Un retard de paiement isolé et régularisé laisse le dossier de rachat de crédit étudiable
Rattrapé dans les 30 jours qui suivent le courrier d’avertissement, un retard ne donne lieu à aucune déclaration : il ne reste qu’une trace sur les relevés.
Un impayé ne devient pas une inscription du jour au lendemain. Le prêteur doit d’abord vous avertir par courrier : vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l’inscription. Les cas d’inscription sont limitativement définis.
Quatre situations déclenchent une inscription au FICP
Deux mensualités consécutives impayées, plus de 60 jours de retard sur une échéance non mensuelle, un découvert autorisé d’au moins 500 € non régularisé, ou des sommes dues après mise en demeure.
- 1Deux mensualités consécutives non payées sur un crédit.
- 2Plus de 60 jours d’absence de paiement sur une échéance non mensuelle.
- 3Un découvert autorisé d’au moins 500 €, non régularisé 60 jours après mise en demeure.
- 4Le non-remboursement des sommes dues après mise en demeure.
Un prélèvement rejeté puis payé le mois suivant ne part pas à la Banque de France
Le dossier reste étudiable sans réserve : la trace visible sur les trois derniers relevés se justifie avec la preuve écrite du rattrapage et une note datée.
Un prélèvement rejeté puis payé le mois suivant n’entre dans aucun de ces cas : rien n’est parti à la Banque de France et le dossier reste étudiable sans réserve. La trace se voit quand même sur les trois derniers relevés.
Deux gestes suffisent alors : joindre la preuve écrite du rattrapage, et une note datée sur l’origine du retard. Passé les 30 jours, la déclaration part et la durée de cinq ans commence.
Une inscription au FICP n’est pas une interdiction légale d’emprunter
La Banque de France l’écrit sans détour : « être inscrit au FICP n’interdit pas de souscrire un nouveau crédit » — le fichier informe le prêteur, il ne décide pas.
C’est la confusion la plus répandue du sujet : beaucoup de personnes inscrites renoncent à déposer une demande. La page officielle du FICP de la Banque de France pose pourtant la règle en une ligne : « être inscrit au FICP n’interdit pas de souscrire un nouveau crédit ».
Ce que le code de la consommation impose au prêteur+
L’article L.312-16 oblige le prêteur à consulter le fichier avant tout crédit à la consommation, l’article L.313-16 fait de même en immobilier. Consulter n’est pas refuser.
Statistiques Banque de France du 18 février 2026 ; une même personne peut relever des deux catégories. Ces 2,27 millions de personnes ne sont pas privées de crédit par la loi : elles sont examinées autrement, souvent contre garantie et à un taux plus élevé.
La CNIL rappelle qu’aucun texte n’oblige le prêteur à motiver un refus, mais qu’il doit vous informer lorsque ce refus est lié à une inscription au FICP.
Combien de temps dure une inscription au FICP : 5 ans pour un incident, 7 ans au maximum en surendettement
Cinq ans au maximum pour un incident de paiement, cinq ans après un rétablissement personnel, et la durée du plan sans dépasser sept ans en surendettement, avec effacement à cinq ans sans incident.
La durée dépend du cadre juridique, pas de la gravité de l’impayé.
Les trois durées d’inscription, motif par motif+
| Motif de l’inscription | Durée | Effacement anticipé | Source | Date |
|---|---|---|---|---|
| Incident de paiement caractérisé | 5 ans au maximum | Dès régularisation du paiement dû | service-public.gouv.fr | 18 août 2026 |
| Plan conventionnel, mesures imposées ou recommandées | Durée du plan, 7 ans au maximum | À 5 ans si aucun incident pendant les 5 premières années | service-public.gouv.fr | 18 août 2026 |
| Rétablissement personnel | 5 ans depuis l’homologation ou la clôture | Aucun | service-public.gouv.fr | 18 août 2026 |
Deux précisions manquent sur la plupart des pages. Les sept ans ne concernent que le surendettement, jamais un incident isolé, plafonné à cinq ans. Et sept ans est un maximum : l’inscription s’efface à cinq ans quand le plan a été exécuté sans incident, comme l’indique la fiche FICP de service-public.gouv.fr.
