La séparation ne casse aucun crédit : qui doit encore quoi, et à qui
Le contrat de prêt survit au divorce, et le jugement ne s’impose pas à la banque.
Le contrat de prêt ne connaît pas le divorce. L’article 1202 du code civil pose que « la solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée ». Quand l’offre de prêt porte une clause de solidarité, et c’est presque toujours le cas d’un emprunt à deux, elle survit au divorce.
Le jugement de divorce, lui, ne s’impose pas à la banque, qui n’est pas partie à la procédure. Elle peut réclamer la totalité de la dette à l’un quelconque des emprunteurs, quelle que soit la convention passée entre les ex-époux.
Tant que la banque n’a rien signé, les deux emprunteurs restent tenus. Le crédit figure encore dans le taux d’endettement de celui qui est parti et l’empêche d’emprunter ailleurs. Trois actes seulement le font disparaître : l’accord écrit de la banque, la vente du bien, ou le rachat des crédits au nom d’un seul.
L’article 220 du code civil crée bien une solidarité entre époux, mais elle ne porte que sur les dettes d’entretien du ménage et d’éducation des enfants. Pour les emprunts, elle ne joue pas.
Qui paie les crédits à la consommation du couple après la séparation
Le crédit auto, le prêt personnel et la réserve d’argent suivent la signature, pas le jugement.
Celui qui a signé paie. Sur le dossier de référence, trois crédits à la consommation restent en place :
- 1un crédit auto de 9 000 € à 5,90 % sur 48 mois, soit 210,95 € par mois ;
- 2un prêt personnel de 12 000 € à 6,90 % sur 60 mois, soit 237,05 € ;
- 3une réserve d’argent de 4 000 € à 19,90 %, dont la mensualité minimale de 3,99 % du capital fait 159,60 €.
Signés par une seule personne, ils restent à sa charge. Signés par les deux, la banque s’adresse à qui elle veut. La réserve d’argent est le poste le plus cher.
La banque peut réclamer la totalité à l’un des deux
La solidarité n’est pas un partage par moitié : chacun des deux emprunteurs doit tout.
Une clause de solidarité ne coupe pas la dette en deux. Elle permet au prêteur de demander la totalité à celui qu’il choisit, et celui qui paie se retourne ensuite contre l’autre, à ses frais. La banque appelle donc le plus solvable des deux, et le résultat est mécanique : celui qui reste dans le logement paie les 1 333,74 € de mensualités en entier, sur 2 400 € de revenus.
Calcul à 6,26 %, taux relevé par Empruntis en juillet 2026 sur un regroupement de crédits à la consommation. Hors assurance et frais de dossier.
Un seul revenu à la place de deux : l’endettement passe de 31,76 % à 55,57 %
Les mensualités sont identiques, le revenu a été divisé : le taux d’endettement fait le reste.
La séparation ne touche ni le capital restant dû ni les échéances, mais l’autre moitié du calcul. Les revenus du foyer passent de 4 200 € à 2 400 € par mois, et les 1 333,74 € de mensualités ne bougent pas.
Aucun prêteur n’examine un dossier à 55,57 % sans le retravailler. Le repère le plus utilisé reste 35 %, une recommandation du Haut Conseil de stabilité financière sur les crédits immobiliers neufs. Elle ne vise pas les regroupements, et les prêteurs s’en servent quand même : voir ce qu’un prêteur accepte au-delà de 35 % d’endettement.
Le détail des quatre mensualités, crédit par crédit+
| Crédit | Capital et taux | Mensualité |
|---|---|---|
| Prêt immobilier | 120 000 €, 180 mois, 1,15 % | 726,14 € |
| Crédit auto | 9 000 €, 48 mois, 5,90 % | 210,95 € |
| Prêt personnel | 12 000 €, 60 mois, 6,90 % | 237,05 € |
| Réserve d’argent | 4 000 € à 19,90 %, minimum 3,99 % | 159,60 € |
| Total | 145 000 € | 1 333,74 € |
Source : Calcul Reductis · Date : 13/09/2026
Pourquoi la mensualité ne baisse pas quand le revenu baisse
Une échéance est fixée par le contrat, et rien dans le contrat ne dépend de vos revenus.
