Une dette de crédit et une dette de charge courante ne se traitent pas pareil
Le loyer, l’électricité et l’impôt relèvent de textes spéciaux, avec leurs propres délais et leurs propres aides. Les crédits, non.
C’est la distinction qui commande tout le reste, et personne ne la pose jamais clairement. Une dette de crédit est une somme empruntée à un prêteur ; une dette de charge courante est une somme due pour vivre — le toit, l’énergie, l’eau, l’impôt. Les deux apparaissent sur le même relevé bancaire, et pourtant rien de ce qui vaut pour l’une ne vaut pour l’autre.
Cette part de charges courantes n’est pas marginale. Elle représente 13,4 % de l’endettement des ménages qui déposent un dossier auprès de la Banque de France, d’après son bilan de 2025. Autrement dit : dans un endettement sur sept, il y a une dette que le crédit ne sait pas régler.
Elle se renégocie, se reporte, se regroupe. Un autre prêteur peut la racheter. Le recours ultime est la commission de surendettement.
Elle ne se rachète pas. Elle s’échelonne, se réduit parfois, et donne accès à des aides publiques réservées à ces dettes-là.
Le mélange des deux est l’erreur la plus fréquente. Un lecteur qui demande un regroupement de crédits pour solder trois mois de loyer perd plusieurs semaines : le prêteur ne peut pas payer son bailleur à sa place. La suite de cette page prend donc les créanciers un par un.
Faites la liste avant de faire quoi que ce soit
Une page, deux colonnes, et le total. C’est le document que réclamera chaque interlocuteur, du bailleur au juge.
Cet inventaire paraît évident et il manque dans la grande majorité des situations. Il tient sur une feuille : à gauche le créancier, à droite la somme due, la date du dernier paiement et l’état de la relance.
Il sert trois fois. Il montre où sont vraiment les montants, souvent loin de là où l’on croyait. Il évite d’oublier un créancier, ce qui est l’oubli le plus coûteux du lot. Et il devient la pièce à joindre à chaque demande de délai, sans avoir à la refaire.
En face de chaque somme, écrivez ce que vous pouvez payer par mois sur cette ligne. C’est la donnée qui transforme une demande de délai en proposition, et une proposition chiffrée se refuse beaucoup plus difficilement.
Calcul à 6,26 %, taux relevé par Empruntis en juillet 2026 sur un regroupement de crédits à la consommation. Hors assurance et frais de dossier.
Dans quel ordre payer quand on ne peut pas tout payer
Le toit d’abord, l’énergie ensuite, l’argent en dernier. L’ordre ne se choisit pas au montant mais à la conséquence.
La question arrive toujours ainsi : « je ne peux pas tout payer ce mois-ci, par quoi je commence ? » La réponse ne dépend pas du montant, ni de l’ancienneté, ni de l’insistance du créancier. Elle dépend de ce que chaque créancier peut vous retirer.
- 1Le logement Un bailleur peut faire résilier le bail et obtenir votre expulsion. Aucune autre dette ne produit cet effet. Le loyer passe donc avant tout, même devant un crédit plus gros.
- 2L’énergie Un fournisseur peut réduire ou couper. L’eau est protégée toute l’année, l’électricité et le gaz seulement l’hiver. La facture passe avant les dettes d’argent.
- 3Les dettes alimentaires La pension d’un enfant ou d’un ex-conjoint ne s’efface jamais, même au bout d’une procédure de surendettement. La laisser courir ne règle rien, jamais.
- 4L’impôt et les amendes Le Trésor public prélève sans passer par un juge. C’est le créancier le plus rapide à agir, mais aussi celui qui accorde le plus facilement un échéancier.
- 5Les crédits Le prêteur est le créancier le plus lent : il relance, puis il fiche, puis il saisit. C’est aussi celui avec qui la renégociation est la plus large.
