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Un couple installé dans son nouveau logement, illustration d'un rachat de crédit à la consommation
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Comment un prêteur note un dossier de regroupement de crédits

Un prêteur n’examine pas une personne : il note un jeu de données. Ce traitement porte un nom, le score d’octroi, et le règlement européen sur la protection des données vous ouvre le droit d’en faire réexaminer le résultat par un humain. Savoir qui peut faire un rachat de crédit commence par là.

R La rédaction de Reductis
rédigé et vérifié par notre équipe éditoriale
Vérifiée le 15 août 2026 Mis à jour le 15 août 2026 13 min de lecture
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L'essentiel en 5 points
  • Un profil est un traitement automatisé de données. La CNIL définit le profilage comme l’analyse de données personnelles destinée à prédire un comportement.
  • L’article 22 du RGPD vous donne trois droits. Ne pas subir une décision exclusivement automatisée, obtenir l’intervention d’une personne humaine, contester la décision.
  • Six familles de données composent un profil. Situation professionnelle, ancienneté, composition du foyer, statut d’occupation, historique bancaire, structure de l’endettement.
  • Aucune grille de score chiffrée n’est publiée. Les barèmes de points sont internes : cette page n’en publie aucun, parce qu’aucun n’est vérifiable.
  • Évaluer votre solvabilité est une obligation du prêteur. Les articles L.312-16 et L.313-16 du code de la consommation lui imposent aussi de consulter le FICP.

Un profil emprunteur est un jeu de données noté par un algorithme, pas un portrait

Le prêteur ne juge pas une personne : il applique un score d’octroi à des données déclarées puis justifiées, un traitement que la CNIL range dans le profilage.

Le mot « profil » laisse croire à un portrait. Un prêteur, lui, collecte des données, les compare à un modèle statistique bâti sur ses propres clients, et en tire une note : le score d’octroi.

Le profilage, défini par la CNIL : analyser et prédire le comportement à partir des données financières

La CNIL qualifie de profilage tout traitement de données personnelles destiné à analyser ou prédire un comportement, et cite expressément la situation financière parmi les données concernées.

La CNIL définit le profilage comme « un traitement utilisant les données personnelles d’un individu en vue d’analyser et de prédire son comportement », en citant expressément la situation financière.

Décision entièrement automatisée : un refus de crédit rendu sans aucune intervention humaine

La CNIL retient comme exemple type de décision entièrement automatisée le refus de crédit prononcé par la seule application d’un algorithme aux données du demandeur.

La décision entièrement automatisée est, elle, « une décision prise à l’égard d’une personne, par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne ». L’exemple retenu par la CNIL est un refus de crédit fondé sur la seule application automatique de critères. D’où une règle : une donnée invérifiable ne compte pas, et une donnée absente est traitée par défaut.

iUn score et un fichier sont deux choses différentes

Le score est calculé par l’établissement, avec son modèle. Le FICP, tenu par la Banque de France, recense des incidents de remboursement. Une opinion chiffrée d’un côté, un fait daté de l’autre.

Décision automatisée de crédit : le droit d’obtenir un réexamen humain, prévu par l’article 22 du RGPD

L’article 22 du règlement européen interdit par principe qu’une décision aux effets importants soit prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, et ouvre un droit de réexamen humain.

Une demande de crédit refusée produit un effet significatif sur celui qui la dépose. Elle entre dans le champ de l’article 22 du RGPD, dont la CNIL rappelle le principe : « les individus ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ».

Aucun texte n’oblige un prêteur à expliquer le motif de son refus de crédit

La CNIL l’écrit dans sa fiche « Le refus de crédit en questions » : le prêteur n’a pas à motiver sa décision.

Une limite doit être connue avant d’écrire : selon la fiche « Le refus de crédit en questions » publiée par la CNIL, « aucun texte ne l’oblige à vous expliquer le motif de son refus ». Trois demandes restent utiles, et deux obligent le prêteur.

Trois demandes à adresser au prêteur après un refus de crédit

Réexamen par une personne humaine, origine du refus lorsqu’il tient à un fichier, droit d’accès et de rectification : les deux dernières demandes obligent l’établissement.

