Quels prêts travaux entrent dans un rachat de crédit : prêt affecté, prêt personnel, prêt aidé
Un prêt travaux se reprend dès qu’il reste du capital dû, affecté, personnel, à taux zéro ou bonifié ; une aide versée, elle, n’a rien à reprendre.
Tout prêt travaux avec un capital restant dû entre dans un regroupement, mais les quatre familles n’ont pas le même prix de sortie. Le tri se fait sur le contrat, pas sur les travaux.
- 1Le crédit affecté aux travaux. Il ne finance que la prestation désignée au contrat, et se reprend comme une ligne ordinaire, au prix d’une protection perdue.
- 2Le prêt personnel qui a payé les travaux. Aucune prestation ne lui est rattachée : c’est la ligne la plus simple d’un dossier travaux.
- 3L’éco-prêt à taux zéro. Le reprendre revient à acheter au prix du marché un argent qui ne coûtait rien.
- 4Les prêts travaux bonifiés. Le prêt travaux d’Action Logement affiche 10 000 € au maximum à 1,5 % l’an sur dix ans, selon l’ANIL, à jour au 12 mars 2025. Un prêt PASS-Travaux encore en cours suit la même logique de taux bas.
Un prêt travaux affecté perd son lien avec le contrat de l’entreprise le jour où il est racheté
Tant que la prestation n’est pas fournie, un crédit affecté ne se rembourse pas ; une fois repris dans un regroupement, cette protection disparaît.
Un crédit affecté se rembourse seulement à partir de la fourniture de la prestation. ABE Infoservice est le service d’information public de la Banque de France et de l’ACPR. Selon lui, l’emprunteur « n’est pas tenu de rembourser [son] crédit tant qu’[il n’a] pas signé le bon de livraison ou l’attestation de fourniture de la prestation ». Le nouveau crédit, lui, ne désigne aucun chantier.
Le nouveau prêt est dû en totalité, chantier livré ou non. Un artisan qui abandonne les travaux ne suspend plus rien : le lien entre les deux contrats est rompu. Attendez la réception avant de faire reprendre un crédit travaux affecté.
MaPrimeRénov’ et les aides versées n’ont aucun capital restant dû à reprendre
Une subvention n’est pas un crédit : elle ne figure ni dans le capital repris, ni dans le taux d’endettement.
Une aide aux travaux ne se rachète pas, faute de dette. MaPrimeRénov’ et les aides de l’Agence nationale de l’habitat sont versées, pas prêtées : ni échéance, ni capital restant dû, ni ligne à porter au dossier. Les conditions d’acceptation portent sur les travaux et sur les ressources, et un regroupement ne les remet pas en cause.
La confusion la plus répandue concerne l’avance de subvention : quand un établissement prête le temps que l’aide arrive, c’est un crédit, avec un capital restant dû. Cette ligne-là entre bien dans un regroupement.
Calcul à 6,26 %, taux relevé par Empruntis en juillet 2026 sur un regroupement de crédits à la consommation. Hors assurance et frais de dossier.
Un prêt travaux de 9 000 € à 7,90 % repris à 6,26 % : 328,80 € d’économie, et gagnant jusqu’à 61 mensualités
Le cas le plus courant n’est pas le prêt aidé : c’est un prêt personnel travaux au taux du marché, et sa reprise est gagnante à durée tenue.
Dans la majorité des dossiers, un prêt travaux n’est pas un prêt aidé : c’est un prêt personnel souscrit entre 6 % et 10 %, et c’est exactement le type de crédit qu’un regroupement reprend avec profit. Le seuil porte sur la durée, pas sur le principe.
Hypothèses : prêt travaux de 9 000 € à 7,90 %, 48 échéances restantes. Reprise à 6,26 %, taux relevé par Empruntis en juillet 2026. Sous 10 000 € de capital soldé, aucune indemnité n’est due (article L.312-34 du code de la consommation). Assurance et frais exclus des deux côtés.
