Rachat de crédit pour fonctionnaire fiché FICP

Le fonctionnaire, également appelé agent de l’État, est une personne qui travaille de façon permanente au sein d’une administration publique. Aux yeux des organismes de crédit, le fonctionnaire est considéré comme l’un des emprunteurs les plus solvables, compte tenu de la stabilité de son travail.

Pourtant, en France, les fonctionnaires sont, en majorité, les personnes les plus endettées. Une des raisons principales, c’est qu’ils ne disposent que d’une seule source de revenu.

Cependant, le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne, automatiquement, l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Le FICP est un fichier géré par la Banque de France et qui a été mis en place en décembre 1989. Il a pour but de limiter le surendettement, mais aussi de protéger les organismes de crédit, en cas d’une demande effectuée par une personne qui n’a plus la possibilité de rembourser ses dettes.

Suite à l’accumulation de crédits, il pourrait être intéressant d’effectuer un rachat de crédit fonctionnaire. Mais est-ce possible pour un fonctionnaire FICP d’effectuer un rachat de crédit ? Il est solvable en tant que fonctionnaire, mais le fait d’être fiché remet tout en question. On vous en dit plus dans cet article.

 

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Qu’est-ce qu’un fonctionnaire FICP ?

Un fonctionnaire est dit FICP quand il est inscrit dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il est inscrit dans ce fichier suite à deux incidents : soit le surendettement, soit le non-paiement.

Fonctionnaire FICP : à cause d’un surendettement

Selon les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »

La procédure en cas de surendettement

Le fonctionnaire est surendetté s’il se trouve dans l’incapacité de faire face à ses obligations non-professionnelles, comme le loyer, l’électricité ou autres charges domestiques. Dans ce cas, il a le devoir de remettre un dossier de surendettement auprès de la commission de son département. La commission dispose alors d’un délai de 3 mois pour analyser et étudier le dossier de surendettement. Le fonctionnaire, de son côté, recevra une attestation de dépôt deux jours après la remise de dossier. Cette attestation indique les informations concernant son dossier auprès de la commission. Le dépôt d’un dossier de surendettement inscrit automatiquement le fonctionnaire dans le FICP pour une durée maximum de 5 ans.

La régularisation proposée par la commission face au surendettement

Après l’analyse effectuée par la commission, le dossier de surendettement est recevable, si le fonctionnaire remplit les conditions prédéfinies (être un particulier, être endetté et être de bonne foi). Dans ce cas, la commission va chercher la solution adaptée à la situation financière du fonctionnaire. S’il dispose d’une situation financière assez stable, la commission va établir une mesure de remboursement de ses dettes. Par contre, si la situation financière du fonctionnaire ne lui permet pas de couvrir ses dettes, la commission peut songer à un effacement total de ses dettes avec ou sans liquidation judiciaire.

Fonctionnaire FICP : à cause d’un non paiement

Le fonctionnaire peut également être inscrit au FICP dans le cas d’un incident de  paiement ou de remboursement de ses crédits auprès d’établissements bancaires.

Si l’un des cas présentés ci-dessous se présente, la banque ou l’organisme de crédit va avertir le fonctionnaire quant à son inscription prochaine au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose de 30 jours pour régulariser de sa situation afin d’éviter ce fichage. Voici les raisons pour lesquelles un fonctionnaire peut être inscrit au FICP:

• deux mensualités consécutives non honorées ;

• une échéance non mensuelle impayée pendant plus de 60 jours ;

• le non remboursement des sommes restants dues, même après une lettre de mise en demeure envoyée par l’organisme prêteur ;

• un découvert autorisé pour un montant de 500 euros, utilisé de façon abusive et irrégulière sous 60 jours après mise en demeure de la banque.

Il est à noter que c’est uniquement l’établissement bancaire, qui a demandé l’inscription, qui dispose également le droit de demander la levée du fichage auprès de la Banque de France.

La durée du fichage au FICP

Pour le cas du non remboursement de mensualités de crédit, le fichage au FICP est de 5 ans maximum. Cependant, il est possible de demander une radiation anticipée si la situation du fonctionnaire est régularisée.

Par contre, pour le cas d’un surendettement, la durée du fichage au FICP varie selon la mesure prise par la commission de surendettement une fois que le dossier du fonctionnaire est recevable. Pendant l’analyse du dossier, la durée de fichage est de 36 mois renouvelable si nécessaire.

Ensuite, si le dossier est jugé recevable par la commission, la durée du fichage est de 5 ans. Par contre, dans le cas où la vente des biens du fonctionnaire arrive à rembourser ses dettes, une radiation anticipée aura lieu.

Pour le cas d’un plan de remboursement, la durée du fichage dépendra de la durée de ce dernier, qui peut être de maximum 7 ans. Le fonctionnaire peut également annuler son fichage au FICP, s’il parvient à rembourser ses dettes avant la date prévue dans le plan de remboursement. Si le dossier de surendettement n’a pas été retenu, il n’y aura pas de fichage au FICP.

