Rachat de crédit ou dossier de surendettement : le critère qui tranche
Le regroupement suppose une capacité de remboursement qui subsiste une fois la mensualité allégée ; le dossier de surendettement s’adresse à celui pour qui plus aucune mensualité n’est tenable.
La question ne se joue pas sur le montant des dettes, mais sur ce qui reste chaque mois une fois les charges courantes payées. Un foyer qui dégagerait 300 € après allègement relève du regroupement. Un foyer qui ne dégage rien, quel que soit l’étalement, relève de la commission. Le montant seul ne dit rien : sortir d’un surendettement de 160 000 € commence par le tri des lignes, un prêt immobilier à bas taux ne se traitant pas comme une réserve d’argent.
Le calcul se fait avant toute démarche, et il se refait après simulation de la nouvelle mensualité. La méthode est détaillée sur la page reste à vivre calculé après un regroupement.
Trois signaux qui font pencher vers le dépôt d’un dossier
Des dettes non bancaires importantes, une procédure d’exécution déjà engagée et un endettement sans rapport avec les revenus orientent vers la commission.
Loyers, impôts, énergie, frais de santé : un regroupement ne les reprend pas, la commission les traite toutes.
Saisie sur salaire ou commandement de payer : la recevabilité les suspend, un prêteur ne le fait pas.
Quand l’étalement maximal laisse encore une mensualité intenable, aucun montage ne la rendra tenable.
Les cas où le regroupement de crédits reste la meilleure décision
Un budget déséquilibré par des crédits courts et chers, sans dette fiscale ni impayé de loyer, se redresse plus vite par un regroupement que par une procédure.
Le dépôt n’est pas neutre : il ferme l’accès au crédit pendant plusieurs années et laisse une trace au fichier de la Banque de France. Quand la capacité de remboursement existe encore, la déclencher revient à payer un prix élevé pour un résultat que le regroupement obtenait.
Chiffrez d’abord la mensualité obtenue par regroupement, puis le reste à vivre qu’elle laisse. Si ce reste à vivre couvre le logement, l’énergie, l’alimentation, la santé et les transports, la voie du regroupement est ouverte. Sinon, le dossier de surendettement est la réponse adaptée, et il est gratuit.
Les prêteurs regardent trois chiffres avant tout : votre taux d'endettement, votre reste à vivre et le montant qui reste dû. Nous les calculons ensemble, sur vos montants, et nous vous disons franchement si le dossier tient.
Le calendrier réel d’un dossier de surendettement, étape par étape
Du dépôt à la mise en œuvre des mesures, la procédure suit des délais fixés par le code de la consommation : trois mois pour la recevabilité et l’orientation, puis l’instruction du passif.
La commission dispose de trois mois à compter du dépôt pour se prononcer sur la recevabilité et orienter le dossier, en application de l’article L.721-4 du code de la consommation. C’est le repère qui manque au déposant, et il commande tout le reste.
- 1Dépôt du dossier Auprès de la commission du département, gratuitement. Un accusé de réception est délivré.
- 2Recevabilité et orientation Trois mois au maximum. La décision ouvre les effets protecteurs et déclenche l’inscription au fichier.
- 3État du passif La commission interroge les créanciers pour arrêter le montant exact des dettes.
- 4Proposition de plan ou de mesures Négociation avec les créanciers, ou mesures imposées si la négociation échoue.
- 5Contestation ou mise en œuvre Les parties disposent d’un délai pour contester devant le juge ; passé ce délai, les mesures s’appliquent.
La constitution du dossier lui-même, pièce par pièce, est décrite sur la page dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission.
La recevabilité suspend les procédures d’exécution pour deux ans au plus
Les articles L.722-2 et L.722-3 du code de la consommation attachent à la décision de recevabilité la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution et des cessions de rémunération.
Saisies sur salaire, saisies sur compte et mesures d’exécution engagées sur les biens s’arrêtent à cette date. La protection court jusqu’à l’approbation du plan ou la mise en œuvre des mesures, dans la limite de deux ans.
C’est l’effet le plus concret de la procédure, et il ne se produit pas au dépôt : il se produit à la recevabilité.
L’inscription au FICP démarre à la recevabilité, pas au dépôt
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers enregistre le dossier à compter de la décision de recevabilité, pour la durée des mesures et sept ans au maximum.
Après un rétablissement personnel, la durée d’inscription est de cinq ans. Après un plan ou des mesures, elle suit leur durée, dans la limite de sept ans. La radiation intervient par anticipation lorsque l’ensemble des échéances a été payé avant le terme prévu.
