la signature
Un pourcentage seul n’engage à rien tant que sa base de calcul n’est pas écrite : capital repris ou montant du nouveau crédit.
Un mandat qui ne chiffre pas la rémunération se complète avant signature. Les autres obligations des professionnels figurent dans le cadre légal du rachat de crédit.
Les honoraires de courtage publiés par les intermédiaires vont de 1 % à 10 %
Les valeurs affichées vont de « de l’ordre de 1 % » à « jusqu’à 10 % », soit de 450 € à 4 500 € sur un regroupement de 45 000 €.
Peu d’intermédiaires chiffrent leur rémunération. Voici ceux qui le font.
De 450 € à 4 500 € d’honoraires sur un regroupement de 45 000 €
Les fourchettes publiées vont de 1 % à 10 % du capital repris, soit un rapport de un à dix que seul le plafond légal tranche.
Sur le regroupement de 45 000 € chiffré plus bas, ces fourchettes vont de 450 € à 4 500 €. Un rapport de un à dix se tranche par le plafond légal, pas par une moyenne.
Frais de dossier, courtage, garantie : le total avant signature, et ce que ces frais vous coûtent en plus quand ils sont financés. Aucune somme ne peut vous être demandée avant le déblocage des fonds.
Les honoraires du courtier entrent dans le TAEG et dans le plafond d’usure
Les frais supportés par l’emprunteur et connus du prêteur s’ajoutent aux intérêts dans le TAEG, et ce TAEG ne peut pas dépasser le seuil de l’usure.
L’article L.314-1 du code de la consommation ajoute aux intérêts « les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature […] supportés par l’emprunteur et connus du prêteur », dès lors qu’ils « constituent une condition pour obtenir le crédit ». Les honoraires remplissent ces conditions, et l’article L.322-4 impose de les communiquer au prêteur.
La commission du prêteur ne s’ajoute pas au TAEG : elle est déjà dans le taux proposé
Prélevée sur la marge de l’établissement, elle ne gonfle pas le coût affiché ; seuls les honoraires payés par l’emprunteur font monter le TAEG vers le seuil de l’usure.
La commission du prêteur, elle, ne s’ajoute pas : prélevée sur sa marge, elle est déjà dans le taux proposé. Le TAEG d’un rachat de crédit monte donc avec les seuls honoraires, sans franchir le seuil de l’usure — 8,56 % en crédit à la consommation au-delà de 6 000 € au 3ᵉ trimestre 2026, selon la Banque de France.
Le plafond d’usure laisse 2 854 € de frais sur un regroupement de 45 000 €
Sur 45 000 € regroupés en 120 mensualités à 6,26 %, le TAEG part de 6,964 % sans frais ; le seuil de 8,56 % est atteint à 2 854 € de frais.
Sur ce dossier, le plafond d’usure laisse 2 854 € de frais au total, dont 2 404 € pour les honoraires une fois les frais de dossier bancaires déduits.
Voir le calcul complet et les trois niveaux d’honoraires testés+
Le calcul en clair
Hypothèses : 45 000 € regroupés sur 120 mois à 6,26 % de taux débiteur fixe — relevé par Empruntis en juillet 2026 sur un rachat de crédits à la consommation —, assurance exigée par le prêteur à 0,30 % par an du capital initial. Mensualité : 516,74 €, assurance comprise.
- Sans aucun frais, le TAEG ressort à 6,964 % : la marge sous le plafond est de 1,60 point.
- Le montant de frais qui porte le TAEG à 8,56 % est de 2 854 €, soit 6,34 % du capital repris.
- Avec 450 € de frais de dossier bancaires, il reste 2 404 € pour les honoraires, soit 5,34 % du capital.
| Honoraires facturés | TAEG obtenu | Sous 8,56 % ? | Source (date) |
|---|---|---|---|
| 2 250 € (5 %) | 8,208 % | Oui | Calcul Reductis (18 août 2026) |
| 2 854 € (6,34 %) | 8,560 % | Plafond atteint | Calcul Reductis (18 août 2026) |
| 3 150 € (7 %) | 8,736 % | Non | Calcul Reductis (18 août 2026) |
Le plafond dit ce qu’une offre peut légalement contenir, pas ce que valent les honoraires. Il se recalcule selon le taux, la durée et l’assurance : c’est l’objet du taux d’usure appliqué au rachat.
Deux chiffres, jamais l'un sans l'autre : ce que vous paierez chaque mois, et ce que l'opération coûte en tout. Vous verrez immédiatement ce que chaque année de durée en plus vous prend.
Où lire la rémunération du courtier dans une offre de rachat de crédit
La rémunération de l’intermédiaire se lit à trois endroits : le mandat, la ligne de frais de l’offre de prêt, et le TAEG qui les intègre tous.
- 1Le mandat, avant toute démarche. Il porte le montant des honoraires et leur base de calcul — le seul document où la rémunération apparaît isolée.
- 2L’offre de prêt, avant signature. « Frais de dossier » désigne l’instruction par la banque ; « frais de courtage », l’intermédiaire.
- 3Le TAEG de l’offre. Il agrège intérêts, frais et assurance exigée : à taux débiteur identique, deux TAEG différents signalent des frais différents.
Frais de dossier bancaires et frais de courtage : deux lignes distinctes qui se cumulent dans le TAEG
Les frais de dossier rémunèrent le prêteur — 1 à 2,10 % du montant racheté chez CAFPI au 13 août 2026 — et non l’intermédiaire.
La confusion la plus répandue porte sur les deux premières. Les frais de dossier rémunèrent le prêteur : CAFPI publie des frais de dossier bancaires de 1 à 2,10 % du montant racheté et des frais de caution de 1,8 %, relevé le 13 août 2026. Ce ne sont pas des honoraires de courtage, et les deux lignes se cumulent dans le TAEG.
