Aucune somme ne peut vous être réclamée avant le déblocage des fonds
L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit à tout intermédiaire de recevoir un euro avant le versement effectif des fonds.
L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit de recevoir une somme quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés.
Si l’on vous réclame 300 € de « frais d’étude », vous pouvez refuser sans un mot. L’article vise le moment du paiement, pas son montant : des honoraires réglés après le déblocage restent licites, et le taux d’usure les borne, comme le détaillent les frais réellement dus sur un regroupement.
La phrase à écrire quand un interlocuteur réclame un acompte
Trois lignes suffisent : le rappel de l’article L.519-6, le refus de tout versement, la demande d’un écrit.
« L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit de percevoir une somme avant le versement effectif des fonds. Je ne verserai rien à ce stade. Merci de m’adresser votre proposition par écrit, avec la dénomination sociale de votre entreprise et son numéro d’immatriculation. »
L’écrit crée une preuve et casse une mécanique qui vit de l’urgence.
Frais de dossier, courtage, garantie : le total avant signature, et ce que ces frais vous coûtent en plus quand ils sont financés. Aucune somme ne peut vous être demandée avant le déblocage des fonds.
Vérifier un intermédiaire en rachat de crédit en quatre contrôles
Quatre vérifications gratuites, faites depuis un navigateur, écartent la quasi-totalité des faux courtiers avant le moindre versement.
- 1Chercher l’entreprise au registre des intermédiaires. Sur orias.fr, tapez la dénomination sociale, jamais le nom commercial du site.
- 2Interroger le registre des agents financiers. Le REGAFI, sur regafi.fr, recense les établissements de crédit. Un intermédiaire n’y figure pas, et c’est normal.
- 3Consulter les listes noires des autorités. Les entités non autorisées sont publiées par l’ACPR et reprises sur ABE Infoservice.
- 4Ouvrir la fiche entreprise publique. Une société née il y a trois mois pour un « groupe présent depuis vingt ans » règle la question.
Un numéro d’immatriculation affiché ne prouve rien tant qu’il n’est pas confronté au registre
62 % des entités frauduleuses usurpent l’identité d’un acteur autorisé : le numéro trouvé sur le site est souvent authentique, mais volé.
L’ACPR a ajouté 1 190 entrées à ses listes noires en 2025, dont 146 au seul quatrième trimestre (communiqué du 13 janvier 2026).
Le contrôle qui compte n’est pas la présence d’un numéro, c’est la confrontation : nom, adresse, dirigeant et site doivent correspondre exactement au registre.
Le nom du titulaire du compte tranche plus vite que tous les autres contrôles
Le RIB communiqué doit porter la dénomination exacte de l’entreprise vérifiée au registre.
Quatre cas arrêtent tout : un compte au nom d’une personne physique, une raison sociale différente, un IBAN étranger sans établissement en France, un changement de RIB en cours de dossier.
Un escroc copie un site et un numéro ; il n’ouvre pas un compte au nom de l’entreprise qu’il usurpe.
Les quatre signaux qui trahissent une fausse offre de rachat de crédit
Le premier signal se vérifie immédiatement : une somme réclamée avant le déblocage des fonds, quel que soit son intitulé.
- 1Une somme demandée avant le déblocage : étude, dossier, assurance, caution.
- 2Une immatriculation absente, ou qui ne correspond pas aux coordonnées affichées.
- 3Un RIB au nom d’un particulier, ou un IBAN étranger sans établissement en France.
- 4Un accord promis « quel que soit votre fichage », sur une offre valable quelques heures.
Les trois moments où un escroc réclame de l’argent dans un dossier de crédit
Les demandes s’enchaînent dans le même ordre, et la dernière est la plus coûteuse parce que la victime a déjà beaucoup versé.
- 1Dès l’accord de principe. Des frais de dossier de quelques centaines d’euros, dits remboursables.
- 2Avant le versement annoncé. Une assurance ou une caution plus élevées, appuyées sur un faux document.
- 3Au moment du transfert. Des frais de virement ou une taxe, quand l’argent est censé partir.
Le premier refus annule la perte : ce montant moyen résulte d’un empilement de demandes (autorités, 19 décembre 2024). Une vraie offre, elle, ouvre quatorze jours de rétractation (article L.312-19 du code de la consommation).
Vous avez déjà payé : les gestes des premières heures
Arrêter tout versement, prévenir sa banque le jour même en demandant un rappel des fonds, réunir les preuves, puis déposer plainte.
- 1Arrêter tout versement et couper le contact. Aucune somme de plus, aucun clic sur un lien reçu.
- 2Prévenir la banque le jour même. Par téléphone puis par écrit, en demandant un rappel des fonds.
- 3Rassembler les preuves. Échanges, captures, relevés, RIB communiqué, dates des virements.