  1. 1Demandez par écrit qu’une personne humaine réexamine le dossier. L’article 22 ouvre trois droits : obtenir « un réexamen de sa situation », une explication de la logique suivie, et contester la décision.
  2. 2Demandez si le refus est lié à un fichier. Quand il tient au FICP, au FCC ou au fichier interne de l’établissement, celui-ci doit vous le dire. CNIL, même fiche, relevée le 17 août 2026.
  3. 3Exercez votre droit d’accès et de rectification. Corriger une donnée fausse vaut mieux que redéposer : c’est le seul geste qui change l’entrée du calcul. Réponse en un mois, prolongeable de deux, selon l’article 12.3 du RGPD.
Ce qui vous restera vraiment chaque mois

Le taux d'endettement est un ratio ; le reste à vivre est une somme d'argent. C'est lui qui dit si le mois passe, et c'est le premier chiffre qu'un prêteur regarde. Nous le calculons avant et après l'opération.

Les six familles de données qui composent un profil emprunteur

Situation professionnelle, ancienneté, composition du foyer, statut d’occupation, historique bancaire et structure de l’endettement : six familles, chacune rattachée à une information publiée.

La CNIL énumère les informations demandées pour évaluer une capacité de remboursement : « âge, situation matrimoniale, nationalité, situation au regard de l’emploi, revenus et charges, fonctionnement de votre compte bancaire ». Les conditions publiées par les prêteurs complètent la liste.

Six familles de données, six lectures relevées chez la CNIL, le CIC, la Caisse d’Épargne et Cetelem

Situation professionnelle, ancienneté, composition du foyer, statut d’occupation, historique bancaire et structure de l’endettement : chaque ligne est adossée à une condition publiée et datée.

Famille de donnéesCe que le prêteur y litSourceDate
Situation professionnelleLa situation au regard de l’emploi, citée parmi les données demandéesCNIL17 août 2026
Ancienneté et stabilitéLa « stabilité financière insuffisante » figure parmi les motifs de refus publiésCIC13 août 2026
Composition du foyerÂge et situation matrimoniale, collectés dès la demandeCNIL17 août 2026
Statut d’occupationDurées maximales publiées : 15 ans propriétaire, 12 ans locataireCaisse d’Épargne13 août 2026
Historique bancaireLe fonctionnement du compte, au même titre que les revenus et les chargesCNIL17 août 2026
Structure de l’endettementDeux crédits en cours au minimum, ou un crédit et une detteCetelem13 août 2026

Taux d’endettement et structure de la dette se calculent avant tout dépôt de dossier

Le poids de chaque famille reste interne au prêteur, mais l’endettement, le reste à vivre et la composition de la dette se chiffrent sur une feuille avant la moindre demande.

Ces six familles n’ont pas le même poids, et ce poids n’est publié nulle part. Les deux dernières se calculent en revanche avant tout dépôt : le calcul du taux d’endettement et du reste à vivre se fait sur une feuille, avec les chiffres qui alimenteront la grille. La structure de la dette y compte autant que son montant.

Votre taux d'endettement, calculé comme un prêteur le calcule

Revenus fonciers retenus à 70 %, pensions versées comptées en charge : les conventions réelles, que la plupart des simulateurs oublient. Vous saurez de combien vous dépassez, ou ce qu'il vous reste de marge.

Aucune grille de score chiffrée n’est publiée, et le même dossier reçoit des réponses différentes

Les barèmes de points sont internes à chaque établissement et ne sont pas publiés. Les seules conditions vérifiables sont celles que les prêteurs publient, et elles divergent déjà entre elles.

Les grilles de score sont internes : ni publiées, ni opposables. Aucune page, y compris celle-ci, ne peut afficher un barème de points sérieux — un tableau annonçant « CDI : 20 points, propriétaire : 15 points » serait une invention. Seules les conditions publiées par les prêteurs sont vérifiables.

Cofidis, Caisse d’Épargne, Créatis : les seuils que les prêteurs publient réellement

33 % de taux d’endettement de référence chez Cofidis, « en dessous de 35 % » à la Caisse d’Épargne, 150 000 € ou 250 000 € de montant maximal chez Créatis selon le statut d’occupation.

Cofidis
33 %

Taux d’endettement de référence, page rachat de crédit, 13 août 2026.

Caisse d’Épargne
« en dessous de 35 % »

Page de fonctionnement du regroupement, 13 août 2026.

Créatis
150 000 € ou 250 000 €

Montant maximal d’un rachat conso, locataire ou propriétaire, 13 août 2026.

Le taux d’effort de 35 % du Haut Conseil de stabilité financière exclut les rachats et les regroupements

La décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 laisse les rachats et regroupements hors de son champ : aucun des seuils publiés par les prêteurs n’est une règle de droit.

