Rachat de credit DOM TOM



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Rachat de credit DOM TOM

Les habitants de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion peuvent bénéficier des formules de rachat de crédits DOM TOM qui portent sur :

  • le rachat de crédit immobilier
  • le rachat de crédit consommation

Le rachat de pret DOM TOM peut ainsi porter indifféremment sur :

  • la consolidation de prêts immobiliers
  • la consolidation de crédits à la consommation, qu’il s’agisse de crédits adossés ou de prêts personnels, bancaires, familiaux ou patronaux, y compris les crédits renouvelable
  • le financement d’un projet* en accessoire à la consolidation de crédits
  • une enveloppe de trésorerie* en accessoire à la consolidation de crédits

(*) dans certaines limites et sur justificatifs au-delà d’un certain montant

Le rachat credit DOM TOM peut ainsi porter exclusivement sur un regroupement de credits consommation sans hypothèque dans la limite d’un certain montant.

Outre les critères objectifs habituels aux diverses formules de rachat de prêt hypothécaire, et de regroupement de crédits consommation, le rachat credit DOM TOM est réservé notamment :

  • aux salariés du secteur privé en CDI de plus d’un an d’ancienneté ;
  • aux fonctionnaires titulaires ;
  • aux professions libérales et indépendantes justifiant des trois derniers comptes annuels ( bilans et comptes d’exploitation ) stables ou en progression tant au niveau du chiffre d’affaires que du résultat net et ne présentant pas de capitaux propres ( compte de l’exploitant ) déficitaires ;
  • aux retraités.

Dans le cadre du rachat credits DOM TOM, le regroupement de prêts à la consommation consenti sans hypothèque est réservé aux emprunteurs propriétaires, accédants à la propriété ou logés par leur employeur, à l’exclusion des hébergés par des tiers ou par les parents ( sauf s’il s’agit d’une propriété familiale dont ils sont les futurs héritiers ).

Le montant total du rachat de credit immobilier avec hypothèque, frais de Notaire, de banque et d’intermédiation ( plafonnés à 5% ) inclus ne doit pas dépasser 70% ( quotité hypothécaire maximale ) de la valeur du bien immobilier apporté en gage.

Le bien immobilier apporté en garantie doit être occupé, à titre de résidence principale ou secondaire par l’emprunteur qui en est propriétaire, mais ne doit pas être loué.

La garantie consiste dans une hypothèque de premier rang utile ( éventuellement après les inscriptions antérieures au titre des prêts remboursés par le rachat credit DOM TOM.

Le rachat de credit DOM TOM est assorti d’un TAUX FIXE.

Rachat de crédits pour les frontaliers

Toutes les formules de rachat de crédits sont ouvertes aux français résidents sur le territoire métropolitain et travaillant dans un pays de la Communauté européenne frontalier :

  • le rachat de crédit immobilier
  • le rachat de crédit consommation

Toutefois deux conditions sont exigées pour le rachat de crédits travailleurs frontaliers :

  • Avoir leur résidence principale sur le territoire métropolitain
  • Que leur salaire soit viré sur un compte bancaire français ou s’il est viré sur un compte d’une banque du même pays que l’employeur, qu’un virement permanent d’un montant au minimum égal à celui de la future mensualité du prêt de restructuration soit établi. Dans ce dernier cas, les trois derniers mois de relevés du compte extérieur devront également être fournis pour justifier de l’ensemble des flux financiers.


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