Rachat de soulte : financement et déroulement de l’opération



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Rachat de soulte : financement et déroulement de l’opération

Le rachat soulte consiste à payer une somme d’argent en vue de racheter à un ex-conjoint ou un membre de la famille sa part sur un bien immobilier. Cette opération s’effectue généralement dans le cadre d’un divorce, d’un partage ou d’un échange de bien ou encore suite au décès du conjoint. La personne qui effectue le rachat de soulte devient propriétaire. Pour financer un rachat de soulte, vous pouvez utiliser vos propres ressources ou à défaut, faire appel à un prêt bancaire assimilable à un crédit immobilier classique. Tout le processus s’effectue dans un cadre légal en présence d’un notaire.

Comment financer un rachat de soulte ?

Si vous avez décidé de racheter la part immobilière de votre époux (ou femme) suite à la dissolution de votre vie commune (divorce ou décès), vous pouvez opter pour un crédit bancaire souscrit dans un cadre de rachat de soulte. Les conditions de l’accord de ce prêt ne diffèrent pas d’un prêt immobilier standard  à savoir que vous devez fournir des garanties solides et souscrire des assurances en cas de défaut de paiements.

Pour obtenir un prêt pour un rachat de soulte, le demandeur doit justifier d’un emploi stable avec un revenu suffisant. Son taux d’endettement ne doit pas dépasser le maximum de 33 % de ses revenus. Comme pour toutes les demandes de crédit, un bon dossier pèse toujours lourds dans la décision d’une agence de financement qu’il s’agisse d’une banque ou d’un établissement spécialisé dans les crédits.

Ainsi les emprunteurs qui n’affichent pas d’antécédents en tant que mauvais payeurs et qui n’ont pas de problèmes coté finance ont plus de chance de finaliser leur rachat de soulte. A noter que ceux qui sont fichés par les banques de France n’ont pas le droit de souscrire un  prêt bancaire à moins de régulariser leurs situations bancaires.

Suivant l’état de vos finances, vous pouvez opter pour un prêt de rachat de soulte à taux révisable ou à taux fixes sachant que ce dernier offre plus de sécurité pour vous permettre de bien maîtriser vos dépenses.

Comment se déroule un rachat de soulte ?

Dans le cadre d’un rachat de soulte, le montant d’argent à verser au conjoint qui cède sa part du bien immobilier est déterminé par un notaire. Le terme juridique qui qualifie les documents nécessaires est état liquidatif ou acte notarié. La somme à financer est établie en fonction de la valeur actuelle du bien et non de son prix d’achat.

Au moment de calculer cette valeur, les différentes parties concernées par l’opération doivent pouvoir parfaitement s’entendre sur le montant fixé. Dans certains cas lorsque les mésententes (souvent entre les deux époux) sont trop compliquées, c’est la justice qui s’occupe de trancher sur la finalité des accords.

Le déroulement du rachat de soulte est ensuite similaire à celui d’un crédit immobilier classique. Une fois que la valeur du bien immobilier est bien déterminée, il reste à diviser les parts en deux parties égaux en cas de communauté de biens ou suivant les termes spécifiques du contrat de mariage. Si le bien immobilier fait l’objet d’un prêt en cours, c’est le capital restant sur le crédit qui est divisé entre les parties après l’avoir soustrait de la valeur du bien.

Outre les éventuels frais de dossier lors de la souscription du prêt pour financer le rachat de soulte, les conjoints doivent prévoir les frais du service du notaire généralement de l’ordre de 6 à 7,5 % de la totalité des transactions effectuées.

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