Un dossier de surendettement, c’est quoi exactement ?
Une demande gratuite adressée à la Banque de France, qui fait examiner votre budget par une commission. Elle peut réaménager vos dettes, les geler, ou les effacer.
Déposer un dossier de surendettement, c’est demander à une commission publique de réorganiser vos dettes parce que vos revenus ne permettent plus d’y faire face. La demande est gratuite, elle se fait sans avocat, et elle s’adresse à la Banque de France : qui n’est ni votre créancier ni votre juge, mais le secrétariat de cette commission.
Ce n’est ni une faillite personnelle ni une sanction. C’est une procédure prévue par le code de la consommation, ouverte à tout particulier de bonne foi dont les dettes non professionnelles dépassent durablement ses capacités de remboursement.
Elle produit trois effets, et il vaut la peine de les connaître avant de se décider, parce que deux sont protecteurs et le troisième pèse plusieurs années.
Dès l’acceptation du dossier, les saisies sur salaire et sur compte s’arrêtent, et vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre pour les dettes concernées.
La commission peut allonger les délais, baisser les taux, suspendre les paiements, et dans les cas les plus lourds effacer ce qui ne pourra jamais être remboursé.
Le jour du dépôt, vous entrez au fichier des incidents de remboursement, que les banques consultent. Pour cinq à sept ans.
Ce troisième effet est celui que le marché passe sous silence, et c’est pourtant le seul qui vous suivra longtemps. Il commence au dépôt, pas à l’acceptation : déposer puis renoncer laisse une trace.
Qui peut déposer un dossier : les trois conditions
Être un particulier, de bonne foi, et dans une situation que vos revenus ne permettent manifestement plus de redresser.
Les conditions tiennent en trois lignes, et aucune ne porte sur un montant de dettes. Il n’existe pas de seuil en euros.
- 1Être une personne physique. La procédure vise les particuliers. Les dettes d’une activité professionnelle relèvent d’autres voies, et leur présence peut faire écarter le dossier.
- 2Être de bonne foi. C’est la condition d’accès, et c’est elle qui se perd le plus facilement, en empruntant juste avant de déposer, par exemple.
- 3Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles, échues ou à échoir.
Un point rassurant, parce qu’il revient souvent : être propriétaire de son logement n’interdit pas de déposer. La commission tient compte du bien, mais elle n’exige pas sa vente par principe.
Ce que le dépôt déclenche le jour même
L’inscription au fichier est immédiate. Les protections, elles, n’arrivent qu’à la décision de recevabilité.
C’est le décalage que presque personne n’écrit correctement, et il dure plusieurs semaines. Deux horloges partent en même temps, mais elles ne produisent pas leurs effets au même moment.
L’inscription au fichier des incidents de remboursement intervient dès le dépôt du dossier. La suspension des saisies, elle, n’intervient qu’à la décision de recevabilité : un peu plus d’un mois en pratique. Pendant cet intervalle, vous portez déjà le fichage sans bénéficier encore du bouclier. C’est une raison de ne pas déposer un dossier incomplet, qui allongerait ce délai.
Pendant cette attente, plus aucun prêteur ne finance : la consultation du fichier fait apparaître la procédure en cours. Si un regroupement de crédits faisait partie de vos pistes, c’est avant le dépôt qu’il faut l’étudier, pas après. Les deux voies sont comparées sur notre page regrouper ses crédits ou déposer un dossier.
Calcul à 6,26 %, taux relevé par Empruntis en juillet 2026 sur un regroupement de crédits à la consommation. Hors assurance et frais de dossier.
Comment faire un dossier de surendettement, étape par étape
Un formulaire, un état détaillé de vos dettes, vos justificatifs de revenus et de charges. Gratuit, en ligne ou au guichet, sans avocat.
La démarche est plus simple que sa réputation. Ce qui prend du temps n’est pas le dépôt : c’est de réunir la liste complète de ce que vous devez. Et c’est là que se joue le délai de réponse.
