Assurance emprunteur d’un rachat de crédit : exigée par la banque, jamais par la loi
Aucun texte ne rend l’assurance emprunteur obligatoire : le prêteur en fait une condition pour accorder le prêt, systématiquement dès qu’une hypothèque garantit le regroupement.
La banque prête si le décès et l’invalidité sont couverts. Sur un rachat de crédit hypothécaire, ou au-delà de 60 % de part immobilière (articles L.314-11 et R.314-18 du code de la consommation), elle est exigée dans les faits. En dessous, elle est annoncée facultative.
Assurance annoncée facultative : de 763,80 € à 1 332 € sur les exemples publiés par trois banques
BNP Paribas, La Banque Postale et la Caisse d’Épargne chiffrent l’assurance de leur exemple représentatif entre 10 € et 18,50 € par mois : payée jusqu’au terme, la ligne facultative coûte de 763,80 € à 1 332 €.
Payée jusqu’au bout, l’assurance de l’exemple de La Banque Postale coûte 1 332 € pour 20 000 € empruntés, celle de BNP Paribas 763,80 €. Le mot « facultative » a un prix.
Décès, PTIA, ITT, IPT et perte d’emploi : les 5 garanties d’une assurance emprunteur de rachat de crédit
Décès et perte totale d’autonomie forment le socle exigé partout ; incapacité, invalidité et perte d’emploi s’ajoutent, et ce sont elles qui creusent l’écart de prix.
L’assureur solde la part assurée du capital qui reste. Exigée partout.
Invalidité totale avec assistance d’une tierce personne. Toujours associée au décès.
Échéances prises en charge pendant l’arrêt, après la franchise.
Déclenchées au taux d’invalidité du contrat, qu’aucun texte ne normalise.
Facultative, limitée au licenciement, avec carence et plafond d’échéances.
Le prêteur peut-il exiger n’importe quelle garantie ?+
Non. L’avis du Comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015 limite ses exigences à onze critères sur le décès et l’invalidité, et à quatre sur la perte d’emploi. Ils figurent sur la fiche standardisée d’information qu’il doit vous remettre.
Calcul à 6,26 %, taux relevé par Empruntis en juillet 2026 sur un regroupement de crédits à la consommation. Hors assurance et frais de dossier.
Combien coûte l’assurance emprunteur d’un rachat de crédit de 80 000 € sur 240 mois ?
11 520 € en contrat de groupe à 0,36 %, 3 840 € avec un contrat extérieur à 0,12 % : 7 680 € d’écart à couverture identique.
Hypothèses posées avant le résultat : 80 000 € sur 240 mois à 4,38 %, taux relevé par Empruntis en juillet 2026, hypothèque prise, deux emprunteurs. Mensualité hors assurance 500,95 €, intérêts 40 228,53 €, plafond d’usure 5,29 %.
01 Groupe à 0,36 %, 100 % sur chaque tête 11 520 € +
48 € par mois, constants. Mensualité 548,95 €, TAEG 5,609 %.
- 22,3 % du coût du crédit
- TAEG au-dessus du plafond d’usure
02 Groupe à 0,36 %, 50 % sur chaque tête 5 760 € +
24 € par mois. Mensualité 524,95 €, TAEG 5,045 %.
- Moitié prix, moitié de couverture
03 Même 0,36 %, sur le capital restant dû 6 612,91 € +
48 € la première année, 0,30 € la dernière. TAEG 5,221 %.
- 4 907,09 € de moins, couverture identique
04 Contrat extérieur à 0,12 %, 100 % sur chaque tête 3 840 € +
16 € par mois. Mensualité 516,95 €, TAEG 4,854 %.
- Le dossier repasse sous le plafond
Calcul Reductis du 18 août 2026, hors frais de dossier. Un taux de 0,12 % vise un emprunteur jeune : après 55 ans l’écart se resserre. Un rachat de crédit pour seniors à la retraite se chiffre alors assurance comprise avant tout dépôt, faute de quoi la mensualité annoncée ne ressemblera pas à celle de l’offre.
Capital initial ou capital restant dû : la question à poser avant de signer
Un même taux de 0,36 % coûte 11 520 € sur le capital de départ et 6 612,91 € sur le capital qui reste : 42,6 % de moins.
Un taux d’assurance ne dit rien tant qu’on ignore sur quelle somme il s’applique. Sur le capital initial, la cotisation reste à 48 € du premier au dernier mois ; sur le capital restant dû, elle part de 48 € et finit à 0,30 €.
« Votre cotisation est-elle calculée sur le capital initial ou sur le capital restant dû ? » La réponse vaut 4 907,09 €, et elle figure dans les conditions générales.
La quotité d’assurance : 100 % ou 200 % de couverture sur un couple
Passer de 50 et 50 à 100 et 100 fait monter l’assurance de 5 760 € à 11 520 €, et ne laisse aucune dette au survivant.
La quotité totale ne descend jamais sous 100 %, et se répartit librement : 50 et 50, ou 100 et 100. Après cinq ans, il reste ici 66 012,51 € à rembourser : au décès d’un emprunteur assuré à 50 %, l’assureur solde 33 006,25 € et le survivant garde le reste.
