Rachat d’un prêt PASS-Travaux ou Pass Foncier : le garder ou le faire regrouper

Pass-Travaux et Pass Foncier : deux aides du 1 % logement arrêtées en 2009 et 2010

Deux prêts aidés portent ces noms, et aucun des deux ne se souscrit plus aujourd’hui. Le PASS-Travaux finançait des travaux dans la résidence principale d’un salarié du secteur privé. Le Pass Foncier aidait à devenir propriétaire en étalant le paiement du terrain. Les contrats signés avant l’arrêt, eux, se remboursent jusqu’à leur terme, aux conditions de leur offre d’origine.

C’est le dispositif qui est fermé, pas votre prêt. Un rachat de prêt Pass Foncier reste donc possible à tout moment. La question n’est pas de savoir si on en a le droit, mais si l’opération vaut son prix — et la réponse se lit sur le taux d’origine du prêt aidé.

Le PASS-Travaux a été suspendu au 1er janvier 2009, après une demande du 5 décembre 2008

Le 5 décembre 2008, l’Union d’économie sociale pour le logement demande la suspension du dispositif. Elle prend effet au 1^er janvier 2009. Les aides sont alors recentrées sur les travaux d’économie d’énergie et sur les logements construits avant 1980.

La réponse du ministère à une question écrite du Sénat, publiée le 2 juillet 2009, cite trois mesures de remplacement.

• 1Juin 2009 : des prêts à taux réduit pour travaux d’amélioration, créés par décrets.
• 230 000 € : le plafond de l’éco-prêt à taux zéro, cumulable avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat.
• 3Un taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien.

Aucune de ces mesures ne s’applique rétroactivement à un PASS-Travaux déjà signé. Votre échéancier d’origine reste le seul document qui fasse foi.

Le Pass Foncier : un différé sur 30 % du coût, puis dix ans d’amortissement à 4,5 %

Le Pass Foncier reposait sur le portage du terrain. Un collecteur l’achetait, et l’accédant signait un bail à construction de 18 à 25 ans minimum, en payant des intérêts à 1,5 % l’an lorsqu’il relevait de la participation des employeurs à l’effort de construction. S’y ajoutait un prêt à remboursement différé, et c’est celui-là que l’on retrouve dans les dossiers de regroupement.

• 130 % du coût total : la part financée par le prêt à remboursement différé, plafonnée selon la zone.
• 21,25 % l’an : le taux appelé pendant la phase de différé, où seuls les intérêts sont payés.
• 34,5 % l’an sur dix ans au maximum : la phase d’amortissement qui prend ensuite le relais.

Le dispositif s’est arrêté le 31 décembre 2010 et le prêt à taux zéro plus lui a succédé le 1^er janvier 2011, en remplacement également du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Savoir dans quelle phase se trouve votre prêt change la décision : à 1,25 %, il n’a presque aucune raison de sortir ; à 4,5 %, l’écart avec le marché se resserre nettement.

Pourquoi un rachat de prêt Pass Foncier se décide sur le taux, pas sur le principe

Un regroupement remplace plusieurs crédits par un seul. Il ne négocie pas ligne par ligne : il rachète tout au même taux, celui du nouveau prêt. Sur un crédit renouvelable à 14,80 %, l’opération fait gagner beaucoup. Sur un prêt aidé à 1,5 %, elle fait perdre.

Taux relevés le 20 août 2026, sources détaillées en bas de page.

La lecture est immédiate. Un prêt aidé encore en différé se rembourse cinq fois moins cher que la moyenne d’un crédit à la consommation. Le laisser hors du lot repris est presque toujours le bon réflexe, et la section suivante en donne le prix exact, à l’euro près.

Un prêt aidé à 1,5 % pèse peu sur la mensualité et beaucoup sur le coût total

Prenons le chiffre du dossier type de cette page. Il reste 4 800 € à rembourser sur un prêt aidé à 1,5 %, en 42 mensualités. L’échéance ressort à 117,38 € et le total restant à payer à 4 930,10 €. Autrement dit, ce prêt ne coûte plus que 130,10 € d’intérêts jusqu’à son terme.