Une fois que la durée du fichage arrive à terme, ou s’il y a eu une radiation anticipée, c’est à l’organisme de crédit de solliciter la Banque de France pour une radiation définitive du fichier.

Comment procéder au rachat de crédit pour un fonctionnaire FICP ?

Le fonctionnaire fiché peut avoir recours à un rachat de crédit afin de libérer sa trésorerie. En réduisant les mensualités de ses crédits conso s’il est fonctionnaire locataire, ou de regrouper et réduire ses mensualités de prêt immobilier + conso s’il est fonctionnaire propriétaire.

Le rachat de crédit consiste à regrouper les crédits afin d’éviter le surendettement et d’alléger le remboursement mensuel. C’est une technique financière qui consiste à diminuer le montant de la mensualité en rallongeant la durée de remboursement. Cette technique permet à l’emprunteur de retrouver de la trésorerie et faciliter les fins de mois, tout en remboursant ses dettes pendant une période plus longue.

Demander une radiation auprès de la Banque de France par l’intervention de l’organisme de crédit

Si le fonctionnaire n’est pas fiché, le rachat de crédit peut être obtenu facilement, compte tenu de la stabilité de son emploi. Par contre, le rachat de crédit est impossible dans le cas où le fonctionnaire est fiché FICP.

Avant d’entamer la procédure de demande d’un rachat de crédit, il faut annuler le fichage au FICP. Pour ce faire, le fonctionnaire a l’obligation de rembourser ses dettes. Une fois que la situation est rétablie, l’organisme de crédit va solliciter l’intervention de la Banque de France pour procéder à la radiation. C’est après la radiation au fichier que le fonctionnaire peut désormais effectuer sa demande de rachat de crédit ou autres opérations.

Analyser toutes les options possibles pour bénéficier de la technique de regroupement de crédit

Le fichage au FICP limite tout simplement la possibilité d’obtenir des accords de prêt proposés par les organismes de crédit. Toutefois, cette situation ne sanctionne pas directement l’emprunteur. Le FICP a uniquement pour but d’informer l’établissement bancaire de l’état actuel de l’emprunteur. Ensuite, c’est à l’organisme de crédit de décider s’il veut octroyer le crédit ou pas au fonctionnaire fiché.

Cette décision dépend surement de la situation financière de l’emprunteur. Certes, rien que le fait d’être fiché, fait souvent l’objet d’un refus direct vis-à-vis du fonctionnaire. Mais, il est tout de même possible de trouver une issue, afin d’aider l’agent de l’État à améliorer sa situation financière. Le fonctionnaire fait souvent recours au rachat de crédit même s’il est listé au fichage du FICP, pour aérer ses trésoreries, et rembourser plus facilement ses dettes.

Le regroupement de crédit du fonctionnaire est surtout avantageux pour l’organisme de crédit. Le taux d’endettement ne doit pas dépasser 40% de revenus, après le rachat de crédit. Pour que la demande soit recevable, la somme totale de crédits regroupés ne doit pas excéder 70% de la valeur expertisée des biens immobiliers. Si le fonctionnaire est donc propriétaire, le montant total de crédit ne doit pas dépasser la valeur totale des biens immobiliers hypothéqués.

Engager un courtier ou un agent d’intermédiation bancaire

La préparation du dossier pour la demande de regroupement de crédit est un travail qui va prendre beaucoup de temps. Cela nécessite également une étude et une analyse approfondie de la situation, afin d’obtenir un avis favorable d’un établissement bancaire. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de solliciter le service d’un courtier ou d’un agent d’intermédiation bancaire. Ces agents s’occuperont du dossier du fonctionnaire fiché. Ils vont mettre toutes les chances du côté de l’agent de l’Etat pour que ce dernier obtienne une réponse favorable à sa demande de réaménagement de prêts.

Pour ce faire, le courtier en rachat de crédits va utiliser son réseau d’organismes de crédit, afin de monter un dossier présentant le fonctionnaire sous son meilleur jour. Pour cela, il jouera sur son statut de fonctionnaire, qui fait de lui un emprunteur solvable vis-à-vis des organismes de crédit.

Ensuite, le courtier va travailler sur les sources de revenus autres que celles du fonctionnaire . Il va ainsi prendre en compte la somme totale des revenus de sa famille. Il va également analyser si cet agent de l’État dispose d’une propriété ou s’il est locataire. Il va ensuite vérifier que le fonctionnaire n’a pas été impliqué au sein de litiges ou d’autres incidents lors des trois derniers mois. C’est sur la base de ces informations que le courtier va présenter le dossier du fonctionnaire FICP auprès de l’organisme de crédit susceptible de l’accepter, en vue d’obtenir un refinancement.

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