L’intermédiaire en opérations de banque ( IOB ) et le rachat credit



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L’intermédiaire en opérations de banque ( IOB ) et le rachat credit

Le courtier est devenu l’acteur incontournable du rachat de crédits. Qu’est-ce qu’un IOB ? Quelles sont ses obligations ? Que peut-il vous apporter pour votre rachat de credit ? Que vous coûte-t-il ?

L’intermédiaire en opérations de banque ( IOB ) est l’acteur majeur du rachat de crédit en France. C’est grâce à ces professionnels spécialisés que le rachat de crédit s’est développé et a obtenu le considérable succès qu’on lui connaît. Il est aujourd’hui plébiscité par les consommateurs. Ses effets sur le surendettement des ménages commencent à se faire sentir. Pour la première fois, le nombre de dossiers de surendettement déposés aux guichets des commissions de surendettement a baissé en 2007.

Cet article va répondre à trois questions fondamentales sur ces professionnels encore relativement méconnus :

– QUI SONT ILS ?

– QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS ?

– QUE VOUS APPORTENT-ILS ?

– QUE VOUS COUTENT-ILS ?

1- QUI SONT LES IOB ?

Mieux connu dans le grand public sous le vocable  « courtier en crédit » l’intermédiaire en opérations de banque ou « intermédiaire bancaire », pour faire simple, est un auxiliaire financier dont l’activité exercée à titre de profession habituelle consiste à mettre en relation une personne à la recherche d’un financement, qu’il s’agisse de crédit ou de rachat de crédit, avec un établissement de crédit susceptible de lui octroyer. Son statut est défini par le Code Monétaire et Financier ( art. L.519-1 et suivants ) et il est soumis, pour l’exercice de son activité et selon les opérations qu’il pratique, aux dispositions du Code de la Consommation. Le courtage en crédit ou en rachat de crédit est une activité commerciale conformément aux dispositions de l’article 632 du Code du Commerce et des articles 34 & 35 du Code Général des Impôts. L’intermédiaire bancaire doit donc être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’IOB doit satisfaire aux  dispositions suivantes du Code Monétaire et Financier :

  • article L.519-2 :  Il doit être mandaté par au moins un établissement de crédit qui garantit sa probité et ses compétences durant toute la validité du mandat. Il convient d’être très vigilent sur ce point car il existe des officines « Canada Dry » au statut aussi obscur que leurs pratiques qui ne sont pas mandatées par des établissements de crédit, comme l’exige la loi pour la sécurité du consommateur, mais se « revendiquent » de partenariats avec des courtiers. La délégation de mandat est illégale.
  • article L.341-4 : Un mandat spécifique de démarchage d’une durée de deux ans renouvelable doit lui être délivré par un établissement ou organisme de crédit qui vérifiera qu’il remplit bien les conditions d’âge, de compétence et d’honorabilité fixées à l’article D.341-2 ) et ne fait pas l’objet d’une des condamnations mentionnées à l’article L.341-9 ).
  • article D.341-3 : Souscrire une assurance en responsabilité professionnelle comportant des niveaux de garantie minima.
  • article L.341-7 : Etre enregistré sur le FIDEM, fichier tenu par la Banque de France pour le compte de l’Autorité des Marchés Financiers ( AMF ) et du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement ( CECEI ).
  • article L.341-8 : Etre impérativement titulaire d’une carte de démarcheur. Un grand nombre d’IOB partageant les mêmes valeurs d’éthique, de déontologie et de respect des consommateurs se sont réunis au sein d’organisations professionnelles représentatives : – L’Association Française des Intermédiaires Bancaires ( AFIB ) – Le Syndicat des Intermédiaires en Opérations de Banque ( SIOB )

2 – QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS ?

Au titre des règles de bonne conduite énumérées à l’article L.341-11 du Code Monétaire et Financier, les IOB sont soumis à une double obligation d’information :

  • S’informer de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de financement ;
  • informer de manière claire et compréhensible la personne démarchée sur les produits et services proposés.L’IOB doit également informer la personne démarchée des coordonnées de son mandant, remettre les documents d’information dont la production est exigée par la Loi, lui indiquer les modalités de conclusion du contrat, en particulier le lieu et la date de sa signature et l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ainsi que ses modalités d’exercice.