Repris dans un regroupement à 6,90 % sur 96 mois, ces mêmes 4 800 € produisent environ 1 500 € d’intérêts. Le capital ne change pas, seul le prix du temps change. Le calcul complet figure plus bas, et il donne un écart de 1 508,16 € sur l’ensemble du dossier.

Les crédits qu’il y a réellement intérêt à faire racheter

La règle de tri tient en une comparaison de taux. Un crédit dont le taux dépasse celui que propose le regroupement gagne à entrer dedans ; les autres n’ont rien à y gagner.

• 114,80 % de TAEG révisable sur la carte PASS de Carrefour Banque, relevé le 10 août 2026 : c’est la ligne de crédit renouvelable qui justifie l’opération à elle seule.
• 27,56 % de taux effectif moyen sur les découverts autorisés en juin 2026, selon la Banque de France.
• 36,27 % en moyenne sur un crédit à la consommation amortissable : un prêt personnel ancien souscrit au-dessus de ce niveau a sa place dans le lot repris.
• 41,25 % à 4,5 % sur un prêt aidé : la seule ligne du dossier qu’il vaut mieux laisser dehors.

Le mécanisme d’un rachat de crédit renouvelable classique produit à lui seul l’essentiel de l’économie sur ce type de dossier, parce que l’écart de taux y dépasse huit points. Le prêt aidé, lui, joue dans l’autre sens.

Rachat de prêt Pass Foncier compris ou non : deux montages chiffrés sur 35 000 €

Un rachat de prêt Pass Foncier ne se juge pas au principe, mais au chiffre. Les hypothèses sont affichées avant le résultat, et elles sont identiques d’une formule à l’autre. Seule la liste des crédits repris change.

Deux montages sur le même dossier : 46 947,32 € de coût total contre 45 439,16 €

La première formule reprend tout, prêt aidé compris. La seconde laisse le PASS-Travaux courir jusqu’à son terme et ne regroupe que les trois autres lignes.

Dans les deux cas, l’opération coûte plus cher au total : c’est la contrepartie de huit ans d’étalement. Ce que la seconde formule évite, c’est de payer 6,90 % sur un capital qui ne coûtait que 1,5 %.

1 508,16 € économisés contre 50,32 € de mensualité : l’arbitrage en trois chiffres

L’écart entre les deux formules se résume à trois valeurs, et elles se lisent ensemble.

Le rachat partiel reste donc une baisse de charge nette de près de 300 € par mois. Il coûte 50,32 € de plus que le rachat complet, pendant les 42 mois qui restent au prêt aidé, puis plus rien. C’est exactement la mécanique d’un rachat de crédit partiel, sélection maîtrisée des crédits, où l’on choisit les lignes reprises au lieu de tout confier au nouveau prêteur.

Garder son prêt aidé hors du regroupement : les effets sur le dossier déposé

Laisser une ligne dehors ne la fait pas disparaître du dossier. Le nouveau prêteur reconstitue la charge totale du foyer, et il additionne l’échéance du regroupement à celle de l’engagement conservé. Deux points méritent d’être préparés avant le dépôt.

Le prêt aidé conservé continue de compter dans le taux d’endettement

Sur le dossier de l’exemple, la charge présentée au prêteur est de 539,35 € par mois, et non de 421,97 €. C’est cette somme qui entre au numérateur du taux d’endettement, avec les 117,38 € du prêt aidé.

L’écart paraît faible, il ne l’est pas toujours. Sur un revenu net de 2 100 € par mois, la différence fait passer le taux d’endettement de 20,1 % à 25,7 %. Le calcul de l’endettement et du reste à vivre montre à quel niveau ce chiffre devient bloquant pour un dossier de regroupement, et pourquoi le reste à vivre pèse souvent davantage que le pourcentage.

Annoncez le prêt conservé dès la première demande. Une charge découverte à l’examen des relevés de compte fait repartir l’étude à zéro.

Trois situations où tout regrouper reste la bonne décision malgré le surcoût

Le coût total le plus bas n’est pas toujours la bonne réponse. Trois cas justifient de tout reprendre, prêt aidé compris.

• 150,32 € par mois pendant 42 mois pèsent plus lourd, dans un budget déjà tendu, que 1 508 € étalés sur huit ans. La trésorerie du mois passe avant le total.
• 2À moins de douze mois du terme, l’économie fond : le prêt aidé ne porte presque plus d’intérêts, et la simplicité d’une échéance unique l’emporte.
• 3Certains prêteurs exigent la reprise de tous les engagements en cours : le choix disparaît alors, et le rachat partiel n’est plus proposé.

