Retirer un dossier de surendettement déposé : la demande, le délai, la limite
Tant que la commission n’a pas statué sur la recevabilité, le retrait se demande par simple écrit au secrétariat ; une fois la décision rendue, la sortie ne dépend plus de votre seule volonté.
Le dépôt d’un dossier n’engage pas définitivement. Le débiteur reste maître de sa demande tant qu’aucune décision n’a été prise sur sa recevabilité. Un courrier au secrétariat de la commission suffit à retirer le dossier, et rien n’est facturé — ni le dépôt, ni le retrait.
Après la décision, la situation change de nature. Un plan conventionnel accepté par les deux parties engage. Des mesures imposées par la commission se contestent devant le juge, elles ne se retirent pas. La question n’est donc plus « puis-je annuler ? » mais « quel recours reste ouvert, et dans quel délai ? ».
Le courrier de retrait : à qui l’écrire et quoi y faire figurer
La demande s’adresse au secrétariat de la commission de surendettement du département, en recommandé avec avis de réception, et mentionne le numéro de dossier.
Le secrétariat est assuré par la succursale de la Banque de France du département de résidence. Quatre mentions rendent la demande incontestable.
- 1Vos nom, prénoms et adresse Les mêmes que sur le dossier déposé, pour que le rapprochement soit immédiat.
- 2Le numéro de dossier Il figure sur l’accusé de réception envoyé après le dépôt.
- 3La demande, écrite en toutes lettres « Je retire la demande de traitement de ma situation de surendettement déposée le … ».
- 4La demande de confirmation écrite Réclamez un courrier confirmant le retrait et la date de prise en compte.
Un retrait ne lève pas l’inscription au FICP intervenue au dépôt
La commission saisie informe la Banque de France sans délai : le fichage naît du dépôt lui-même, et non de la décision de recevabilité.
C’est le point que la plupart des pages sur le sujet placent au mauvais endroit du calendrier. L’article L.752-2 du code de la consommation fait démarrer l’information de la Banque de France à la saisine de la commission. Retirer son dossier met fin à la procédure, pas mécaniquement à la trace laissée dans le fichier.
Demandez la confirmation écrite du retrait, puis vérifiez votre situation dans le fichier. La conséquence d’une inscription au FICP sur l’accès au crédit se mesure dossier par dossier : une trace récente pèse plus qu’une trace ancienne.
Revenus fonciers retenus à 70 %, pensions versées comptées en charge : les conventions réelles, que la plupart des simulateurs oublient. Vous saurez de combien vous dépassez, ou ce qu'il vous reste de marge.
Le calendrier réel d’un dossier de surendettement, du dépôt à la décision
Trois mois au maximum pour la recevabilité et l’orientation, 48 heures pour l’accusé de réception, 20 jours pour contester l’état du passif, 15 jours pour contester les mesures.
Ce calendrier est la première question du déposant. Le voici, étape par étape, avec le délai attaché à chacune.
- 1Jour J : le dépôt Dépôt gratuit, en ligne ou en succursale. Accusé de réception sous 48 heures, information de la Banque de France immédiate.
- 2Sous 3 mois : recevabilité et orientation La commission examine la recevabilité, instruit et oriente le dossier (article R.721-4 du code de la consommation).
- 3À la recevabilité : les saisies s’arrêtent Suspension des procédures d’exécution, hors dettes alimentaires et condamnations pénales, pour deux ans au maximum.
- 4L’état du passif : 20 jours Le décompte des dettes est notifié. Vingt jours pour en contester le montant.
- 5Le plan ou les mesures : 15 jours Le délai de contestation devant le juge des contentieux de la protection court dès la notification.
Trois mois au maximum pour statuer sur la recevabilité
Le délai de trois mois court à compter du dépôt du dossier complet, et son dépassement fait tomber le taux de tous les emprunts en cours au taux de l’intérêt légal.
Le délai figure à l’article R.721-4 du code de la consommation, relevé le 20 août 2026. La sanction du dépassement est dans la loi : le taux de tous les emprunts en cours devient celui de l’intérêt légal pendant les trois mois suivants.
Ce délai de trois mois est la vraie borne du retrait. Passé la décision, la voie du retrait se referme et celle du recours s’ouvre, avec quinze jours pour agir. Le recours contre l’irrecevabilité d’un dossier de surendettement obéit à la même mécanique : une déclaration écrite, sans avocat et sans frais.
Quand commence le fichage FICP, et quand il s’arrête
L’inscription naît du dépôt et dure sept ans au maximum pendant un plan, cinq ans après un rétablissement personnel, avec radiation à cinq ans si le plan s’exécute sans incident.
Les durées ci-dessous sont publiées par la Banque de France et fixées par l’article L.752-3 du code de la consommation.