Aucune société privée ne peut faire radier une inscription au FICP
Les inscriptions relèvent de la seule responsabilité des établissements qui les déclarent : les sommes dues se règlent auprès du créancier, et c’est lui qui procède à la radiation.
La Banque de France gère le fichier, elle n’y inscrit personne : aucun tiers extérieur au contrat n’a la main dessus, et la payer ne produit rien. Une radiation anticipée tient en trois gestes gratuits.
Ce qu’écrit la Banque de France, mot pour mot+
Sa note « Huit idées reçues sur les inscriptions aux fichiers d’incidents de paiement », du 29 janvier 2026 : les inscriptions « sont de la seule responsabilité des établissements qui les déclarent ». Elle ajoute : « Les dettes sont à régler auprès des créanciers (établissements déclarants) qui devront, après régularisation, procéder à la radiation de l’inscription. »
- 1Régler intégralement les sommes dues à l’établissement qui a déclaré l’incident.
- 2Lui demander l’attestation de paiement correspondante.
- 3Laisser cet établissement demander l’effacement à la Banque de France.
Le défichage FICP suit le paiement, ou il suit le temps : il n’y a pas de troisième voie.
Les prêteurs regardent trois chiffres avant tout : votre taux d'endettement, votre reste à vivre et le montant qui reste dû. Nous les calculons ensemble, sur vos montants, et nous vous disons franchement si le dossier tient.
Des impayés en cours et non régularisés arrêtent la plupart des dossiers de rachat de crédit
Un regroupement rembourse des crédits, il n’efface pas un défaut : tant que les échéances ne sont pas remises à jour, la réponse est négative dans la plupart des cas.
L’établissement qui rachète reprendrait à son bilan une dette déjà en défaut. Trois éléments se cumulent, et chacun suffit à faire tomber un dossier.
- 1L’incident est déclaré, ou les 30 jours d’avertissement courent déjà.
- 2Le budget ne dégage plus la mensualité actuelle, donc encore moins une nouvelle avec des frais dedans.
- 3Les relevés montrent un défaut en cours, et non un accident refermé.
Trois leviers qui rouvrent un dossier bloqué par des impayés en cours
Régulariser l’échéance la plus ancienne avant de déposer, demander un report d’échéance au prêteur d’origine, et mettre une garantie sur la table quand on est propriétaire.
Rien n’est définitif : ce qui fait basculer la réponse se joue en quelques semaines.
Remettre à jour l’échéance la plus ancienne change la nature du dossier : plus de défaut en cours, seulement une trace datée.
L’article D.312-17 du code de la consommation ramène l’indemnité de 8 % à 4 % des échéances impayées quand le report est accepté.
Une inscription hypothécaire déplace le risque et ouvre la porte d’établissements fermés sans elle.
Le reste à vivre est examiné avant l’historique de paiement
Un dossier se joue d’abord sur ce qui reste chaque mois une fois les charges fixes réglées, ensuite seulement sur les incidents passés.
Le budget se mesure avant l’historique : les conditions d’acceptation d’un rachat de crédit se jouent d’abord sur le reste à vivre. Le rachat de crédit FICP propriétaire, lui, obéit à d’autres règles que celui d’un locataire.
Revenus fonciers retenus à 70 %, pensions versées comptées en charge : les conventions réelles, que la plupart des simulateurs oublient. Vous saurez de combien vous dépassez, ou ce qu'il vous reste de marge.
Déchéance du terme prononcée : le capital devient exigible en une fois, avec 8 % d’indemnité
L’article L.312-39 du code de la consommation autorise le prêteur à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ; l’indemnité est plafonnée à 8 % en consommation, 7 % en immobilier.
La déchéance du terme est la fin anticipée du crédit : le prêteur ne réclame plus des échéances, mais tout, en une fois. L’article L.312-39 du code de la consommation l’y autorise en cas de défaillance — « le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».
Les articles D.312-16 à D.312-19 du code de la consommation la plafonnent à 8 % du capital restant dû, et l’article R.313-28 à 7 % en crédit immobilier. Sur 30 000 € de capital restant dû en consommation, cela fait 2 400 € de plus.