Cet ordre n’est pas une hiérarchie morale, c’est une hiérarchie de dégâts. Un crédit impayé abîme un dossier bancaire pendant cinq ans. Un loyer impayé peut vous faire perdre votre logement en quelques mois, et un logement perdu rend toutes les autres dettes insolubles.
Payer un peu à chacun est presque toujours une mauvaise idée
Un versement partiel n’arrête aucune procédure et ne prouve aucune bonne foi. Il vide le compte sans rien geler.
Le réflexe est compréhensible : envoyer à chacun ce qu’on peut, pour montrer qu’on ne fuit pas. Juridiquement, il ne produit presque rien.
Un paiement partiel n’interrompt ni le délai d’un commandement de payer, ni la coupure annoncée, ni l’inscription au fichier de la Banque de France : les procédures se déclenchent sur la dette, pas sur l’intention. Le compte se vide et aucune menace n’a reculé.
Ce qui gèle une procédure, c’est un accord écrit — un échéancier accepté par le créancier, ou un délai accordé par un juge. Mieux vaut un créancier réellement stoppé que cinq partiellement payés.
Loyer impayé : les six semaines qui décident de tout
Un commandement de payer ouvre un délai de six semaines. Passé ce délai le bail peut être résilié ; avant, presque tout se répare.
Le commandement de payer est l’acte qui fait basculer un retard de loyer en procédure d’expulsion. Il est délivré par un commissaire de justice et il ouvre un délai de six semaines pour régler la dette. C’est la date la plus importante de tout ce qui suit, et c’est aussi celle que les locataires laissent passer le plus souvent.
Voici la suite, si le délai s’écoule sans paiement ni accord.
- 1Le commandement de payer Six semaines pour payer. Pendant ce délai, le bail est toujours vivant et le juge n’est pas saisi.
- 2L’assignation devant le juge Elle doit vous parvenir au moins six semaines avant l’audience. Ce n’est pas une formalité : c’est votre fenêtre pour préparer une demande de délai.
- 3L’audience Le juge peut accorder jusqu’à trois ans pour régler l’arriéré, à deux conditions : avoir repris le paiement du loyer courant et démontrer une capacité de remboursement.
- 4Le commandement de quitter les lieux Deux mois en général, que le juge peut raccourcir. C’est le dernier acte avant l’expulsion elle-même.
Une protection s’ajoute par-dessus : aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré et quelques cas limités. Cette trêve suspend l’exécution, elle n’efface rien : la dette continue de courir pendant ces cinq mois.
Les exemples des autres ne remplacent pas vos chiffres. Deux minutes suffisent pour avoir les vôtres.
Trois guichets existent, et deux se déclenchent sans vous
Un numéro vert national, une alerte automatique de la caisse d’allocations familiales, et une commission départementale.
Le premier s’appelle SOS Loyers impayés, tenu par l’Agence nationale pour l’information sur le logement : appel gratuit au 0805 16 00 75, du lundi au vendredi. Les conseillers ne paient rien à votre place, ils disent quelle aide existe dans votre département et quel délai court encore. Une agence départementale d’information sur le logement reçoit aussi sur rendez-vous, gratuitement.
Les deux autres partent sans vous. Quand l’aide au logement est versée au bailleur, celui-ci doit signaler l’impayé à la caisse dès deux mois de loyer : le signalement ouvre un plan d’apurement et maintient le versement de l’aide. Et le commissaire de justice informe la commission départementale de prévention des expulsions, qui peut mobiliser le fonds de solidarité pour le logement. Ces deux mécanismes s’enlisent si personne ne complète le dossier.
Partir avant une décision de justice ne fait pas disparaître la dette de loyer, et vous prive des délais que le juge aurait pu accorder. C’est la seule décision de cette liste qui ne se répare pas.
Facture d’électricité ou de gaz impayée : les délais avant la coupure
Deux courriers, des délais courts, puis la réduction ou la coupure. L’hiver et certains statuts changent complètement la donne.
La procédure est encadrée et elle est rapide. Le fournisseur ne peut pas couper sans avoir envoyé deux courriers et respecté deux délais. Les connaître, c’est savoir combien de temps il reste pour appeler une assistante sociale.