- 1Récupérez le formulaire de déclaration de surendettement. Il se télécharge sur le site de la Banque de France, se remplit en ligne, ou se retire au guichet de sa succursale. Il est gratuit.
- 2Dressez l’état complet de vos dettes. Chaque créancier, chaque montant restant dû, chaque référence de contrat. Crédits, loyers, énergie, impôts, amendes, pension alimentaire : tout, sans exception.
- 3Réunissez vos justificatifs de revenus et de charges. Bulletins de salaire, pensions, allocations, avis d’imposition, quittance de loyer, factures d’énergie, relevés bancaires récents.
- 4Déposez le dossier auprès de la Banque de France. En ligne, au guichet de la succursale de votre département, ou par courrier. Vous recevez un récépissé : gardez-le.
- 5Attendez la décision de recevabilité. Trois mois au maximum selon la loi, un peu plus d’un mois en pratique. Vous êtes prévenu par courrier, ainsi que vos créanciers.
Le dépôt ne coûte rien. Aucun organisme n’a le droit de vous faire payer pour constituer ce dossier à votre place : méfiez-vous des offres d’« assistance au dossier de surendettement » facturées.
Les pièces à réunir, et la dette qu’on oublie presque toujours
Une dette omise n’est pas traitée par la commission, et elle reste exigible pendant toute la procédure.
Une dette absente du dossier n’entre pas dans la procédure. Elle échappe au gel, elle continue à courir, et son créancier garde le droit de vous poursuivre. C’est l’erreur la plus coûteuse du dépôt, et elle porte presque toujours sur les mêmes lignes.
Un conseil de méthode qui fait gagner des semaines : reprenez douze mois de relevés bancaires ligne à ligne, et notez chaque prélèvement que vous ne reconnaissez pas. C’est plus fiable que la mémoire, et cela fait remonter les créanciers oubliés.
Où déposer : en ligne, au guichet ou par courrier
Les trois voies mènent au même secrétariat, celui de la commission de votre département de résidence.
Le dossier va toujours à la commission du département où vous résidez, quel que soit le canal. Le secrétariat de cette commission est assuré par la Banque de France, et c’est à elle que vous vous adressez.
Le numéro d’information officiel est le 34 14, et il est gratuit. Si votre situation est confuse ou si vous hésitez encore, un Point Conseil Budget vous accompagne dans le montage du dossier, sans condition de ressources et sans frais. Ce réseau est labellisé par l’État : ne payez personne pour ce service.
Le calendrier d’une procédure de surendettement, du dépôt à la fin du fichage
Trois mois de délai légal pour la recevabilité, un peu plus d’un mois constaté en 2025, et une solution proposée vers le quatrième mois.
Le délai que la loi autorise et le délai réellement observé ne sont pas le même chiffre, et les sites du secteur écrasent la distinction. Annoncer « trois mois » à quelqu’un qui recevra sa réponse en cinq semaines, c’est l’angoisser pour rien.
Si la commission ne statue pas dans les trois mois, le taux d’intérêt applicable à vos emprunts est ramené au taux de l’intérêt légal pendant les trois mois suivants (article L.721-4 du code de la consommation). Aucun site marchand ne le publie, et c’est pourtant un droit du débiteur.
Le dépôt est gratuit, en ligne ou au guichet de la Banque de France, sans avocat. Un dossier de surendettement tient en un formulaire, un état détaillé des dettes et les justificatifs de revenus, et c’est l’oubli d’une dette qui fait perdre un mois.
Décision de recevabilité : les saisies qui s’arrêtent, les dettes qui continuent
La recevabilité suspend les saisies et les cessions de rémunération pendant deux ans au maximum, mais le loyer courant et la pension alimentaire restent dus.
La recevabilité n’est pas une formalité : c’est un bouclier à effet immédiat. L’article L.722-2 du code de la consommation suspend et interdit les procédures d’exécution portant sur les dettes autres qu’alimentaires, ainsi que les cessions de rémunération, jusqu’au plan, aux mesures ou au jugement, sans dépasser deux ans (L.722-3).
