Pourquoi un regroupement de crédits est refusé quand on est au chômage
Un prêteur engage des fonds sur sept à quinze ans : une allocation chômage est versée pour une durée déterminée, donc elle ne fonde pas une capacité de remboursement.
Autant l’écrire franchement : sans revenus d’activité stables, un regroupement de crédits n’aboutit presque jamais. Un établissement engage des fonds sur sept à quinze ans et vérifie que la mensualité sera payée jusqu’à la dernière échéance. Une allocation d’aide au retour à l’emploi est versée pour une durée déterminée, qui ne couvre pas celle du prêt.
26 % des personnes surendettées recherchaient un emploi en 2025
Leur niveau de vie médian était de 1 206 € par mois, et 49,1 % des dossiers ne présentaient aucune capacité de remboursement.
En 2025, 26 % des personnes surendettées recherchaient un emploi, contre 7,7 % de la population active au quatrième trimestre, selon la typologie du surendettement des ménages 2025 de la Banque de France. Leur niveau de vie médian était de 1 206 € par mois, et 49,1 % des dossiers ne présentaient aucune capacité de remboursement.
Report d’échéance, délai de grâce, dossier de surendettement : trois voies sans revenus d’activité
Aucune de ces trois démarches ne suppose un revenu du travail, et elles ne s’excluent pas entre elles.
À chaque prêteur, par écrit. Gratuit, sans juge, mais sans droit acquis.
Article 1343-5 du code civil : deux années au maximum, saisies suspendues.
Gratuit, auprès de la Banque de France. La seule voie qui peut effacer.
Ces trois démarches ne s’excluent pas, et aucune ne demande de revenus d’activité. Les critères d’un rachat de crédit en chômage, CDD ou intérim visent, eux, des situations où un revenu du travail existe encore.
Revenus fonciers retenus à 70 %, pensions versées comptées en charge : les conventions réelles, que la plupart des simulateurs oublient. Vous saurez de combien vous dépassez, ou ce qu'il vous reste de marge.
Demander un report d’échéance à chaque prêteur : la démarche la plus rapide
Le report se demande par écrit, contrat par contrat, avant le premier impayé : il n’est jamais de droit, et les intérêts continuent de courir.
La plupart des contrats de crédit prévoient un report ou une modulation d’échéance. Ce n’est pas un droit légal mais une clause du contrat : chaque établissement fixe le nombre d’échéances reportables, l’ancienneté exigée et les frais éventuels. La demande se fait donc contrat par contrat, même quand tous les prêts sont dans la même banque.
Un courrier par contrat, envoyé avant le premier impayé
La preuve de la perte d’emploi se joint à la demande, et la réponse s’exige par écrit sous forme d’avenant.
- 1Écrivez à chaque prêteur séparément. Un courrier par contrat, avec le numéro de dossier et la durée demandée.
- 2Demandez le report avant le premier impayé. L’établissement doit vous avertir trente jours avant de vous inscrire au FICP.
- 3Joignez la preuve de la perte d’emploi. Notification de fin de contrat, attestation France Travail, ouverture de droits.
- 4Exigez la réponse par écrit. L’avenant indique la nouvelle durée et le nouveau coût total du crédit.
Pendant la pause, les intérêts continuent de courir sur le capital restant dû. La durée s’allonge et le coût total monte. Le report soulage la trésorerie du mois, il ne réduit pas la dette.
Le délai de grâce du juge : un report de deux ans au maximum, article 1343-5 du code civil
Le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années ; sa décision suspend les saisies et écarte les pénalités de retard.
Quand un créancier refuse le report, il reste le juge. L’article 1343-5 du code civil lui permet de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». La demande se présente devant le juge déjà saisi du litige, ou devant le juge des contentieux de la protection pour les crédits à la consommation.
Le juge peut réduire le taux et imputer les paiements sur le capital
Il le fait par décision spéciale et motivée, toute clause contraire du contrat étant réputée non écrite.