Une mensualité est un engagement de contrat, pas une part de salaire. Elle a été calculée une fois, à la signature, sur un capital, un taux et une durée. La banque n’a aucune obligation de la recalculer parce que le foyer a changé.
Deux moyens existent chez le prêteur d’origine, et ils sont courts : le report d’échéance, limité et facturé, et la modulation à la baisse, prévue par certains contrats seulement. Ni l’un ni l’autre ne fait passer 1 333,74 € à une somme tenable sur 2 400 €. Il faut refaire le crédit, pas décaler une échéance.
Mesurez au passage le reste à vivre qui subsiste après un rachat de crédits : c’est le second chiffre que le prêteur regarde.
Le regroupement de crédits ramène l’endettement de 55,57 % à 37,83 %
145 000 € repris en un seul crédit, garantie prise sur le logement, au taux de 4,38 %.
Le regroupement rachète les quatre crédits et les remplace par un seul. 145 000 € repris, garantie prise sur le logement, taux de 4,38 % relevé par Empruntis en juillet 2026 : la mensualité passe de 1 333,74 € à 907,98 €, et l’endettement de 55,57 % à 37,83 %. Le gain : 425,76 € par mois et 17,74 points d’endettement. Trois formules sont possibles, mensualité et total remboursé côte à côte, parce qu’une mensualité seule ne dit rien du prix payé.
Source : Calcul Reductis · Date : 13/09/2026
Posez vos chiffres : nos partenaires l’étudient et vous disent ce qui passe et ce qui coince. Rien ne vous est facturé.
Sans garantie prise sur le logement, le taux monte à 6,26 % et l’endettement s’arrête à 51,84 % : le dossier n’est pas réparé. Les deux premières le réparent, pour 72 915,20 € de coût du crédit sur 240 mois et 93 833,00 € sur 300 mois.
Un regroupement long n’est pas une durée subie : il se rembourse plus vite dès que les revenus remontent, et chaque versement anticipé retire des intérêts de la fin du tableau.
La formule à 300 mois, la seule qui repasse sous 35 %, et ses 20 917,80 € de plus
796,11 € par mois et 33,17 % d’endettement, au prix de cinq années de remboursement en plus.
796,11 € par mois et 33,17 % d’endettement : c’est la seule des trois formules qui ramène le dossier sous le repère de 35 %. Elle coûte 93 833,00 € de crédit, contre 72 915,20 € sur 240 mois. L’écart de 20 917,80 € est le prix des cinq années de plus.
Le choix tient à un seul critère : la marge dont le dossier a besoin pour passer. À 37,83 %, il passe chez certains prêteurs seulement ; à 33,17 %, il passe partout où le repère de 35 % sert de filtre. Quand la marge manque, la durée l’achète, à 20 917,80 €.
La garantie prise sur le logement fait passer l’opération sous les règles du crédit immobilier
120 000 € d’immobilier sur 145 000 € repris, soit 82,8 % : le dossier relève du crédit immobilier.
Les articles L.314-11 et R.314-18 du code de la consommation font relever l’opération des règles du crédit immobilier au-delà de 60 % de crédits immobiliers dans les créances reprises. Ici, 120 000 € sur 145 000 € repris font 82,8 % : le seuil est franchi.
L’article L.314-12 alinéa 2 ouvre une seconde porte : une garantie prise sur le logement suffit, quel que soit le rapport entre les crédits. L’intérêt est direct : le taux descend de 6,26 % à 4,38 %, et le plafond d’usure de 8,56 % à 5,29 % sur 20 ans et plus. Le détail figure dans le rachat de crédit garanti par le logement.