Trois protections s’ajoutent, et elles sont mal connues.
Il est interdit à tout distributeur d’eau de couper l’alimentation de votre résidence principale, quel que soit l’impayé et à n’importe quelle période de l’année. Cette protection n’a aucune contrepartie et ne se demande pas.
Du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz et d’électricité pour impayé sont interdites. Le fournisseur peut encore réduire la puissance disponible, mais le logement reste alimenté.
Si vous touchez le chèque énergie ou une aide du fonds de solidarité et que votre compteur est communicant, le fournisseur doit maintenir une puissance minimale de 1 kilovoltampère pendant au moins 60 jours avant toute coupure.
Ce palier de 1 kilovoltampère mérite une explication, parce que le chiffre ne parle à personne. Il laisse de quoi faire fonctionner un réfrigérateur, la lumière et un téléphone, pas un chauffage électrique ni une plaque de cuisson. C’est peu, et c’est infiniment mieux qu’une coupure — le compteur reste ouvert, donc le contrat reste vivant.
Deux aides à demander, dont une qui gèle la procédure
Le fonds de solidarité départemental suspend le compte à rebours du fournisseur ; le chèque énergie s’impute sur la dette.
Le fonds de solidarité pour le logement produit un effet que presque personne ne connaît : déposer une demande d’aide suspend le délai de quinze jours pendant deux mois, le temps de l’instruction. Deux mois de respiration, obtenus par un simple dépôt. Le fonds est géré par le département et traite aussi bien l’énergie et l’eau que l’arriéré de loyer ; le dossier se monte au centre communal d’action sociale ou auprès du service social départemental, sans rien avancer.
Le chèque énergie, lui, va de 48 à 277 € selon les revenus et la composition du foyer, pour un revenu fiscal de référence sous 11 000 € par unité de consommation. Point pratique : il s’utilise sur une facture à venir comme sur un impayé déjà constitué. Depuis 2026, ceux que l’administration n’identifie pas automatiquement doivent le demander, par un guichet ouvert au printemps.
Voyez ce qu’il vous reste chaque mois aujourd’hui, et ce qu’il vous resterait après regroupement. L’écart est le vrai enjeu.
Impôt impayé : le délai de paiement d’un côté, la remise gracieuse de l’autre
Deux demandes distinctes, deux guichets, deux résultats. L’une étale la dette, l’autre peut l’effacer en partie.
Le Trésor public est le créancier qui agit le plus vite, parce qu’il n’a pas besoin d’un juge pour prélever. C’est aussi celui qui accorde le plus facilement du temps — à condition de le demander avant la mise en recouvrement forcé.
Deux demandes existent, et elles sont constamment confondues.
La demande porte sur un échéancier. Elle s’adresse au service des impôts dont dépend l’avis, de préférence par la messagerie sécurisée de l’espace particulier.
La demande porte sur un abandon total ou partiel. Elle ne vise que les impôts directs — impôt sur le revenu, taxe foncière — et jamais les droits de succession.
La remise gracieuse est la moins connue des deux et la plus mal demandée. Elle peut porter sur l’impôt lui-même, ou seulement sur les pénalités et les intérêts de retard, ce qui suffit souvent à rendre la dette payable. L’administration examine votre situation réelle : perte imprévisible de revenus, décès, séparation, maladie, ou dette disproportionnée par rapport aux ressources.
La réponse arrive en général sous deux mois, quatre mois pour un dossier complexe. Elle peut être un rejet, une acceptation, ou une acceptation sous condition — par exemple le paiement préalable d’une partie de la somme.
Comment écrire la demande pour qu’elle soit instruite
Aucun formulaire n’est imposé, mais un imprimé dédié existe et accélère nettement l’examen du dossier.
La demande ne suit aucune forme obligatoire : un courrier, une visite au centre des finances publiques ou un message depuis l’espace particulier font l’affaire. La messagerie sécurisée est la voie la plus rapide, parce que la demande arrive directement au service compétent.
