Dossier de surendettement à la retraite : 25000€ de restant dû

Comments (0)

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  Charline Répondre

  oui, plus CF sans le mentionnée!!!
  telment bien que j’ai du arreter le répondeur!!!!!

  25 mai 2015 à 14 h 21 min
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  Reductis Répondre

  le tribunal compétent est celui de toulouse ( lieu d’execution du contrat )
  je suppose que vous n’etes harcelée que par un service contentieux donc dénué de tout pouvoir.

  25 mai 2015 à 14 h 14 min
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  Charline Répondre

  ok vu que y’en un a orleans et moi je suis a toulouse!!!!!
  va être content le monsieur!!

  25 mai 2015 à 14 h 05 min
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  Reductis Répondre

  en cette periode de crise immobiliere, les juges sont généralement conciliants, il y a de grandes chances que le juge vous accorde ce délai de paiement
  la procédure est méconnue mais celà vous evitera un fichage FICP. Ne convoquez que vos créanciers professionnels et pas les créanciers particuliers

  25 mai 2015 à 14 h 01 min
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  Charline Répondre

  merci beaucoups!!
  ouff j’aurais peutétre enfin la paix!!!!!

  je ne dors plus depuis des mois.
  je vous tiens au courant….
  je passe votre lien a une copine qui est dans l’immobilier et qui éssaies de m’aider.

  merci encore!!!
  bonne soirée.

  25 mai 2015 à 13 h 54 min
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  Reductis Répondre

  vous devez transmettre ce modele d’assignation a l’huissier
  l’interet de la procédure est que la dette sera gelée et que les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre

  25 mai 2015 à 13 h 49 min
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  Charline Répondre

  merci beaucoups.

  dois je envoyer ce courrier a tout mes créanciers ou just le donner a l’huissier????

  et ce que les divers organisme vont arreter de me harceler?????

  25 mai 2015 à 13 h 41 min
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  Reductis Répondre

  celà ne contentera pas les créanciers, mais ce n’est pas eux qui décident mais le juge d’instance
  Contactez un huissier de justice compétént sur le tribunal d’instance de votre domicile, joigniez y vos attestations de revenus, copie de revenus et modele recopié par vos soins.
  il faudra convoquer les différents créanciers a une seule audience

  A LA DEMANDE DE
  M., Mme …
  Né(e) le…à… de nationalité….
  Profession :…
  Le Demandeur.

  A L’ENCONTRE DE
  Nom de l’établissement, en son agence sis à…….
  En la personne de son représentant légal
  Le Défendeur.

  2ème Page :
  PLAISE AU TRIBUNAL

  Sur le fondement de l’article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… Entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l’exécution des échéances dues, en application d’un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).
  En effet, à la suite du licenciement intervenu le ……., (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d’imposition).
  Disposant mensuellement de …….F. l’emprunteur ne peut plus faire face aujourd’hui aux échéances qui s’élèvent chaque mois à………..F.
  M., Mme …….entend assumer la dette qu’il/elle ne conteste nullement. C’est pourquoi, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme……..demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéance, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d’emploi.
  M., Mme ……..fait valoir qu’il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de ….…..annés/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
  M., Mme……..soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
  Soit
  – De ré échelonnement de l’échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de…..….F., ceci pendant une durée de ……..(maximum 24 mois)(1) ;
  Soit
  – De suspension de l’obligation de remboursement pendant une durée de …..…..(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s’accompagnant d’une dispense d’intérêt pendant cette période de suspension (1).
  M.,Mme…..s’engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du …., ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.
  M.,Mme…..sollicite n’y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
  (1) selon le cas, présenter l’une ou l’autre des demandes.

  PAR CES MOTIFS
  Vu l’article L313-12 du Code de la Consommation,
  – Accueillir comme recevable et bien fond é M., Mme…et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d’exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ;
  Soit :
  – Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ……..F.(1) ;
  – Suspendre l’exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;
  Soit :
  – Prononcer que M., Mme… exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l’alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;
  -ordonner n’y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;
  – Prononcer l’exécution provisoire de la présente action.
  Sous toutes réserves et ce sera justice.
  (1) Présenter l’une ou l’autre de ces demandes.

  25 mai 2015 à 13 h 34 min
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  Charline Répondre

  merci de votre réponse ci rapide.

  et comment demander une delai de grace??????
  et ce que cela contentera les divers créanciers?????
  j’avoues que cela m’arangerai mieux.
  y’en 2 déja qui harcéles.

  25 mai 2015 à 13 h 21 min
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  Reductis Répondre

  bonjour,
  si votre revenu n’est que de 655 euros, vous ne disposez pas de capacité de remboursement donc si la commission estime que votre dossier est recevable vous serez orienté vers un moratoire sur une durée de 12 a 24 mois le temps que votre bien soit vendu.
  la question du maintien de la CB et du chequier est de la libre appréciation de votre banque, qui n’est pas obligée de vous les maintenir.
  si vous souhaitez eviter le fichage FICP, il restera l’autre alternative qui sera de demander au juge d’instance (par voie d’huissier ) un délai de grace de la même durée. Vous serez pour celà tenue d’assigner vos créancier ( huissier obligatoire )
  Cordialement

  25 mai 2015 à 12 h 58 min