Rembourser un créancier isolément ne raccourcit rien : c’est l’exécution complète du plan qui déclenche la radiation anticipée. Le fonctionnement du fichier est détaillé sur la page consultation du fichage FICP par les prêteurs.
Le reste à vivre du surendettement n’obéit à aucun barème bancaire
Aucun texte ne fixe de grille de reste à vivre par situation familiale : la loi pose un plancher, égal au montant du revenu de solidarité active pour un foyer de même composition.
Les grilles de reste à vivre qui circulent par tranche de revenu et par nombre d’enfants ne reposent sur aucun texte. La loi fixe une seule règle opposable, à l’article L.731-2 du code de la consommation. La part des ressources laissée au ménage ne peut être inférieure au montant du revenu de solidarité active pour un foyer de même composition.
Ce plancher doit en outre permettre de couvrir les dépenses de la vie courante : logement, électricité, gaz, eau, alimentation, santé, scolarité et transports vers le lieu de travail. La commission part des ressources du foyer, retire ces charges, et répartit le solde entre les créanciers au prorata de leurs créances.
Le solde bancaire insaisissable s’élève à 651,69 € depuis le 1ᵉʳ avril 2026
C’est la somme que la banque laisse automatiquement sur le compte en cas de saisie, et elle ne se confond pas avec le reste à vivre.
Ce montant est publié par la Banque de France et suit celui du revenu de solidarité active pour une personne seule. Il s’applique sans démarche, une fois par saisie et par compte.
La distinction est simple : le solde bancaire insaisissable est un plancher de compte, le reste à vivre un plancher de budget mensuel. L’un protège l’argent déjà présent sur le compte, l’autre fixe ce que la commission laisse au foyer chaque mois.
La quotité saisissable du salaire est l’autre chiffre réellement opposable
Le barème de saisie des rémunérations découpe le salaire en sept tranches, du vingtième sur la première à la totalité au-delà de la dernière.
Les seuils de ces tranches sont revalorisés chaque année par décret et publiés par service-public.fr, avec une majoration par personne à charge. Une fraction reste absolument insaisissable, égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule.
Le détail chiffré, tranche par tranche, figure sur le barème de la saisie sur salaire.
Le taux d'endettement est un ratio ; le reste à vivre est une somme d'argent. C'est lui qui dit si le mois passe, et c'est le premier chiffre qu'un prêteur regarde. Nous le calculons avant et après l'opération.
Plan conventionnel, mesures imposées ou effacement : les trois issues d’un dossier
Trois sorties possibles selon la capacité de remboursement : un plan négocié avec les créanciers, des mesures décidées par la commission, ou l’effacement des dettes.
Le rétablissement personnel s’applique lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Certaines dettes y échappent : pensions alimentaires, amendes pénales, et sommes dues à une caution qui a payé à la place du débiteur.
Sept ans au maximum pour un plan de surendettement, et non huit
L’article L.732-3 du code de la consommation plafonne la durée des mesures à sept ans depuis les dossiers déposés à partir du 1ᵉʳ janvier 2018.
La valeur de huit ans se rencontre encore sur plusieurs pages consacrées au sujet : elle correspond à l’état du droit antérieur. Le dépassement des sept ans reste possible dans un cas précis, lorsque les mesures permettent d’éviter la cession de la résidence principale.
Emprunter pendant un plan suppose l’autorisation du juge
L’article L.722-5 du code de la consommation encadre la souscription d’un nouvel emprunt pendant l’exécution des mesures : elle est soumise à l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le principe est donc l’encadrement, pas l’interdiction. La procédure de saisine et les éléments que le juge examine sont détaillés sur la page emprunter pendant un plan de surendettement.
Tenter un rachat de crédit avant de déposer : dans quel ordre procéder
Le regroupement se tente en premier tant qu’une capacité de remboursement subsiste, et il se renonce dès que l’emprunteur sait qu’il ne pourra pas tenir la nouvelle mensualité.
L’ordre logique est de simuler d’abord, de déposer ensuite. Une simulation de regroupement ne coûte rien et donne la mensualité cible en quelques minutes. Si cette mensualité laisse un reste à vivre suffisant, la démarche continue. Sinon, le dossier de surendettement se dépose sans attendre : chaque mois perdu ajoute des pénalités et des frais d’incident.