Les saisies sur salaire et sur compte, les cessions de rémunération, les mesures d’exécution engagées par vos créanciers pour les dettes autres qu’alimentaires.
La pension alimentaire, le loyer courant, les charges et les factures d’énergie de la période. Ce sont des dettes nouvelles, elles ne sont pas gelées.
Aggraver votre insolvabilité, payer une dette antérieure, consentir une nouvelle sûreté, sauf autorisation du juge (L.722-5).
La dernière colonne surprend : la procédure protège, mais elle encadre aussi votre comportement. Payer un créancier plus insistant que les autres rompt l’égalité entre eux, et vous est interdit pendant cette période. La réserve capitale — l’autorisation du juge — est traitée plus bas.
Un dossier de surendettement peut-il être déclaré irrecevable ?
Environ 95 % des dossiers sont déclarés recevables ; l’irrecevabilité tient surtout à la bonne foi et à la nature des dettes.
Question anxiogène, réponse chiffrée : environ 95 % des dossiers déposés sont déclarés recevables, selon la documentation de la Banque de France relevée le 10 août 2026. L’irrecevabilité est l’exception, et elle tient presque toujours à deux motifs : la bonne foi, condition d’accès à la procédure, et la nature des dettes, la procédure vise les dettes non professionnelles d’un particulier.
Contracter de nouveaux crédits dans les semaines qui précèdent ou qui suivent le dépôt met directement en cause la bonne foi. C’est le cas concret que presque personne n’écrit, et il fait perdre l’accès à la procédure, donc la suspension des saisies, l’arrêt des intérêts et toute perspective d’effacement.
Une décision d’irrecevabilité se conteste dans les trente jours devant le juge des contentieux de la protection, par lettre adressée au secrétariat de la commission. Un dossier de surendettement refusé par la commission l’est toujours pour un motif écrit dans la décision : c’est ce motif, et lui seul, qu’il faut viser dans le recours.
Entrez ce que vous devez encore, la nouvelle mensualité s’affiche. Le coût total de l’opération est affiché juste à côté, sans avoir à le demander.
Qui décide de votre dossier de surendettement : la commission et ses 7 membres ?
Sept membres, présidés par le préfet. La commission n’est pas un tribunal, et la Banque de France n’y décide rien : elle en assure le secrétariat.
« Qui va lire mon dossier ? » est l’une des premières questions que l’on se pose, et presque aucune page marchande n’y répond. Une commission départementale de sept membres, dont la composition est fixée par les articles L.712-1 et R.712-1 et suivants du code de la consommation.
Voir les sept membres et le rôle de chacun+
| Membre | Rôle dans la commission | Source (date) |
|---|---|---|
| Le préfet du département | Président | C. conso. L.712-1 et s. (10 août 2026) |
| Le directeur départemental des finances publiques | Vice-président | C. conso. L.712-1 et s. (10 août 2026) |
| Le représentant local de la Banque de France | Secrétaire : il examine, il ne décide pas | C. conso. L.712-1 et s. (10 août 2026) |
| Un représentant des établissements de crédit | Voix délibérative | C. conso. R.712-1 et s. (10 août 2026) |
| Un représentant des associations familiales ou de consommateurs | Voix délibérative | C. conso. R.712-1 et s. (10 août 2026) |
| Un juriste | Voix délibérative | C. conso. R.712-1 et s. (10 août 2026) |
| Une personne compétente en économie sociale et familiale | Voix délibérative | C. conso. R.712-1 et s. (10 août 2026) |
La commission de surendettement n’est pas un tribunal, et la Banque de France n’y vote pas
C’est un organe administratif qui décide à sept ; la Banque de France examine, enregistre et tient le fichier.
Deux idées reçues méritent d’être corrigées. La commission n’est pas un tribunal : c’est un organe administratif, et le juge des contentieux de la protection n’intervient qu’en contestation et pour ouvrir une liquidation. Vous n’allez pas « passer devant un juge » en déposant un dossier. Et la Banque de France ne décide pas : elle enregistre, elle examine, elle assure le secrétariat et elle tient le fichier. La décision appartient aux sept membres réunis.