Posez la question ainsi : avec un seul revenu, le survivant absorbe-t-il encore 500,95 € par mois ?
Le TAEA, le seul chiffre qui compare deux assurances de rachat de crédit
Le TAEA est l’écart entre le TAEG assurance comprise et le TAEG sans assurance : 1,140 % en contrat de groupe, 0,385 % en délégation.
Deux cotisations mensuelles ne se comparent pas : ni la base, ni les garanties, ni la quotité ne sont les mêmes. Le TAEA les ramène à un pourcentage annuel, comparable au TAEG d’un rachat de crédit. Publication obligatoire : article L.313-8 du code de la consommation en immobilier, L.312-7 en consommation.
Le TAEA entre dans le TAEG, qui ne peut pas dépasser le seuil de l’usure. Le contrat de groupe porte ici ce TAEG à 5,609 %, au-dessus du plafond de 5,29 % publié par la Banque de France pour le 3ᵉ trimestre 2026.
Un dossier recalé au titre de l’usure tient souvent au prix de l’assurance : le taux d’usure du rachat de crédit se vérifie avant de renoncer.
Changer l’assurance emprunteur d’un rachat de crédit à tout moment depuis la loi Lemoine
L’article L.113-12-2 du code des assurances autorise la résiliation à tout moment dès la signature de l’offre : le prêteur répond sous dix jours ouvrés, et l’avenant ne coûte rien.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a ouvert la résiliation à tout moment de l’article L.113-12-2 du code des assurances, pour les offres émises depuis le 1ᵉʳ juin 2022. Une substitution au bout de cinq ans laisse 180 échéances à couvrir : 8 640 € en groupe contre 2 880 € en délégation, soit 5 760 € récupérés.
Les 5 étapes d’une substitution d’assurance sur un rachat de crédit
Fiche standardisée, devis à garanties équivalentes, demande écrite, dix jours ouvrés puis avenant sans frais : la substitution se joue en cinq étapes.
- 1Réclamez la fiche standardisée d’information. Elle liste les critères exigés. Sans elle, aucun devis n’est engageant.
- 2Faites chiffrer un contrat à garanties équivalentes. Demandez le TAEA et le coût total sur la durée restante.
- 3Envoyez la demande par écrit. Recommandé avec accusé de réception, conditions générales jointes.
- 4Comptez dix jours ouvrés. Délai donné au prêteur par l’article L.313-31 du code de la consommation.
- 5Vérifiez l’avenant. Il porte le nouveau TAEG, et son émission ne se facture pas.
Un refus doit être explicite et motivé, et le seul motif recevable est la non-équivalence des garanties (ministère de l’Économie, 9 avril 2025).
Résiliation d’une assurance de regroupement de crédits à la consommation : le droit de substitution ne s’applique pas
La résiliation à tout moment vise les assurances qui garantissent un crédit immobilier : sur un regroupement resté sous les règles du crédit à la consommation, seul le contrat d’assurance fixe les conditions de sortie.
Le même dossier passe ici et bloque là. Faites-le voir à plusieurs plutôt qu’à un seul.
Le régime de sortie dépend de la nature du prêt racheté, pas du montant regroupé.
Ce droit vise les assurances qui garantissent un crédit immobilier. En dessous du seuil de 60 % et sans garantie prise sur un bien, la sortie obéit au seul contrat d’assurance : le choix se fait avant la signature.
Questionnaire de santé, droit à l’oubli et convention AERAS sur un rachat de crédit
La formalité médicale disparaît sous 200 000 € de part assurée par emprunteur ; au-delà, le droit à l’oubli à cinq ans puis la convention AERAS prennent le relais.
La formalité médicale décide du prix de l’assurance emprunteur d’un rachat de crédit, et parfois de l’accord lui-même. Trois règles publiques la gouvernent.
Les 2 conditions qui suppriment le questionnaire de santé
200 000 € au maximum de part assurée par emprunteur et un remboursement achevé avant le 60ᵉ anniversaire : les deux conditions se cumulent.
La règle vaut depuis le 1ᵉʳ juin 2022, écrite dans la fiche du ministère de l’Économie du 14 novembre 2025. Deux conséquences sur un regroupement.
- 1Le plafond s’apprécie par emprunteur : un couple qui regroupe 300 000 € à 50 % de quotité chacun assure 150 000 € par tête, et la dispense s’applique.
- 2La condition d’âge porte sur la dernière échéance : allonger la durée pour baisser la mensualité peut franchir le 60ᵉ anniversaire, et ramener le questionnaire.
Pas de questionnaire, donc pas de surprime de santé, pas d’exclusion, aucun risque d’annulation. Tout se joue sur la durée.
Droit à l’oubli et convention AERAS : les seuils de 5 ans, 420 000 € et 71 ans
Un cancer ne se déclare plus cinq ans après la fin du protocole ; au-delà, la convention AERAS ouvre un examen renforcé jusqu’à 420 000 € assurés.
