Qui peut demander un rachat de crédit : le profil emprunteur que le prêteur regarde

Les 4 contrôles qui décident d’un rachat de crédit, avant le statut

Continuité du revenu, taux d’effort après opération, reste à vivre et tenue des 3 derniers relevés bancaires.

Le contrat de travail n’est pas la première ligne que lit un analyste. Il sert de raccourci pour estimer la première des quatre choses qu’il vérifie.

• 1La continuité du revenu, pas son niveau. Un revenu modeste et régulier passe mieux qu’un revenu élevé et discontinu. Caisse d’Épargne publie cinq conditions d’entrée : être majeur, des revenus réguliers, une situation stable, aucun impayé, un endettement sous 35 % et un reste à vivre suffisant (caisse-epargne.fr, 13 août 2026).
• 2Le taux d’effort après opération, assurance comprise. C’est le chiffre d’après le regroupement qui compte, jamais celui d’avant.
• 3Le reste à vivre du foyer, en euros. Un pourcentage ne dit rien à 1 400 € de revenus : les prêteurs raisonnent en montant absolu et par personne.
• 4La tenue des trois derniers relevés bancaires. Aucun rejet, aucun découvert non autorisé. Un mois propre ne suffit pas, trois mois propres oui.

Intérimaire accepté, cadre en CDI refusé : la continuité du revenu prime sur son montant

Trois ans dans la même agence d’intérim passent, quand un cadre à 4 200 € net en période d’essai est refusé.

Un cinquième contrôle passe inaperçu : un prêteur reprend des capitaux, jamais des échéances. Un crédit renouvelable de 8 000 € pèse plus lourd qu’un prêt personnel du même montant, faute d’échéancier fixe. Les conditions d’acceptation d’un rachat de crédit y ajoutent l’âge en fin de prêt et la présence d’un co-emprunteur.

Quels revenus une banque retient à 100 %, pondère, ou écarte ?

Salaires et pensions à 100 %, revenus fonciers à 70 %, allocations familiales presque jamais retenues.

Source (date) : Reductis (10/08/2026)

Les allocations familiales sont écartées parce qu’elles s’éteignent à la majorité du dernier enfant, parfois avant la fin du prêt. L’abattement de 30 % sur les loyers encaissés couvre, lui, la vacance locative, les impayés, la taxe foncière et les charges non récupérables. Côté charges, sont déduits avant la mensualité le loyer d’un locataire, la pension alimentaire versée et les crédits que vous ne faites pas reprendre. Aucune de ces pondérations ne figure dans un texte : la fourchette sur les fonciers va de 60 à 80 % selon les grilles.

Un profil emprunteur est un jeu de données noté par un algorithme, pas un portrait

Le prêteur ne juge pas une personne : il applique un note d’acceptation à des données déclarées puis justifiées, un traitement que la CNIL range dans le profilage.

Le mot « profil » laisse croire à un portrait. Un prêteur, lui, collecte des données, les compare à un modèle statistique bâti sur ses propres clients, et en tire une note : le note d’acceptation.

Le profilage, défini par la CNIL : analyser et prédire le comportement à partir des données financières

La CNIL qualifie de profilage tout traitement de données personnelles destiné à analyser ou prédire un comportement, et cite expressément la situation financière parmi les données concernées.

La CNIL définit le profilage comme « un traitement utilisant les données personnelles d’un individu en vue d’analyser et de prédire son comportement », en citant expressément la situation financière.

Décision entièrement automatisée : un refus de crédit rendu sans aucune intervention humaine

La CNIL retient comme exemple type de décision entièrement automatisée le refus de crédit prononcé par la seule application d’un algorithme aux données du demandeur.

La décision entièrement automatisée est, elle, « une décision prise à l’égard d’une personne, par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne ». L’exemple retenu par la CNIL est un refus de crédit fondé sur la seule application automatique de critères. D’où une règle : une donnée invérifiable ne compte pas, et une donnée absente est traitée par défaut.

Les six familles de données qui composent un profil emprunteur

Situation professionnelle, ancienneté, composition du foyer, statut d’occupation, historique bancaire et structure de l’endettement : six familles, chacune rattachée à une information publiée.

La CNIL énumère les informations demandées pour évaluer une capacité de remboursement : « âge, situation matrimoniale, nationalité, situation au regard de l’emploi, revenus et charges, fonctionnement de votre compte bancaire ». Les conditions publiées par les prêteurs complètent la liste. La nationalité et le pays de résidence restent deux informations distinctes : regrouper ses crédits français en résidant hors de France se traite comme un dossier à part.

Six familles de données, six lectures relevées chez la CNIL, le CIC, la Caisse d’Épargne et Cetelem

Situation professionnelle, ancienneté, composition du foyer, statut d’occupation, historique bancaire et structure de l’endettement : chaque ligne est adossée à une condition publiée et datée.

Taux d’endettement et structure de la dette se calculent avant tout dépôt de dossier

Le poids de chaque famille reste interne au prêteur, mais l’endettement, le reste à vivre et la composition de la dette se chiffrent sur une feuille avant la moindre demande.

Ces six familles n’ont pas le même poids, et ce poids ne figure pas sur les supports publics. Les deux dernières se calculent en revanche avant tout dépôt : le calcul du reste à vivre avant dépôt se fait sur une feuille, avec les chiffres qui alimenteront la grille. La structure de la dette y compte autant que son montant.

La grille de score chiffrée se communique à l’étude du dossier, et le même dossier reçoit des réponses différentes

Les barèmes de points sont internes à chaque établissement et ne sont pas publiés. Les seules conditions vérifiables sont celles que les prêteurs publient, et elles divergent déjà entre elles.

Les grilles de score sont internes : ni publiées, ni engageantes. Aucune page, y compris celle-ci, ne peut afficher un barème de points sérieux — un tableau annonçant « CDI : 20 points, propriétaire : 15 points » serait une invention. Seules les conditions publiées par les prêteurs sont vérifiables.