Souscrire un crédit en se sachant insolvable met la bonne foi en cause
La bonne foi conditionne la recevabilité du dossier, et son absence est le motif d’irrecevabilité le plus fréquemment opposé.
Elle vise notamment l’emprunt souscrit en connaissant son insolvabilité et les déclarations inexactes faites au prêteur ou à la commission. Un regroupement sollicité de bonne foi, puis un dépôt après échec, ne pose en revanche aucune difficulté de principe.
Un dossier déclaré irrecevable n’est pas la fin du parcours
La décision se conteste devant le juge des contentieux de la protection, par déclaration remise ou adressée au greffe, et la démarche est gratuite.
Un nouveau dépôt reste par ailleurs possible lorsque la situation a changé. Les motifs les plus fréquents et la marche à suivre figurent sur la page dossier de surendettement déclaré irrecevable. Le retrait d’un dossier déjà déposé obéit à d’autres règles, exposées sur la page retirer un dossier de surendettement déjà déposé.
Deux chiffres, jamais l'un sans l'autre : ce que vous paierez chaque mois, et ce que l'opération coûte en tout. Vous verrez immédiatement ce que chaque année de durée en plus vous prend.
Questions fréquentes
Quelle banque peut racheter un dossier de surendettement ?+
Aucune banque ne rachète un dossier en cours : ce que certains établissements financent, c’est le solde des dettes d’une personne qui sort d’une procédure ou qui n’a pas encore déposé. Pendant l’exécution d’un plan, un nouvel emprunt suppose l’autorisation du juge.
Peut-on faire un rachat de crédit avec un dossier de surendettement en cours ?+
C’est très difficile pendant la procédure : l’inscription au fichier de la Banque de France est visible de tous les prêteurs, et le plan fixe déjà la répartition des remboursements. La démarche a du sens avant le dépôt, ou une fois les mesures exécutées.
Après un dossier de surendettement, peut-on refaire un crédit ?+
Oui. Une fois le plan exécuté ou l’effacement prononcé, la radiation du fichier intervient et l’instruction redevient possible. Les prêteurs regardent alors le comportement bancaire des mois suivants : absence d’incident, épargne régulière, et charges de nouveau proportionnées aux revenus.
Faut-il un courtier pour déposer un dossier de surendettement ?+
Non, et aucun intermédiaire payant n’est nécessaire. Le dépôt auprès de la commission est gratuit, le formulaire est fourni par la Banque de France, et le secrétariat de la commission renseigne les déposants. Une somme demandée pour ce service n’a aucune contrepartie.
Combien de temps faut-il pour être déclaré recevable ?+
Trois mois au maximum à compter du dépôt, délai fixé par l’article L.721-4 du code de la consommation. En pratique la décision arrive souvent plus tôt. Les effets protecteurs, comme l’arrêt des saisies, ne commencent qu’à cette date.
Les huissiers doivent-ils s’arrêter pendant la procédure ?+
À compter de la décision de recevabilité, oui : les procédures d’exécution engagées sur les biens et les cessions de rémunération sont suspendues et interdites, pour deux ans au maximum. Avant cette décision, les mesures d’exécution en cours se poursuivent normalement.
Un dossier de surendettement fait-il perdre son compte bancaire ?+
Non. Le compte est maintenu, et le solde bancaire insaisissable de 651,69 € reste disponible en cas de saisie. La banque peut en revanche retirer certains moyens de paiement. Le droit au compte permet d’obtenir l’ouverture d’un compte en cas de refus.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Légifrance — Articles L.721-4, L.722-2, L.722-3, L.722-5, L.731-2, L.732-3, L.733-1 et L.741-1 du code de la consommation — délai de trois mois pour la recevabilité et l’orientation, suspension des procédures d’exécution pour deux ans au plus, emprunt soumis à l’autorisation du juge, plancher de reste à vivre égal au revenu de solidarité active, durée des mesures plafonnée à sept ans (20 août 2026)
- 2Banque de France — Solde bancaire insaisissable — 651,69 € au 1ᵉʳ avril 2026, aligné sur le montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule (20 août 2026)
- 3service-public.fr — Barème de saisie des rémunérations 2026 — sept tranches de quotité saisissable, seuils revalorisés par décret, majoration par personne à charge, fraction absolument insaisissable égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (20 août 2026)
- 4Banque de France — Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers — inscription à compter de la décision de recevabilité, durée des mesures dans la limite de sept ans, cinq ans après un rétablissement personnel, radiation anticipée après paiement de l’ensemble des échéances (20 août 2026)