Ce dernier point se vérifie en amont : les conditions d’un rachat de crédit immobilier précisent, chez chaque établissement, si un crédit peut rester en dehors de l’opération. La comparaison se fait ensuite sur le coût total, jamais sur la seule mensualité.

Le prêt travaux Action Logement aujourd’hui : 10 000 €, 1,5 %, dix ans au maximum

Le PASS-Travaux n’existe plus, mais une aide travaux subsiste chez Action Logement. Ses caractéristiques sont publiées par l’Agence nationale pour l’information sur le logement, dans une analyse juridique à jour au 12 mars 2025.

• 110 000 € au maximum, pouvant financer 100 % du coût des travaux et des honoraires.
• 21,5 % l’an au 1^er janvier 2025.
• 3Dix ans au plus, avec un remboursement libre dans cette limite.
• 4Salariés d’entreprises du secteur privé non agricole d’au moins dix salariés, propriétaires occupants de leur résidence principale.

Les textes de référence sont les articles L.313-3, L.313-18-1 II, R.313-19-1 III et R.313-20-1 III du code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2019-873 et la directive Action Logement du 31 janvier 2024.

Un prêt travaux Action Logement récent pèse peu dans un regroupement

C’est l’effet de son plafond. Sur un dossier de 35 000 €, un prêt de 10 000 € à 1,5 % représente 28,6 % du capital repris. Le conserver hors du regroupement ne remonte l’échéance totale que de quelques dizaines d’euros, pour une économie d’intérêts nettement supérieure.

Le raisonnement s’inverse quand le prêt aidé est presque soldé. À moins d’un an du terme, l’économie se compte en dizaines d’euros et le gain de simplicité l’emporte. Le seul chiffre à regarder est le montant d’intérêts restant à courir, pas le capital restant dû.

Les publics prioritaires : handicap, copropriété dégradée, sinistre, rénovation énergétique

La même analyse juridique énumère les situations qui passent en priorité.

• 1Les personnes en situation de handicap.
• 2Les propriétaires en copropriété dégradée, sous plan de sauvegarde ou en opération programmée d’amélioration de l’habitat.
• 3Les logements sinistrés à la suite d’une catastrophe naturelle.
• 4Les travaux d’efficacité énergétique.

Une condition de ressources s’y ajoute : au moins 80 % des bénéficiaires doivent respecter les plafonds du logement intermédiaire, qui varient selon la zone et la composition du foyer. Ces critères concernent l’obtention du prêt, jamais son rachat : un regroupement ne les remet pas en cause.

Quatre vérifications avant un rachat de prêt PASS-Travaux ou Pass Foncier

Un prêt aidé n’est pas géré par la banque qui a financé le logement. Il faut donc identifier le bon interlocuteur avant toute chose, puis réunir quatre éléments.

1. 1Retrouver le gestionnaire du prêt aidé. Le nom figure sur l’offre de prêt d’origine et sur l’avis d’échéance. C’est à lui que se demande le décompte, pas au prêteur du crédit principal.
2. 2Demander le décompte de remboursement anticipé. Il arrête le capital restant dû à une date, chiffre l’indemnité éventuelle et indique si le prêt est encore en différé ou déjà en amortissement.
3. 3Relever le taux exact de la phase en cours. 1,25 % en différé, 4,5 % en amortissement pour un Pass Foncier, 1,5 % pour un prêt travaux Action Logement au 1^er janvier 2025.
4. 4Comparer au TAEG proposé, pas au taux débiteur. Le TAEG, c’est le prix complet du crédit : il intègre les frais de dossier et l’assurance. C’est le seul chiffre qui se compare d’une offre à l’autre.

Une dernière vérification s’impose sur le calendrier. Le nouveau prêteur ne solde les anciens crédits qu’après le déblocage des fonds, et les échéances en cours continuent de courir d’ici là.

Aucune somme ne peut vous être demandée avant le déblocage des fonds

La règle est courte et elle protège. Aucun versement, aucun frais de dossier, aucune provision ne peut être exigé avant que les fonds soient effectivement débloqués. Elle vaut quelle que soit l’opération et quel que soit le montant, au titre de l’article L.519-6 du code monétaire et financier.