Cofidis, Caisse d’Épargne, Créatis : les seuils que les prêteurs publient réellement

33 % de taux d’endettement de référence chez Cofidis, « en dessous de 35 % » à la Caisse d’Épargne, 150 000 € ou 250 000 € de montant maximal chez Créatis selon le statut d’occupation.

Le taux d’effort de 35 % du Haut Conseil de stabilité financière exclut les rachats et les regroupements

La décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 laisse les rachats et regroupements hors de son champ : aucun des seuils publiés par les prêteurs n’est une règle de droit.

Aucun de ces chiffres n’est une règle de droit. Le taux d’effort de 35 % assurance comprise fixé par le Haut Conseil de stabilité financière exclut expressément les rachats et les regroupements de son champ. Un profil ne prédit donc aucune décision : il décrit une entrée de calcul, pas une sortie.

Décision automatisée de crédit : le droit d’obtenir un réexamen humain, prévu par l’article 22 du RGPD

L’article 22 du règlement européen interdit par principe qu’une décision aux effets importants soit prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, et ouvre un droit de réexamen humain.

Une demande de crédit refusée produit un effet significatif sur celui qui la dépose. Elle entre dans le champ de l’article 22 du RGPD, dont la CNIL rappelle le principe : « les individus ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ».

Aucun texte n’oblige un prêteur à expliquer le motif de son refus de crédit

La CNIL l’écrit dans sa fiche « Le refus de crédit en questions » : le prêteur n’a pas à motiver sa décision.

Une limite doit être connue avant d’écrire : selon la fiche « Le refus de crédit en questions » publiée par la CNIL, « aucun texte ne l’oblige à vous expliquer le motif de son refus ». Trois demandes restent utiles, et deux obligent le prêteur.

Trois demandes à adresser au prêteur après un refus de crédit

Réexamen par une personne humaine, origine du refus lorsqu’il tient à un fichier, droit d’accès et de rectification : les deux dernières demandes obligent l’établissement.

1. 1Demandez par écrit qu’une personne humaine réexamine le dossier. L’article 22 ouvre trois droits : obtenir « un réexamen de sa situation », une explication de la logique suivie, et contester la décision.
2. 2Demandez si le refus est lié à un fichier. Quand il tient au FICP, au FCC ou au fichier interne de l’établissement, celui-ci doit vous le dire. CNIL, même fiche, relevée le 17 août 2026.
3. 3Exercez votre droit d’accès et de rectification. Corriger une donnée fausse vaut mieux que redéposer : c’est le seul geste qui change l’entrée du calcul. Réponse en un mois, prolongeable de deux, selon l’article 12.3 du RGPD.

Le taux d’endettement de 35 % ne s’applique pas à un regroupement de crédits

Le seuil de 35 % vient du HCSF et vise le crédit immobilier résidentiel, pas le regroupement de crédits.

Le plafond de 35 % de taux d’effort, assurance comprise, vient de la décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021, contraignante depuis le 1ᵉʳ janvier 2022. Son champ est écrit noir sur blanc : les crédits immobiliers résidentiels. La foire aux questions du Haut Conseil de stabilité financière exclut expressément les rachats, les regroupements et les renégociations.

Trois conséquences jouent en votre faveur. Un refus au-delà de 35 % sur un regroupement n’applique aucun texte : c’est une politique interne, rejouable ailleurs. Le calcul se refait avec la nouvelle mensualité. Et le chiffre de 33 %, encore publié, n’a jamais été une norme juridique.

Aucun barème commun : 33 % chez l’un, 35 % chez l’autre, 50 à 70 % avant opération chez les spécialisés

Les seuils publiés relèvent de politiques internes, et un analyste raisonne d’abord en euros disponibles.

Ce que les prêteurs publient n’a rien d’un barème commun. Caisse d’Épargne annonce un endettement sous 35 % et un reste à vivre « suffisant », sans le chiffrer. Cofidis retient 33 % sur des regroupements de 3 000 à 80 000 €, et renvoie vers Créatis au-delà (relevés du 13 août 2026). Les établissements spécialisés, eux, examinent le dossier couramment des dossiers entre 50 et 70 % avant opération. Sur un foyer type, à 2 800 € de salaires, 1 120 € de mensualités et 780 € de loyer, trois chiffres résument la situation.

Le troisième explique tout. Passer sous 35 % supposerait ici de ramener toutes les échéances de crédit sous 200 € par mois. Aucune formule n’y parvient, et pourtant ce dossier se finance très bien : un analyste raisonne en euros disponibles.

Pourquoi le même dossier donne 3 taux d’endettement chez 3 prêteurs ?

Sur un dossier identique, l’écart entre les trois lectures les plus courantes atteint 5,4 points.

Prenons un foyer précis. Il déclare 3 200 € de salaires nets, un treizième mois de 3 600 € par an et 700 € de revenus fonciers. En face : 1 150 € de mensualités, 850 € de loyer et 200 € de pension alimentaire versée. Trois façons défendables de traiter ces mêmes lignes.

Cinq virgule quatre points d’écart sur un dossier identique, sans qu’aucun calcul soit faux. C’est plus que l’écart qui sépare un accord d’un refus. Un refus motivé par le taux d’endettement mérite donc d’être retesté ailleurs. Demandez comment le taux annoncé a été calculé, et fournissez les justificatifs des revenus accessoires : un treizième mois non prouvé vaut ici 5,4 points.

Reste à vivre : aucun barème légal, et 3 montants opposables

Aucun barème légal n’existe : 500 à 800 € par adulte en pratique, 651,69 € pour seul montant qui s’impose.

Le taux d’endettement est un ratio ; le reste à vivre est une somme d’argent. À 1 400 € de revenus, un taux d’effort de 33 % laisse 938 € pour vivre, loyer compris. À 4 500 € de revenus, le même taux en laisse 3 015 €.

