Aucune somme ne peut vous être réclamée avant le déblocage des fonds
L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit à quiconque de recevoir un euro avant le versement effectif des fonds.
L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit de recevoir une somme quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés.
Si l’on vous réclame 300 € de « frais d’étude », vous pouvez refuser sans un mot. L’article vise le moment du paiement, pas son montant : des honoraires réglés après le déblocage restent licites. Ils entrent alors dans le TAEG, donc dans ce que coûtent les frais d’un rachat de crédit, et le plafond d’usure du trimestre les contient par ce détour. C’est le moment du versement, jamais son intitulé, qui sépare des honoraires licites d’une escroquerie.
La phrase à écrire quand un interlocuteur réclame un acompte
Trois lignes suffisent : le rappel de l’article L.519-6, le refus de tout versement, la demande d’un écrit.
« L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit de percevoir une somme avant le versement effectif des fonds. Je ne verserai rien à ce stade. Merci de m’adresser votre proposition par écrit, avec la dénomination sociale de votre entreprise et son numéro d’immatriculation. »
L’écrit crée une preuve et casse une mécanique qui vit de l’urgence.
Calcul à 6,26 %, taux relevé par Empruntis en juillet 2026 sur un regroupement de crédits à la consommation. Hors assurance et frais de dossier.
Ce qu’un escroc du rachat de crédit ne sait pas imiter
Un faux courtier copie un site, un logo et un numéro en une après-midi. Il ne peut imiter ni une liste noire d’autorité, ni un compte bancaire au nom de l’entreprise qu’il prétend être.
Un site de rachat de crédit se recopie en une après-midi : la mise en page, les témoignages, les mentions légales et jusqu’au numéro d’immatriculation, presque toujours emprunté à une société bien réelle. Chercher la belle apparence ne sert donc à rien. Deux éléments, en revanche, ne se falsifient pas.
La liste noire des autorités. Les entités non autorisées à proposer des crédits ou des placements en France sont publiées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et reprises sur ABE Infoservice, le service public d’information bancaire. L’ACPR y a ajouté 1 190 entrées en 2025, dont 146 au seul quatrième trimestre (communiqué du 13 janvier 2026). Un nom qui y figure met fin à la discussion.
Le nom inscrit sur le RIB. C’est le contrôle le plus rapide et le plus difficile à contourner : un escroc copie un site, il n’ouvre pas un compte bancaire au nom de l’entreprise qu’il usurpe.
Quatre situations où le RIB reçu doit arrêter le dossier de rachat de crédit
Le compte indiqué doit porter la dénomination exacte de l’entreprise avec laquelle vous traitez, et ne jamais changer en cours de route.
Quatre cas arrêtent tout : un compte ouvert au nom d’une personne physique, une raison sociale différente de celle de l’entreprise contactée, un IBAN étranger sans établissement en France. S’y ajoute un changement de RIB annoncé en cours de dossier — souvent présenté comme un « changement de service comptable ».
Le quatrième est le plus fréquent des quatre dans les dossiers d’escroquerie au faux courtier, parce qu’il arrive au moment où la victime a déjà donné sa confiance.
Un numéro affiché sur un site ne dit rien de celui qui l’affiche
Les entités frauduleuses reprennent massivement l’identité d’acteurs autorisés : le numéro lu sur la page est souvent authentique, mais il appartient à quelqu’un d’autre.
C’est le piège de la vérification rapide : on trouve un numéro, on le trouve « vrai », on se rassure. Or l’usurpation d’identité d’un acteur autorisé est le mode opératoire dominant des entités signalées par l’ACPR. Le numéro n’est donc pas une preuve, et un site qui en affiche un n’est ni plus ni moins sûr qu’un autre.
Ce qui vous protège reste la règle de l’article L.519-6 du code monétaire et financier : aucune somme, à aucun titre, avant le déblocage effectif des fonds. Elle s’applique quel que soit le numéro affiché en pied de page.
Les quatre signaux qui trahissent une arnaque au rachat de crédit
Le premier signal se vérifie immédiatement : une somme réclamée avant le déblocage des fonds, quel que soit son intitulé.
- 1Une somme demandée avant le déblocage : étude, dossier, assurance, caution.
- 2Un interlocuteur qui refuse de donner par écrit la dénomination sociale et l’adresse de son entreprise.
- 3Un RIB au nom d’un particulier, ou un IBAN étranger sans établissement en France.
- 4Un accord promis « quel que soit votre fichage », sur une offre valable quelques heures.
Le démarchage téléphonique, première porte d’entrée d’une arnaque au rachat de crédit
Un appel non sollicité n’est pas une fraude en soi, mais c’est par là que la plupart des dossiers commencent — et le démarchage téléphonique est encadré, puis coupé gratuitement.