La désolidarisation du prêt : aucun texte n’oblige la banque à l’accepter
Le refus de retirer un co-emprunteur n’a pas à être motivé, et il ne laisse que trois issues.
Aucun texte n’oblige une banque à retirer un co-emprunteur d’un contrat de prêt. Elle a signé avec deux personnes et perdrait un débiteur : c’est sa liberté de contrat, et son refus n’a pas à être motivé.
Quand elle examine la demande, elle regarde trois choses : le taux d’endettement de celui qui reste, ici 55,57 %, la valeur du logement rapportée au capital restant dû, et la stabilité du revenu qui subsiste. L’accord prend la forme d’un avenant ou d’un acte de décharge, écrit et daté.
La désolidarisation se demande à la banque qui porte le prêt. Le rachat se demande à un autre prêteur, qui solde ce prêt et repart avec un seul emprunteur. Les deux démarches se mènent en même temps, et la seconde ne dépend pas de la première.
Les trois issues quand la banque refuse de retirer votre ex du contrat
Vendre, rester à deux sur le contrat, ou faire racheter les crédits par un autre prêteur.
Un refus ne ferme pas le dossier. Il réduit le choix à trois lignes, et une seule garde le logement.
Le prêt est soldé sur le prix de vente, les deux emprunteurs sont libérés, et chacun repart avec sa part.
Celui qui est parti garde la dette dans son taux d’endettement et ne peut plus emprunter ailleurs.
Un autre prêteur solde tout et signe avec une seule personne : 907,98 € par mois au lieu de 1 333,74 €.
La troisième ligne est la seule qui garde le logement et libère l’autre. Elle traite aussi les crédits à la consommation, qu’un accord de désolidarisation laisse en place.
Arriver avec un chiffre en main change la conversation. Faites le calcul de votre côté d’abord.
Le logement : garder, vendre ou racheter la part de l’autre
Le droit de partage coûte 1 980 € sur ce dossier, et le financement de la part de l’autre a sa propre page.
Trois décisions sont possibles, et une seule question de crédit se cache derrière : quel montant reste à financer. Sur un logement estimé 300 000 € avec 120 000 € encore dus, la valeur nette partagée est de 180 000 €. Le droit de partage s’y applique au taux de 1,10 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, après un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS. Sur ce dossier, il coûte 1 980 €, au titre de l’article 746 du code général des impôts et de l’article 108 de la loi de finances pour 2020.
Il faut racheter la part de l’autre et reprendre seul le prêt. C’est la voie qui demande le plus de financement, et la seule qui évite de déménager.
Le prix solde le prêt, chacun reprend sa part. Aucune désolidarisation à négocier, aucun financement à obtenir.
Une solution d’attente, pas une solution. Celui qui occupe seul le logement doit une indemnité d’occupation à l’autre.
Calculer la part de l’autre, la financer et en connaître les frais est un sujet entier, chiffré ailleurs : les trois façons de financer le rachat de la part du conjoint les comparent sur ce même logement. L’article 815 du code civil rappelle que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision : la vente reste toujours ouverte.
L’indemnité d’occupation due par celui qui reste dans le logement
L’article 815-9 du code civil la met à la charge de l’indivisaire qui occupe seul le bien.
Occuper seul un logement indivis n’est pas gratuit. L’article 815-9 du code civil met une indemnité d’occupation à la charge de l’indivisaire qui occupe le bien, au profit des autres. Elle se calcule sur la valeur locative et court tant que l’indivision dure.
Pour un dossier de crédit, elle compte deux fois : en charge pour celui qui reste, en ressource pour celui qui est parti. Un prêteur la réintègre des deux côtés dès qu’elle figure dans la convention.
Éviter le surendettement après une séparation : le rachat se joue avant le dépôt
Dès le dépôt du dossier, l’inscription au FICP ferme presque toutes les portes du crédit.
Un rachat de crédits se demande avant le dépôt d’un dossier de surendettement, jamais après. Le dossier se dépose à la commission de surendettement de la Banque de France, et le calendrier est connu.