Aucun barème légal du reste à vivre n’existe pourtant en droit français. Les grilles « 700 € par adulte, 300 € par enfant » ne reposent sur aucun texte. Les planchers observés vont de 500 à 800 € par adulte, majorés de 200 à 300 € par enfant : des choix d’entreprise, révisables sans préavis. Trois montants seulement sont engageants.

• 1La fraction absolument insaisissable du salaire : 651,69 € au 1ᵉʳ avril 2026, égale au revenu de solidarité active pour une personne seule (article L.3252-5 du code du travail).
• 2Le solde bancaire insaisissable : 651,69 € à la même date, laissé sur le compte en cas de saisie quelle que soit la composition du foyer. La Banque de France le publie.
• 3Le barème de la part saisissable du salaire (article R.3252-2 du code du travail), majoré de 145 € par mois et par personne à charge.

Sur un foyer de trois personnes à 2 800 € de revenus nets, 900 € de charges fixes et 45 000 € à regrouper, trois durées donnent trois résultats différents.

La bonne durée est la plus courte que votre reste à vivre supporte

Entre 84 et 204 mois, 95 € de reste à vivre par personne en plus se paient 22 320 € de coût total.

La bonne durée n’est donc pas la plus longue possible : c’est la plus courte que votre reste à vivre supporte. Les charges fixes retenues sont celles qu’on ne peut pas suspendre le mois prochain, logement et énergie en tête ; l’alimentation et les loisirs n’y entrent pas, puisque c’est ce que le reste à vivre finance. Un rachat de crédit à petit salaire se décide sur le montant qui reste par personne, jamais sur le pourcentage affiché.

Encore faut-il savoir de quel chiffre on parle. Pour deux adultes et un enfant, 980 € valent 544 € par unité de consommation dans la lecture de l’INSEE. Les grilles de risque retiennent 490 € par adulte. La division par le nombre de têtes, la plus sévère des trois, donne 327 € par personne.

Vérifiez donc quelle convention a produit le nombre qu’on vous oppose. Un second plafond joue contre les petits revenus. Le taux d’usure du 3ᵉ trimestre 2026 est de 8,56 % en consommation au-delà de 6 000 €, selon la Banque de France. Si le TAEG le dépasse, l’offre n’est pas éditée. Ce plafond se contourne en allongeant la durée. Si le regroupement est refusé, le microcrédit personnel accompagné et les Points Conseil Budget, labellisés par l’État, valent mieux qu’un crédit de plus.

Pourquoi le reste à vivre ne se divise pas par le nombre de personnes ?

L’échelle OCDE modifiée de l’INSEE : 1 unité par premier adulte, 0,5 par adulte suivant, 0,3 par enfant.

Un couple ne paie pas deux loyers et ne chauffe pas deux logements. Diviser par le nombre de têtes pénalise les familles nombreuses. D’où les unités de consommation, l’échelle d’équivalence OCDE modifiée que l’INSEE applique à ses statistiques de niveau de vie.

Pour une famille de cinq personnes, 1 200 € valent 500 € par unité et 240 € par tête. Selon la convention retenue, le même foyer est jugé acceptable ou impossible.

Saisie sur rémunération : le seul reste à vivre fixé par un texte

Le code du travail plafonne la part saisissable : le seul plancher de ressources engageant en droit.

Un créancier muni d’un titre exécutoire fait prélever une part du salaire à la source, et le montant laissé au salarié est fixé par un barème public.

Les prêteurs appliquent des seuils plus élevés, parce qu’un ménage réduit au minimum légal ne rembourse pas un crédit sur douze ans. Le barème 2026 de la saisie sur salaire donne les tranches en euros. Une saisie ne ferme d’ailleurs pas la porte d’un regroupement : l’opération règle la dette qui a produit le titre.

Seul, en couple, avec un co-emprunteur : qui signe et qui doit quoi

Le co-emprunteur doit tout dès le premier jour, la caution seulement après défaillance de l’emprunteur.

Le sujet est traité partout comme une question de solvabilité, alors que c’est d’abord une question juridique. L’article 220 du code civil rend les époux solidaires des dettes ménagères, mais pas des emprunts souscrits par un seul d’entre eux. Votre conjoint n’est donc pas automatiquement engagé, et il l’est intégralement s’il a signé comme co-emprunteur.

Une séparation ne casse aucun des deux engagements. La solidarité inscrite au contrat survit au divorce. Le revenu du foyer, lui, est divisé par deux à mensualités inchangées : sur le dossier chiffré dans le rachat de crédit après un divorce, l’endettement passe de 31,76 % à 55,57 % sans qu’un seul crédit ait bougé.

Co-emprunteur ou caution : deux engagements qui ne se déclenchent pas au même moment

Le co-emprunteur doit la totalité de la dette dès le premier jour ; la caution n’est actionnée qu’après défaillance de l’emprunteur.

Chiffres vérifiés le 15 août 2026. Sources détaillées en bas de page.

Le régime matrimonial détermine ensuite ce que le créancier peut atteindre : communauté légale, séparation de biens ou concubinage n’exposent pas le même patrimoine.

La désolidarisation d’un crédit commun après une séparation

Un nouveau prêt au nom d’un seul solde les anciens et éteint l’engagement de l’autre, à condition que le repreneur soit solvable seul.

L’usage le plus utile du regroupement, et le moins présenté comme tel, est la désolidarisation après une séparation. Les crédits communs restent dus par les deux ex-partenaires, la convention passée entre eux n’étant pas engageants au prêteur. Un nouveau prêt, au nom d’un seul, solde les anciens et éteint l’engagement de l’autre, à condition que le repreneur soit solvable seul. Quand un bien est en jeu, l’opération se combine avec le rachat de la soulte.

CDI, CDD, intérim, chômage : le classement des contrats devant un prêteur

CDI confirmé, CDI intérimaire, contractuel public, intérim de 18 à 24 mois, CDD, période d’essai : l’ordre réel.

Beaucoup de pages s’arrêtent à « il faut un CDI ». La pratique des prêteurs est plus large : voici l’ordre dans lequel les dossiers se classent, et la pièce qui fait remonter d’un cran.

