Une décision d’irrecevabilité frappe environ un dossier sur vingt
Environ 95 % des dossiers déposés sont déclarés recevables : le refus est l’exception, et il tient presque toujours à un motif identifiable.
Le chiffre vaut d’être posé en premier, parce que la lettre reçue donne l’impression inverse. Selon la documentation de la procédure de surendettement relevée le 20 août 2026, l’écrasante majorité des dossiers passent l’étape de la recevabilité.
La décision qui vous est notifiée porte obligatoirement son motif. C’est la première ligne à lire, avant toute autre démarche : elle détermine si la situation se corrige en quinze jours, en trois mois, ou pas du tout.
Revenus fonciers retenus à 70 %, pensions versées comptées en charge : les conventions réelles, que la plupart des simulateurs oublient. Vous saurez de combien vous dépassez, ou ce qu'il vous reste de marge.
Les trois motifs qui font déclarer un dossier de surendettement irrecevable
L’absence de bonne foi, une capacité de remboursement jugée suffisante, et la nature professionnelle des dettes couvrent la quasi-totalité des refus.
Les deux premiers motifs se combattent, le troisième se contourne. Un budget rectifié ou une charge oubliée suffisent souvent à faire tomber le deuxième.
L’absence de bonne foi est le motif le plus souvent opposé
Elle vise la fausse déclaration, l’organisation de son insolvabilité, et l’emprunt souscrit alors que la situation était déjà compromise.
La bonne foi est présumée : c’est à la commission, ou au créancier, de démontrer qu’elle fait défaut. Le recours porte donc sur des faits précis, pas sur une impression générale.
Un crédit souscrit six semaines avant le dépôt s’explique parfois par une dépense contrainte — réparation d’un véhicule nécessaire au travail, frais de santé, obsèques. La facture correspondante vaut mieux qu’une longue lettre.
Une capacité de remboursement jugée suffisante se conteste sur le budget
La commission conclut que vos ressources permettent de faire face au passif : le recours consiste à rétablir les charges réellement supportées.
Ce motif naît presque toujours d’un budget incomplet. Les postes les plus souvent sous-évalués sont le transport vers le travail, les frais de santé non remboursés, et la garde d’enfants.
Reprenez le budget ligne par ligne avec les justificatifs, puis joignez-le à la déclaration. Le formulaire lui-même se remplit selon les mêmes règles que lors du remplissage d’un dossier de surendettement.
Le taux d'endettement est un ratio ; le reste à vivre est une somme d'argent. C'est lui qui dit si le mois passe, et c'est le premier chiffre qu'un prêteur regarde. Nous le calculons avant et après l'opération.
Le recours contre l’irrecevabilité : quinze jours, gratuit, sans avocat
La contestation se forme par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, devant le juge des contentieux de la protection (article R.722-1).
Le délai court à compter de la notification de la décision, et il est bref. Passé quinze jours, la décision devient définitive et seul un nouveau dépôt reste ouvert.
Quinze jours visent la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité. Trente jours visent un plan ou des mesures imposées que vous refusez. Se tromper de délai fait perdre le recours, sans rattrapage possible.
La déclaration à remettre au secrétariat de la commission, point par point
Une lettre simple suffit : identité, référence du dossier, décision contestée, motif visé, et les pièces qui le contredisent.
- 1Rappeler la décision contestée. Sa date, sa référence, et le motif exact qu’elle énonce.
- 2Répondre à ce seul motif. Fait par fait, sans reprendre l’ensemble du dossier.
- 3Joindre les pièces nouvelles. Factures, justificatifs de charges, attestations, relevés du trimestre écoulé.
- 4Remettre ou adresser au secrétariat. Contre récépissé ou par lettre recommandée, avant l’expiration du délai.
Aucun frais n’est dû, et l’avocat n’est pas obligatoire. Une remise en main propre contre récépissé sécurise la date, qui est le point le plus contesté.
Le calendrier du recours, de la notification à la décision du juge
Quinze jours pour déclarer, puis une convocation à une audience où le débiteur comparaît en personne et où la décision est rendue.
La commission transmet le dossier au juge, qui convoque le débiteur et, le cas échéant, les créanciers. L’audience est contradictoire : vous y expliquez le budget et les pièces jointes.
La suspension des saisies n’intervient qu’à la recevabilité : tant que le juge n’a pas statué, les procédures d’exécution engagées continuent de courir. C’est la raison pour laquelle le recours se dépose au plus vite, et non le quinzième jour.
Le fichage FICP après un dossier de surendettement déclaré irrecevable
L’inscription intervenue au dépôt n’a plus d’objet lorsque le dossier est déclaré irrecevable : la radiation doit suivre la décision.
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers enregistre le dépôt d’un dossier de surendettement. Une décision d’irrecevabilité met fin à la procédure, et l’inscription qui en découlait n’a plus de fondement.
La comparaison éclaire l’enjeu : un dossier recevable entraîne une inscription pour la durée du plan, sept ans au maximum, ramenée à cinq ans en l’absence d’incident, et à cinq ans après un rétablissement personnel. Un dossier irrecevable, lui, ne doit laisser aucune de ces durées courir.
Vérifiez-le vous-même : le droit d’accès auprès de la Banque de France est gratuit, en agence ou par courrier. Si une inscription subsiste sans motif, demandez sa rectification par écrit. Les durées applicables à chaque situation figurent sur la radiation du fichage FICP.
Redéposer un dossier de surendettement après une décision d’irrecevabilité
Aucun texte n’impose de délai d’attente : un nouveau dépôt s’examine dès qu’un élément de la situation a changé.