Elle est utile à connaître sur ce sujet précis, parce qu’un dossier comportant un prêt aidé demande plusieurs allers-retours de documents avec le gestionnaire. Le temps passé n’autorise personne à réclamer un acompte. Reductis ne prête pas et ne perçoit aucune somme de la part du visiteur.

L’indemnité de remboursement anticipé change de règles le 20 novembre 2026

Le calendrier vaut d’être noté pour un dossier monté en fin d’année. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Elle indique elle-même que ses dispositions entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

Pour un crédit à la consommation, l’indemnité reste aujourd’hui encadrée par l’article L.312-34 du code de la consommation. Le détail du calcul des indemnités de remboursement anticipé en consommation montre pourquoi elle est souvent nulle sur un solde de prêt aidé de quelques milliers d’euros. Un dossier signé avant cette date relève du texte en vigueur au jour de la signature.

Rachat d’un prêt aidé : les montants et les durées minimales publiés par cinq offres

Un prêt PASS-Travaux ou Pass Foncier ne se rachète pas chez Action Logement : le regroupement se traite avec un établissement de crédit, qui solde les prêts en cours et en ouvre un nouveau. Sur un solde de prêt aidé, ce n’est pas le plafond qui décide, c’est le plancher — le montant le plus bas et la durée la plus courte que chaque organisme de rachat de crédit spécialisé accepte d’examiner. Voici ce que quatre d’entre eux publient, en regard du prêt aidé lui-même.

Conditions relevées sur les pages produit des établissements, aux dates indiquées. Une condition qui aurait changé depuis se signale par la page de contact.

Un solde de prêt aidé de 4 800 € n’entre seul que chez une des quatre offres

Le montant repris est le premier filtre, et il se lit en une colonne. Carrefour Banque annonce 1 500 € au plus bas, Créatis 7 500 € en rachat à la consommation, Oney 10 000 € de crédits repris au minimum. Créditlift fixe le montant au dossier : la case porte « non publié », et rien de plus.

Un solde de prêt aidé isolé, souvent inférieur à 6 000 €, ne suffit donc pas partout à monter un dossier. Deux issues se présentent. Le compter avec les autres crédits repris, comme dans le dossier de 35 000 € chiffré plus haut — c’est la voie normale. Ou viser une offre dont le plancher descend bas, ce que fait la seule ligne affichant 1 500 €.

Sept ans de durée minimale chez Créatis, cinq ans chez Carrefour Banque

La durée la plus courte est le second filtre, et il est souvent négligé. Un prêt aidé auquel il reste 42 mois ne peut pas être repris isolément dans un regroupement qui démarre à 60 mois : l’opération rallongerait la dette au lieu de la solder.

• 112 mois chez Oney, la durée la plus courte publiée sur les quatre offres.
• 260 mois chez Carrefour Banque, soit cinq ans de durée minimale.
• 37 ans chez Créatis en rachat à la consommation, et 10 ans en formule hypothécaire.

À l’autre extrémité, trois lignes montent à vingt-cinq ans : 300 mois chez Oney, 300 mois avec garantie chez Carrefour Banque, 25 ans en hypothécaire chez Créatis. Cette durée-là s’adresse à un dossier qui comporte un prêt immobilier, pas à un solde de prêt travaux.

Frais de dossier : deux montants publiés à 0 €, deux lignes sans chiffre

Deux offres sur quatre chiffrent leurs frais de dossier, et le montant est de 0 € dans les deux cas. Chez Carrefour Banque, une ligne de tarif accompagne ce zéro : 4 % par échéance reportée. Les deux autres lignes portent « non publié » : rien n’oblige un établissement à afficher un barème, et l’exemple représentatif n’est exigé qu’à partir du moment où une publicité comporte un chiffre.

La conséquence pratique est simple. Un taux ou un montant de frais attribué à l’un de ces établissements sans source ni date est une estimation, pas un barème. Le canal d’entrée compte tout autant : une demande Créditlift passe par un courtier partenaire, quand Oney et Carrefour Banque reçoivent le dossier en direct.