Voir le coût de reprise de ce prêt travaux sur quatre durées+
| Décision | Mensualité | Coût total | Écart avec « garder le prêt » |
|---|---|---|---|
| Garder le prêt travaux, 48 échéances | 219,29 € | 10 525,92 € | référence |
| Repris sur 48 mois | 212,44 € | 10 197,12 € | − 328,80 € |
| Repris sur 60 mois | 175,09 € | 10 505,40 € | − 20,52 € |
| Repris sur 72 mois | 150,26 € | 10 818,72 € | + 292,80 € |
| Repris sur 96 mois | 119,42 € | 11 464,32 € | + 938,40 € |
Source : Calcul Reductis · Date : 11/09/2026
La règle tient en une comparaison : au-dessus de 6,26 %, un prêt travaux gagne à être repris, tant que la durée ne s’allonge pas au-delà de 61 mensualités. En dessous de ce taux, la reprise coûte, et un éco-prêt à taux zéro en est le cas extrême, chiffré juste après.
Faire racheter un éco-prêt à taux zéro de 8 000 € coûte de 1 805,60 € à 3 397,60 € de plus
Sur 8 000 € de capital restant dû à 0 %, la reprise à 6,26 % ajoute 1 805,60 € à durée égale et 3 397,60 € sur douze ans.
Hypothèses : éco-prêt à taux zéro de 12 000 € sur 120 mois, soit 100 € par mois ; 80 échéances restantes et 8 000 € de capital restant dû. Reprise à 6,26 %, taux relevé par Empruntis en juillet 2026. Assurance, frais et indemnités exclus.
Source : Calcul Reductis · Date : 10/09/2026
Aucune durée de reprise ne rattrape un prêt travaux à 0 %
À durée égale, la reprise ajoute 22,57 € de mensualité et 1 805,60 € ; sur 144 mois, elle soulage de 20,85 € et coûte 3 397,60 €.
À 0 %, la reprise se paie dans les deux sens à la fois. Sur 80 mois, elle monte la mensualité de 100 € à 122,57 € et ajoute 1 805,60 €. Une reprise perdante sur les deux tableaux ne se produit que sur un prêt aidé : faire racheter un prêt à taux zéro ne fait baisser aucun taux, puisqu’aucun taux ne descend sous zéro.
Le surcoût achète 20,85 € de mensualité. Trois choses le réduisent.
Les 3 397,60 € disparaissent : le prêt aidé finit ses 80 échéances à 100 €, les crédits chers sont regroupés.
Sur 80 mois au lieu de 144, le surcoût tombe à 1 805,60 €.
Verser 100 € au lieu de 79,15 € raccourcit le nouveau prêt et retire des intérêts.
Un point d’écart sur quinze ans, ce sont des milliers d’euros. Faites chiffrer ce qu’on peut vous proposer aujourd’hui.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être due sur un prêt travaux à taux zéro
L’indemnité est plafonnée aux intérêts que le prêteur aurait perçus : sur un prêt à 0 %, ce plafond vaut zéro.
Un éco-PTZ se solde sans un euro d’indemnité, même au-dessus de 10 000 €. L’article L.312-34 du code de la consommation exclut toute indemnité sous 10 000 € remboursés sur douze mois glissants. Au-delà, elle atteint 1 % du capital remboursé s’il reste plus d’un an à courir et 0,5 % sinon, sans dépasser les intérêts que le prêteur aurait perçus jusqu’au terme. Sur un prêt à taux zéro, ces intérêts sont nuls : le plafond ramène l’indemnité à zéro.
8 000 € d’éco-PTZ soldés : 0 €, deux fois, sous le seuil, et plafond d’intérêts nul. 8 000 € de prêt travaux personnel : 0 €, le seuil suffit. 12 000 € de prêt travaux soldés à plus d’un an du terme : 120 €, soit 1 %.
Tout regrouper ou laisser l’éco-PTZ dehors : deux montages chiffrés sur 20 000 €
Sur un dossier de 20 000 € dont 8 000 € d’éco-PTZ, sortir le prêt aidé du lot économise 3 397,60 € et coûte 20,85 € de mensualité pendant 80 mois.
Hypothèses : 12 000 € de crédits à la consommation à taux élevé et 8 000 € d’éco-PTZ à 0 % dont 80 échéances de 100 € restent à payer. Les 12 000 € sont repris dans les deux formules, à 6,26 % sur 144 mois. Assurance et frais exclus.