Pouvoir d’investigation et secret professionnel : les deux prérogatives de la commission
Elle peut interroger banques, administrations et organismes sociaux, et ses membres sont tenus au secret par l’article 226-13 du code pénal.
Deux pouvoirs sont rarement mentionnés et ils comptent. La commission dispose d’un pouvoir d’investigation : elle peut interroger banques, administrations et organismes sociaux pour vérifier l’état réel de vos dettes. Et ses membres sont tenus au secret professionnel, sanctionné par l’article 226-13 du code pénal. Ce que vous déclarez ne circule pas.
Les trois solutions que la commission peut retenir
Un plan négocié avec vos créanciers, des mesures imposées sans eux, ou l’effacement quand plus rien n’est remboursable.
La commission ne choisit pas au hasard : elle regarde s’il reste une capacité de remboursement, et combien. Trois issues, dans cet ordre de gravité.
Un échéancier négocié avec vos créanciers, qui doivent l’accepter. Il peut rééchelonner, baisser les taux, et reporter les paiements. C’est l’issue la plus fréquente quand une capacité subsiste.
Quand un créancier refuse, la commission décide sans lui. Elle peut rééchelonner, réduire le taux jusqu’au taux légal, et suspendre l’exigibilité deux ans au plus : période pendant laquelle les intérêts ne courent pas.
Quand la situation est irrémédiablement compromise, les dettes sont effacées, hors les cinq exceptions listées plus bas. Avec liquidation si un bien vendable existe, sans liquidation sinon.
L’arrêt des intérêts est l’effet le plus sous-estimé de la procédure, et aucun crédit ne le produit : un crédit fabrique des intérêts par définition. Sur une dette ancienne à taux élevé, une suspension de deux ans pèse parfois plus lourd qu’un réaménagement.
Le détail du rétablissement personnel et de ses conditions mérite sa propre page : c’est la seule issue qui efface, et celle dont les conséquences durent le plus longtemps.
Ce que chaque issue change sur la durée du fichage
Sept ans au maximum pour un plan ou des mesures, cinq ans pour un rétablissement personnel.
Les trois issues ne coûtent pas le même temps de fichage, et c’est un critère que personne ne met en face des autres.
La lecture est contre-intuitive : l’issue la plus lourde sur le papier — l’effacement — est celle qui vous rend le plus vite un dossier bancaire normal. Un plan de sept ans vous fiche plus longtemps qu’un effacement.
Posez vos chiffres : nos partenaires l’étudient et vous disent ce qui passe et ce qui coince. Rien ne vous est facturé.
Combien de temps dure un plan de surendettement ?
Sept ans au maximum, révision et renouvellement compris. Une seule exception : les mesures qui évitent la vente de la résidence principale.
Sept ans au maximum. L’article L.732-3 du code de la consommation ne laisse aucune place au doute : « Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. » Le plafond porte sur la durée totale, pas sur chaque décision isolée.
Une seule exception, au deuxième alinéa : les mesures portant sur le remboursement de prêts immobiliers de la résidence principale, lorsqu’elles évitent la vente du logement ou permettent de rembourser l’intégralité des dettes tout en le conservant. C’est aussi la réponse à la crainte de perdre sa maison.
Parce qu’elle a été vraie. La durée maximale était de huit ans avant la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dont l’effet sur l’article L.732-3 s’applique aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2018. Ces plans sont aujourd’hui tous arrivés à leur terme. Si vous lisez « huit ans », la page raisonne sur le droit antérieur à 2018.
Empruntis, Reassurez-moi et CAFPI publiaient encore huit ans
La durée engageant est de sept ans : une page qui affiche huit ans raisonne sur le droit antérieur à 2018.
Ce n’est pas une erreur marginale. Au 10 août 2026, Empruntis publie encore huit ans sur ses pages FICP, et Reassurez-moi présente la même valeur comme conforme à la réglementation. CAFPI écrit dans une même page qu’on ne peut plus emprunter pendant huit ans, puis que le fichage dure sept ans au maximum. La durée qui vous est engageant est de sept ans.