Aucun de ces chiffres n’est une règle de droit. Le taux d’effort de 35 % assurance comprise fixé par le Haut Conseil de stabilité financière exclut expressément les rachats et les regroupements de son champ. Un profil ne prédit donc aucune décision : il décrit une entrée de calcul, pas une sortie.

Où cette exclusion est-elle écrite ?+

Dans la décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021, qui fixe le taux d’effort de 35 %, et dans la foire aux questions du Haut Conseil de stabilité financière qui en précise le champ.

Un refus est une réponse de grille

Il vaut pour l’établissement qui l’a rendu, à la date où il l’a rendu. Il ne dit rien du dossier ailleurs.

Le périmètre se choisit

Retirer une ligne du regroupement, ou renoncer à une trésorerie, change les ratios sans changer d’interlocuteur.

Les conditions publiées se lisent avant

Montant maximal, durée, nombre de crédits exigés : tout figure sur les pages produit.

Évaluer la solvabilité de l’emprunteur et consulter le FICP sont des obligations légales du prêteur

Les articles L.312-16 et L.313-16 du code de la consommation imposent au prêteur d’évaluer la solvabilité du demandeur et de consulter le fichier des incidents de remboursement avant d’accorder un crédit.

Les questions sur les revenus, les charges et le fonctionnement du compte ne relèvent pas de la curiosité : elles exécutent une obligation écrite. Un regroupement relève du crédit à la consommation ou du crédit immobilier, et l’évaluation est due dans les deux cas.

Que dit le code en crédit à la consommation ?+

L’article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP avant l’octroi.

Et en crédit immobilier ?+

L’article L.313-16 impose la même évaluation, la consultation du fichier prévu à l’article L.751-1, et l’information de l’emprunteur en cas de rejet.

Une inscription au FICP dure cinq ans pour un incident, sept ans au maximum pour un plan

Le fichier est consulté à chaque demande, mais l’inscription n’emporte aucune interdiction légale d’emprunter : le prêteur reste libre de sa décision.

La consultation du fichier est donc systématique. Une inscription au FICP dure cinq ans au maximum pour un incident de paiement, sept ans pour un plan, selon service-public.gouv.fr.

iUne inscription au FICP n’emporte aucune interdiction légale d’emprunter

La Banque de France l’écrit : le fichage ne prive d’aucun droit d’emprunter. Il informe le prêteur, qui reste libre de sa décision. Relevé le 15 août 2026.

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Propriétaire, locataire, fonctionnaire, indépendant, senior, profession libérale : ce que chaque profil change

Le statut d’occupation ouvre ou ferme la garantie hypothécaire et allonge les durées, le statut professionnel décide des justificatifs, et l’âge se heurte d’abord à l’assurance emprunteur.

Le marché distingue six lectures d’un même score : montants, durées et pièces changent.

Six statuts, six offres : les montants, durées et pièces qui changent d’un profil à l’autre

Le montant maximal va de 150 000 € pour un locataire à 250 000 € pour un propriétaire chez le même établissement, et les justificatifs demandés changent avec le statut.

  • 1Propriétaire. Le bien ouvre la garantie hypothécaire, que Cetelem propose aux propriétaires, et porte le montant d’un rachat de crédit propriétaire à 250 000 € chez Créatis.
  • 2Locataire. Sans bien à donner en garantie, un rachat de crédit locataire plafonne à 150 000 € chez le même établissement, et la durée publiée par la Caisse d’Épargne descend à 12 ans.
  • 3Fonctionnaire. Le statut ouvre des offres dédiées : un rachat de crédit fonctionnaire peut passer par le prêt BFM Perspective, de 1 500 à 75 000 €.
  • 4Indépendant. Les revenus se justifient par les bilans : un rachat de crédit indépendant se joue sur leur régularité.
  • 5Senior. L’âge fait partie des données collectées, mais la limite vient de l’assurance : un rachat de crédit senior se joue sur la durée retenue.
  • 6Profession libérale. Revenus non salariés, charges professionnelles, patrimoine parfois en société : un rachat de crédit profession libérale se prépare avec ses deux derniers exercices.
Votre situation passe-t-elle ? La réponse en cinq questions

Les prêteurs regardent trois chiffres avant tout : votre taux d'endettement, votre reste à vivre et le montant qui reste dû. Nous les calculons ensemble, sur vos montants, et nous vous disons franchement si le dossier tient.