- 1Le dépôt du dossier L’attestation est remise sous 2 jours ouvrables, et l’inscription au FICP, le fichier des incidents de la Banque de France, est immédiate.
- 2La décision de recevabilité La commission tranche dans un délai de 3 mois. Dès le dépôt, l’article L.722-5 du code de la consommation interdit d’aggraver son insolvabilité.
- 3Le plan de remboursement Sa durée est de sept ans au maximum, selon l’article L.732-3 du code de la consommation.
- 4La sortie du fichier L’effacement intervient au bout de cinq ans sans nouvel incident.
Sur le dossier de référence, rien n’est déposé. L’endettement est à 55,57 %, les échéances sont payées, et le regroupement ramène la mensualité à 907,98 € : c’est la fenêtre où un rachat fonctionne. Les deux voies sont comparées dans le rachat de crédit face au dépôt d’un dossier de surendettement.
Un chiffre à connaître : 651,69 €, le solde bancaire insaisissable que la banque doit laisser sur le compte, même en cas de saisie. Aucun montant de reste à vivre n’est fixé par la loi.
Le dépôt d’un dossier de surendettement ferme l’accès au rachat de crédits
L’inscription au FICP et l’interdiction d’aggraver son insolvabilité bloquent tout crédit neuf.
Le dépôt déclenche deux effets immédiats. L’inscription au FICP signale le dossier à tous les prêteurs, et l’article L.722-5 du code de la consommation interdit d’aggraver son insolvabilité à compter du dépôt.
Ce qui reste ouvert est plus lent, et décidé par d’autres : le plan s’étale sur sept ans au maximum, selon l’article L.732-3, et l’effacement intervient au bout de cinq ans sans nouvel incident. Le bon moment est donc celui où les échéances sont encore payées.
Autour des crédits après une séparation
Trois pages prolongent celle-ci sans la répéter : le calcul de la part à racheter, les solutions quand cette part est hors de portée, et les dossiers tendus qui se traitent au cas par cas.
Entrez ce que vous devez encore, la nouvelle mensualité s’affiche. Le coût total de l’opération est affiché juste à côté, sans avoir à le demander.
Questions fréquentes
Qui doit rembourser les crédits après un divorce ?+
Ceux qui ont signé, et le jugement de divorce n’y change rien : la banque n’est pas partie à la procédure. Quand le contrat porte une clause de solidarité, l’article 1202 du code civil la fait survivre au divorce, et la banque peut réclamer la totalité à l’un ou à l’autre. La convention entre ex-époux règle seulement qui rembourse qui ensuite.
Peut-on racheter la part de son conjoint sans divorcer ?+
Oui. Le partage d’un bien détenu à deux ne suppose pas un divorce prononcé, et il peut être organisé pendant la procédure ou après une séparation de fait. Le taux réduit du droit de partage de 1,10 % suppose en revanche une rupture d’union juridique : divorce, séparation de corps ou rupture de PACS.
La banque peut-elle refuser de me retirer du prêt de mon ex ?+
Oui, et sans motiver son refus. Aucun texte ne l’oblige à accepter de perdre un débiteur. Quand elle refuse, trois issues restent : vendre le logement, rester à deux sur le contrat, ou faire racheter les crédits par un autre prêteur au nom d’une seule personne.
Un rachat de crédits est-il possible avec un seul salaire ?+
Oui, et c’est précisément le cas qu’il traite. Sur le dossier de cette page, 145 000 € sont repris sur 240 mois à 4,38 %, avec garantie prise sur le logement. La mensualité tombe à 907,98 € sur un revenu de 2 400 €, soit 37,83 % d’endettement au lieu de 55,57 %.
Que devient la réserve d’argent du couple après la séparation ?+
Elle continue, et c’est le crédit le plus cher du foyer : 4 000 € à 19,90 %, avec une mensualité minimale de 3,99 % du capital, soit 159,60 € par mois. Un regroupement la solde en priorité, parce que son taux est le plus élevé des quatre crédits repris.
