Offre préalable de rachat de crédits : 15 jours de validité en consommation, 30 jours en immobilier
Le prêteur est tenu par les conditions qu’il a écrites pendant quinze jours au minimum en régime consommation, et pendant trente jours à compter de la réception en régime immobilier.
« Offre préalable » est l’ancien nom. Le code parle aujourd’hui d’offre de contrat de crédit en consommation et d’offre de prêt en immobilier. C’est la même pièce : celle qui reprend, noir sur blanc, le montage dont on vous a parlé au téléphone.
Une offre de rachat de crédits est établie sur support durable, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties
L’article L.312-18 du code de la consommation impose un exemplaire pour chaque partie, cautions déclarées comprises, sur papier ou sur un autre support durable.
Elle est établie sur papier ou sur un autre support durable, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, cautions comprises — article L.312-18 du code de la consommation. Sa remise déclenche un décompte pendant lequel le prêteur ne peut plus modifier ni son taux ni ses frais.
Un prêteur peut annoncer une validité plus longue que le minimum légal, jamais plus courte
Quinze jours en consommation et trente jours en immobilier sont des planchers, et c’est la date de remise ou de réception de l’offre qui fait courir le décompte.
Ce sont des minimums : une offre peut annoncer une validité plus longue, jamais plus courte. Conservez l’enveloppe et son cachet, c’est votre preuve de date. Cette fenêtre est votre temps de comparaison.
La durée qui donne la plus petite mensualité est presque toujours celle qui coûte le plus cher. Posez vos chiffres, et voyez l'écart réel entre les deux en euros — c'est l'argument le plus solide face à un conseiller.
Rachat de crédits à la consommation : acceptation immédiate, puis 14 jours pour se rétracter
Rien ne vous oblige à attendre pour accepter une offre de regroupement à la consommation, et le formulaire détachable joint au contrat vous laisse quatorze jours calendaires pour annuler sans motif.
Vous pouvez dater et signer l’acceptation le jour même de la réception. La signature n’est pas le point de non-retour. Elle ouvre au contraire un délai de rétractation de quatorze jours calendaires, qui court à compter du jour de l’acceptation — article L.312-19 du code de la consommation.
- 1Sans motif et sans frais. Vous n’avez rien à justifier.
- 2Par le formulaire détachable joint à votre exemplaire du contrat, imposé par l’article L.312-21. S’il manque, réclamez-le avant de signer.
Le prêteur dispose de sept jours pour agréer un rachat de crédits à la consommation
Le contrat n’est parfait qu’à deux conditions : la rétractation n’a pas été exercée et le prêteur a fait connaître son agrément dans les sept jours, à défaut de quoi il est réputé refusé.
- 1Le contrat ne devient parfait qu’ensuite. L’article L.312-24 pose une double condition : que vous n’ayez pas usé de votre rétractation, et que le prêteur vous ait fait connaître sa décision d’accorder le crédit dans les sept jours. Sans réponse à ce terme, l’agrément est réputé refusé.
- 2Aucun versement pendant ces sept jours. L’article L.312-25 l’interdit dans les deux sens : ni du prêteur vers vous, ni de vous vers le prêteur.
Envoyer le formulaire de rétractation en recommandé : c’est la date d’envoi qui compte
Les quatorze jours se comptent samedis, dimanches et jours fériés compris, et seule la date d’envoi du formulaire détachable est opposable au prêteur.
Samedis, dimanches et jours fériés sont inclus : quatorze jours calendaires, ce n’est pas quatorze jours ouvrés. Envoyez le formulaire en recommandé, c’est la date d’envoi qui compte. Le délai de rétractation d’un rachat de crédit ne se prolonge d’aucun accord verbal.
Rachat de crédits en régime immobilier : 10 jours avant de pouvoir signer, aucune rétractation après
L’article L.313-34 du code de la consommation interdit d’accepter l’offre avant le onzième jour suivant sa réception et ne prévoit ensuite aucun droit de rétractation : la protection est placée avant la signature, pas après.