Un imprimé dédié existe néanmoins, et l’administration recommande de s’en servir : il réclame d’emblée les éléments qu’un agent devra sinon aller chercher. Trois pièces changent tout : le détail des ressources du foyer, celui des charges incompressibles, et l’événement qui explique la rupture. Une demande sans événement daté se lit comme une demande de confort, et elle est rejetée.
Un commissaire de justice vous écrit : ce qu’il peut saisir, et ce qui reste à vous
Tout dépend d’une seule question : un juge a-t-il déjà tranché ? Avant, il ne peut rien saisir et ses frais ne vous incombent pas.
La lettre fait peur, et la peur fait payer des sommes qui ne sont pas dues. Un commissaire de justice — l’ancien huissier — agit dans deux situations juridiquement opposées, et il n’a pas les mêmes pouvoirs dans l’une et dans l’autre.
Il ne peut rien saisir. Il relance, il propose, il négocie. Ses frais de recouvrement sont à la charge du créancier qui le mandate, pas à la vôtre.
Il peut saisir : le compte bancaire, une partie du salaire, les biens du logement. Les frais d’exécution passent alors à votre charge.
La première ligne est celle qui fait économiser le plus d’argent. En recouvrement amiable, le barème est payé par le créancier : 25,80 € jusqu’à 188 € recouvrés, puis un pourcentage dégressif. Une lettre qui vous réclame des « frais de recouvrement » sans décision de justice vous demande ce que la loi met à la charge d’un autre.
Dans les deux cas, la dette elle-même reste due : contester des frais n’efface pas le principal, et le principal se discute avec le créancier, pas avec son mandataire.
Ce que la loi laisse toujours sur votre compte et sur votre salaire
Une somme reste disponible après une saisie, sans aucune démarche, et une part du salaire est absolument protégée.
La première s’appelle le solde bancaire insaisissable : 651,69 € depuis le 1er avril 2026, le montant du revenu de solidarité active pour une personne seule. Lors d’une saisie, la banque la retire du calcul et la laisse à votre disposition pendant un mois, sans que vous demandiez rien, et doit vous informer du montant laissé. Une limite compte : une seconde saisie dans le même mois ne donne pas droit à un second solde protégé.
La seconde joue sur le salaire, indépendamment de la première : une fraction de la rémunération est absolument insaisissable, et elle augmente de 145 € par mois pour chaque personne à votre charge.
Le délai de grâce : deux ans que le juge peut accorder
Une demande au juge permet de reporter ou d’échelonner le paiement, et parfois de faire baisser les intérêts.
Posez vos chiffres : nos partenaires l’étudient et vous disent ce qui passe et ce qui coince. Rien ne vous est facturé.
C’est le recours le moins utilisé, faute d’être connu. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement d’une dette dans la limite de deux années, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier. Deux effets s’y ajoutent, qui valent souvent plus que l’étalement : il peut réduire le taux des intérêts de retard, et décider que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Un délai de grâce se demande tant que la saisie n’a pas produit son effet. Une fois les fonds prélevés, il n’y a plus rien à échelonner — d’où la règle : un courrier de commissaire de justice ne se met pas de côté.
Retard de mensualité de crédit : la fenêtre avant le fichage
Un prêteur signale un incident à la Banque de France après un délai court. Avant ce signalement, tout se renégocie.
Le crédit est le créancier le plus lent des six, et c’est une chance : il laisse une fenêtre. Un incident de remboursement n’est inscrit au fichier de la Banque de France qu’après une mise en demeure restée sans effet, et l’inscription change tout — elle est consultable par tous les prêteurs pendant cinq ans.
Avant cette inscription, trois leviers existent chez le prêteur lui-même, et ils s’obtiennent par un simple appel.
Prévu dans la plupart des contrats de crédit à la consommation, il décale une ou deux mensualités en fin de prêt. Il coûte des intérêts supplémentaires, et il évite l’incident.