Recevoir une proposition de regroupement de crédits par téléphone n’a rien d’illégal. Ce qui est encadré, c’est la manière : le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe les jours, les horaires et la fréquence des appels de démarchage, et s’applique depuis le 1ᵉʳ mars 2023. Un interlocuteur qui rappelle dix fois, un dimanche, sort déjà du cadre.
Depuis le 11 août 2026, la règle a changé en votre faveur : aucun appel commercial n’est licite sans votre accord donné à l’avance. C’est au professionnel de prouver cet accord (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13, nouvel article L.223-1 du code de la consommation).
La liste Bloctel, sur laquelle il fallait s’inscrire pour ne pas être appelé, a disparu à cette date : elle n’a plus d’objet.
Un appel que vous n’avez pas sollicité est donc désormais irrégulier par principe. L’appel frauduleux en devient beaucoup plus facile à repérer : il ne se cache plus dans un flux d’appels licites.
Une demande que vous avez engagée vous-même ne commence jamais par un appel entrant : les étapes pour un rachat de crédit en ligne partent toutes de vous, et c’est ce renversement qui rend un démarchage suspect.
- 1Ne transmettez aucune pièce pendant l’appel. Ni pièce d’identité, ni RIB, ni relevé de compte, à un interlocuteur que vous n’avez pas choisi.
- 2Demandez la dénomination sociale et l’adresse. Un nom commercial de site ne suffit pas : c’est la dénomination qui se retrouve ensuite.
- 3Exigez une proposition écrite. Un taux annoncé de vive voix n’engage personne, et une offre de crédit se remet par écrit.
- 4Raccrochez dès qu’il est question d’un versement. Aucune somme n’est due avant le déblocage des fonds, quel que soit son intitulé.
Un taux annoncé au téléphone avant l’étude du dossier ne veut rien dire
Le taux se fixe après examen des revenus, de l’endettement et des crédits repris : personne ne peut l’arrêter en trois minutes de conversation.
C’est vrai d’un établissement sérieux comme d’un escroc, et c’est précisément ce qui rend la promesse efficace au téléphone. La réponse tient en une phrase : « adressez-moi votre proposition par écrit ». Un professionnel le fait sans discuter. Une arnaque au rachat de crédit résiste rarement à une demande d’écrit, parce que l’écrit laisse une trace et fait tomber l’effet d’urgence.
L’offre « valable aujourd’hui » n’existe pas en crédit : la loi impose des délais
Quatorze jours de rétractation en crédit à la consommation, dix jours de réflexion en crédit immobilier : un calendrier réel ne se compte jamais en heures.
Ces deux délais figurent aux articles L.312-19 et L.313-34 du code de la consommation, et ils sont incompressibles. Une échéance annoncée dans la journée n’a donc aucune réalité juridique : elle sert seulement à empêcher de vérifier. Rien n’oblige à répondre pendant l’appel. Rappeler soi-même, le lendemain, sur un numéro que l’on a cherché de son côté, coûte deux minutes et règle la question.
L’estimation s’affiche à l’écran. Vos coordonnées ne servent que si vous décidez d’aller plus loin.
Les trois moments où un escroc réclame de l’argent dans un dossier de rachat de crédit
Les demandes s’enchaînent dans le même ordre, et la dernière est la plus coûteuse parce que la victime a déjà beaucoup versé.
- 1Dès l’accord de principe. Des frais de dossier de quelques centaines d’euros, dits remboursables.
- 2Avant le versement annoncé. Une assurance ou une caution plus élevées, appuyées sur un faux document.
- 3Au moment du transfert. Des frais de virement ou une taxe, quand l’argent est censé partir.
Le premier refus annule la perte : ce montant moyen résulte d’un empilement de demandes (autorités, 19 décembre 2024). Une vraie offre, elle, ouvre les quatorze jours de rétractation de l’article L.312-19 du code de la consommation, un délai pendant lequel rien n’est dû et rien ne se signe dans l’urgence.
Vous avez déjà payé : les gestes des premières heures
Arrêter tout versement, prévenir sa banque le jour même en demandant un rappel des fonds, réunir les preuves, puis déposer plainte.
- 1Arrêter tout versement et couper le contact. Aucune somme de plus, aucun clic sur un lien reçu.
- 2Prévenir la banque le jour même. Par téléphone puis par écrit, en demandant un rappel des fonds.
- 3Rassembler les preuves. Échanges, captures, relevés, RIB communiqué, dates des virements.
- 4Déposer plainte. En commissariat, ou en ligne via la plateforme THESEE.
Les chances de récupération s’effondrent en quelques jours, les fonds étant répartis sur des comptes relais.
Perceval, SignalConso ou ACPR : le bon guichet selon la fraude subie
Perceval traite la fraude à la carte bancaire, pas un virement effectué volontairement vers de faux frais de dossier.
Date : 20 août 2026
Un virement que vous avez ordonné ne relève pas de Perceval. La voie est la plainte, complétée d’un signalement à l’ACPR. L’Autorité des marchés financiers, elle, régule les placements et non le crédit.