C’est la confusion la plus répandue, et elle se joue dans les deux sens. Des emprunteurs attendent dix jours pour renvoyer une offre à la consommation qu’ils pouvaient accepter le jour même. D’autres signent une offre immobilière en pensant garder quatorze jours pour changer d’avis : ce droit n’existe pas en crédit immobilier.
30 jours d’engagement, 10 jours d’attente, acceptation par lettre : les 3 règles de l’offre de prêt immobilier
Le prêteur reste tenu trente jours à compter de la réception, l’emprunteur ne peut accepter qu’à partir du onzième jour, et l’acceptation se donne par un moyen qui rend sa date certaine.
L’article L.313-34 du code de la consommation pose trois règles.
- 1L’envoi de l’offre engage le prêteur trente jours, à compter de sa réception par l’emprunteur. Il ne peut ni la retirer ni en changer les conditions.
- 2L’acceptation ne peut pas intervenir avant dix jours à compter de cette réception. Une acceptation datée du dixième jour est irrégulière et oblige le prêteur à rééditer son offre.
- 3L’acceptation se donne par lettre, le cachet de la poste faisant foi, ou par tout autre moyen convenu rendant certaine sa date.
La caution personne physique déclarée signe elle aussi, dans les mêmes conditions de délai.
Aucun texte ne prévoit de retour en arrière après l’acceptation d’une offre de prêt immobilier. Les deux seules sorties sont le remboursement anticipé, qui a un coût, et la non-réalisation d’une condition suspensive écrite dans l’offre. Les dix jours d’attente ne sont donc pas du temps perdu : ce sont les seuls jours où le prêteur est tenu et où vous ne l’êtes pas. Utilisez-les pour faire chiffrer une seconde proposition.
Accord de principe, offre, acceptation : qui est engagé à chaque étape d’un rachat de crédits
L’accord de principe n’engage personne, l’offre n’engage que le prêteur, et seule l’acceptation datée et signée engage l’emprunteur.
L’accord de principe et la simulation : le prêteur peut revenir dessus après l’étude du dossier.
L’offre remise ou envoyée : 15 jours minimum en consommation, 30 en immobilier. Vous n’êtes engagé à rien.
L’acceptation datée et signée. En consommation, elle ouvre 14 jours de rétractation. En immobilier, elle est définitive.
Comment savoir si votre rachat de crédits relève du régime immobilier
Deux critères suffisent : une part de crédits immobiliers d’au moins 60 % du montant total repris, ou une garantie hypothécaire — et le régime immobilier s’impose alors, quel que soit le nom commercial du produit.
Le montant de l’opération ne joue aucun rôle, sa composition seule décide : le régime immobilier s’impose dès que les crédits immobiliers repris atteignent 60 % du total, et dès qu’une garantie hypothécaire est prise. Un rachat de crédit hypothécaire relève donc des dix jours de réflexion, même s’il ne reprend que du crédit à la consommation.
Quel texte fixe le seuil de 60 % ?+
L’article L.314-11 du code de la consommation, dont le seuil est fixé par l’article R.314-18 : au-delà de 60 % de crédits immobiliers dans le montant total repris, le regroupement bascule en régime immobilier.
Et pour une garantie hypothécaire ?+
L’article L.314-12, alinéa 2, du même code : une garantie hypothécaire fait relever l’opération du crédit immobilier, quel que soit son objet et quelle que soit la composition des crédits repris.
Le régime retenu est écrit en tête de l’offre : c’est la première ligne à lire, avant le taux. Les textes applicables sont repris sur le cadre légal du rachat de crédit.
Les mentions obligatoires d’un contrat de rachat de crédits : identité, TAEG, durée, coût total, garanties
Le contrat porte l’identité des parties, le montant emprunté, sa durée, le TAEG, l’échéancier, le montant total dû, les sûretés exigées et le coût de l’assurance, sous des références différentes selon le régime.