Beaucoup de contrats autorisent à moduler le montant prélevé à la baisse, dans une limite prévue. La durée s’allonge d’autant.
Le prêteur réécrit l’échéancier. Il l’accepte d’autant plus volontiers que la demande arrive avant les impayés, quand le dossier n’est pas encore passé au service contentieux.
Le moment de l’appel compte plus que son contenu. Un dossier encore au service commercial se réaménage ; le même dossier passé au contentieux se négocie beaucoup plus mal, parce que l’interlocuteur n’a plus le même mandat.
Quand le prêteur réclame d’un coup tout le capital restant
Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de tout ce qui reste dû, et non des seules échéances impayées.
C’est la conséquence la plus lourde d’un impayé de crédit, et son nom ne dit rien au lecteur : la déchéance du terme. Elle signifie que le prêteur cesse d’attendre les mensualités et réclame d’un coup la totalité du capital restant.
Une mensualité de 300 € impayée deux fois peut ainsi se transformer en une créance de plusieurs milliers d’euros, immédiatement exigible, avec une indemnité en plus. Le dossier part ensuite au recouvrement, puis devant un juge.
La leçon pratique tient en une ligne : entre la première relance et la déchéance du terme, il y a des semaines, et ces semaines sont le meilleur moment de tout le parcours pour obtenir un accord.
Découvert, rejets, frais bancaires : le trou qui se creuse tout seul
Les frais d’incident peuvent dépasser la somme qui manquait. Deux dispositifs les plafonnent, et l’un se demande.
C’est la dette la plus injuste du lot, parce qu’elle se nourrit d’elle-même. Un prélèvement rejeté coûte des frais, ces frais creusent le découvert, le découvert provoque un nouveau rejet. Sur un mois difficile, les frais d’incident dépassent régulièrement le montant qui manquait au départ.
Deux mécanismes cassent cette spirale, et ils ne se valent pas.
Elle plafonne les frais d’incident à un montant mensuel très bas et supprime l’essentiel des commissions. Les banques la proposent peu : elle se réclame.
Toute personne a droit à un compte de dépôt et à des services bancaires de base gratuits. La Banque de France désigne un établissement qui ne peut pas refuser.
Le droit au compte est la protection à connaître absolument. Sans compte, aucun salaire ne se perçoit, aucun loyer ne se paie, aucune aide ne s’encaisse : perdre son compte transforme une situation difficile en situation bloquée. La désignation se demande à la Banque de France, gratuitement, avec la lettre de refus de la banque.
L’accompagnement budgétaire est gratuit, et il est public
Un réseau labellisé par l’État reçoit sans condition de ressources et négocie avec les créanciers.
Ils s’appellent les Points Conseil Budget. Ce sont des structures labellisées par l’État — associations, centres communaux d’action sociale, unions départementales — qui reçoivent gratuitement, sans condition de ressources et sans dossier préalable.
Leur utilité n’est pas de donner des conseils généraux. Un conseiller peut écrire aux créanciers à votre place, proposer un échéancier, monter une demande d’aide, et préparer un dossier de surendettement si la situation l’exige. La Banque de France tient un numéro d’information, le 34 14, qui oriente vers la structure la plus proche.
Aucun de ces services ne se facture. Toute offre payante de « rachat de dettes », de « défichage » ou de « nettoyage de dossier » se présente sur un terrain où l’aide publique est gratuite.
Frais de dossier, garantie, courtage : le total avant de signer. Et rien ne peut vous être demandé avant que les fonds soient versés.
Quand un regroupement de crédits règle le problème, et quand il ne le règle pas
Un regroupement reprend des crédits. Il peut aussi libérer une somme pour solder un loyer ou un impôt — sous conditions.
Il faut être franc sur ce point, parce que c’est la raison d’être de ce site et que la confusion coûte du temps aux lecteurs. Un regroupement de crédits consiste à faire racheter plusieurs crédits par un seul prêteur, pour n’avoir plus qu’une mensualité. Il ne rachète pas un loyer en retard, pas une facture d’énergie, pas un impôt, pas une amende.
