Un regroupement de crédits aux particuliers ne reprend pas les dettes de l'exploitation agricole
Un regroupement de crédits aux particuliers refinance les crédits du foyer ; les prêts, le crédit-bail et les arriérés de l'exploitation relèvent d'un autre marché.
C'est le point qui décide de tout, et mieux vaut le connaître avant de monter un dossier. Un regroupement de crédits aux particuliers est un crédit à usage privé. Il reprend :
- 1le prêt immobilier de la maison d'habitation détenue à titre personnel ;
- 2le prêt personnel, le prêt auto, le crédit renouvelable et le découvert du compte personnel ;
- 3parfois un arriéré d'impôt sur le revenu.
Il ne reprend ni le prêt d'installation, ni le prêt foncier, ni le crédit-bail du matériel, ni le découvert du compte professionnel, ni les arriérés de cotisations MSA ou de fournisseurs. Ces lignes relèvent du rachat de dettes professionnelles, qui se négocie avec la banque de l'exploitation.
Le prêt professionnel non repris devient une charge déduite du revenu. Il réduit la mensualité acceptable, il n'interdit pas l'opération.
Quel revenu un prêteur retient chez un exploitant agricole : micro-BA, régime réel, société
Le prêteur retient le bénéfice agricole déclaré, moyenné sur deux à trois exercices ; au micro-BA, cette base est déjà une moyenne triennale des recettes après un abattement de 87 %.
L'abattement de 87 % du micro-BA ramène 60 000 € de recettes à 650 € par mois
Au micro-BA, le prêteur ne lit que le bénéfice après abattement : 52 200 € de recettes n'apparaissent nulle part dans son analyse.
L'abattement du régime micro-BA joue contre l'emprunteur. Hypothèse : 60 000 € de recettes moyennes sur trois ans.
Calcul Reductis, 18 août 2026.
Les justificatifs qui rétablissent le revenu réel d'un exploitant agricole
Déclarations, avis d'imposition, compte de résultat de gestion et note du centre de gestion : ce sont eux qui montrent l'excédent que le forfait fiscal masque.
Les trois dernières déclarations et l'avis d'imposition. Le compte de résultat de la comptabilité de gestion, qui montre l'excédent réel quand le forfait fiscal le masque. Une note datée du centre de gestion sur tout exercice en recul.
Le calcul du taux d'endettement et du reste à vivre part de ce revenu, comme pour tout rachat de crédit pour un travailleur non salarié.
Revenus fonciers retenus à 70 %, pensions versées comptées en charge : les conventions réelles, que la plupart des simulateurs oublient. Vous saurez de combien vous dépassez, ou ce qu'il vous reste de marge.
Aides PAC et prix de vente : présenter un revenu agricole irrégulier à un prêteur
Les aides PAC sont déjà comptées dans le bénéfice : ce qu'elles imposent, c'est un calendrier d'encaissement décalé, sur des prix qui varient d'une année à l'autre.
Les aides PAC ne s'ajoutent pas au revenu du dossier : elles figurent déjà dans le bénéfice, en produits d'exploitation. Ce qu'elles changent, c'est la date à laquelle l'argent arrive, et donc la date de prélèvement à demander au prêteur.
Quand les aides de la campagne 2025 ont-elles été versées ?+
Les avances sont parties à compter du 16 octobre : 70 % sur le premier pilier, 85 % sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Le solde est arrivé dans la première quinzaine de décembre (agriculture.gouv.fr, 16 octobre 2025).
Le glissement annuel des prix agricoles est passé de +5,1 % à +0,2 % en cinq mois
L'indice Insee des prix à la production progressait de 5,1 % sur un an en juillet 2025 et de 0,2 % en décembre 2025 : un prêteur finance la mensualité que la plus mauvaise année supporte.
Les prix, eux, bougent. L'indice Insee des prix des produits agricoles à la production progressait de 5,1 % sur un an en juillet 2025, de 0,2 % en décembre 2025, puis reculait légèrement en mai 2026. Un prêteur ne finance pas la meilleure de ces années : il finance la mensualité que la plus mauvaise supporte.
Trois réglages qui font tenir une échéance sur un revenu saisonnier
Mensualité calée sur l'exercice le plus faible, date de prélèvement postérieure aux encaissements, modulation et report inscrits au contrat.
- 1Calez la mensualité sur le plus faible de vos trois derniers exercices. C'est le seul réglage qui traverse une mauvaise année sans incident de paiement.
- 2Demandez une date de prélèvement postérieure à vos encaissements habituels. Une échéance au 5 du mois tombe avant le versement des aides.
- 3Faites inscrire au contrat la modulation et le report d'échéance. Ces clauses sont courantes. Elles allongent la durée et augmentent le coût total : des soupapes, pas des économies.