Les deux régimes n’ont pas la même liste, mais elles se recoupent largement. Voici les mentions à retrouver et le texte qui les impose.
Les mentions obligatoires et le texte qui les impose, ligne par ligne+
| Mention à vérifier | Régime consommation | Régime immobilier | Source | Date |
|---|---|---|---|---|
| Identité des parties, cautions déclarées comprises | R.312-10 | L.313-25, 1° | Légifrance | 18 août 2026 |
| Type de crédit, montant emprunté et durée | encadré de R.312-10 | L.313-25, 2° et 5° | Légifrance | 18 août 2026 |
| TAEG et taux débiteur | encadré de R.312-10 | L.313-25, 5° | Légifrance | 18 août 2026 |
| Échéancier des remboursements | R.312-10 | L.313-25, 3°, capital et intérêts séparés | Légifrance | 18 août 2026 |
| Coût total et montant total dû | encadré de R.312-10 | L.313-25, 5° | Légifrance | 18 août 2026 |
| Sûretés et assurances exigées, avec leur coût | R.312-10 | L.313-25, 6° et 7° | Légifrance | 18 août 2026 |
| Conditions de remboursement anticipé | R.312-10 | L.313-25, 2° | Légifrance | 18 août 2026 |
| Rétractation, ou rappel du délai de réflexion | R.312-10 et L.312-21 | L.313-25, 9° | Légifrance | 18 août 2026 |
En consommation, ces informations tiennent dans un encadré placé en tête du contrat, dont l’article R.312-10 du code de la consommation fixe le contenu et jusqu’à la taille des caractères.
Le TAEA ramène le coût de l’assurance d’un rachat de crédits à un pourcentage comparable
Le taux annuel effectif de l’assurance s’exprime en pourcentage et se compare d’une offre à l’autre, là où une cotisation mensuelle en euros ne dit rien du coût réel.
Le coût de l’assurance ne se lit pas en euros par mois. Le taux annuel effectif de l’assurance, le TAEA, ramène la cotisation à un pourcentage comparable au TAEG d’un rachat de crédit : l’article L.313-8 impose sa publication en immobilier, l’article L.312-7 en consommation. Sur l’exemple représentatif de BNP Paribas, 19 000 € sur 60 mois à 8,54 % de TAEG, l’assurance facultative est affichée à 12,73 € par mois pour un TAEA de 1,51 %. C’est ce taux qui compare deux assurances de rachat de crédit.
Le montant total dû par l’emprunteur : la ligne qui compare deux offres de rachat de crédits
Intérêts, assurance et frais de dossier compris, le montant total dû chiffre la facture finale, alors que la mensualité seule baisse dès que la durée s’allonge.
La ligne décisive s’appelle « montant total dû par l’emprunteur ». Sur l’exemple représentatif de La Banque Postale, 20 000 € repris sur 72 mois à 8,43 % de TAEG donnent 72 mensualités de 354,22 €. Le montant total dû s’élève à 25 503,84 €, frais de dossier compris.
Comparez deux offres sur le montant total dû : la mensualité, seule, ne dit rien de la facture finale.
Deux chiffres, jamais l'un sans l'autre : ce que vous paierez chaque mois, et ce que l'opération coûte en tout. Vous verrez immédiatement ce que chaque année de durée en plus vous prend.
Le tableau d’amortissement joint au contrat de rachat de crédits : à quoi il sert
L’offre immobilière comporte un échéancier détaillant pour chaque mensualité la part de capital et la part d’intérêts, et en consommation ce relevé est remis gratuitement à tout moment sur simple demande.
Pour un prêt à taux fixe, l’article L.313-25 du code de la consommation impose un échéancier détaillant, pour chaque échéance, la répartition entre capital et intérêts. En régime consommation, l’article R.312-10 ouvre le droit de recevoir ce relevé gratuitement, à tout moment pendant la durée du contrat.