Une nuance change tout, et elle est rarement expliquée. Un regroupement peut inclure une somme de trésorerie, versée sur votre compte en même temps que l’opération. Cette somme, vous en faites ce que vous voulez — y compris régler l’arriéré de loyer ou l’impôt que le rachat lui-même ne pouvait pas reprendre. Le crédit ne paie pas le bailleur : il vous donne de quoi le payer.
01 Des crédits pesants, des revenus stables Quatre crédits, 980 € par mois, aucun impayé de loyer. +
02 Des crédits pesants et un arriéré de charges Trois crédits et deux mois de loyer en retard. +
03 Peu de crédits, beaucoup de charges impayées Un crédit, mais loyer, énergie et impôt en retard. +
Reste le coût, qui se pose avant tout le reste. Un regroupement de crédits à la consommation se négocie autour de 6,26 % à la mi-2026, et autour de 4,38 % avec une garantie sur un bien immobilier. Loin de ces ordres de grandeur, l’opération allonge la dette sans l’alléger.
Le moment où il faut cesser de chercher un crédit
Quand les charges courantes dominent et que la capacité de remboursement a disparu, la procédure publique est la voie.
Il y a un seuil au-delà duquel chercher un nouveau crédit fait perdre des mois. Il se reconnaît à trois signes : les dettes de charges courantes pèsent plus que les crédits, plus rien ne reste à la fin du mois, et deux prêteurs au moins ont déjà refusé.
Dans cette configuration, la voie est la commission de surendettement. Le dépôt est gratuit, il gèle les saisies une fois le dossier déclaré recevable, et il traite les charges courantes que le crédit ne sait pas reprendre. Notre page sur la constitution d’un dossier de surendettement décrit la démarche complète.
Entre les deux se joue un arbitrage réel, avec des critères précis, traité dans le rachat de crédit en situation de surendettement.
Les pages qui prolongent celle-ci
Cette page traite les dettes qu’un crédit ne rachète pas. Trois pages prennent la suite, chacune sur un moment différent.
Arriver avec un chiffre en main change la conversation. Faites le calcul de votre côté d’abord.
Questions fréquentes
Peut-on couper mon électricité en hiver si je ne paie pas ?+
Non. Du 1er novembre au 31 mars, les coupures d’électricité et de gaz pour impayé sont interdites : le fournisseur peut réduire la puissance disponible, pas l’interrompre. Et si vous touchez le chèque énergie ou une aide du fonds de solidarité avec un compteur communicant, une puissance minimale de 1 kilovoltampère doit être maintenue au moins 60 jours avant toute coupure, en toute saison.
Un huissier peut-il me réclamer ses frais avant tout jugement ?+
Non. Sans décision de justice, il agit en recouvrement amiable et son barème est à la charge du créancier qui le mandate : 25,80 € jusqu’à 188 € recouvrés, puis un pourcentage dégressif. Une lettre qui vous réclame ces frais à ce stade vous demande ce que la loi met à la charge d’un autre. La dette elle-même, en revanche, reste due.
Combien de temps le juge peut-il m’accorder pour un arriéré de loyer ?+
Jusqu’à trois ans, à deux conditions : avoir repris le paiement du loyer courant et démontrer une capacité à régler l’arriéré. C’est plus long que le délai de grâce de droit commun, limité à deux ans — et c’est pourquoi une audience ne se laisse jamais passer sans s’y présenter ou s’y faire représenter.
Puis-je faire effacer une dette d’impôt ?+
En partie, par une demande de remise gracieuse. Elle ne vise que les impôts directs — impôt sur le revenu, taxe foncière — jamais les droits de succession, et peut porter sur l’impôt lui-même ou seulement sur les pénalités et les intérêts de retard. La réponse arrive sous deux mois en général, quatre pour un dossier complexe.