Une révision de plan ne redémarre pas le compteur des sept ans
Un plan de cinq ans révisé après une perte d’emploi ou une séparation ne peut être prolongé que de deux ans.
Un plan peut être révisé — perte d’emploi, séparation, maladie, retour à meilleure fortune — sur nouvelle saisine de la commission. Mais la révision ne redémarre pas le compteur : un plan de cinq ans révisé ne peut être prolongé que de deux ans.
Les 5 dettes qu’une procédure de surendettement n’efface jamais
Dettes alimentaires, réparations aux victimes, fraude aux organismes sociaux, majorations fiscales non rémissibles et amendes pénales : l’article L.711-4 les met hors de portée. Le marché en annonce quatre : la cinquième a été ajoutée fin 2021.
Beaucoup de pages écrivent que le rétablissement personnel « efface tout ». C’est inexact, et l’imprécision coûte cher : ces dettes resteront à payer quoi qu’il arrive. L’article L.711-4 du code de la consommation en dresse la liste, et elle est fermée. Elle compte cinq catégories, et non quatre comme l’écrivent la plupart des sites : quatre alinéas numérotés, plus les amendes pénales, visées par un alinéa distinct du même article.
- 1Les dettes alimentaires : pension alimentaire, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prestation compensatoire.
- 2Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.
- 3Les dettes nées de manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.
- 4Les majorations et amendes fiscales que la loi rend non rémissibles : c’est la catégorie que presque personne ne cite. Elle a été ajoutée au 4° de l’article L.711-4 par la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021. Attention à ce qu’elle vise exactement : l’impôt lui-même reste rééchelonnable et effaçable ; ce sont les majorations et les amendes que le droit fiscal exclut de toute remise gracieuse qui restent dues.
- 5Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.
Une pension alimentaire reste due au même montant pendant toute la procédure
Les cinq dettes hors d’atteinte de l’effacement ne peuvent pas non plus être rééchelonnées sans l’accord du créancier.
Le pendant utile, rarement écrit : ces cinq catégories ne peuvent pas non plus être rééchelonnées sans l’accord du créancier. D’où le fait qu’une pension alimentaire reste due, au même montant et à la même date, pendant toute la procédure, y compris pendant une suspension d’exigibilité, qui ne vise que les créances autres qu’alimentaires.
La conclusion pratique : identifiez-les avant de déposer, additionnez-les, et regardez ce qu’il reste de votre budget une fois qu’elles sont payées. C’est ce montant-là qui dira si la procédure suffit. Les dettes fiscales et sociales non professionnelles, elles, entrent normalement dans le dossier et peuvent être rééchelonnées ou effacées.
De quoi allez-vous vivre pendant la procédure ?
Aucun barème légal ne fixe le reste à vivre en France. Deux planchers, en revanche, sont chiffrés par la loi.
C’est la première inquiétude, et la réponse mérite d’être précise. Le reste à vivre est ce qui demeure au foyer chaque mois une fois le logement, les charges et les dettes payés. Aucun texte ne le chiffre en France : la commission apprécie, et chaque commission a ses usages.
Deux planchers, en revanche, ne dépendent d’aucune appréciation.
Le premier s’appelle le solde bancaire insaisissable : il est laissé d’office, sans démarche, et il correspond au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule. Le second vient du code du travail : une part de la rémunération est absolument insaisissable, et elle augmente de 145 € par mois et par personne à charge.
Pourquoi un regroupement de crédits ne règle pas tous les cas
Les charges courantes — loyer, énergie, impôts — représentent une part réelle de l’endettement, et aucun crédit ne les rachète.
Beaucoup de personnes arrivent ici après avoir cherché un regroupement de crédits, et il faut dire clairement pourquoi il ne suffit pas toujours.