Le stade qui précède la déchéance du terme coûte plusieurs fois moins cher
Tant que le capital n’est pas exigé, le prêteur est limité à 3 points de majoration de taux ou à 8 % des seules échéances impayées, ramenés à 4 % si un report est accepté.
Ces plafonds, fixés par les articles R.313-26 et D.312-17, disent l’essentiel : le stade qui précède la déchéance du terme coûte plusieurs fois moins cher, et un report s’y négocie.
Après la déchéance du terme, la dette exigible se refinance contre une garantie réelle
La créance n’est plus un crédit en cours : ce qui reste examiné est un refinancement adossé à une hypothèque, qui fait basculer l’opération en régime de crédit immobilier.
Une fois la déchéance prononcée, la dette n’est plus un crédit en cours mais une créance exigible : ce qui reste examiné est un refinancement, presque toujours adossé à une garantie réelle. Le rachat de crédit hypothécaire est alors la principale voie ouverte à un propriétaire ; un dossier refusé partout appelle une autre décision.
Ce refinancement change de régime : l’article L.314-12 alinéa 2 du code de la consommation fait relever du crédit immobilier toute opération garantie par une hypothèque, quel que soit l’objet des crédits repris. Les 14 jours de rétractation de l’article L.312-19 laissent alors place aux 10 jours de réflexion de l’article L.313-34 : l’offre ne peut être acceptée qu’à partir du onzième jour.
Dossier de surendettement déposé ou plan en cours : la procédure prend le relais du rachat de crédit
Le dépôt entraîne l’inscription au FICP, et l’article L.722-5 du code de la consommation soumet toute souscription de crédit à l’autorisation du juge.
Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne l’inscription au FICP dès son enregistrement. L’article L.722-5 du code de la consommation soumet ensuite toute souscription de crédit à l’autorisation du juge des contentieux de la protection ; l’article L.732-3 plafonne le plan à sept ans.
La procédure gèle les poursuites, arrête les intérêts et réétale la dette sans nouveau crédit : elle fait le travail qu’un regroupement ne peut plus faire. Le rachat de crédit en cas de surendettement ne redevient une piste qu’une fois le plan exécuté.
Les 3 documents qui disent à quel stade en sont vos crédits impayés
Le courrier d’avertissement, le relevé de votre inscription aux fichiers d’incidents et la lettre de déchéance du terme situent le dossier sans interprétation.
Le stade se lit sur des documents, pas sur une impression.
- 1Le courrier d’avertissement du prêteur Il ouvre les 30 jours de régularisation : tant que ce délai court, rien n’est parti.
- 2Le relevé de votre inscription aux fichiers d’incidents Consultation gratuite. Il donne le motif et la date de fin prévue.
- 3La lettre de déchéance du terme Elle réclame le capital en une fois, et fait basculer le dossier vers le refinancement.
Mieux vaut les joindre au dossier que de les laisser découvrir ; les documents à fournir pour un rachat de crédit comprennent de toute façon les trois derniers relevés. Et consulter son fichage à la Banque de France prend une dizaine de minutes.
Cinq questions, l'estimation affichée à l'écran, et vos coordonnées seulement si vous décidez d'aller plus loin. Rien ne vous est facturé, à aucun moment.
Questions fréquentes
Est-ce que la banque voit mes impayés chez un autre établissement ?+
Elle voit une inscription au FICP, puisque la consultation est obligatoire avant d’accorder un crédit. Un retard non déclaré n’y figure pas, mais il se lit sur les trois derniers relevés du dossier : rejet de prélèvement, frais d’incident, solde négatif en fin de mois.
Combien de temps attendre après avoir régularisé un impayé pour demander un rachat de crédit ?+
Aucun délai légal ne s’applique. Le dossier comportant les trois derniers relevés, attendre que le retard sorte de cette fenêtre donne une lecture nette. Si l’incident a été déclaré, la radiation obtenue après paiement intégral compte davantage que le temps écoulé.