- 4Déposer plainte. En commissariat, ou en ligne via la plateforme THESEE.
Les chances de récupération s’effondrent en quelques jours, les fonds étant répartis sur des comptes relais.
Perceval, SignalConso ou ACPR : le bon guichet selon la fraude subie
Perceval traite la fraude à la carte bancaire, pas un virement effectué volontairement vers de faux frais de dossier.
Un virement que vous avez ordonné ne relève pas de Perceval. La voie est la plainte, complétée d’un signalement à l’ACPR. L’Autorité des marchés financiers, elle, régule les placements et non le crédit.
Récupérer un virement déjà envoyé : ce que la banque peut faire
Un virement que vous avez ordonné n’ouvre aucun droit à remboursement ; une opération passée à votre insu se conteste pendant treize mois.
Le virement autorisé n’oblige la banque qu’à tenter un rappel des fonds. L’opération non autorisée doit être remboursée sauf négligence grave, et le médiateur bancaire se saisit ensuite gratuitement.
Qui édite ce site de rachat de crédit, et comment il est rémunéré
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers.
Reductis est un site d’information rémunéré par ses partenaires, jamais par le visiteur. Le formulaire d’étude ne conditionne rien à un paiement, et la dénomination de l’éditeur figure dans les mentions légales.
Cinq questions, l'estimation affichée à l'écran, et vos coordonnées seulement si vous décidez d'aller plus loin. Rien ne vous est facturé, à aucun moment.
Questions fréquentes
Peut-on me demander des frais avant l’obtention du prêt ?+
Non. L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit à un intermédiaire de recevoir une somme avant le versement effectif des fonds. Aucun intitulé ne contourne la règle : frais d’étude, de dossier ou de déblocage relèvent de l’interdiction.
Les honoraires d’un courtier sont-ils plafonnés ?+
Aucun plafond légal ne fixe leur montant. Ils sont bornés indirectement : entrant dans le TAEG, ils restent contenus par le taux d’usure du trimestre. Réglés après le déblocage, ces honoraires sont licites.
Un numéro d’immatriculation peut-il être usurpé ?+
Oui, et c’est le cas le plus fréquent : selon l’ACPR, 62 % des entités frauduleuses se présentent sous l’identité d’un acteur réellement autorisé (13 janvier 2026). Seule la confrontation avec le registre a une valeur.
Perceval sert-il pour un virement frauduleux ?+
Non. Perceval traite la fraude à la carte bancaire, c’est-à-dire un débit non autorisé sur une carte dont vous restez titulaire. Un virement que vous avez ordonné relève du dépôt de plainte, complété d’un signalement à l’ACPR.
Ma banque doit-elle me rembourser un virement envoyé à un escroc ?+
Pas si vous l’avez ordonné vous-même, même sous manipulation : elle peut seulement tenter un rappel des fonds. Une opération réalisée à votre insu doit être remboursée sauf négligence grave, et se conteste pendant treize mois.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Légifrance — Article L.519-6 du code monétaire et financier — aucune somme ne peut être reçue, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, avant le versement effectif des fonds prêtés (20 août 2026)
- 2ACPR — Communiqué du 13 janvier 2026 — 1 190 entrées ajoutées aux listes noires sur l’année 2025, dont 146 au quatrième trimestre ; 62 % des entités frauduleuses usurpent l’identité d’un établissement ou d’un intermédiaire autorisé (20 août 2026)
- 3ABE Infoservice — Listes noires et alertes des autorités — sites et entités non autorisés à proposer des crédits en France, portail commun de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF (20 août 2026)
- 4ORIAS — Registre unique des intermédiaires — recherche par dénomination sociale, catégorie et date d’immatriculation (20 août 2026)
- 5Légifrance — Article L.312-19 du code de la consommation — 14 jours de rétractation après acceptation d’un crédit à la consommation (20 août 2026)
- 6Autorités financières et judiciaires — Communiqué conjoint du 19 décembre 2024 — préjudice moyen d’environ 19 000 € pour une victime de fausse offre de crédit sur les neuf premiers mois de 2024, contre 69 000 € pour un faux livret d’épargne (20 août 2026)
- 7Ministère de l’Intérieur — Plateforme THESEE — dépôt de plainte en ligne pour les escroqueries commises sur internet, sans déplacement, avec délivrance d’un récépissé ; Perceval, réservé à la fraude à la carte bancaire (20 août 2026)
- 8DGCCRF — SignalConso — signalement d’une pratique commerciale déloyale d’un professionnel, transmis aux enquêteurs de la répression des fraudes (20 août 2026)
- 9REGAFI — Registre des agents financiers tenu par l’ACPR — établissements de crédit et de paiement habilités à exercer en France (20 août 2026)