Le texte va plus loin que le report. Par décision spéciale et motivée, le juge peut ordonner que les échéances reportées portent intérêt à un taux réduit, ou que les paiements s’imputent d’abord sur le capital. Toute clause contraire du contrat est réputée non écrite.
Le dernier alinéa de l’article 1343-5 écarte les dettes d’aliment. Une pension alimentaire relève du juge aux affaires familiales, qui peut être saisi d’une révision du montant.
Saisir la commission de surendettement : dépôt gratuit, recevabilité décidée sous trois mois
Le dépôt se fait gratuitement, en ligne ou par courrier, auprès de la commission dont la Banque de France assure le secrétariat. Aucune condition d’emploi n’est exigée.
La commission examine la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles. Ne pas avoir de revenus d’activité n’empêche donc pas le dépôt : en 2025, 49,1 % des dossiers traités ne présentaient aucune capacité de remboursement. Le dépôt d’un dossier de surendettement complet déclenche une attestation sous deux jours ouvrables, l’inscription au FICP, et une décision de recevabilité dans un délai de trois mois.
La décision de recevabilité suspend les saisies et arrête les intérêts
En contrepartie, il devient interdit d’aggraver son endettement : loyer, charges courantes, impôts et pensions alimentaires restent dus.
La décision de recevabilité change la situation : certaines saisies sont suspendues automatiquement jusqu’à la mise en place des mesures, dans la limite de deux ans, et les intérêts comme les pénalités cessent de courir. En contrepartie, il devient interdit d’aggraver son endettement. Le loyer, les charges courantes, les impôts et les pensions alimentaires restent dus.
Plus d’un dossier traité sur trois se termine par un effacement total
Le rétablissement personnel est prononcé quand la situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire quand aucun rééchelonnement ne suffit.
C’est le chiffre le moins connu de la procédure : l’effacement par un rétablissement personnel concerne plus d’un dossier traité sur trois. Il est prononcé quand la situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire quand aucun rééchelonnement ne peut suffire.
Allocations chômage et RSA : ce qui peut être saisi et ce qui ne peut pas l’être
Les allocations versées par France Travail sont saisissables comme un salaire ; le RSA est insaisissable, et 651,69 € restent sur le compte.
Une allocation chômage n’est pas à l’abri d’une saisie. L’article L.5428-1 du code du travail prévoit que les allocations, aides et autres prestations versées par l’opérateur France Travail sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les minima sociaux obéissent à la règle inverse.
Ressource par ressource, ce qui est saisissable+
| Ressource | Saisissable | Règle | Source | Date |
|---|---|---|---|---|
| Aide au retour à l’emploi | Oui, comme un salaire | Article L.5428-1 du code du travail | Légifrance | 18 août 2026 |
| Revenu de solidarité active | Non | Article L.262-48 du code de l’action sociale et des familles | Légifrance | 18 août 2026 |
| Solde laissé sur le compte | Jamais | 651,69 €, montant du RSA d’une personne seule | Banque de France | 18 août 2026 |
La commission tient compte des allocations, un prêteur ne les retient pas
Le barème des quotités saisissables s’applique depuis le 26 décembre 2025, avec 145 € de seuil en plus par personne à charge.
Le barème des quotités saisissables s’applique depuis le 26 décembre 2025, et ses tranches figurent sur la saisie sur salaire et son barème. Une distinction compte : la commission de surendettement tient compte des allocations pour calculer une capacité de remboursement, alors qu’un prêteur ne les retient généralement pas.
Le taux d'endettement est un ratio ; le reste à vivre est une somme d'argent. C'est lui qui dit si le mois passe, et c'est le premier chiffre qu'un prêteur regarde. Nous le calculons avant et après l'opération.
Une inscription au FICP ne se lève qu’à la demande du créancier qui l’a déclarée
La radiation anticipée est demandée par l’établissement déclarant, après paiement des sommes dues. Aucun tiers ne peut l’obtenir à sa place.