Le tableau ne se reconstitue pas à partir de la mensualité et du taux : obtenir l’échéancier de son rachat de crédit passe par une demande écrite au prêteur, arrêtée à une date d’effet précise.
Première ligne, colonne des intérêts, capital restant dû : les 3 contrôles d’un tableau d’amortissement
La première échéance porte la part d’intérêts la plus lourde, la somme de la colonne des intérêts doit égaler le coût total annoncé, et la colonne du capital restant dû donne la somme à rembourser en cas de solde anticipé.
- 1La première ligne porte la part d’intérêts la plus lourde : les intérêts se calculent sur le capital restant dû.
- 2La somme de la colonne des intérêts doit correspondre au coût total annoncé, assurance mise à part.
- 3La colonne du capital restant dû donne, mois par mois, la somme à rembourser en cas de revente ou de solde par anticipation.
La lecture ligne par ligne figure sur le tableau d’amortissement d’un rachat de crédit.
La clause de remboursement anticipé fixe ce qui sera dû en cas de solde avant le terme
Elle figure au contrat, et ses plafonds comme ses cas d’exonération sont chiffrés par le code de la consommation.
Le contrat porte enfin une clause de remboursement anticipé, qui fixe ce que vous devrez si vous soldez le prêt avant son terme. Plafonds et cas d’exonération sont chiffrés sur l’indemnité de remboursement anticipé.
Entre l’acceptation du contrat et le déblocage des fonds, vos anciens crédits restent dus
Le nouveau prêteur rembourse directement vos anciens organismes après le déblocage, et chaque ancien contrat produit ses échéances jusqu’au jour où il est effectivement soldé.
La signature ne rembourse rien. Elle autorise le nouveau prêteur à verser, en votre nom et directement aux anciens créanciers, le capital restant dû de chaque crédit repris ; seule une trésorerie complémentaire arrive sur votre compte. S’ouvre alors une fenêtre où coexistent le nouveau prêt et vos anciens crédits.
Anciens crédits, réserve d’argent, frais avancés : les 3 règles de la période de déblocage
Les échéances restent exigibles jusqu’au solde, un crédit renouvelable remboursé n’est pas fermé, et aucune somme ne peut être réclamée avant le versement des fonds.
- 1Vos anciens contrats courent jusqu’au solde. Tant que le virement n’est pas imputé, les échéances restent exigibles. Honorez-les jusqu’au décompte de solde : le trop-perçu vous est restitué, alors qu’un prélèvement rejeté laisse un incident sur vos relevés.
- 2Un crédit renouvelable soldé n’est pas fermé. Le rachat rembourse la somme utilisée ; le contrat de réserve, lui, se résilie par écrit.
- 3Aucune somme ne peut vous être réclamée avant le déblocage. L’article L.519-6 du code monétaire et financier l’interdit à tout intermédiaire, avant le versement effectif des fonds prêtés.
La lettre de solde est le seul document qui prouve l’extinction d’un crédit racheté
Elle se réclame par écrit, pour chaque crédit repris.
Réclamez par écrit une lettre de solde pour chaque crédit racheté : c’est le seul document qui prouve l’extinction du contrat.
Les prêteurs regardent trois chiffres avant tout : votre taux d'endettement, votre reste à vivre et le montant qui reste dû. Nous les calculons ensemble, sur vos montants, et nous vous disons franchement si le dossier tient.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si on laisse expirer le délai de validité de l’offre ?+
L’offre devient caduque et le prêteur n’est plus tenu par ses conditions. Il peut en éditer une nouvelle, au taux du moment, ou refuser le dossier. Rien ne l’oblige à reprendre le taux initial : sur un marché qui bouge, un mois perdu se paie au taux.
Faut-il passer devant notaire pour signer un contrat de rachat de crédits ?+
Non pour le contrat de prêt, qui se signe entre vous et le prêteur. Oui pour l’hypothèque, qui se constitue par acte notarié et donne lieu à des frais distincts. Un rachat sans garantie réelle ne passe donc jamais chez le notaire.