Source : Calcul Reductis · Date : 10/09/2026
3 397,60 € économisés contre 20,85 € de mensualité pendant 80 mois
La formule qui préserve le prêt aidé pèse 20,85 € de plus par mois jusqu’à la 80ᵉ échéance, puis 79,15 € de moins ensuite.
Calcul Reductis du 10 septembre 2026. Le prêt aidé s’éteint à la 80ᵉ échéance et libère 100 € par mois, alors que le rachat global l’étale jusqu’au 144ᵉ mois. C’est de là que vient l’essentiel de l’écart : laisser le prêt aidé dehors est un choix de calendrier autant que de taux.
Deux situations où reprendre le prêt travaux aidé reste la bonne décision
Un budget qui ne passe plus et un nombre minimal de crédits exigé par le prêteur justifient de tout regrouper malgré le surcoût.
Le coût total cesse d’être le bon critère dès que la mensualité ne passe plus. Deux cas le montrent.
- 1Le budget est déjà en tension. 20,85 € par mois pendant 80 mois n’est pas neutre sur un foyer qui compte à l’euro. Le critère devient le reste à vivre, pas le total payé sur douze ans.
- 2Le dossier compte trop peu de crédits. Beaucoup de prêteurs demandent au moins deux crédits en cours pour examiner un regroupement. Sortir le prêt travaux d’un dossier qui n’en comptait que deux referme la porte, et le choix ne se pose plus.
Dans les deux cas, le surcoût se chiffre avant la signature : c’est la différence entre les deux coûts totaux du tableau, en euros, sur la même durée.
Pas un exemple, pas une moyenne : votre situation. Vous voyez ce que vous paieriez chaque mois, et ce que ça coûte au bout.
Financer 25 000 € de travaux : trésorerie de regroupement ou éco-prêt à taux zéro
Les mêmes 25 000 € de travaux coûtent 25 000 € en éco-PTZ et 38 608,20 € en trésorerie à 6,26 %, sur quinze ans.
Sur des travaux éligibles, l’écart entre les deux financements atteint 13 608,20 €. L’éco-prêt à taux zéro couvre 25 000 € pour deux travaux combinés, sur quinze ans au maximum et sans condition de ressources (service-public.gouv.fr, 1ᵉʳ septembre 2026). Une trésorerie de regroupement porte le taux du prêt : 6,26 % en juillet 2026 selon Empruntis.
Calcul Reductis du 10 septembre 2026, assurance et frais exclus. Sur 144 mois, la trésorerie revient à 247,34 € par mois et 35 616,96 €.
L’éco-PTZ impose des travaux éligibles, une résidence principale et des entreprises RGE
Le prêt à taux zéro ne finance que des travaux éligibles, sur une résidence principale achevée depuis plus de deux ans.
Le taux zéro s’achète par des contraintes, et elles écartent une partie des chantiers.
- 17 000 € pour une action sur les parois vitrées, 15 000 € pour une autre action seule, 25 000 € pour deux travaux, 30 000 € pour trois ou plus.
- 250 000 € en rénovation globale, sur vingt ans au maximum, contre quinze ans en rénovation ponctuelle.
- 3Résidence principale achevée depuis plus de deux ans, travaux réalisés par des entreprises certifiées RGE.
- 4La vente du logement « entraîne le remboursement intégral du capital de l’avance restant dû ».
Une cuisine, une piscine, une extension ne relèvent d’aucun de ces plafonds : elles se financent au taux du marché, et la trésorerie d’un regroupement y trouve sa place.
Cumuler l’éco-PTZ sur les travaux éligibles et la trésorerie sur le reste
Les deux financements ne s’excluent pas : le prêt à taux zéro couvre les postes énergétiques, la trésorerie les autres.
La bonne formule découpe le devis au lieu de choisir un seul financement. Un éco-PTZ pour l’isolation et la chaudière, une trésorerie pour la salle de bains : l’écart de 13 608,20 € ne se paie que sur la part non éligible.
- 1Découper le devis Séparer les postes de rénovation énergétique confiés à une entreprise RGE des autres lignes.
- 2Chiffrer l’éco-PTZ Retenir le plafond du nombre d’actions et la durée qui va avec.
- 3Ne demander en trésorerie que le solde Chaque euro sorti du regroupement est un euro qui ne porte pas 6,26 %.