Huit situations d’emploi et le justificatif qui fait remonter le dossier d’un cran

Du CDI hors essai au chômage non indemnisé, chaque situation a une pièce qui améliore la lecture du dossier.

Chiffres vérifiés le 15 août 2026. Sources détaillées en bas de page.

Pratiques observées, relevé du 10 août 2026 : ce sont des politiques de risque, non des règles engageants.

Le CDI intérimaire vaut un CDI, la période d’essai fait tomber le dossier

Le contrat CDII doit être joint pour être lu comme un CDI ; en période d’essai, la conduite est d’attendre la confirmation écrite puis trois bulletins.

Deux lignes changent une réponse. Le CDI intérimaire vaut un CDI pour le scoring, à condition de le dire et de joindre le contrat : sans cette pièce, l’analyste lit « intérim » et applique la grille du dessous. La période d’essai, à l’inverse, fait tomber le dossier quel que soit le salaire. La bonne conduite est d’attendre la confirmation écrite puis trois bulletins, soit un report de quatre mois et non un refus. Un le rachat de crédit en CDD se joue sur cette même ligne, et le rachat de crédit d’un intérimaire détaille les pièces qui font remonter le dossier.

Fonctionnaire et agent public : le statut qui rassure le plus un prêteur

L’employeur public ne dépose pas le bilan, et 538 € par mois se prélèvent sur un traitement net de 2 100 €.

Un agent public obtient plus facilement un rachat de crédit que le même dossier porté par un salarié du privé. Trois raisons tiennent en une ligne chacune : la sécurité de l’emploi, un revenu prévisible d’un mois sur l’autre, un employeur qui ne fait pas faillite. Un titulaire ne peut pas être licencié pour motif économique, et son bulletin de paie se lit ligne par ligne, sans avoir à moyenner trois ans.

Et surtout, la cession de rémunération permet au prêteur de faire prélever l’échéance directement par l’employeur. Sur un traitement net de 2 100 €, la part qui peut être prélevée atteint 538 € par mois (barème de l’article R.3252-2 du code du travail, calcul Reductis vérifié le 10 août 2026). Cette cession est volontaire : l’agent la signe, rien ne la lui impose. C’est le mécanisme qui débloque les dossiers refusés ailleurs, parce qu’il retire au prêteur le risque d’impayé, et son barème est celui de la saisie sur rémunération, révisé chaque 1ᵉʳ janvier par décret.

Quelles lignes d’un bulletin de paie public une banque retient ?

Le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial sont retenus ; le complément indiciaire annuel et les gardes sont moyennés ou écartés.

Tout n’est pas retenu pour autant, et c’est là que se creuse l’écart avec le revenu que vous calculez vous-même.

• 1Le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence et le supplément familial : retenus.
• 2Les primes régulières, comme l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : habituellement retenues.
• 3Le complément indiciaire annuel, les heures supplémentaires et les gardes : moyennés sur deux ou trois ans, écartés s’ils varient fortement.

Contractuel, agent fiché, agent locataire : trois situations hors du cadre du titulaire

Le contractuel est analysé sur la durée restant à courir de son contrat, l’agent fiché se tourne vers le marché ouvert, et l’agent locataire remplace l’hypothèque par une caution.

Trois situations sortent du cadre du titulaire.

Trois organismes réservés aux fonctionnaires adressent ce public : Le CSF, la Banque Française Mutualiste avec son Prêt Perspective, et la CASDEN. Ce qu’ils proposent vraiment — montants, durées, type de crédit et conditions d’entrée — est mis côte à côte dans un tableau comparatif daté.

Un rachat de crédit de fonctionnaire se prépare donc sur le traitement, les primes régulières, la garantie disponible et l’offre de ces trois organismes.

Indépendant et auto-entrepreneur : le revenu que la banque retient

Le bénéfice net moyen de 2 à 3 exercices décide : 3 000 € encaissés en services deviennent 1 500 € analysés.

Pour un travailleur non salarié, la question n’est pas « puis-je faire un rachat de crédit ? » mais « sur quel revenu vais-je être analysé ? ».

• 1La base d’analyse est le bénéfice net imposable, moyenné sur deux à trois exercices. Jamais le chiffre d’affaires.
• 2Deux bilans sont un minimum, trois exercices sont analysés, et trois ans d’activité sont exigés en pratique.
• 3En micro-entreprise, l’abattement forfaitaire décide de tout : 71 % en achat-revente, 50 % en prestations de services commerciales, 34 % en bénéfices non commerciaux (articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts).
• 4Quand l’exercice le plus récent est inférieur à la moyenne, les analystes prudents retiennent le plus faible.

Le chiffre à retenir tient en une ligne : un auto-entrepreneur qui encaisse 3 000 € par mois en prestations de services est analysé sur 1 500 €. Sa capacité affichée est divisée par deux alors que sa trésorerie n’a pas bougé. C’est l’explication de la plupart des refus vécus comme incompréhensibles.

Le point le plus décisif est aussi le plus tu : rémunération contre dividendes. Un gérant de SASU qui se paie en dividendes affiche un revenu quasi nul sur son avis d’imposition. Trois réflexes changent la lecture du dossier. Se verser une rémunération de gérance identifiable sur les deux exercices qui précèdent la demande. Joindre les liasses fiscales, et pas seulement les avis. Faire expliquer par le comptable les lignes qui minorent le bénéfice sans minorer la trésorerie. Le rachat de crédit d’un TNS se prépare ainsi, statut par statut.

Libéral, artisan, commerçant : quel revenu retenu et quelles procédures ouvertes

Bénéfice net moyen de la 2035, rémunération de gérance, ou chiffre d’affaires après 34 % d’abattement.