Un regroupement rachète des crédits. Il ne rachète pas un loyer en retard, une facture d’énergie, un impôt impayé ni une amende. Or ces dettes de charges courantes représentent 13,4 % de l’endettement des ménages surendettés, selon le bilan 2025 de la Banque de France. Pour cette part, un crédit ne peut rien : seule la procédure les traite.
L’inverse est vrai aussi. Quand la difficulté porte sur des crédits et que les revenus tiennent, un rachat de crédit en situation de surendettement évite sept ans de procédure et de fichage. Le choix entre les deux voies se fait sur des critères précis, et il se joue avant le dépôt.
Les autres pages du silo surendettement
Une procédure de surendettement se prépare, se conteste et parfois se retire. Trois pages prolongent celle-ci, chacune sur un moment précis.
Par vos chiffres. Le reste — pièces, offre, déblocage — vient seulement après, et dans cet ordre.
Questions fréquentes
Est-ce que mon employeur est informé de mon dossier de surendettement ?+
Non. Ni le dépôt, ni la recevabilité, ni le plan ne lui sont communiqués, et les membres de la commission sont tenus au secret professionnel. Votre employeur n’en a connaissance que si une saisie ou une cession de rémunération est mise en place sur votre salaire, et la recevabilité suspend précisément ces mesures.
Est-ce que mon conjoint est fiché aussi ?+
Uniquement s’il est co-emprunteur du crédit concerné ou codéposant du dossier. Le fichage est individuel et attaché à la personne. En revanche, un compte joint peut être affecté indirectement, et le régime matrimonial détermine si les dettes de l’un engagent le patrimoine commun du couple.
Combien coûte le dépôt d’un dossier de surendettement ?+
Rien. Le dépôt est gratuit, en ligne ou au guichet de la Banque de France, sans avocat et sans frais de procédure. Aucun organisme n’a le droit de vous facturer la préparation du dossier. Un accompagnement gratuit existe par ailleurs auprès des Points Conseil Budget, labellisés par l’État.
Est-ce qu’on peut déposer un dossier de surendettement à 2 ?+
Oui. Un couple peut déposer un dossier commun quand les dettes sont communes, ce qui est le cas le plus fréquent. Chacun peut aussi déposer seul si ses dettes lui sont propres. La commission examine dans les deux cas la situation réelle du foyer, revenus et charges compris.
Combien de temps faut-il attendre pour déposer un deuxième dossier ?+
Aucun délai d’attente n’est imposé. Un nouveau dossier peut être déposé dès que la situation le justifie, y compris après un plan mené à son terme ou devenu inexécutable. La commission réexamine la recevabilité, et en particulier la bonne foi : des dettes contractées en connaissance de cause peuvent conduire à un rejet.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Banque de France · Détail de la procédure de surendettement : dépôt gratuit en ligne ou au guichet, inscription au FICP dès le dépôt, taux de recevabilité d’environ 95 %, délai constaté d’un peu plus d’un mois, solde bancaire insaisissable de 651,69 € (10 août 2026)
- 2Banque de France · Bilan du surendettement 2025 : profil des ménages déposants et part des dettes de charges courantes (13,4 %) (10 août 2026)
- 3Légifrance · Code de la consommation : L.721-4 (sanction du dépassement du délai de trois mois), L.711-4 (dettes jamais effacées), L.722-2, L.722-3 et L.722-5 (suspension des procédures d’exécution et autorisation du juge), L.732-3 (durée du plan), L.733-1 (mesures imposées) (10 août 2026)
- 4Service-public.fr · Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : durées de cinq et sept ans, radiation à cinq ans sans incident (10 août 2026)
- 5Légifrance · Article L.3252-5 du code du travail : fraction absolument insaisissable de la rémunération et majoration de 145 € par mois et par personne à charge (10 août 2026)
- 6Légifrance · Code monétaire et financier, article L.312-1 : droit au compte et services bancaires de base gratuits (10 août 2026)
- 7Banque de France (mesquestionsdargent.fr) · Points Conseil Budget : réseau d’accompagnement budgétaire gratuit labellisé par l’État, et numéro d’information 34 14 (10 août 2026)