Un regroupement de crédits peut-il payer mon loyer en retard ?+
Pas directement : un regroupement rachète des crédits, et un arriéré de loyer n’en est pas un. En revanche l’opération peut inclure une somme de trésorerie versée sur votre compte, dont vous disposez librement — y compris pour solder cet arriéré. Encore faut-il que le dossier passe, ce qui devient difficile quand les impayés de charges s’accumulent.
Les aides pour payer une dette de loyer ou d’énergie sont-elles payantes ?+
Non, aucune. Le fonds de solidarité pour le logement, le chèque énergie, les Points Conseil Budget, les centres communaux d’action sociale et le dépôt d’un dossier de surendettement sont gratuits. Toute offre payante de rachat de dettes ou de défichage intervient là où l’aide publique existe déjà sans frais.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Service-public.fr — Facture d’électricité, de gaz ou d’eau impayée — relance à 14 jours, délai de 15 jours porté à 30 pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité, second courrier à 20 jours, interdiction absolue de couper l’eau de la résidence principale, suspension du délai pendant deux mois en cas de demande d’aide (14 septembre 2026)
- 2Service-public.fr — Loyers impayés et expulsion du locataire — commandement de payer de six semaines, assignation au moins six semaines avant l’audience, délais de paiement jusqu’à trois ans accordés par le juge, commandement de quitter les lieux de deux mois, signalement à la caisse dès deux mois d’impayés, information de la commission départementale de prévention des expulsions (14 septembre 2026)
- 3Service-public.fr — Trêve hivernale — suspension des expulsions locatives et des coupures de gaz et d’électricité du 1er novembre au 31 mars, et les six situations qui y échappent (14 septembre 2026)
- 4Gouvernement (info.gouv.fr) — Protection renforcée en cas d’impayé d’électricité — maintien d’une puissance minimale de 1 kilovoltampère pendant 60 jours avant coupure pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité équipés d’un compteur communicant, décret du 24 février 2023 applicable depuis le 1er avril 2023 (14 septembre 2026)
- 5Service-public.fr — Chèque énergie — montant de 48 à 277 €, plafond de revenu fiscal de référence de 11 000 € par unité de consommation, usages autorisés, fin du financement des travaux le 15 février 2025 (14 septembre 2026)
- 6impots.gouv.fr — Demande de remise gracieuse — impôts directs uniquement, remise totale ou partielle, possibilité de ne viser que les pénalités et les intérêts de retard, critères d’examen, réponse sous deux mois et jusqu’à quatre mois pour un dossier complexe (14 septembre 2026)
- 7Service-public.fr — Recouvrement amiable par un commissaire de justice — frais à la charge du créancier, barème de 25,80 € jusqu’à 188 € recouvrés puis pourcentage dégressif, plafond de 5 540 € (14 septembre 2026)
- 8Banque de France — Solde bancaire insaisissable — 651,69 € au 1er avril 2026, laissé automatiquement à disposition pendant un mois, pas de second solde protégé en cas de seconde saisie dans le même mois (14 septembre 2026)
- 9Légifrance — Article 1343-5 du code civil (délai de grâce, deux ans au plus, réduction du taux des intérêts et imputation sur le capital), article L.3252-5 du code du travail (fraction absolument insaisissable de la rémunération, majoration de 145 € par mois et par personne à charge), article L.312-1 du code monétaire et financier (droit au compte), article L.711-4 du code de la consommation (dettes jamais effacées) (14 septembre 2026)
- 10Banque de France — Bilan du surendettement 2025 — part des dettes de charges courantes dans l’endettement des ménages surendettés (13,4 %) (14 septembre 2026)
- 11Agence nationale pour l’information sur le logement — SOS Loyers impayés — numéro vert gratuit 0805 16 00 75, du lundi au vendredi, et réseau des agences départementales d’information sur le logement (14 septembre 2026)
- 12Empruntis — Baromètre des taux de regroupement de crédits — 6,26 % pour un regroupement de crédits à la consommation, 4,38 % avec garantie immobilière (juillet 2026)