Une confusion doit être levée d’abord : racheter les crédits personnels d’un professionnel et restructurer ses dettes professionnelles sont deux marchés distincts. Un regroupement de crédits aux particuliers ne couvre que le premier. Les dettes professionnelles qu’un rachat de crédit peut reprendre se comptent ligne par ligne, selon l’origine de chacune. Au réel, en déclaration 2035, la banque retient le bénéfice net imposable moyen sur deux à trois exercices ; en société d’exercice libéral, la rémunération de gérance ; au micro-BNC, le chiffre d’affaires après l’abattement de 34 %. L’ancienneté exigée est de trois ans, pour une raison rarement donnée : deux exercices ne distinguent pas une progression d’un accident. Un rachat de crédit en profession libérale se monte donc sur la 2035 ou sur la rémunération de gérance, jamais sur les honoraires bruts.

Bonne nouvelle pour un artisan ou un commerçant en activité : ses dettes d’entreprise relèvent d’une autre procédure, si bien que le regroupement de ses crédits personnels reste l’un des rares moyens amiables pour alléger la charge du ménage. Le nantissement du fonds de commerce lui sert de garantie alternative : il se prend sans acte notarié et ne met pas le logement familial en jeu.

Agriculteur : 60 000 € encaissés, 7 800 € lus par la banque

60 000 € de recettes au micro-BA deviennent 7 800 € de bénéfice imposable, seul revenu lu par la banque.

C’est le profil où l’écart entre la trésorerie réelle et le revenu fiscal est le plus grand. Au micro-BA, le bénéfice imposable correspond à la moyenne triennale des recettes, diminuée d’un abattement de 87 % (article 64 bis du code général des impôts).

Tout se joue sur le plan fiscal avant le plan bancaire. Au réel, l’option pour la moyenne triennale des bénéfices, ouverte dès la troisième année, lisse une année basse et change ce que la banque lit sur l’avis d’imposition. La déduction pour épargne de précaution minore le bénéfice fiscal sans minorer la trésorerie : c’est un point à expliquer à l’analyste.

Trois spécificités pèsent sur le dossier. La saisonnalité, qui justifie des échéances modulables. Le bail rural et le droit de préemption de la SAFER, qui diminuent la valeur de garantie des terres. Et la séparation entre patrimoine privé et exploitation en EARL, GAEC ou SCEA. Il existe par ailleurs des prêts de consolidation garantis par l’État à hauteur de 70 %, sur 5 à 12 ans et dans la limite de 200 000 € par entreprise (relevé de préfecture, août 2026). Un rachat de crédit pour un agriculteur se prépare avec le comptable agricole.

Retraité et senior : aucune loi ne fixe d’âge limite pour emprunter

Aucune loi ne fixe d’âge limite : le sujet est la pension future, puis le coût de l’assurance après 65 ans.

Il n’existe aucune limite d’âge légale pour emprunter en France : c’est l’assureur qui pose la limite. Le premier obstacle est ailleurs, c’est la rupture de revenu au passage à la retraite. Le taux de remplacement, la pension rapportée au dernier salaire, se situe le plus souvent entre 50 et 75 %. Un dossier dont les échéances courent au-delà de la liquidation se teste donc sur la pension.

L’assurance emprunteur après 65 ans peut coûter plus cher que les intérêts

Adhésion jusqu’à 70 ou 75 ans, incapacité et invalidité qui cessent entre 65 et 70 ans, décès maintenu jusqu’à 85 ou 90 ans : c’est le TAEG assurance comprise qui tranche.

L’assurance emprunteur est le second sujet, et il décide du dossier. Le schéma est constant : adhésion jusqu’à 70 ou 75 ans, garanties incapacité et invalidité qui cessent entre 65 et 70 ans, garantie décès maintenue jusqu’à 85 ou 90 ans. Passé 65 ans, le coût de l’assurance peut dépasser celui des intérêts : comparez le TAEG assurance comprise et le coût total en euros.

Ces trois moyens se cumulent, et aucun ne suppose de renoncer à l’opération. C’est le calcul assurance comprise qui tranche, pas l’âge affiché sur la pièce d’identité. Une part assurée mal répartie sur un couple laisse au conjoint survivant une dette que sa pension de réversion ne couvre pas.

La loi Lemoine ne dispense pas de questionnaire de santé après 60 ans

Les deux conditions sont cumulatives : moins de 200 000 € assurés par tête et un remboursement intégral avant les 60 ans de l’emprunteur.

La même loi de 2022 a ramené à cinq ans le droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C. Un rachat de crédit pour seniors en difficulté se teste sur la pension future, sur le coût de l’assurance après 65 ans et sur la date de la dernière échéance, dans cet ordre.

Pension d’invalidité et AAH : 2 revenus lus différemment

La pension d’invalidité est généralement retenue ; l’allocation aux adultes handicapés l’est rarement.

La pension d’invalidité est retenue comme un revenu à part entière ; l’allocation aux adultes handicapés ne l’est presque jamais à elle seule. C’est le profil où la confusion coûte le plus cher, parce que deux revenus de nature juridique opposée sont mis dans le même sac.

La distinction tient à leur origine. La pension d’invalidité est un revenu de remplacement contributif : elle s’acquiert par des cotisations et se saisit dans les limites du barème du code du travail. L’allocation aux adultes handicapés est une prestation de solidarité, insaisissable et non contributive. Les prêteurs ne les lisent donc pas pareil, et cela n’a rien à voir avec leur montant.

La pension d’invalidité devient une pension de retraite à l’âge légal

Le revenu analysé change de nature et souvent de montant à une date connue d’avance : le plan se teste sur la pension de retraite estimée.

Deux angles décident d’un dossier long. D’abord, la pension d’invalidité est convertie en pension de retraite à l’âge légal : le revenu analysé change de nature et souvent de montant, à une date connue d’avance. Un plan calé sur la pension actuelle se teste donc sur la pension de retraite estimée, relevé de carrière en main.

Une invalidité déjà survenue n’est plus assurable : la convention AERAS prend le relais

Reste la garantie décès, avec questionnaire de santé et parfois une surprime : la conduite à tenir est de commencer par l’assurance, puis de présenter le dossier.