Est-ce qu’un loyer impayé ou une facture d’électricité impayée bloque un rachat de crédit ?+
Ces dettes n’entrent pas dans le FICP, qui ne recense que les incidents de remboursement de crédit. Elles restent visibles sur les relevés et pèsent sur le budget. Un arriéré de loyer est très regardé : il touche la charge la plus difficile à réduire.
Est-ce qu’un rachat de crédit accepté malgré des impayés coûte plus cher ?+
Oui : taux plus élevé, garantie souvent demandée, frais supplémentaires. Le TAEG reste toutefois plafonné par le seuil de l’usure, fixé à 8,56 % au 3ᵉ trimestre 2026 pour un crédit à la consommation de plus de 6 000 €. Ce plafond borne donc le surcoût.
Faut-il signaler ses impayés au moment de la demande de rachat de crédit ?+
Oui, et le plus tôt possible. Le prêteur les découvrira par le fichier ou par les relevés, et une omission constatée en fin d’instruction fait perdre des semaines. Un incident annoncé, daté et justifié se traite ; un incident découvert se paie en refus.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Banque de France — Fiche « Le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) » — « être inscrit au FICP n’interdit pas de souscrire un nouveau crédit » ; durées d’inscription de 5 ans et 7 ans (18 août 2026)
- 2Banque de France — Statistiques du FICP au 31 décembre 2025, publiées le 18 février 2026 — 2 273 435 personnes inscrites, dont 1 879 235 au titre d’incidents de paiement et 571 120 au titre du surendettement, pour 3 138 384 incidents de paiement déclarés (18 août 2026)
- 3Banque de France — « Huit idées reçues sur les inscriptions aux fichiers d’incidents de paiement », publié le 29 janvier 2026 — les inscriptions relèvent de la seule responsabilité des établissements déclarants ; les dettes se règlent auprès des créanciers, qui procèdent à la radiation après régularisation (18 août 2026)
- 4service-public.gouv.fr — Fiche « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers » — cas d’inscription (2 mensualités consécutives, plus de 60 jours sur une échéance non mensuelle, découvert d’au moins 500 € non régularisé 60 jours après mise en demeure), avertissement préalable de 30 jours calendaires, durées de 5 et 7 ans, effacement anticipé à 5 ans sans incident (18 août 2026)
- 5Légifrance — Article L.312-39 et articles D.312-16 à D.312-19 du code de la consommation — exigibilité immédiate du capital restant dû majoré des intérêts échus non payés, indemnité plafonnée à 8 % du capital restant dû, 8 % des seules échéances impayées sans exigibilité immédiate, ramenés à 4 % en cas de report accepté (18 août 2026)
- 6Légifrance — Articles L.313-51, R.313-26 et R.313-28 du code de la consommation — indemnité plafonnée à 7 % du capital restant dû et des intérêts échus non versés en crédit immobilier ; majoration de taux limitée à 3 points lorsque le remboursement immédiat n’est pas demandé (18 août 2026)
- 7Légifrance — Articles L.312-16 et L.313-16 du code de la consommation — consultation obligatoire du fichier des incidents avant l’octroi d’un crédit ; article L.722-5 — autorisation du juge pour souscrire un crédit pendant une procédure de surendettement ; article L.732-3 — durée totale du plan limitée à sept ans (18 août 2026)
- 8CNIL — Fiche « Le refus de crédit en questions » — aucun texte n’oblige le prêteur à motiver son refus ; obligation d’informer l’emprunteur lorsque le refus est lié à une inscription au FICP ou au FCC (17 août 2026)
- 9Banque de France — Seuils de l’usure du 3ᵉ trimestre 2026 — 8,56 % pour les crédits à la consommation de plus de 6 000 € (17 août 2026)
- 10Calcul Reductis — Application du plafond de 8 % de l’article D.312-16 du code de la consommation à un capital restant dû de 30 000 €, soit 2 400 € d’indemnité maximale (18 août 2026)
- 11Légifrance — Article L.314-12 alinéa 2 du code de la consommation (une garantie hypothécaire fait relever l’opération du crédit immobilier), article L.312-19 (rétractation de 14 jours en crédit à la consommation) et article L.313-34 (délai de réflexion de 10 jours en crédit immobilier, acceptation au plus tôt le 11ᵉ jour) (18 août 2026)