Les durées de fichage, cas par cas+
| Situation | Durée d’inscription | Source (date) |
|---|---|---|
| Dossier déposé, décision non encore rendue | Le temps du traitement | Banque de France (20/08/2026) |
| Plan conventionnel ou mesures imposées | Durée d’exécution, 7 ans au maximum | Banque de France (20/08/2026) |
| Plan exécuté sans aucun incident | Radiation à 5 ans | Banque de France (20/08/2026) |
| Rétablissement personnel ou faillite civile | 5 ans | Banque de France (20/08/2026) |
Une radiation anticipée reste possible à tout moment : elle suppose le règlement intégral des dettes et l’attestation de chaque créancier. Rembourser un seul créancier ne raccourcit rien.
Le reste à vivre d’une commission de surendettement ne suit aucun barème bancaire
Aucun barème de reste à vivre n’existe dans les textes : la loi pose un plancher indexé sur le montant forfaitaire du RSA et une liste de dépenses à couvrir.
Les fourchettes de reste à vivre par personne et par enfant qui circulent sur le sujet ne sont adossées à aucun texte. Ce que la loi écrit est différent, et plus favorable au ménage. La part des ressources réservée aux dépenses courantes ne peut pas descendre sous le montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer de même composition. Elle doit couvrir le logement, l’énergie, l’alimentation, la santé, la scolarité et les transports (article L.731-2 du code de la consommation).
Deux montants seulement sont opposables sur ce sujet : le solde bancaire insaisissable et le barème de saisie des rémunérations, révisé chaque année par décret.
Le solde bancaire insaisissable, 651,69 € au 1ᵉʳ avril 2026
La banque doit laisser automatiquement 651,69 € sur le compte en cas de saisie, sans démarche à faire : c’est un plancher de compte, pas un plancher de budget.
Le montant suit celui du revenu de solidarité active pour une personne seule, revalorisé au 1ᵉʳ avril 2026. Il est publié par la Banque de France, relevé le 20 août 2026.
À ne pas confondre avec le reste à vivre : le premier protège un solde de compte à un instant donné, le second est ce que la commission vous laisse chaque mois après remboursement des créanciers.
Comment la commission calcule votre capacité de remboursement
Ressources du foyer, moins la part réservée aux dépenses courantes : le solde est réparti entre les créanciers au prorata de leurs créances.
Le calcul tient en trois lignes, et il fixe la durée du plan comme le montant de chaque échéance. Quand le solde obtenu est nul ou négatif, aucun plan n’est possible : la commission oriente alors vers un moratoire ou vers l’effacement des dettes. Ce n’est pas un échec de dossier, c’est une orientation prévue par les textes.
Le même calcul, fait avant de déposer, dit souvent si un regroupement tient encore la route. Le reste à vivre mesuré avant un regroupement se compare directement à celui qu’un plan laisserait.
Le taux d'endettement est un ratio ; le reste à vivre est une somme d'argent. C'est lui qui dit si le mois passe, et c'est le premier chiffre qu'un prêteur regarde. Nous le calculons avant et après l'opération.
Renoncer au dépôt pour tenter un regroupement de crédits : jusqu’à quand
Le regroupement suppose une capacité de remboursement qui subsiste une fois la mensualité allégée ; le dossier de surendettement s’adresse à celui pour qui aucune mensualité ne tient plus.
Entre les deux, une zone grise, et c’est là que se trouve le lecteur qui cherche à annuler son dossier. Trois signaux font pencher vers le dépôt plutôt que vers le rachat.
Loyer, impôts, santé : un regroupement ne les reprend pas, un plan les traite.
La recevabilité suspend les saisies pour deux ans, ce qu’aucun prêteur ne peut faire.
Quand aucune durée d’étalement ne ramène la mensualité dans le budget, le rachat ne résout rien.
À l’inverse, tant que les dettes sont bancaires et que le budget accepte une mensualité allégée, la question de trancher entre un rachat de crédit et un dépôt de dossier mérite d’être posée avant tout dépôt. Le dépôt, lui, coûte le fichage et l’accès au crédit fermé pendant plusieurs années.
Redéposer un dossier après un retrait, sans délai de carence
Aucun texte n’impose d’attendre après un retrait : un nouveau dossier se dépose dès que la situation le justifie, avec des pièces actualisées.
Le retrait n’est pas un refus, et il ne ferme aucune porte. Un nouveau dépôt suppose simplement un dossier à jour : relevés récents, décompte de chaque dette, budget réel. Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France reste gratuit, et aucun intermédiaire payant n’est nécessaire à aucun moment.