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est tenu par la Banque de France, mais il n’est pas alimenté par elle : c’est le prêteur qui déclare l’incident, après vous avoir averti trente jours à l’avance. La conséquence : la radiation anticipée est demandée par l’établissement déclarant, une fois les sommes dues réglées, comme le rappelle la fiche officielle sur le FICP.
Une société qui facture un « défichage » vend une démarche qu’elle n’a pas le pouvoir d’accomplir. Le seul chemin est le paiement de la dette, puis la demande de radiation par l’établissement déclarant. Sans paiement, l’inscription court jusqu’à son terme légal.
Cinq ans pour un incident, sept ans pour un plan : des durées fixes
La consultation de son propre dossier est gratuite, en ligne, par courrier ou en succursale.
Les durées sont fixes : cinq ans pour un incident de paiement, sept ans pour un plan ou des mesures imposées, cinq ans à compter de la clôture d’un rétablissement personnel. La consultation de son propre dossier est gratuite, en ligne, par courrier ou en succursale. Le défichage FICP après régularisation se lit avant tout versement, comme les arnaques du rachat de crédit.
Points conseil budget, services sociaux, Banque de France : les interlocuteurs gratuits
Cinq cents points conseil budget labellisés par l’État reçoivent sans condition de ressources, les services sociaux traitent l’urgence, et la Banque de France est le guichet du surendettement.
Trois réseaux couvrent le territoire, tous gratuits.
Les points conseil budget+
Cinq cents structures labellisées par l’État, ouvertes à tous, sans condition de ressources. Trois missions fixées par la labellisation : informer, conseiller sur le budget, aider à constituer un dossier de surendettement. L’annuaire est publié sur mesquestionsdargent.fr, portail de la Banque de France.
Les services sociaux du département et le centre communal d’action sociale+
Ils instruisent les aides d’urgence et les demandes au Fonds de solidarité pour le logement, qui traite les impayés de loyer et d’énergie. Ce fonds est départemental, et ses conditions varient.
La Banque de France+
Elle assure le secrétariat des commissions de surendettement, reçoit les dossiers en ligne ou par courrier et délivre gratuitement l’état de votre fichage. Son numéro d’information est le 34 14, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h ; aucune donnée personnelle n’est communiquée par téléphone.
Le rendez-vous en point conseil budget est le plus simple à obtenir
C’est celui qui permet de déterminer laquelle des trois démarches correspond à votre situation.
Ces trois portes se poussent dans n’importe quel ordre, et rien n’oblige à choisir tout de suite. Le rendez-vous en point conseil budget est le plus simple à obtenir, et c’est celui qui permet de déterminer laquelle des trois démarches correspond à votre situation.
Questions fréquentes
Est-ce qu’on peut déposer un dossier de surendettement sans aucun revenu d’activité ?+
Oui, aucune condition d’emploi n’existe. La commission vérifie la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles. En 2025, 49,1 % des dossiers traités ne présentaient aucune capacité de remboursement, et 34 % ont abouti à un effacement.
Faut-il attendre les premiers impayés pour demander un report d’échéance ?+
Non, et mieux vaut ne pas attendre. Un report se négocie plus facilement tant que le contrat court normalement. L’établissement doit vous avertir trente jours avant une inscription au FICP : ce mois est le dernier moment utile pour obtenir un accord écrit.
C’est quoi la différence entre un délai de grâce et un dossier de surendettement ?+
Le délai de grâce est une décision de justice qui reporte une dette de deux ans au maximum, sans jamais l’effacer. Le dossier porte sur l’ensemble des dettes non professionnelles et peut aboutir à un rééchelonnement, à une réduction de taux ou à un effacement.
Est-ce qu’une dette de loyer ou d’électricité entre dans un dossier de surendettement ?+
Oui, au même titre que les crédits. Les charges courantes représentaient 13,4 % de l’endettement total des dossiers déposés en 2025, derrière les dettes de consommation à 44 %, selon la typologie publiée par la Banque de France en avril 2026.