Faut-il déposer un dossier de surendettement ou demander un rachat de crédits ?+
L’ordre compte. Un rachat se demande tant que les échéances sont payées et qu’aucune inscription au FICP n’existe. Après le dépôt, l’article L.722-5 du code de la consommation interdit d’aggraver son insolvabilité, et le plan peut durer sept ans. Le rachat se joue donc avant, pas après.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Légifrance — Code civil — article 1202 (« la solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée »), article 220 (solidarité des époux pour les dettes d’entretien du ménage et d’éducation des enfants, exclusion des emprunts sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ou double consentement), article 815 (nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision), article 815-9 (indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe seul le bien) (13 septembre 2026)
- 2Légifrance — Code de la consommation — articles L.314-11 et R.314-18 (au-delà de 60 % de crédits immobiliers dans les créances reprises, l’opération relève des règles du crédit immobilier), article L.314-12 alinéa 2 (une garantie hypothécaire produit le même effet quel que soit le rapport entre les crédits), article L.722-5 (interdiction faite au débiteur d’aggraver son insolvabilité à compter du dépôt du dossier), article L.732-3 (durée du plan de sept ans au maximum) (13 septembre 2026)
- 3Banque de France — Procédure de surendettement des particuliers — dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement, attestation de dépôt délivrée sous 2 jours ouvrables, recevabilité décidée dans un délai de 3 mois, inscription au FICP dès le dépôt, effacement de l’inscription au bout de cinq ans sans nouvel incident, solde bancaire insaisissable de 651,69 € laissé sur le compte même en cas de saisie (13 septembre 2026)
- 4Banque de France — Seuils de l’usure applicables du 1ᵉʳ juillet au 30 septembre 2026 — crédits à la consommation au-delà de 6 000 € : 8,56 % ; crédits immobiliers à taux fixe : 5,29 % à 20 ans et plus, 4,57 % de 10 à 20 ans, 4,07 % à moins de 10 ans (13 septembre 2026)
- 5BOFiP — impots.gouv.fr — Droit de partage de l’article 746 du code général des impôts — taux abaissé à 1,10 % à compter du 1ᵉʳ janvier 2022 pour les partages consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de PACS, en application de l’article 108 de la loi de finances pour 2020 ; base constituée de l’actif net partagé, soit 180 000 € et 1 980 € de droit sur le dossier de cette page (13 septembre 2026)
- 6Service-public.gouv.fr — Fiche « Indivision » — partage pouvant être demandé à tout moment, unanimité exigée pour disposer d’un immeuble indivis, indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe seul le logement au titre de l’article 815-9 du code civil (13 septembre 2026)
- 7Empruntis — Relevé des taux de rachat de crédits de juillet 2026 — 4,38 % avec garantie prise sur le logement et 6,26 % sans garantie, valeurs affichées et date de relevé conservées (13 septembre 2026)
- 8Calcul Reductis — Dossier de référence de cette page — 4 200 € de revenus à deux puis 2 400 € pour une personne seule, logement estimé 300 000 €, prêt immobilier de 120 000 € sur 180 mois restants à 1,15 % soit 726,14 €, crédit auto de 9 000 € à 5,90 % sur 48 mois soit 210,95 €, prêt personnel de 12 000 € à 6,90 % sur 60 mois soit 237,05 €, réserve d’argent de 4 000 € à 19,90 % soit 159,60 €, total de 1 333,74 € et capital de 145 000 € ; taux d’endettement de 31,76 % puis 55,57 % ; trois formules de regroupement à 4,38 % et 6,26 %, mensualités de 907,98 €, 796,11 € et 1 244,05 €, endettement de 37,83 %, 33,17 % et 51,84 %, totaux remboursés de 217 915,20 €, 238 833,00 € et 223 929,00 €, hors assurance et hors frais (13 septembre 2026)