Emprunter pendant un plan suppose l’autorisation du juge
Souscrire un nouvel emprunt pendant l’exécution d’un plan n’est pas interdit : c’est encadré, et l’autorisation du juge des contentieux de la protection est requise (article L.722-5).
Beaucoup de lecteurs croient la voie fermée. Elle est étroite, elle n’est pas murée. Le mécanisme complet — qui saisit le juge, sous quelle forme, ce qu’il examine — figure sur emprunter pendant un plan de surendettement. Un plan court sept ans au maximum (article L.732-3 du code de la consommation), ce qui rend la question rarement théorique.
Les prêteurs regardent trois chiffres avant tout : votre taux d'endettement, votre reste à vivre et le montant qui reste dû. Nous les calculons ensemble, sur vos montants, et nous vous disons franchement si le dossier tient.
Questions fréquentes
Peut-on annuler un dossier de surendettement déjà déposé ?+
Oui, tant que la commission n’a pas rendu sa décision sur la recevabilité. Le retrait se demande par écrit au secrétariat de la commission, en recommandé avec avis de réception, en rappelant le numéro de dossier. Demandez la confirmation écrite du retrait : c’est elle qui fait foi ensuite.
Le fichage est-il levé si je retire mon dossier ?+
Pas automatiquement. L’information de la Banque de France intervient dès la saisine de la commission, donc au dépôt (article L.752-2 du code de la consommation). Après un retrait, demandez la confirmation écrite, puis vérifiez votre situation dans le fichier quelques semaines plus tard.
Combien de temps la commission met-elle pour répondre ?+
Trois mois au maximum à compter du dépôt pour examiner la recevabilité, instruire et orienter le dossier (article R.721-4 du code de la consommation). L’accusé de réception, lui, part sous 48 heures. Si le délai de trois mois est dépassé, le taux de tous vos emprunts tombe au taux de l’intérêt légal pendant les trois mois suivants.
Les huissiers s’arrêtent-ils pendant la procédure ?+
Dès la décision de recevabilité, les procédures d’exécution engagées contre vos biens sont suspendues et de nouvelles ne peuvent pas être lancées, pour deux ans au maximum. Deux exceptions subsistent : les dettes alimentaires et les condamnations pénales. Avant la recevabilité, rien ne s’arrête tout seul.
Combien de temps reste-t-on fiché après un dossier de surendettement ?+
Pendant un plan conventionnel ou des mesures imposées, l’inscription dure le temps de l’exécution, sept ans au maximum. Elle tombe à cinq ans quand le plan s’exécute sans incident, et à cinq ans après un rétablissement personnel. Le règlement intégral des dettes permet une radiation anticipée, attestations des créanciers à l’appui.
Existe-t-il un barème officiel de reste à vivre ?+
Non. Les textes fixent un plancher, pas un barème. La part réservée aux dépenses courantes ne peut être inférieure au montant forfaitaire du RSA pour un foyer de même composition. Elle doit couvrir logement, énergie, alimentation, santé, scolarité et transports (article L.731-2 du code de la consommation).
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Légifrance — Article R.721-4 du code de la consommation — la commission dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, instruire le dossier et décider de son orientation (20 août 2026)
- 2Légifrance — Articles L.752-1 à L.752-3 du code de la consommation — inscription au FICP dès la saisine de la commission par le débiteur, conservation pendant l’exécution du plan ou des mesures dans la limite de sept ans, cinq ans en cas de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire (20 août 2026)
- 3Légifrance — Article L.731-2 du code de la consommation — la part des ressources réservée aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer de même composition, et intègre le logement, l’énergie, l’alimentation, la santé, la scolarité et les transports (20 août 2026)
- 4Banque de France — Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers — durées d’inscription : sept ans au maximum pour un plan conventionnel ou des mesures imposées, cinq ans après un rétablissement personnel ou une faillite civile, radiation à cinq ans lorsque le plan s’exécute sans incident, radiation anticipée en cas de règlement intégral des dettes (20 août 2026)
- 5Banque de France — Solde bancaire insaisissable — 651,69 € au 1ᵉʳ avril 2026, montant aligné sur le montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, laissé automatiquement sur le compte en cas de saisie (20 août 2026)
- 6Banque de France — Détail de la procédure de surendettement — accusé de réception du dépôt sous 48 heures, suspension des procédures d’exécution à compter de la recevabilité pour deux ans au maximum, vingt jours pour contester l’état du passif, quinze jours pour contester les mesures imposées (20 août 2026)
- 7Légifrance — Article R.722-1 du code de la consommation — recours contre la décision de la commission sur la recevabilité dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, devant le juge des contentieux de la protection. Articles L.722-5 (emprunt pendant l’exécution des mesures, soumis à l’autorisation du juge) et L.732-3 (durée maximale de sept ans d’un plan conventionnel) (20 août 2026)