Récupérer un virement déjà envoyé : ce que la banque peut faire
Un virement que vous avez ordonné n’ouvre aucun droit à remboursement ; une opération passée à votre insu se conteste pendant treize mois.
Le virement autorisé n’oblige la banque qu’à tenter un rappel des fonds. L’opération non autorisée doit être remboursée sauf négligence grave, et le médiateur bancaire se saisit ensuite gratuitement.
Qui édite ce site de rachat de crédit, et comment il est rémunéré ?
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers.
Reductis est un site d’information rémunéré par ses partenaires, jamais par le visiteur. Le formulaire d’étude ne conditionne rien à un paiement, et la dénomination de l’éditeur figure dans les mentions légales.
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Ces pages prennent la suite de celle-ci.
Voyez ce qu’il vous reste chaque mois aujourd’hui, et ce qu’il vous resterait après regroupement. L’écart est le vrai enjeu.
Questions fréquentes
Peut-on me demander des frais avant l’obtention du prêt ?+
Non. L’article L.519-6 du code monétaire et financier interdit à un intermédiaire de recevoir une somme avant le versement effectif des fonds. Aucun intitulé ne contourne la règle : frais d’étude, de dossier ou de déblocage relèvent de l’interdiction.
Les honoraires d’un courtier sont-ils plafonnés ?+
Aucun plafond légal ne fixe leur montant. Ils sont limités indirectement : entrant dans le TAEG, ils restent contenus par le taux d’usure du trimestre. Réglés après le déblocage, ces honoraires sont licites.
Un numéro d’immatriculation peut-il être usurpé ?+
Oui, et c’est le cas le plus fréquent : selon l’ACPR, 62 % des entités frauduleuses se présentent sous l’identité d’un acteur réellement autorisé (13 janvier 2026). Un numéro affiché ne prouve donc rien par lui-même. Les deux contrôles qui tranchent sont ailleurs : la liste noire publiée par l’ACPR, et le nom porté par le compte bancaire sur lequel on vous demande de virer.
Perceval sert-il pour un virement frauduleux ?+
Non. Perceval traite la fraude à la carte bancaire, c’est-à-dire un débit non autorisé sur une carte dont vous restez titulaire. Un virement que vous avez ordonné relève du dépôt de plainte, complété d’un signalement à l’ACPR.
Ma banque doit-elle me rembourser un virement envoyé à un escroc ?+
Pas si vous l’avez ordonné vous-même, même sous manipulation : elle peut seulement tenter un rappel des fonds. Une opération réalisée à votre insu doit être remboursée sauf négligence grave, et se conteste pendant treize mois.
Un SMS ou un mail qui propose un rachat de crédit peut-il être une arnaque ?+
Oui, et c’est le canal qui progresse le plus vite. Deux réflexes suffisent : n’ouvrir ni le lien ni la pièce jointe, et retrouver l’entreprise par soi-même plutôt que par le message. Le contenu ne prouve rien — un logo, un numéro et le nom d’un acteur autorisé se copient en quelques minutes.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Légifrance — Article L.519-6 du code monétaire et financier — aucune somme ne peut être reçue, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, avant le versement effectif des fonds prêtés (31 août 2026)
- 2ACPR — Communiqué du 13 janvier 2026 — 1 190 entrées ajoutées aux listes noires sur l’année 2025, dont 146 au quatrième trimestre ; 62 % des entités frauduleuses usurpent l’identité d’un établissement ou d’un intermédiaire autorisé (20 août 2026)
- 3ABE Infoservice — Listes noires et alertes des autorités — sites et entités non autorisés à proposer des crédits en France, portail commun de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF (20 août 2026)
- 4Légifrance — Article L.312-19 du code de la consommation — 14 jours de rétractation après acceptation d’un crédit à la consommation (20 août 2026)
- 5Autorités financières et judiciaires — Communiqué conjoint du 19 décembre 2024 — préjudice moyen d’environ 19 000 € pour une victime de fausse offre de crédit sur les neuf premiers mois de 2024, contre 69 000 € pour un faux livret d’épargne (20 août 2026)
- 6Ministère de l’Intérieur — Plateforme THESEE — dépôt de plainte en ligne pour les escroqueries commises sur internet, sans déplacement, avec délivrance d’un récépissé ; Perceval, réservé à la fraude à la carte bancaire (20 août 2026)
- 7DGCCRF — SignalConso — signalement d’une pratique commerciale déloyale d’un professionnel, transmis aux enquêteurs de la répression des fraudes (20 août 2026)
- 8Légifrance — Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13 — consentement préalable au démarchage téléphonique, nouvel article L.223-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 11 août 2026 ; fin de la liste d’opposition Bloctel (3 septembre 2026)
- 9Légifrance — Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 — jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique, applicable depuis le 1ᵉʳ mars 2023 (15 août 2026)