Questions fréquentes

Est-ce qu’on peut demander à connaître son score d’emprunteur ?+

Vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de l’établissement, qui répond en un mois, délai prolongeable de deux. Il communique les données détenues sur vous et permet de les rectifier, ce qui est le geste utile avant un nouveau dépôt. La formule du calcul reste, elle, un document interne que rien ne l’oblige à publier.

Est-ce que la Banque de France attribue une note aux particuliers ?+

Non. La Banque de France tient le FICP, un fichier d’incidents de remboursement, pas un barème de notation des particuliers. Une inscription y figure, ou n’y figure pas, et rien d’autre n’y est consigné. La lecture qui en est faite appartient ensuite à chaque prêteur, avec son propre modèle.

Est-ce qu’un rachat de crédits change le profil lu par un prêteur ?+

Oui, sur deux points. Il remplace plusieurs lignes par une seule, ce qui simplifie la structure de la dette, et il fait baisser la mensualité totale, donc le taux d’endettement. Il n’efface en revanche aucun incident déjà inscrit au FICP, et il allonge le plus souvent la durée.

Le profil du co-emprunteur compte-t-il autant que celui du demandeur ?+

Le prêteur analyse le foyer, pas un individu isolé. Les revenus du co-emprunteur s’ajoutent, ses charges et ses crédits aussi, y compris ceux qu’il a souscrits seul avant l’union. Un co-emprunteur qui apporte plus d’engagements que de revenus n’améliore donc pas le profil du dossier.

Combien de temps une inscription au FICP pèse-t-elle sur un profil ?+

Cinq ans au maximum pour un incident de paiement, avec radiation dès régularisation, et sept ans pour un plan ou des mesures imposées. La consultation de son propre fichage est gratuite. Ces durées sont publiées par service-public.gouv.fr, fiche relevée le 17 août 2026.

Qui écrit cette page

Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.

Nos sources

  1. 1CNIL — Fiche « Profilage et décision entièrement automatisée » — définition du profilage, définition de la décision entièrement automatisée avec l’exemple du refus de crédit, article 22 du RGPD, droit d’obtenir une intervention humaine et de contester la décision (18 août 2026)
  2. 2CNIL — Fiche « Le refus de crédit en questions » — informations demandées pour évaluer la capacité de remboursement, politique interne d’octroi, absence d’obligation de motiver un refus, obligation d’informer lorsque le refus est lié au FICP, au FCC ou au fichier interne, droits d’accès et de rectification (17 août 2026)
  3. 3CNIL — Règlement (UE) 2016/679 — article 12.3 : réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois ; articles 15 à 22, droits des personnes (15 août 2026)
  4. 4Légifrance — Article L.312-16 du code de la consommation — vérification de la solvabilité de l’emprunteur et consultation du FICP avant l’octroi d’un crédit à la consommation (17 août 2026)
  5. 5Légifrance — Article L.313-16 du code de la consommation — évaluation de la solvabilité, consultation du fichier prévu à l’article L.751-1, information de l’emprunteur du rejet de sa demande dans les meilleurs délais (17 août 2026)
  6. 6Haut Conseil de stabilité financière — Décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 et sa foire aux questions — taux d’effort de 35 % assurance comprise, rachats, regroupements et renégociations exclus du champ d’application (17 août 2026)
  7. 7service-public.gouv.fr — Fiche « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers » — 5 ans au maximum pour un incident de paiement, 7 ans pour un plan ou des mesures imposées, consultation gratuite (17 août 2026)
  8. 8Banque de France — FICP — le fichage n’emporte aucune interdiction légale d’emprunter (15 août 2026)
  9. 9Caisse d’Épargne, Cofidis, Créatis, Cetelem, CIC — Pages produit et pages de fonctionnement du regroupement de crédits — taux d’endettement de référence de 33 % chez Cofidis et « en dessous de 35 % » à la Caisse d’Épargne, durées maximales de 15 ans propriétaire et 12 ans locataire, montants de 150 000 € locataire et 250 000 € propriétaire chez Créatis, minimum de deux crédits en cours et garantie hypothécaire proposée aux propriétaires chez Cetelem, « stabilité financière insuffisante » citée parmi les motifs de refus par le CIC (13 août 2026)
  10. 10Banque Française Mutualiste — Prêt BFM Perspective — 1 500 à 75 000 €, 6 à 96 mois, ouverture d’un compte Société Générale obligatoire (13 août 2026)
R La rédaction de Reductis — page rédigée et vérifiée par notre équipe éditoriale. Vérifiée le 15 août 2026.