Ensuite, une invalidité déjà survenue n’est plus assurable, le risque étant réalisé. Reste la garantie décès, avec questionnaire de santé et parfois une surprime. C’est là qu’intervient la convention AERAS, qui organise l’accès au crédit en cas de risque aggravé de santé, avec une grille par pathologie et un examen à trois niveaux avant tout refus définitif. La conduite à tenir est l’inverse de l’intuition : commencer par l’assurance, obtenir une réponse écrite en délégation, puis présenter le dossier. Un rachat de crédit en invalidité ou avec l’AAH se gagne là, bien plus que sur le montant perçu.

Locataire ou propriétaire : la garantie change le montant, la durée et le régime du prêt

Sans garantie, le prêteur plafonne le montant et la durée ; au-delà de 60 % de part immobilière, le régime change.

C’est la ligne de partage la plus structurante du marché, bien avant la profession. Elle n’est pas une fatalité mais un choix : d’un côté un plafonnement du risque, de l’autre un coût de garantie et une inscription sur le bien.

Un seuil légal la surplombe, et il est rarement cité. Lorsque la part des prêts immobiliers dépasse 60 % du capital total racheté, l’opération passe sous les règles du crédit immobilier (articles L.314-11 et R.314-18 du code de la consommation). Une garantie hypothécaire produit le même basculement quelle que soit la part immobilière (article L.314-12, alinéa 2).

Vos délais changent avec le régime. En crédit à la consommation, vous disposez de 14 jours de rétractation après acceptation (article L.312-19). En crédit immobilier, de 10 jours de réflexion pendant lesquels vous ne pouvez pas accepter l’offre (article L.313-34), avec des frais d’acte plus élevés.

Locataire : des plafonds de risque, pas des plafonds légaux

12 à 15 ans de durée, 100 000 à 150 000 € de montant, 1 à 2 points de taux en plus : des plafonds de risque.

Un locataire n’est pas « refusé parce qu’il est locataire ». Il est plafonné, et les plafonds annoncés se contredisent d’un éditeur à l’autre.

Aucun texte ne fixe de durée ni de montant maximum pour un locataire : un établissement peut dire non là où un autre dit oui, le même jour, sur le même dossier. Deux points restent rarement exposés. Le loyer est traité comme une charge et jamais comme un actif. Et la caution personnelle d’un tiers propriétaire fonctionne comme substitut d’hypothèque sur les montants moyens : ni acte notarié, ni inscription. Ce qu’un rachat de crédit pour un locataire permet d’obtenir se joue sur ces deux points.

Propriétaire : ce que coûte une hypothèque, ce que coûte une caution

Hypothèque de 2 000 à 3 000 € non récupérables, caution mutualiste de 0 à 600 € rendue à 70 ou 75 %.

Trois propriétaires forment trois dossiers distincts. Pour l’accédant, le capital restant dû décide des règles applicables. Celui qui est libre de tout prêt obtient les durées les plus longues. Chez le bailleur, les revenus fonciers sont pondérés.

Une notion manque souvent au débat : la part du prêt rapportée à la valeur du bien. Elle décide de l’accord bien plus que le taux d’effort, et les établissements spécialisés s’arrêtent entre 60 et 80 % de la valeur d’expertise. Un bien estimé 250 000 € ne garantit pas 250 000 € de dettes. La décision tient ensuite en une comparaison : l’économie d’intérêts face au coût complet de la garantie, mainlevée comprise. Sur des durées courtes, la garantie ne se rentabilise pas ; sur vingt ans, presque toujours. Un rachat de crédit pour un propriétaire ne se juge donc jamais sur le seul écart de taux affiché.

Fiché FICP : dans quels cas un rachat de crédit reste possible

Fichage FICP et propriétaire : faisable avec garantie. Locataire sans garantie : 3 démarches gratuites.

Un fichage FICP n’emporte aucune interdiction légale d’emprunter : la Banque de France le précise elle-même. Il restreint le nombre d’établissements qui examineront le dossier, il ne le ferme pas.

Trois relais quand aucun prêteur n’instruit le dossier d’un emprunteur fiché

Le Point Conseil Budget, le microcrédit personnel garanti par le Fonds de cohésion sociale et le dossier de surendettement prennent le relais du crédit.

La dernière ligne n’est pas une impasse : emprunter pendant un plan est encadré, pas interdit. La quatrième mérite mieux qu’un refus sec.

1. 1Prenez rendez-vous dans un Point Conseil Budget. Gratuit, labellisé par l’État, sans condition de ressources. C’est le seul interlocuteur qui regarde le budget entier.
2. 2Demandez un microcrédit personnel accompagné. Garanti par le Fonds de cohésion sociale, il finance la mobilité, l’équipement ou la formation, là où le crédit classique refuse.
3. 3Déposez un dossier de surendettement si la situation est bloquée. Ce n’est pas un échec : c’est la seule procédure qui arrête les intérêts et suspend les saisies.

Aucune somme ne peut être demandée avant le déblocage des fonds

L’article L.519-6 du code monétaire et financier rend illégale toute demande de « frais d’étude » payés d’avance.

Une règle protège tout le monde : aucune somme ne peut vous être demandée avant le déblocage effectif des fonds (article L.519-6 du code monétaire et financier). Toute demande de « frais d’étude » payés d’avance est illégale. Un rachat de crédit FICP en étant locataire repose sur un co-emprunteur, une caution hypothécaire d’un proche ou l’attente de la radiation. Le parcours d’une personne surendettée et sans emploi commence par l’accompagnement, pas par un dossier de plus.

Quand un regroupement de crédits n’est pas la bonne réponse

Prêt immobilier ancien à taux bas, crédit qui finit dans 2 ans, dettes non bancaires, effort au-delà de 50 %.

Un prêt immobilier ancien à taux bas. Le racheter pour le refinancer plus cher détruit de la valeur, même quand la mensualité baisse.