L’IOB n’ayant qu’un rôle d’intermédiaire ne peut ni se prononcer sur la décision que son mandant bancaire sera amené à prendre à propos de la demande de crédit ou de rachat de crédit qu’il lui a soumise,  ni souscrire le moindre engagement en son nom ( article L.341-14 du Code Monétaire et Financier ).

L’IOB ne peut pas davantage engager son client qui est le seul à pouvoir contracter avec l’établissement de crédit que lui a présenté l’IOB.

L’IOB ne doit en aucun cas recevoir de fonds des personnes démarchées ( article L.341-15 du Code Monétaire et Financier ).

En matière de publicité, quel que soit le support, y compris donc sur Internet, l’IOB doit respecter les dispositions des articles suivants du Code de la Consommation :

  • L.311-4  concernant les mentions obligatoires concernant le crédit ou le rachat de crédit consommation, en particulier en fonction d’un exemple ;
  • L. 312-4 concernant les mentions obligatoires concernant le crédit ou le rachat de crédit immobilier où l’exemple n’est obligatoire qu’en cas de présence sur le message publicitaire d’un ou de plusieurs éléments chiffrés ;
  • L. 321-2 imposant l’insertion de la mention : « Aucun versement d’argent, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » et l’indication du ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l’IOB exerce son activité.

Depuis la Loi 2004-237 du 18 mars 2004 qui a transposé la Directive communautaire 2002/65/CE du 23 septembre 2002, la distinction entre démarchage et publicité s’est estompée sur Internet. Or, on y trouve un nombre croissant de sites dont les éditeurs n’ont pas la qualité d’intermédiaire en opération de banque et n’offrent aux consommateurs aucune des garanties légales. Leur objet est simplement de « récolter » des demandes de crédit et de rachat de credit pour les vendre à prix d’or à plusieurs IOB en même temps qui ne sont pas connus des internautes qui doivent néanmoins subir leur démarchage d’autant plus pressant qu’ils doivent rentabiliser leur achat. La prudence s’impose : sélectionner les véritables intermédiaires en opération de banque et bannir les autres marchands du temple !

3- QUE VOUS APPORTENT-ILS ?

En tout premier lieu, l’IOB vous apporte son expertise en matière de crédit et de rachat de crédit ainsi que sa connaissance du marché,  produits et acteurs.

De façon très pratique, le recours à un IOB fait gagner :

  • DU TEMPS en évitant d’avoir à faire un  tour des banques aussi long que fastidieux, surtout lorsqu’on ne maîtrise pas bien leurs critères, et de rester scotché devant le copieur pour constituer d’innombrables exemplaires du même dossier.
  • DE L’ARGENT sur les coûts de recherche et de constitution de dossier, mais surtout grâce au temps gagné et à la sélection du meilleur financer possible en fonction des caractéristiques de la demande de credit ou de rachat de credit.
  • DES CHANCES DE SUCCES grâce à l’optimisation du montage du dossier de demande de crédit ou de rachat de crédit et à ses connaissances des pratiques et de l’approche de ses mandants bancaires, ainsi qu’à la confiance qu’ils lui témoignent. A ces avantages essentiels, s’ajoute un suivi du dossier transparent et bénéficiant d’une réactivité de tous les instants. L’IOB est l’avocat de son client face à l’établissement de crédit et utilisera, s’il en existe, toutes les voies de recours internes pour ne laisser passer aucune chance d’obtenir le crédit ou le rachat credit recherché. Il défendra bec et ongles les points faibles du dossier et valorisera ses points forts pour emporter la décision favorable.

Il faut savoir que si les IOB sont généralement mandatés par plusieurs établissements de crédits pour élargir l’éventail des solutions de credit et de rachat de credits à proposer à leur clientèle, ils sont indépendants à leur égard et font jouer la concurrence entre eux chaque fois que cela est possible pour obtenir à leur clientèle le meilleur financement. Un IOB n’est jamais rémunéré en fonction du taux pratiqué, même s’il lui arrive de réduire sa propre commission d’intermédiation pour réduire un TEG et permettre au dossier de passer.

4- QUE VOUS COUTENT-T-ILS ?

En tout premier lieu, il faut savoir que l’intermédiaire en opérations de banque n’est rémunéré de son travail qu’en cas de bonne fin. Autrement dit, il n’est payé que s’il a obtenu à son client le crédit ou le rachat de credit dont celui-ci lui a confié la recherche. Encore faut-il que ledit crédit ou le dit rachat de credit satisfasse le client qui peut le refuser sans avoir à justifier sa décision et sans rien devoir à l’IOB.

