Comment faire un dossier de surendettement ?



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Comment faire un dossier de surendettement ?

Faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est nécessaire dans des situations financières difficiles, lorsqu’il est impossible pour nous de payer nos dettes, auprès des créanciers. On pourrait même dire que c’est l’issue conseillée, en temps de crise.

Comment faire un dossier de surendettement ?

Il faut déjà que vous habitiez fiscalement en France, et que vous soyez un particulier. Sache toutefois qu’avant de déposer votre dossier de surendettement, vous aurez déjà épuisé tous les recours pour solutionner vos problèmes. C’est-à-dire que vous avez déjà négocié avec vos créanciers mais sans succès.

Vous pouvez ensuite déposer votre dossier, en faisant la déclaration de surendettement ci-dessous.

Qui peut faire une déclaration de surendettement ?

A part les 2 critères cités dans le précédent titre, vous ne devez pas exercer une activité indépendante (autre procédure), comme les métiers d’artisan, commerçant…

Voici l’article de loi lié à ce sujet : « Art. L. 330-1. – La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. »

Ainsi, durant l’étude de votre dossier de surendettement, la commission de surendettement veillera à bien vérifier si vous êtes vraiment dans l’incapacité d’honorer vos dettes, et que ces dernières ne soient pas d’ordre professionnel.

Pour rappel, la commission de surendettement a pour objectif de trouver solution aux problèmes de surendettement des particuliers sur toute la France grâce à des recommandations et des négociations auprès des créanciers.

Les différents cas de surendettement

Sachez qu’il existe 2 cas de surendettement :

– Le surendettement passif causé par une perte de revenus entraînée subitement : par un accident ou un arrêt de travail.
– Le surendettement actif, non lié à une perte de revenus mais à la suite d’un surendettement entraîné par trop de prêts.

Avantages et inconvénients du dépôt de dossier

48h, après que vous ayez déposé votre dossier de surendettement, vous recevrez une attestation qui vous permettra un soulagement auprès des créanciers, qui n’auront plus le droit légal d’ester en justice. Vous veillerez donc à transmettre cette attestation auprès de tous vos créanciers. C’est l’avantage.

Les inconvénients : votre inscription au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers ou FICP, ce qui veut dire que vous êtes interdit bancaire, ou interdit de crédit pendant 8 ans.

Pour information, il faut retenir que le dépôt du dossier de surendettement ne signifie pas arrêt du remboursement du crédit. Si vous avez plusieurs créanciers, vous devez à chaque paiement, rembourser chaque créancier même, pour une infime partie des mensualités convenues.

Enfin, sachez que vous avez 90% de chances pour que votre dossier de surendettement soit déclaré recevable par la Banque de France. En effet, 90% des dossiers déposés auprès de cette instance l’ont été, ces 20 dernières années.

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