Rachat de credit pour interdit bancaire ou fiché FICP



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Rachat de credit pour interdit bancaire ou fiché FICP

Tout particulier fiché au FICP ou étant interdit bancaire peut en principe effectuer un rachat de credit consommation, même si celui-ci ne dispose d’aucun patrimoine immobilier.

L’intérêt de cette opération, outre le regroupement de ses crédits et l’allongement de la durée de remboursement et une mensualité plus souple est de permettre à l’emprunteur de faire procéder à la mainlevée du fichage FICP (qui ne peut être effectuée que par l’organisme qui a effectué la déclaration de l’incident à la banque de France).

L’article L. 313-15 du code de la consommation dispose que les contrats de rachat de crédits portant uniquement sur des crédits à la consommation (crédits personnels, revolving, découverts) sont soumis aux dispositions du code de la consommation. (Et ce même en cas de dépassement éventuel du seuil des 75000 euros).

Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, l’organisme prêteur devra rappeler à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.

Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur une fiche pré-contractuelle standardisée contenant les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Dans celle-ci le préteur attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

A cette occasion le préteur demandera à l’emprunteur de lui fournir des informations sur ses revenus et son niveau d’endettement.

Le prêteur devra vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir des informations fournies par ce dernier. Il devra consulter le fichier FICP pour déterminer si l’emprunteur sera en mesure de respecter ses futurs engagements.

Le préteur pourra proposer à l’emprunteur à titre de garantie une cession sur salaire, et exiger que toute souscription future d’un nouvel emprunt ne puisse s’effectuer sans son consentement express.



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