Que ce soit dans le cas où ce dernier essuie des refus de la part de tous les établissements auxquels il a présenté la demande de crédit ou de rachat de crédit de son client ou dans le cas où, ayant obtenu une offre de prêt correspondant à cette demande, son client la refuse pour quelque motif que ce soit et même sans en justifier, aucune rémunération ne lui est due quelque soit l’importance de son travail d’étude de la situation d’ensemble de son client, de montage du dossier ou de ses démarches et diligences dans l’instruction de la demande. Il en fait sa perte.

C’est un peu comme si l’on ne payait un médecin qu’en cas de guérison ou un avocat que pour les procès gagnés !

Par ailleurs, en raison de taux souvent moindres, la commission de l’IOB et les frais liés au prêt de restructuration sont souvent entièrement absorbés par le gain obtenu sur le coût de crédit à durée moyenne égale. Evidemment, l’objectif d’un rachat credit étant de baisser significativement la charge mensuelle de remboursement de l’emprunteur et, en tous cas, de la ramener en dessous de la norme habituelle d’endettement, la baisse de taux s’avère dans la majorité des cas insuffisante et l’on doit augmenter la durée d’amortissement, ce qui entraîne logiquement une augmentation du coût global de crédit.

Quoi qu’il en soit, il n’existe donc aucun risque financier à faire appel à un intermédiaire bancaire pour la recherche de son crédit ou de son rachat de credit.

Cependant, ce n’est pas une raison pour en saisir plusieurs à la fois car une telle pratique apparemment intéressante est tout à fait contre-productive, voire même dangereuse. Cet aspect des choses fera l’objet d’un autre article.

La rémunération d’un IOB est incluse dans le crédit ou le rachat credit auquel elle s’applique et, à ce titre, est prise en compte dans le calcul du TEG. Elle fait partie, dans les mentions légales afférentes à un prêt, des prestations forfaitaires. Elle est versée à l’IOB par l’établissement de crédit prêteur après la ratification de l’offre de prêt lors de la mise à disposition de l’emprunteur des fonds. Cette rémunération a été convenue préalablement entre l’IOB et son client et a fait l’objet d’un mandat de recherche de capitaux signé des deux parties.

La rémunération des IOB en matière de rachat de credit est libre sous réserve de ne pas faire dépasser au TEG le taux d’usure. Selon Hervé WIGNOLLE, Président du Syndicat des Intermédiaires en Opérations de Banque ( SIOB ) : « les commissions s’élèvent en moyenne à 5-6% en raison du très gros travail de présentation du dossier de restructuration ».

Effectivement cette rémunération qui n’est, rappelons-le, perçue que sur les opérations menées à bien, couvre les coûts importants de publicité sans laquelle le rachat de crédit ne se serait pas développé aussi vite et n’offrirait pas au public un choix aisé d’opérateurs, les salaires et charges du personnel, le coût de la formation de ce dernier, les frais de fonctionnement, les impôts et taxes et les immobilisations ( locaux, sites Internet, mobilier de bureau, agencements et équipements bureautique et informatique, véhicule … ), sans oublier le légitime profit de l’IOB.

Il convient d’être vigilent sur la commission pratiquée par l’IOB qui est souvent inversement proportionnelle à sa taille. En effet, les plus grosses structures de rachat credit pratiquent des commissions qui sont généralement très supérieures à celles de la fourchette précitée sans que cela ne se justifie objectivement. Il est dommage de perdre d’un côté ce que l’on cherche à gagner de l’autre ! Il est essentiel de se renseigner avant de décider du choix de l’IOB auquel confier son rachat de credit.

Dans cet ordre d’idée, il faut également savoir qu’en vertu des dispositions de l’article 261 C du Code Général des Impôts, le courtage en crédit ou en rachat de credit n’est pas assujetti à la T.V.A. Néanmoins, L’IOB, notamment s’il exerce d’autres activités assujetties à cet impôt, peut opter pour la T.V.A . Dans ce cas là, la commission d’intermédiation sera majorée de 19,60% que le client particulier ne peut bien entendu récupérer.

Enfin, l’intermédiaire en opération de banque peut permettre de réduire le coût d’un rachat de crédits grâce à la délégation d’assurance. Cet avantage sera développé dans un prochain article.

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