Rachat de prêt à taux zéro



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Rachat de prêt à taux zéro

Cet article est plus du domaine juridique afin de comprendre comment un rachat prêt taux zéro est envisageable. La question est posée : dans quelles mesures le rachat prêt taux zéro est négociable, car les banques ou établissements créanciers ne l’affectent souvent que pour un rachat de crédit immobilier.

Qu’en est-il réellement pour un rachat prêt taux zéro actuellement ?

En bonne règle ce qu’il faut négocier lors du rachat prêt taux zéro, c’est la reprise du prêt dit principal dans sa banque initiale ou dans tout autre établissement financier ou bancaire. Ainsi, vous bénéficiez de la concurrence de prix et vous pouvez opter pour la solution dont le taux est le plus bas du marché.

Par contre, il ne faut pas forcément, faire basculer votre prêt taux zéro avec un prêt de type patronal qui est inclus dans la catégorie « prêt aidé » et qui consiste en des démarches spécifiques. Il est préférable de maintenir votre prêt taux zéro au sein de votre banque initiale, car les propositions qui vous ont été faites à l’origine de la mise en place de votre prêt taux zéro sont sans aucun doute les plus performantes.

Certains établissements financiers n’acceptent pas de conserver le seul et unique prêt taux zéro si vous quittez l’enseigne bancaire pour le reste de vos rachats de crédits.

Alors… comment démêler le vrai du faux, le possible de l’absolument pas faisable ?

Étudions les réponses légales apportées par les textes de lois au sujet du rachat prêt taux zéro :

Le prêt taux zéro est autonome même s’il est nécessairement accompagné d’un ou plusieurs autres crédits.

Le remboursement anticipé du PTZ (abréviation récurrente du prêt taux zéro) est du uniquement dans le cas de « mutations entre vifs » c’est-à-dire, un changement de propriétaire ou de locataire dans le bien suscité pour le crédit.

La réglementation du PTZ n’impose aucune contrainte quant au remboursement des prêts complémentaires.

Le remboursement (renégociation/rachat), des prêts complémentaires peut être fait par l’établissement d’origine comme par une banque concurrente.

Si la banque exige le remboursement anticipé du prêt à taux zéro, elle contrevient au code de la consommation (art L.312-21).

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