Est-ce qu’on peut être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?+
La recevabilité ne suspend pas d’elle-même une expulsion, mais la commission peut saisir le juge pour en demander la suspension. Une aide au logement suspendue est rétablie et versée au bailleur. Le loyer courant, lui, reste dû pendant toute la procédure.
Faut-il continuer à rembourser ses crédits après le dépôt du dossier ?+
Après la décision de recevabilité, il est interdit de rembourser les crédits repris dans la procédure, hors cotisations d’assurance. Le loyer, les charges courantes, les impôts et les pensions alimentaires continuent d’être payés. Avant cette décision, les échéances restent dues.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Banque de France — Typologie du surendettement des ménages 2025, publiée en avril 2026 — 148 013 dossiers déposés (+ 9,8 %), 26 % des personnes surendettées en recherche d’emploi contre 7,7 % de la population active au 4ᵉ trimestre 2025, niveau de vie médian de 1 206 € par mois, 49,1 % des dossiers sans capacité de remboursement, endettement médian de 19 278 € (18 août 2026)
- 2Banque de France — Typologie du surendettement des ménages 2025 — orientation des dossiers traités : 44 % de mesures imposées, 34 % de rétablissements personnels avec effacement total, 7 % de plans négociés avec les créanciers, 15 % de dossiers irrecevables ou clos ; dettes de consommation 44 % de l’endettement, charges courantes 13,4 % (18 août 2026)
- 3Légifrance — Article 1343-5 du code civil, en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2016 — report ou échelonnement du paiement dans la limite de deux années, taux réduit au moins égal au taux légal, suspension des procédures d’exécution, pénalités de retard non encourues, exclusion des dettes d’aliment (18 août 2026)
- 4Légifrance — Article L.5428-1 du code du travail — les allocations, aides et autres prestations versées par l’opérateur France Travail sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires (18 août 2026)
- 5Légifrance — Article L.262-48 du code de l’action sociale et des familles — « Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable » (18 août 2026)
- 6service-public.gouv.fr — Fiche « Décision de recevabilité du dossier de surendettement » — suspension automatique de certaines saisies pour deux ans au maximum, arrêt des intérêts et pénalités, suspension d’expulsion demandée au juge, rétablissement des aides au logement versées au bailleur, interdiction de rembourser les crédits repris (18 août 2026)
- 7service-public.gouv.fr — Fiche « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers » — avertissement préalable de trente jours, radiation anticipée demandée par l’établissement déclarant après régularisation, durées de 5 ans (incident), 7 ans (plan ou mesures imposées) et 5 ans (rétablissement personnel), consultation gratuite (18 août 2026)
- 8service-public.gouv.fr — Barème 2026 de la saisie des rémunérations, applicable depuis le 26 décembre 2025 — tranches et quotités saisissables, relèvement des seuils de 145 € par mois et par personne à charge, fraction absolument insaisissable de 651,69 € correspondant au RSA d’une personne seule (18 août 2026)
- 9Banque de France — Détail de la procédure de surendettement — dépôt gratuit en ligne ou par courrier, secrétariat de la commission assuré par la Banque de France, attestation de dépôt sous 2 jours ouvrables, décision de recevabilité dans un délai de 3 mois, inscription au FICP dès le dépôt, numéro d’information 34 14, solde bancaire insaisissable de 651,69 € au 1ᵉʳ avril 2026 (18 août 2026)
- 10Ministère du Travail et des Solidarités — Point conseil budget — dispositif gratuit labellisé par l’État, ouvert à tous sans condition de ressources, 500 structures labellisées, trois missions du cahier des charges : accueil et information, conseil budgétaire, aide à la constitution d’un dossier de surendettement ; annuaire publié sur mesquestionsdargent.fr (18 août 2026)