Le conjoint ou le co-emprunteur doit-il signer lui aussi ?+
Toute personne inscrite comme emprunteur ou comme caution signe l’acceptation, et en régime immobilier chacun est soumis au même délai de dix jours. L’article 220 du code civil rend les époux solidaires des dettes ménagères, ce qui ne dispense jamais de faire signer le co-emprunteur.
Peut-on accepter une offre de rachat de crédits par voie électronique ?+
Oui, à condition que le procédé rende certaine la date de l’acceptation. L’article L.313-34 du code de la consommation vise la lettre, le cachet de la poste faisant foi, ou tout autre moyen convenu entre les parties. Une signature électronique horodatée y répond.
Une offre modifiée après réception repart-elle pour un nouveau délai ?+
Oui. Toute modification du taux, du montant, de la durée ou des garanties donne naissance à une nouvelle offre. En régime immobilier, les dix jours de réflexion et les trente jours de validité recommencent à courir à sa réception. Une correction de dernière minute coûte deux à trois semaines.
Combien d’exemplaires du contrat de rachat de crédits reçoit-on ?+
Autant qu’il y a de parties, cautions déclarées comprises, selon l’article L.312-18 du code de la consommation. Vous conservez votre exemplaire, avec son formulaire détachable de rétractation en régime consommation. Réclamez-le si le prêteur ne vous l’a pas laissé à la signature.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Légifrance — Article L.312-18 du code de la consommation — offre de contrat de crédit à la consommation établie sur support durable, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, conditions maintenues quinze jours au minimum (18 août 2026)
- 2Légifrance — Article L.312-19 du code de la consommation — rétractation de quatorze jours calendaires à compter du jour de l’acceptation ; article L.312-21 — formulaire détachable joint à l’exemplaire de l’emprunteur (18 août 2026)
- 3Légifrance — Articles L.312-24 et L.312-25 du code de la consommation — contrat parfait sous double condition, agrément du prêteur dans les sept jours et agrément réputé refusé à défaut, aucun versement pendant ces sept jours (18 août 2026)
- 4Légifrance — Article L.313-34 du code de la consommation — offre maintenue trente jours à compter de sa réception, acceptation impossible avant dix jours, acceptation donnée par lettre le cachet de la poste faisant foi (18 août 2026)
- 5Légifrance — Article L.313-25 du code de la consommation — contenu de l’offre de prêt immobilier : identité des parties et des cautions, nature et modalités du prêt, échéancier séparant capital et intérêts, coût total, assurances et sûretés exigées avec évaluation de leur coût, rappel de l’article L.313-34 (18 août 2026)
- 6Légifrance — Article R.312-10 du code de la consommation — mentions du contrat de crédit à la consommation, encadré des caractéristiques essentielles, TAEG, remboursement anticipé, droit de rétractation et droit à un relevé sous forme de tableau d’amortissement gratuit à tout moment ; version en vigueur jusqu’au 20 novembre 2026 (18 août 2026)
- 7Légifrance — Articles L.314-11 et R.314-18 du code de la consommation (seuil de 60 % de part immobilière) et L.314-12 alinéa 2 (effet de la garantie hypothécaire) ; articles L.313-8 et L.312-7 (publication du taux annuel effectif de l’assurance) ; article L.519-6 du code monétaire et financier (aucune somme perçue avant le versement effectif des fonds) (17 août 2026)
- 8BNP Paribas — Exemple représentatif de regroupement — 19 000 € sur 60 mois, TAEG 8,54 %, mensualité 383,44 €, assurance facultative 12,73 € par mois pour un TAEA de 1,51 % (10 août 2026)
- 9La Banque Postale — Exemple représentatif — 20 000 € sur 72 mois, TAEG fixe 8,43 %, 72 mensualités de 354,22 €, montant total dû 25 503,84 €, frais de dossier 200 € (13 août 2026)