Rachat de credit divorce



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Rachat de credit divorce

Le divorce, la séparation de corps et de biens et la résiliation d’un pacte civil de solidarité ( pacs ), outre les difficultés d’ordre affectif ou psychologique, entraînent des conséquences financières auxquelles il n’est pas toujours facile de faire face dans un tel contexte. C’est pourquoi des formules « rachat de crédits divorce » et « rachat de crédits pacs « sont spécialement adaptées aux différentes problématiques financières que peuvent présenter ces situations sensibles.

1 – Les premières dépenses urgentes

En tout premier lieu, ces situations génèrent également des besoins de trésorerie pour faire face aux dépenses immédiates telles que les honoraires d’avocat, les frais d’huissier de justice, de relogement, de rééquipement en mobilier, matériel electro ménager, TV vidéo …

Ces divers besoins d’argent peuvent être couverts sous forme de trésorerie dans le cadre d’un rachat credit divorce ou d’un rachat credit pacs que la restructuration financière envisagée porte sur la consolidation de prêts immobilier ou le regroupement de crédits consommation.

2 – La baisse du niveau de vie

La rupture de la vie commune a pour conséquence immédiate de séparer les revenus en entraînant pour chacun une baisse sensible de son niveau de vie.

Le rachat de credit divorce ou le rachat de credit pacs peut permettre de restructurer les finances de chacun en adaptant sa charge de remboursement à ses seuls revenus.

3 – Les crédits

Lorsque des crédits ont été souscrits en commun ou même individuellement pour les besoins du ménage, chacun est tenu, en cas de divorce, de séparation de corps et de biens ou de résiliation d’un pacs, de les rembourser intégralement, l’établissement de crédit ayant le droit de se retourner vers l’un ou l’autre de son choix, généralement le plus solvable. Une telle situation est susceptible d’entraîner un endettement excessif et même un surendettement. Le divorce est l’un des accidents de la vie qui génèrent la plus grande partie des dossiers de surendettement déposés aux guichets de la Banque de France.

Ces crédits peuvent faire l’objet d’un prêt de restructuration « divorce » ou « pacs », qu’il s’agisse d’un rachat de crédit immobilier ( bien communautaire attribué à l’emprunteur ou bien propre ) ou d’un regroupement de crédits consommation. Il existe de nombreuses formules de rachat credit divorce et de rachat credit pacs pour les emprunteurs propriétaires ou accédants et ceux qui ne le sont pas ( locataires, hébergés par la famille ou par un tiers, logés par l’employeur ).

4 – Les conséquences patrimoniales

Le jugement de divorce et le jugement de séparation de corps et de biens produisent les mêmes effets au niveau patrimonial et des droits et devoirs des parents à l’égard des enfants, en revanche, dans le cas de la séparation, les époux demeurant mariés, le devoir de secours subsiste au bénéfice de celui qui en aurait besoin.

La résiliation d’un pacs produit des effets différents.

a) Devoir de secours

Dans tous les cas de divorce, chaque conjoint reste tenu du devoir de secours envers l’autre jusqu’au prononcé du jugement de divorce.

En cas de divorce pour rupture de la vie commune ( séparation de fait depuis six ans ou altération grave des facultés de l’un des époux ), l’époux qui a pris l’initiative du divorce reste débiteur envers son conjoint du devoir de secours sous forme d’une pension alimentaire révisable sauf, si les biens du débiteur s’y prêtent, où il prendrait la forme d’un capital. Ce devoir de secours peut être très lourd financièrement en cas d’altération des facultés du conjoint puisque ce devoir de secours inclura les frais de traitement médical en complément des régimes d’assurance maladie s’il y a lieu.

Ce devoir de secours peut être inclut dans une formule de rachat credit divorce. Selon sa nature et son montant, il sera financé dans le cadre d’un rachat de prêt immobilier, avec ou sans hypothèque, à taux fixe ou révisable capé ou non, ou d’un regroupement de crédits consommation sans garantie.

b) La prestation compensatoire

Sauf le cas de rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours. En cas de disparité dans les conditions de vie entraînée par le divorce au préjudice de l’un des époux, ce dernier peut exiger de l’autre une prestation compensatoire. Dans la pratique, elle est versée par 2% des femmes et 98% des hommes.

La prestation compensatoire fixée par le juge est forfaitaire et elle versée sous forme d’un capital payable immédiatement ou par versements périodiques indexés comme les pensions alimentaires dans la limite de huit années. A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l’âge ou de l’état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

En cas de divorce sur demande conjointe, s’il y a lieu, les époux fixent eux même, de gré à gré, le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans une convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation compensatoire cessera à compter de la réalisation d’un évènement déterminé. La prestation peut prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée.



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