Deux chiffres, jamais l'un sans l'autre : ce que vous paierez chaque mois, et ce que l'opération coûte en tout. Vous verrez immédiatement ce que chaque année de durée en plus vous prend.
Terres en fermage, bâtiments et maison d'habitation : les garanties possibles d'un rachat de crédit agricole
Le prêteur ne prend en garantie que ce que l'emprunteur possède à titre personnel ; en fermage, les terres cultivées ne lui appartiennent pas.
Le fermage couvre 51 % de la surface agricole utilisée de France métropolitaine, contre 20 % en faire-valoir direct, selon le recensement agricole 2020. Un exploitant peut donc cultiver cent hectares sans détenir un mètre carré à donner en garantie.
La maison d'habitation est souvent la seule garantie qu'un exploitant en fermage peut offrir
Terres et bâtiments loués appartiennent au bailleur ou à la société ; récoltes et matériel ne se donnent qu'en warrant agricole, réservé à l'activité.
La seule garantie qui se prend sans difficulté : hypothèque conventionnelle, ou caution d'un organisme.
Loués en fermage, ou détenus par un GFA ou une société : ils appartiennent au bailleur ou à la personne morale.
Ils se donnent en warrant agricole, sûreté des articles L.342-1 et suivants du code rural, réservée au financement de l'activité.
Dix jours de réflexion et un acte notarié quand la maison est hypothéquée
L'hypothèque fait relever le regroupement du crédit immobilier : les 14 jours de rétractation deviennent 10 jours de réflexion, et s'ajoutent les frais d'acte puis de mainlevée.
Une garantie hypothécaire fait relever le regroupement du crédit immobilier, quel qu'en soit l'objet (article L.314-12 alinéa 2 du code de la consommation). Les 14 jours de rétractation laissent place à 10 jours de réflexion, et s'ajoutent les frais d'acte notarié puis de mainlevée.
En contrepartie, le rachat de crédit hypothécaire ouvre des durées plus longues. Quand la maison ne se sépare pas des bâtiments d'exploitation, le rachat de crédit sans hypothèque reste la seule voie.
Exploitation en difficulté : les dispositifs publics à connaître avant un rachat de crédit
L'audit global est pris en charge jusqu'à 1 500 € et l'aide à la relance atteint 10 800 € pour la première unité de travail non salariée : deux aides d'État, sans crédit.
Quand la difficulté vient de l'exploitation, le crédit n'est pas le premier outil. Le dispositif d'aide aux exploitations en difficulté se dépose à la direction départementale des territoires (mesdemarches.agriculture.gouv.fr, 13 février 2023) :
- 1l'aide à l'audit global, prise en charge « dans la limite d'un plafond de 1 500 € », par un expert agréé par le préfet ;
- 2l'aide à la relance des exploitations agricoles : 10 800 € pour la première unité de travail non salariée, 10 000 € par unité supplémentaire dans la limite de deux, 2 000 € par salarié dans la limite de dix.
La seconde suppose un audit de moins de douze mois. Elle exige aussi trois critères sur quatre : endettement d'au moins 70 %, trésorerie nulle ou négative, excédent brut d'exploitation sous 25 % du produit brut, revenu par unité de travail non salariée sous un SMIC annuel.
Le règlement amiable agricole renégocie les dettes de l'exploitation à huis clos
Les articles L.351-1 et suivants du code rural ouvrent une renégociation confidentielle, doublée d'un accompagnement gratuit par Agri'écoute, les cellules RÉAGIR et Solidarité Paysans.
Deux autres portes existent, et aucune ne passe par un crédit. Le règlement amiable agricole renégocie confidentiellement les dettes de l'exploitation, et un accompagnement gratuit existe partout en France.
Sur quel texte repose le règlement amiable agricole ?+
Sur les articles L.351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La négociation se tient à huis clos, sous l'égide d'un conciliateur désigné par le président du tribunal judiciaire.
À qui parler quand la situation devient lourde ?+
À Agri'écoute, au 09 69 39 29 19, aux cellules RÉAGIR des chambres d'agriculture et à Solidarité Paysans (agriculture.gouv.fr, 9 février 2026). Ces accompagnements sont gratuits.
La procédure de surendettement des particuliers ne traite pas les dettes professionnelles
L'article L.711-3 du code de la consommation écarte les dettes de l'exploitation ; seuls les crédits du foyer entrent dans le dossier.
Elle ne vise que les dettes non professionnelles (article L.711-3 du code de la consommation) : celles de l'exploitation en sont écartées. Les crédits du foyer, eux, peuvent être étudiés en rachat de crédit en cas de surendettement.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers.
