Rachat de crédit … que dit la loi ?



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Rachat de crédit … que dit la loi ?

Vous avez décidé de regrouper l’ensemble de vos crédits.  Avant de signer votre contrat de rachat de crédit, prenez le temps de connaître vos droits et vos obligations

De la demande au remboursement anticipé, zoom sur les garanties offertes par les lois en matière de rachat de crédit.

Depuis plusieurs décennies, le législateur s’est attaché à renforcer les garanties données aux consommateurs. Le secteur du crédit et donc du rachat de crédit bénéficie d’un cadre juridique strict et plusieurs textes régissent ce domaine. Ainsi sont  citées régulièrement les lois Chatel,  Murcef, Neiertz,  Scrivener, Dutreil ou la loi d’économie numérique.

Il est essentiel de donner confiance aux consommateurs et de renforcer l’information du client, surtout en matière de restructuration financière, une formule de refinancement qui connaît un succès grandissant au point de devenir un outil de gestion budgétaire pour les particuliers.

Ainsi les lois Scrivener 1 & 2 sont les plus anciens textes du Code de la Consommation régissant également  les opérations de rachat de crédit. La première date de 1978 et concerne le crédit à la consommation, la seconde date de 1979 et vise le crédit immobilier. Ce qu’elles disent : l’offre de prêtdoit être écrite et adressée par courrier ; elle est proposée pendant un délai fixé vous permettant d’étudier la proposition dans le détail.  En matière de crédit immobilier, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours et en matière de crédit à la consommation d’un délai de rétractation de 7 jours. Le crédit peut être remboursé par anticipation.

Mise en place en 1989 et profondément réformée en 1995, la loi Neiertz complète la loi Scrivener. Elle protège l’emprunteur et définit pour la première fois  la notion de surendettement. Elle a institué une procédure collective pour en traiter les conséquences et elle a créé les Commissions de surendettement, ainsi que le fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers, le FICP.

Afin d’apporter plus de transparence dans les relations entre les professionnels et les clients, la loi Murcef, du 11 décembre 2001, vise notamment  l’activité d’intermédiaire bancaire et les obligations auxquelles il doit satisfaire. Il est à noter que cette profession entre dans le cadre de la réglementation des Intermédiaires en Opérations de Banque (IOB) dont le statut est régi par le Code monétaire et financier. Ils doivent obligatoirement être immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés. Les intermédiaires en regroupement de crédits les plus soucieux de se soumettre à des règles éthiques et déontologiques sont regroupés au sein de l’AFIB , l’Association française des intermédiaires bancaires, et du SIOB , le Syndicat des Intermédiaires en Opérations de Banque. La qualité de membre actif d’un syndicat professionnel est une garantie supplémentaire pour le consommateur dans le choix de son prestataire en rachat credit.

Comme le prévoit la loi et comme vous le constaterez en consultant notamment la charte déontologique de l’AFIB, plusieurs dispositions doivent être respectées. Par exemple « aucun versement  – de quelque nature que ce soit – ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un crédit. »  La perception de frais d’étude, de dossier ou d’avance sur  commission est strictement interdite. Ou encore, si votre dossier était refusé ou si vous renonciez à l’offre de rachat de crédit, vous n’auriez rien à payer !

Le 1er août 2003, la loi de sécurité financière ( LSF ) a réformé la législation applicable au démarchage bancaire et financier qui demeure réservé à certains professionnels. Ainsi, les courtiers en rachat de crédit doivent répondre à des conditions d’âge, d’honorabilité, de compétence, être titulaires d’un mandat, d’une assurance de responsabilité professionnelle, d’une carte de démarchage et être inscrits sur le fichier des démarcheurs bancaires créé par cette loi, le FIDEM. La LSF impose au « démarcheur » de s’enquérir de la situation professionnelle de la personne démarchée et de ses objectifs en matière de réaménagement de crédits. Elle l’oblige à communiquer de manière claire et compréhensible les informations utiles à une prise de décision éclairée par la personne démarchée. Ces obligations induisent que le démarcheur ait la compétence susvisée, ce qui écarte en particulier les éditeurs de sites « portails » ou « comparateurs » qui n’ont pas la qualité d’IOB. Cette loi a, enfin, institué un nouveau délai de rétractation uniforme de 14 jours pour tous les crédits et rachat de crédits réalisés par démarchage, y compris par Internet.

Plus récemment, le 21 juin 2004, à travers la loi dans la confiance pour l’économie numérique qui a transposé la directive européenne 2000/31/CE, le gouvernement a, par ailleurs, souhaité traduire sa volonté de renforcer la confiance dans le secteur de l’internet, en instaurant, d’une part, des règles claires pour les prestataires de service, l’étendue de leurs obligations et, d’autre part, en mettant en œuvre une protection efficace pour les internautes. Certaines informations sont elles aussi obligatoires comme le nom, l’adresse, le n° de Registre de Commerce et des Sociétés, le capital, etc. En matière de rachat de crédits, seuls les établissements de crédits et leurs mandataires ont le droit de présenter leurs opérations sur Internet, un site étant assimilé à un média, en indiquant, pour ces derniers, les coordonnées de leurs mandants bancaires ( mentions légales ). Cette loi édicte que toute personne qui exerce le commerce électronique est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de produits ou services ( le rachat de credits en est un ) de la bonne exécution des obligations découlant du contrat y afférent, que ces obligations doivent être assumées par un tiers ou par elle-même. Le corollaire de cette obligation est l’éditeur du site ait souscrit une assurance couvrant cette responsabilité professionnelle, faute de quoi elle est illusoire. Or, les sites « portails » et les « comparateurs » qui ne sont, en réalité, que des chasseurs de demandes de crédits et/ou de rachat de crédits qu’ils revendent à prix d’or à on ne sait qui le plus souvent, ne bénéficient pas de cette assurance réservée aux véritables intermédiaires en opérations de banque. Outre que la confidentialité des informations personnelles des demandeurs et le secret bancaire ne sont pas respectés par de tels sites, les internautes  n’ont aucune garantie de la solvabilité de ces éditeurs d’un genre particulier, étrangers au monde de la finance et du regroupement de crédits en particulier.

Il faut également savoir qu’en 2005, la loi Chatel a modifié le Code de la Consommation en matière de reconduction des contrats et du crédit renouvelable.

Avant de vous engager, il est impératif que vous ayez des informations et des réponses claires de la part de votre intermédiaire en rachat credit, dont vous vous serez au préalable assuré de la qualité et des compétences, afin de souscrire votre  contrat dans les meilleures conditions, en toute connaissance et en toute confiance.





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