Calcul Reductis du 10 août 2026, mensualités constantes, hors assurance. D’où la question à poser à tout intermédiaire : que se passe-t-il si on laisse le prêt immobilier dehors ? Le regroupement d’un prêt immobilier et de crédits à la consommation ne se justifie que si le prêt immobilier porte lui-même un taux élevé.

Crédit de moins de deux ans, dettes hors crédit, taux d’effort au-delà de 50 %

Trois autres situations ferment le regroupement : la part d’intérêts déjà payée, les dettes qui ne sont pas des crédits, et un endettement qui relève du surendettement.

Un crédit dont il reste moins de deux ans. Les frais fixes mangent le gain : la part d’intérêts est déjà payée, ce qui reste est presque uniquement du capital.

Des dettes qui ne sont pas des crédits. Un regroupement rachète des contrats de crédit, ni les loyers impayés, ni les factures d’énergie, ni les dettes fiscales. Celles-là se traitent avec le créancier.

Un taux d’effort durablement au-delà de 50 % sur des revenus qui ne bougeront pas. La procédure de surendettement protège alors davantage qu’un rachat. Elle suspend les procédures d’exécution dès la décision de recevabilité, c’est-à-dire d’acceptation du dossier, et pour deux ans au maximum. Elle peut aussi arrêter le cours des intérêts, et un plan y est plafonné à sept ans (article L.732-3 du code de la consommation). Le choix entre un rachat de crédit et le dossier de surendettement se pose donc franchement.

Le coût total en euros et le reste à vivre après opération, les 2 chiffres à vérifier

La baisse de mensualité n’est pas un critère de décision : elle peut accompagner une opération qui coûte 63 851 € de plus.

Sur toute offre reçue, deux chiffres décident, et la baisse de mensualité n’en fait pas partie : le coût total en euros et le reste à vivre après opération.

Un refus de rachat de crédit n’est pas définitif

Aucune règle engageant n’ayant été appliquée, 5 éléments font rejouer un dossier refusé.

Un refus n’est pas un verdict administratif : c’est la décision d’un comité, sur une politique de risque, à une date donnée. Rien n’oblige un second établissement à trancher comme le premier. Encore faut-il que quelque chose ait changé.

Cinq changements qui font rejouer un dossier de rachat de crédit refusé

Solder le plus petit crédit, attendre trois relevés sans incident, reprendre moins de crédits, allonger la durée, ajouter un co-emprunteur ou une garantie.

1. 1Soldez ou fermez le plus petit crédit. Il supprime une ligne du passif et fait bouger le ratio plus vite que n’importe quelle négociation.
2. 2Attendez trois relevés bancaires sans incident. Aucun découvert, aucun rejet : c’est le délai au bout duquel un analyste change d’avis.
3. 3Reprenez moins de crédits. Un rachat partiel, limité aux crédits à la consommation, se décide plus vite et sans toucher au prêt immobilier.
4. 4Allongez la durée, en connaissant son prix. Seul moyen qui agit sur le taux d’endettement et sur le reste à vivre, il se paie en coût total.
5. 5Ajoutez un co-emprunteur ou une garantie. Un second revenu déplace le curseur du risque ; l’hypothèque fait passer l’opération sous les règles du crédit immobilier.

Ne pas faire présenter le même dossier au même prêteur par deux intermédiaires

Deux présentations du même dossier au même établissement produisent deux refus au lieu d’un.

Deux précisions comptent avant de rejouer. La première : évitez de faire présenter le même dossier au même prêteur par deux intermédiaires, car il produit alors deux refus au lieu d’un. La seconde : chaque dossier se rechiffre avant d’être déposé, et la calculette de rachat de crédit gratuite donne le coût total en même temps que l’échéance. Les suites d’un refus se jouent sur ces deux points, jamais sur l’insistance.

Les 3 chiffres du test d’éligibilité et ses conventions de calcul

Le test divise et ne pondère rien : endettement, reste à vivre du foyer, reste à vivre par personne.

Un calculateur qui n’affiche pas ses conventions n’est pas vérifiable. Voici les siennes, telles qu’écrites dans le code de la page.

Taux d’endettement, reste à vivre et reste à vivre par personne : les formules du test

Le loyer n’entre pas dans le ratio mais dans les charges fixes, et le reste à vivre par personne se divise sans pondération.

1. 1Taux d’endettement = mensualité après regroupement ÷ revenus nets du foyer. Champ laissé vide, le calcul se fait sur les mensualités actuelles.
2. 2Reste à vivre = revenus nets − charges fixes hors crédits − échéance retenue. Le loyer n’entre pas dans le ratio : il fait partie des charges fixes.
3. 3Reste à vivre par personne = reste à vivre ÷ nombre de personnes, enfants compris et sans pondération. Deux adultes et un enfant font 1,8 unité de consommation : 479 € par personne d’un côté, 798 € par unité de l’autre, sur 1 437 € de reste à vivre.
4. 4Verdict affiché « Dossier lisible » sous 35 %, « Dossier tendu » de 35 à 45 %, « Dossier bloqué » au-delà.

Un dossier lisible à 22,1 % d’endettement peut être refusé sur 427 € de reste à vivre

Le verdict du test ne lit qu’un seul des trois chiffres : la seconde lecture est celle du reste à vivre par personne.

Le test ne pondère aucun revenu, ne consulte aucun fichier et ne distingue pas l’assurance des mensualités. Une comparaison au repère de 35 % suppose donc des échéances assurance comprise. Chez les prêteurs, la convention est plus fine, avec 70 % des revenus fonciers et le loyer compté en charge. Ce test ne remplace pas une étude : il dit sur quel chiffre le dossier va se jouer.