Le droit à l’oubli dispense de déclarer un cancer ou une hépatite virale C quand la fin du protocole remonte à plus de cinq ans, sans rechute, et que le contrat s’achève avant 71 ans.
La convention AERAS s’applique dès qu’un risque aggravé apparaît. Le dossier passe par trois niveaux : analyse standard, service médical spécialisé, puis expertise renforcée. Ce dernier suppose 420 000 € assurés au plus et une échéance avant 71 ans, selon la fiche AERAS du 10 février 2026. En consommation, les seuils tombent à 50 ans, quatre ans et 17 000 €.
Une grille de référence liste les pathologies assurables sans surprime. C’est le document à réclamer avant d’accepter une majoration : sur un rachat de crédit avec une pension d’invalidité, elle évite de payer un supplément sur une pathologie que cette grille classe déjà sans majoration.
Le reste du coût réel d’un regroupement
Un coût total ne se lit pas sur la mensualité. Les pages ci-dessous chiffrent les postes que le résumé d’une offre passe sous silence.
La mensualité, tout le monde vous la donne. Le coût total, beaucoup moins. Ici, les deux s’affichent ensemble.
Questions fréquentes
Est-ce que l’assurance de mes anciens crédits continue après le regroupement ?+
Non. Les anciens prêts sont soldés et leurs assurances s’éteignent avec eux. Une seule subsiste, celle du nouveau prêt, calculée sur le capital regroupé. Vérifiez que les prélèvements des anciens contrats s’arrêtent : ils survivent parfois un mois ou deux.
Combien coûte l’assurance sur un petit regroupement de 30 000 € ?+
À 0,36 % par an du capital initial et 100 % de quotité, la cotisation ressort à 9 € par mois, soit 1 080 € sur 120 mois. Le même taux sur le capital restant dû coûte moins cher. Hypothèse de travail : seul le TAEA de l’offre fait foi.
Peut-on récupérer une partie de l’assurance quand le crédit est soldé par anticipation ?+
Les cotisations s’arrêtent avec le prêt, ce qui supprime la charge des échéances restantes. Les primes déjà versées, elles, ne se récupèrent pas, sauf clause expresse du contrat. Une raison de plus de vérifier la base de calcul avant de signer.
La banque peut-elle accepter le prêt et l’assureur refuser de couvrir ?+
Oui, ce sont deux décisions distinctes. Un refus d’assurance, une surprime ou une exclusion peuvent faire tomber un accord de principe déjà obtenu. C’est exactement le cas que traite la convention AERAS, avec ses trois niveaux d’examen successifs, avant d’envisager une autre garantie.
Que risque-t-on à minimiser un problème de santé sur le questionnaire ?+
L’article L.113-8 du code des assurances annule le contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle, même si l’élément caché n’a joué aucun rôle dans le sinistre. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L.113-9 réduit l’indemnité en proportion. Le prêt reste dû.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Légifrance — Article L.113-12-2 du code des assurances (résiliation à tout moment, loi n° 2022-270 du 28 février 2022) ; articles L.313-30 et L.313-31 du code de la consommation (refus motivé, dix jours ouvrés, avenant sans frais) (18 août 2026)
- 2Légifrance — Articles L.313-8 et L.312-7 du code de la consommation (TAEA et coût total en euros) ; articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances (fausse déclaration) (18 août 2026)
- 3Ministère de l’Économie — Questionnaire de santé supprimé sous 200 000 € assurés par emprunteur et remboursement achevé avant 60 ans ; droit à l’oubli à cinq ans (14 novembre 2025)
- 4Ministère de l’Économie — Convention AERAS — trois niveaux d’examen, 420 000 € assurés, échéance avant 71 ans ; consommation : 50 ans, quatre ans, 17 000 € (10 février 2026)
- 5Ministère de l’Économie — Changement d’assurance emprunteur — sans frais, réponse sous dix jours, refus motivé par la non-équivalence des garanties (9 avril 2025)
- 6Comité consultatif du secteur financier — Avis sur l’équivalence des garanties — onze critères au plus par prêteur, quatre au plus sur la perte d’emploi (13 janvier 2015)
- 7Banque de France — Seuils de l’usure du 3ᵉ trimestre 2026 — immobilier 4,07 %, 4,57 % et 5,29 % selon la durée (18 août 2026)
- 8BNP Paribas, La Banque Postale, Caisse d’Épargne — Exemples représentatifs de regroupement — assurance facultative à 12,73 €/mois pour un TAEA de 1,51 %, 18,50 €/mois pour un TAEA de 1,99 %, et 10 €/mois (13 août 2026)
- 9Empruntis — Taux relevé en juillet 2026 : 4,38 % sur un rachat de crédit immobilier (18 août 2026)
- 10Calcul Reductis — Dossier de 80 000 € sur 240 mois à 4,38 % — mensualité de 500,95 € hors assurance, coûts d’assurance de 11 520 €, 5 760 €, 6 612,91 € et 3 840 €, TAEG de 5,609 %, 5,045 %, 5,221 % et 4,854 %, capital restant dû de 66 012,51 € après 60 échéances (18 août 2026)