Les prêteurs regardent trois chiffres avant tout : votre taux d'endettement, votre reste à vivre et le montant qui reste dû. Nous les calculons ensemble, sur vos montants, et nous vous disons franchement si le dossier tient.
Questions fréquentes
Peut-on faire une simulation de prêt agriculteur en ligne avant de déposer un dossier ?+
Oui, à condition d'y saisir le bon revenu. Un simulateur de regroupement raisonne sur le bénéfice agricole mensualisé et sur les crédits privés, jamais sur le chiffre d'affaires. Le résultat reste une estimation : seul le prêteur arrête le taux, après examen des déclarations.
Quelle banque accepte un rachat de crédit quand on est exploitant agricole ?+
Les pages produit des grands réseaux ne publiaient aucun barème réservé aux agriculteurs au relevé du 13 août 2026. Le dossier passe par la grille commune : bénéfice déclaré et ancienneté. Spécialistes et courtiers acceptent plus souvent des exercices irréguliers, contre une garantie.
Un agriculteur installé depuis moins de trois ans peut-il regrouper ses crédits ?+
C'est le cas le plus difficile : il manque les exercices sur lesquels le prêteur calcule. Les pièces qui les remplacent sont l'acte d'installation, les comptes provisoires visés par le centre de gestion et le revenu du conjoint. Le refus reste fréquent la première année.
Un exploitant agricole peut-il déposer un dossier de surendettement ?+
La procédure ne traite que les dettes non professionnelles, en application de l'article L.711-3 du code de la consommation. Celles de l'exploitation relèvent du règlement amiable agricole. Un exploitant suit donc deux voies distinctes : l'une pour son foyer, l'autre pour sa ferme.
Le conjoint salarié peut-il porter seul le rachat de crédit du foyer ?+
Oui, si ses revenus supportent la mensualité à eux seuls. Mais un crédit souscrit par les deux membres du couple ne se reprend pas sans eux : chaque emprunteur d'origine figure au nouveau contrat. Un salaire régulier reste le meilleur atout d'un dossier agricole.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1BOFiP — impots.gouv.fr — Régime des micro-exploitations agricoles — le bénéfice imposable est déterminé à partir d'une moyenne triennale des recettes diminuée d'un abattement de 87 %, article 64 bis du code général des impôts (18 août 2026)
- 2Insee — Agreste, recensement agricole 2020 — Statut et mode de faire-valoir des exploitations — 51 % de la surface agricole utilisée en fermage et 20 % en faire-valoir direct en France métropolitaine (18 août 2026)
- 3Légifrance — Article L.314-12 alinéa 2 du code de la consommation — une garantie hypothécaire fait relever l'opération du crédit immobilier ; article L.312-19 (rétractation de 14 jours) ; article L.313-34 (réflexion de 10 jours) ; article L.711-3 (la procédure de surendettement ne vise que les dettes non professionnelles) ; articles L.342-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (warrant agricole) ; articles L.351-1 et suivants du même code (règlement amiable agricole) (18 août 2026)
- 4Ministère de l'Agriculture — mesdemarches.agriculture.gouv.fr — Aides aux exploitations en difficulté — aide à l'audit global plafonnée à 1 500 €, aide à la relance de 10 800 € pour la première unité de travail non salariée, 10 000 € par unité supplémentaire dans la limite de deux, 2 000 € par salarié dans la limite de dix, quatre critères financiers dont trois doivent être remplis, dépôt auprès de la DDT ou DDTM. Pages mises à jour le 13 février 2023 (18 août 2026)
- 5Ministère de l'Agriculture — agriculture.gouv.fr — Versement des avances sur les aides PAC 2025 à partir du 16 octobre 2025 — 70 % sur les aides du premier pilier, 85 % sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, solde dans la première quinzaine de décembre (18 août 2026)
- 6Ministère de l'Agriculture — agriculture.gouv.fr — Structures d'accompagnement des agriculteurs en difficulté — Agri'écoute au 09 69 39 29 19, service de la MSA ouvert 24 h/24 et 7 j/7, cellules RÉAGIR des chambres d'agriculture, Solidarité Paysans. Page publiée le 9 février 2026 (18 août 2026)
- 7Insee — Informations rapides — Indice des prix des produits agricoles à la production — hausse de 5,1 % sur un an en juillet 2025 (n° 222), de 0,2 % en décembre 2025 (n° 31), léger repli sur un an en mai 2026 (n° 165) (18 août 2026)
- 8Calcul Reductis — Micro-BA de 60 000 € de recettes moyennes sur trois ans — 7 800 € de bénéfice imposable après l'abattement de 87 %, soit 650 € par mois, et 52 200 € de recettes hors analyse (18 août 2026)