Questions fréquentes

Nos sources

1. 1Sénat — Question écrite du 22 janvier 2009 sur la suspension du prêt Pass-Travaux — demande de suspension du 5 décembre 2008, effet au 1er janvier 2009, recentrage sur les travaux d’économie d’énergie, réponse du ministère publiée le 2 juillet 2009 et mesures de remplacement (prêts à taux réduit de juin 2009, éco-prêt à taux zéro jusqu’à 30 000 €) (20 août 2026)
2. 2MoneyVox — Dispositif Pass Foncier — mise en place en septembre 2006, arrêt au 31 décembre 2010, portage foncier avec bail à construction de 18 à 25 ans minimum et intérêts à 1,5 %, prêt à remboursement différé portant sur 30 % du coût total, intérêts à 1,25 % en phase de différé puis amortissement sur 10 ans maximum au taux de 4,5 %, succession par le prêt à taux zéro plus au 1er janvier 2011 (20 août 2026)
3. 3MoneyVox — Fin du Crédit Foncier — arrêt des prêts accordés le 15 février 2019, transfert des salariés vers les entités du groupe le 1er avril 2019, reprise des particuliers et du logement social par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne (20 août 2026)
4. 4ANIL — Analyse juridique n° 2024-11 sur le prêt travaux Action Logement, à jour au 12 mars 2025 — 10 000 € au maximum, 1,5 % au 1er janvier 2025, remboursement libre dans la limite de 10 ans, propriétaires occupants salariés du secteur privé, publics prioritaires, plafonds de ressources du logement intermédiaire pour au moins 80 % des bénéficiaires ; articles L.313-3, L.313-18-1 II, R.313-19-1 III et R.313-20-1 III du CCH, décret n° 2019-873, directive Action Logement du 31 janvier 2024 (20 août 2026)
5. 5Banque de France — Crédits aux particuliers, juin 2026 — taux effectifs moyens : habitat à taux fixe 3,13 %, consommation amortissable 6,27 %, découverts 7,56 % ; seuils de l’usure du 3e trimestre 2026, 8,56 % en consommation au-delà de 6 000 € (31 août 2026)
6. 6Carrefour Banque — TAEG révisable de 14,80 % sur la carte PASS 10x/20x, retenu comme taux du crédit renouvelable dans le dossier type (10 août 2026)
7. 7Légifrance — Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 — entrée en vigueur des dispositions le 20 novembre 2026 ; articles L.312-34 du code de la consommation et L.519-6 du code monétaire et financier (20 août 2026)
8. 8Calcul Reductis — Dossier type de 35 000 € de capital repris, deux formules comparées sur 96 mois — mensualités constantes selon m = C × t ÷ (1 − (1+t)^−n) à taux mensuel proportionnel, TAEG actuariel annuel de 7,95 %, assurance à 0,30 % l’an du capital initial, frais de dossier de 1 % financés dans l’opération (20 août 2026)
9. 9Carrefour Banque — Aide en ligne, rubrique « Mon rachat de crédits » — « De 1 500 € à 150 000 € de 60 à 120 mois (avec ou sans garantie après étude de votre dossier) », « à partir de 30 000 € et sans limite de montant » avec garantie sur 96 à 300 mois, zéro frais d’ouverture de dossier, 4 % par échéance reportée (19 août 2026)
10. 10Créatis — Page « Rachat de crédits conso » — montant minimum de 7 500 €, jusqu’à 150 000 € pour un locataire et 250 000 € pour un propriétaire, durée de 7 à 12 ans et jusqu’à 15 ans selon conditions ; page « Rachat de crédits hypothécaire » — 50 000 € à 400 000 € sur 10 à 25 ans (19 août 2026)
11. 11Oney — Page produit du regroupement de crédits — 10 000 € à 2 500 000 €, 12 à 300 mois, TAEG fixe de 8,56 % et taux débiteur fixe de 8,24 % au barème valable au 1er juillet 2026, aucun frais de dossier (19 août 2026)
12. 12Crédit Agricole Personal Finance & Mobility — Fiche de marque Créditlift Courtage — filiale spécialisée dans le financement par l’intermédiation, dépôt des demandes par les courtiers partenaires ; montant, durée et frais de dossier arrêtés au dossier sous cette marque (20 août 2026)