Redéposer le même dossier à l’identique conduit à la même décision. Ce qui change la réponse, c’est un fait nouveau : une perte de revenu, une charge durable apparue, une dette devenue exigible, ou simplement des justificatifs que la commission n’avait pas.
Le second dossier gagne à porter, en première page, ce qui a changé depuis le premier — daté, chiffré, justifié. C’est la lecture que fait le secrétariat avant l’instruction.
Retirer un dossier plutôt que d’attendre la décision : une autre mécanique
Le retrait se demande par écrit tant que la commission n’a pas statué, et il obéit à des règles différentes du recours.
Les deux voies ne se confondent pas : le recours conteste une décision rendue, le retrait interrompt une instruction en cours. Les conséquences sur le fichier ne sont pas les mêmes non plus.
Le détail figure sur la page consacrée au retrait d’un dossier de surendettement avant la décision.
Un plan ou des mesures imposées que vous refusez : la contestation à trente jours
Le débiteur peut contester le plan proposé ou les mesures décidées par la commission dans les trente jours de leur notification.
C’est l’autre refus, celui qui vient de vous. Une mensualité calculée sur un budget déjà dépassé, un effacement partiel jugé insuffisant, une durée qui ne laisse rien pour vivre : chacun de ces cas se conteste devant le juge des contentieux de la protection.
La contestation ne fait pas repartir la procédure à zéro : elle porte sur le contenu des mesures, pas sur la recevabilité déjà acquise. Les saisies restent suspendues pendant ce temps, dans la limite de deux ans à compter de la recevabilité.
Quand le refus devient définitif : les solutions qui restent pour vos crédits
Un dossier irrecevable pour capacité suffisante signifie qu’un aménagement reste jouable : c’est précisément le terrain du regroupement de crédits.
Le motif de la décision dit ce qui reste ouvert. Une irrecevabilité fondée sur une capacité de remboursement suffisante est, paradoxalement, la meilleure des nouvelles : elle constate qu’un budget réaménagé tient encore.
Un regroupement de crédits ramène la mensualité au niveau du budget réel. C’est l’issue la plus fréquente après ce motif.
Le recours d’abord. En parallèle, un délai de grâce peut être demandé au juge sur une dette précise (article 1343-5 du code civil).
La commission n’est pas compétente : l’aménagement se négocie avec les créanciers, ou par la voie applicable à l’activité.
Le choix entre les deux voies se refait à froid, avec l’arbitrage entre le dépôt d’un dossier et un regroupement, et se lit différemment selon qu’un regroupement de crédits après une procédure de surendettement reste envisageable.
Les prêteurs regardent trois chiffres avant tout : votre taux d'endettement, votre reste à vivre et le montant qui reste dû. Nous les calculons ensemble, sur vos montants, et nous vous disons franchement si le dossier tient.
Questions fréquentes
Pourquoi un dossier de surendettement est-il refusé ?+
Trois motifs couvrent la quasi-totalité des cas : l’absence de bonne foi, l’absence de situation de surendettement lorsque la capacité de remboursement permet de faire face, et la nature professionnelle des dettes. La décision notifiée porte obligatoirement celui qui vous est opposé.
Comment contester une décision d’irrecevabilité ?+
Par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission dans les quinze jours de la notification, devant le juge des contentieux de la protection (article R.722-1 du code de la consommation). La démarche est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.
Combien de temps ai-je pour contester un plan de surendettement ?+
Trente jours à compter de la notification, et non quinze. Le délai de quinze jours vise uniquement la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité. Confondre les deux fait perdre le recours sans rattrapage possible.
Peut-on redéposer un dossier de surendettement après un refus ?+
Oui, et aucun texte n’impose de délai d’attente. Un nouveau dépôt n’a d’intérêt que si un élément a changé : perte de revenu, charge durable apparue, dette devenue exigible, ou justificatifs absents du premier dossier.
Le fichage FICP est-il levé si le dossier est déclaré irrecevable ?+
L’inscription enregistrée au dépôt perd son fondement une fois la procédure close par une irrecevabilité. Exercez gratuitement votre droit d’accès auprès de la Banque de France pour le vérifier, et demandez la rectification par écrit si une mention subsiste.
Les saisies s’arrêtent-elles pendant le recours ?+
Non. La suspension des procédures d’exécution découle de la décision de recevabilité. Tant que le juge n’a pas statué sur votre contestation, les saisies engagées continuent de courir — raison pour laquelle le recours se dépose sans attendre le dernier jour.
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Nos sources
- 1Banque de France — Détail de la procédure de surendettement — taux de recevabilité d’environ 95 % des dossiers déposés, motif obligatoirement porté par la décision notifiée (20 août 2026)
- 2Banque de France — Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers — inscription liée au dépôt d’un dossier de surendettement, droit d’accès gratuit et demande de rectification (20 août 2026)
- 3Légifrance — Article R.722-1 du code de la consommation — contestation de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité dans les quinze jours, par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, devant le juge des contentieux de la protection (20 août 2026)
- 4Légifrance — Articles L.711-1 et L.711-3 du code de la consommation — impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, condition de bonne foi, exclusion des débiteurs relevant des procédures applicables aux professionnels (20 août 2026)
- 5Légifrance — Article 1343-5 du code civil — délai de grâce pouvant être accordé par le juge sur une dette déterminée, dans la limite de deux années (20 août 2026)
- 6Légifrance — Articles L.722-2 et L.722-3 du code de la consommation — suspension des procédures d’exécution à compter de la décision de recevabilité, pour une durée maximale de deux ans (20 août 2026)