Indemnités de remboursement anticipé et frais de garantie ne rémunèrent pas l’intermédiaire
Les premières sont dues aux anciens prêteurs, les secondes paient l’inscription de la garantie : ni l’une ni l’autre n’est un honoraire de courtage.
Deux autres lignes voisines ne concernent pas l’intermédiaire : les indemnités de remboursement anticipé dues à vos anciens prêteurs, et les frais de garantie. Le comparatif chiffré des organismes reprend les frais de dossier publiés.
La durée qui donne la plus petite mensualité est presque toujours celle qui coûte le plus cher. Posez vos chiffres, et voyez l'écart réel entre les deux en euros — c'est l'argument le plus solide face à un conseiller.
Questions fréquentes
Les frais de courtier en rachat de crédit sont-ils différents à Caen ou dans une autre ville ?+
Non, aucun barème régional n’existe. Les honoraires sont libres et se fixent dans le mandat, agence par agence. Les règles sont nationales : accord écrit préalable, aucune somme avant le déblocage, plafond d’usure.
Est-ce qu’on peut négocier les honoraires d’un courtier en rachat de crédit ?+
Oui. Aucun texte ne les encadre en montant : ils se discutent avant la signature du mandat, jamais après. Le point d’appui le plus solide reste le TAEG, qui franchit le plafond d’usure au-delà d’un certain niveau.
Le courtier est-il payé si le rachat de crédit n’aboutit pas ?+
Non. Sans versement effectif des fonds, aucune somme n’est due ni encaissable : l’article L.519-6 du code monétaire et financier vise le moment du paiement, pas son motif. Une étude sans suite ne coûte rien.
Est-ce que les honoraires de courtage peuvent être ajoutés au montant emprunté ?+
Oui, c’est le montage le plus courant : les frais sont financés dans l’opération et retenus sur les fonds débloqués. Ils sont payés au déblocage, mais portent intérêt : sur dix ans, 2 250 € financés à 6,26 % coûtent environ 780 € de plus.
Comment savoir si un courtier touche une commission de la banque sur mon dossier ?+
En le demandant par écrit avant de signer le mandat : percevez-vous une commission du prêteur sur ce dossier, et à combien s’élève-t-elle ? Elle n’apparaît sur aucun document que vous signez.
Un courtier peut-il facturer des honoraires alors que la banque le rémunère déjà ?+
Rien ne l’interdit, et les deux rémunérations se cumulent chez certains acteurs. La limite est arithmétique : seuls les honoraires payés par l’emprunteur entrent dans le TAEG, qui reste sous le plafond d’usure.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Légifrance — Article L.519-6 du code monétaire et financier — interdiction de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise, avant le versement effectif des fonds prêtés ; sanction par renvoi aux articles L.353-5 et L.353-1 ; version en vigueur jusqu’au 20 novembre 2026, l’interdiction étant reprise dans la rédaction applicable à cette date (18 août 2026)
- 2Légifrance — Article L.322-4 du code de la consommation — accord écrit ou sur support durable, avant la conclusion du contrat de crédit, sur les frais dus par l’emprunteur à l’intermédiaire, et information du prêteur aux fins du calcul du TAEG ; version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2016 (18 août 2026)
- 3Légifrance — Article L.322-2 du code de la consommation — mention obligatoire et apparente dans toute publicité, « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », et indication des établissements pour le compte desquels l’intermédiaire exerce ; réserve faite des opérations mentionnées à l’article L.312-1 (18 août 2026)
- 4Légifrance — Article L.314-1 du code de la consommation — les frais, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature supportés par l’emprunteur, connus du prêteur et constituant une condition pour obtenir le crédit sont ajoutés aux intérêts pour la détermination du taux effectif global ; version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2016 (18 août 2026)
- 5Banque de France — Seuils de l’usure applicables du 1ᵉʳ juillet au 30 septembre 2026 — 8,56 % pour les crédits à la consommation de plus de 6 000 € (17 août 2026)
- 6Skarlett — Commission bancaire reversée à l’intermédiaire annoncée à 0,5 à 0,8 % du montant emprunté, relevée sur sa page tarifaire (Août 2026)
- 7Finvens (ex-Rouaix Finances) — Mandataire non exclusif en regroupement de crédits, ORIAS n° 07 004 179 ; commission « entre 5 et 10 % du montant financé » perçue des partenaires prêteurs (13 août 2026)
- 8Partners Finances — Mandataire non exclusif en opérations de banque, ORIAS n° 07 036 794 ; honoraires de courtage annoncés de 1 % à 5 % du nouveau crédit (13 août 2026)
- 9CAFPI — Courtier en opérations de banque et en assurance, ORIAS n° 09047385 ; frais de dossier bancaires annoncés de 1 à 2,10 % du montant racheté et frais de caution de 1,8 % ; honoraires de courtage évoqués en pourcentage, sans valeur chiffrée (13 août 2026)
- 10Meilleurtaux, Magnolia, Ymanci — Fourchettes d’honoraires de courtage annoncées sur leurs pages de frais : « de l’ordre de 1 % », « de 1 à 8 % », « jusqu’à 10 % » (Août 2026)
- 11Empruntis — Taux relevé en juillet 2026 : 6,26 % sur un rachat de crédits à la consommation, hypothèse de taux du cas chiffré (17 août 2026)
- 12Calcul Reductis — Regroupement de 45 000 € sur 120 mois — mensualité de 516,74 €, TAEG de 6,964 % sans frais, 2 854 € de frais portant le TAEG au plafond d’usure de 8,56 %, et table des TAEG par niveau d’honoraires (18 août 2026)