Questions fréquentes

Nos sources

1. 1HCSF — economie.gouv.fr — Décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 : taux d’effort de 35 % assurance comprise, maturité de 25 ans, champ des crédits immobiliers résidentiels. Décision D-HCSF-2023-2 du 29 juin 2023 : 20 % de dérogation trimestrielle (10 août 2026)
2. 2Légifrance — Code du travail — R.3252-2 (barème de la part saisissable) et L.3252-5 (fraction insaisissable de 651,69 €) (10 août 2026)
3. 3Légifrance — Code de la consommation — L.314-10 à L.314-12 et R.314-18 (seuil de 60 %, garantie hypothécaire, aucun plafond d’endettement), L.312-19 (14 jours de rétractation), L.313-34 (10 jours de réflexion), L.711-3, L.722-5, L.732-3 (plan plafonné à 7 ans) (15 août 2026)
4. 4Légifrance — Article L.519-6 du code monétaire et financier — aucune somme perçue avant le versement effectif des fonds (15 août 2026)
5. 5Légifrance — Code civil, article 220 (solidarité des époux) ; code de commerce, article A.444-141 (émolument de 78 € HT pour une mainlevée) (10 août 2026)
6. 6Banque de France — FICP — aucune interdiction légale d’emprunter ; solde bancaire insaisissable de 651,69 € au 1ᵉʳ avril 2026 (15 août 2026)
7. 7Banque de France — Crédits aux particuliers, juin 2026 — 6,27 % sur la consommation amortissable ; taux d’usure du 3ᵉ trimestre 2026 — 8,56 % au-delà de 6 000 € (31 août 2026)
8. 8Service-public.fr — Pension d’invalidité — montants par catégorie au 1er avril 2026 ; AAH à 1 041,59 € à taux plein (décret n° 2026-229 du 30 mars 2026) (10 août 2026)
9. 9BOFiP — impots.gouv.fr — Régimes micro — abattements de 71 %, 50 % et 34 % (articles 50-0 et 102 ter du CGI), 87 % au micro-BA (article 64 bis), exonération de publicité foncière sur la mainlevée (article 844) (10 août 2026)
10. 10INSEE — Échelle d’équivalence OCDE modifiée — 1 unité pour le premier adulte, 0,5 par personne de 14 ans ou plus, 0,3 par enfant (15 août 2026)
11. 11rdvemploipublic.fr — Caution mutualiste (0 à 600 €, 70 à 75 % restitués) et frais d’hypothèque (2 000 à 3 000 €, jusqu’à 6 000 €) ; taux de référence 2026 de la fonction publique de 4,49 % et 5,06 % — source unique, non recoupée (juin 2026)
12. 12CASDEN, Banque Française Mutualiste et Le CSF — Supports de regroupement de crédits des trois organismes de la fonction publique — aucun ne mentionne le fichage à la Banque de France parmi les situations couvertes (10 août 2026)
13. 13CNIL — Fiche « Profilage et décision entièrement automatisée » — définition du profilage, définition de la décision entièrement automatisée avec l’exemple du refus de crédit, article 22 du RGPD, droit d’obtenir une intervention humaine et de contester la décision (18 août 2026)
14. 14CNIL — Fiche « Le refus de crédit en questions » — informations demandées pour évaluer la capacité de remboursement, politique interne d’acceptation, absence d’obligation de motiver un refus, obligation d’informer lorsque le refus est lié au FICP, au FCC ou au fichier interne, droits d’accès et de rectification (17 août 2026)
15. 15CNIL — Règlement (UE) 2016/679 — article 12.3 : réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois ; articles 15 à 22, droits des personnes (15 août 2026)
16. 16Légifrance — Article L.312-16 du code de la consommation — vérification de la solvabilité de l’emprunteur et consultation du FICP avant d’accorder un crédit à la consommation (17 août 2026)
17. 17Légifrance — Article L.313-16 du code de la consommation — évaluation de la solvabilité, consultation du fichier prévu à l’article L.751-1, information de l’emprunteur du rejet de sa demande dans les meilleurs délais (17 août 2026)
18. 18Haut Conseil de stabilité financière — Décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 et sa foire aux questions — taux d’effort de 35 % assurance comprise, rachats, regroupements et renégociations exclus du champ d’application (17 août 2026)
19. 19service-public.gouv.fr — Fiche « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers » — 5 ans au maximum pour un incident de paiement, 7 ans pour un plan ou des mesures imposées, consultation gratuite (17 août 2026)
20. 20Banque de France — FICP — le fichage n’emporte aucune interdiction légale d’emprunter (15 août 2026)
21. 21Caisse d’Épargne, Cofidis, Créatis, Cetelem, CIC — Pages produit et pages de fonctionnement du regroupement de crédits — taux d’endettement de référence de 33 % chez Cofidis et « en dessous de 35 % » à la Caisse d’Épargne, durées maximales de 15 ans propriétaire et 12 ans locataire, montants de 150 000 € locataire et 250 000 € propriétaire chez Créatis, minimum de deux crédits en cours et garantie hypothécaire proposée aux propriétaires chez Cetelem, « stabilité financière insuffisante » citée parmi les motifs de refus par le CIC (13 août 2026)
22. 22Banque Française Mutualiste — Prêt BFM Perspective — 1 500 à 75 000 €, 6 à 96 mois, ouverture d’un compte Société Générale obligatoire (13 août 2026)
23. 23BNP Paribas, La Banque Postale — Exemples représentatifs de regroupement de crédits — assurance présentée comme facultative, 12,73 € par mois pour un TAEA de 1,51 % sur 19 000 € en 60 mois, 18,50 € par mois pour un TAEA de 1,99 % sur 20 000 € en 72 mois (10 août 2026)
24. 24Ministère de l’Économie — Assurance emprunteur — questionnaire de santé supprimé sous 200 000 € de part assurée par emprunteur et remboursement achevé avant le 60ᵉ anniversaire (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) ; changement d’assurance à tout moment et sans frais, réponse du prêteur sous dix jours (14 novembre 2025)
25. 25Ministère de l’Économie — Convention AERAS et droit à l’oubli à cinq ans — réexamen des demandes d’assurance écartées pour raison de santé (10 février 2026)