- 4Additionner les deux mensualités C’est ce total qui se compare au seuil d’endettement du prêteur.
Le plafond et la durée fixent ensuite le montant de trésorerie qu’un rachat de crédit permet d’obtenir.
Quels justificatifs de travaux un prêteur demande avant de verser la trésorerie
Le devis daté de l’entreprise est la pièce attendue sur une trésorerie travaux ; il crédibilise le montant demandé sans conditionner l’accord.
Un devis n’est pas une condition légale, c’est une pièce de crédibilité. Aucun texte n’oblige un particulier à prouver l’emploi d’une trésorerie de regroupement. Le devis répond à l’autre question, celle que le prêteur se pose vraiment : le montant demandé correspond-il à un chantier réel ?
- 1Le devis daté et signé de l’entreprise, avec le détail des postes : la pièce demandée le plus souvent.
- 2La mention RGE quand une part du chantier relève de la rénovation énergétique.
- 3L’accord de copropriété pour des travaux votés en assemblée générale.
- 4Le titre de propriété ou la taxe foncière dès qu’une garantie sur le logement est envisagée.
Le devis chiffre la demande, il ne conditionne pas l’accord du prêteur
Un devis surestimé fait monter la trésorerie demandée, donc la mensualité, donc le taux d’endettement examiné : il se cale au plus juste.
Un devis trop large se retourne contre le dossier. C’est la mensualité totale que le prêteur compare à son seuil d’endettement. Sur les hypothèses de cette page, 1 000 € de travaux en plus coûtent 8,58 € par mois sur 180 mois, soit 1 544,40 € payés au total. Un devis calé au plus juste protège l’accord autant que le budget.
Un second effet est moins connu. Le TAEG de l’opération se compare au seuil de l’usure. Ce seuil est fixé à 8,56 % pour les crédits à la consommation de plus de 6 000 € depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, selon les seuils de l’usure publiés par la Banque de France. Des frais proportionnels calculés sur une trésorerie gonflée poussent ce taux vers le plafond.
Les fonds arrivent sur le compte de l’emprunteur, pas sur celui de l’artisan
Une trésorerie de regroupement n’est pas un crédit affecté : elle est versée à l’emprunteur, qui paie l’entreprise lui-même.
La trésorerie est versée à l’emprunteur, une fois les crédits repris soldés. Elle ne finance aucune prestation désignée au contrat, et le prêteur ne règle pas l’entreprise à votre place. Deux conséquences suivent directement.
La première tient au calendrier : les fonds arrivent après le délai légal et après le solde des créances reprises, pas le jour du devis. Un acompte réclamé plus tôt se paie donc sur la trésorerie du foyer. La seconde tient au droit : n’étant pas un crédit affecté, la trésorerie reste due en totalité si le chantier tourne mal, artisan défaillant compris. En sens inverse, aucune somme ne peut vous être réclamée avant le déblocage effectif des fonds, en application de l’article L.519-6 du code monétaire et financier.
Ajouter de la trésorerie change le type de crédit, donc le plafond de taux et les délais. Voyez jusqu’où votre dossier peut aller.
L’hypothèque du prêteur de deniers ne garantit pas des travaux : la garantie devient conventionnelle
L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ne couvre que l’achat d’un bien existant : une trésorerie travaux garantie passe par une hypothèque conventionnelle, taxée à la publicité foncière.
La garantie la moins chère du crédit immobilier est fermée aux travaux. L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est l’ancien privilège de prêteur de deniers, renommé en 2022. Elle « peut servir à garantir l’achat d’un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l’état futur d’achèvement ». C’est ce qu’indique la fiche de service-public.gouv.fr mise à jour le 20 mars 2026.
La conséquence est directe sur un dossier travaux : dès qu’une garantie prise sur un bien est exigée, c’est une hypothèque conventionnelle qui est prise, jamais celle du prêteur de deniers.
Une hypothèque conventionnelle supporte la taxe de publicité foncière, celle du prêteur de deniers non
La même fiche relève que l’inscription de l’hypothèque légale spéciale échappe à la taxe de publicité foncière, à la différence des autres hypothèques.
Le poste de frais qui change s’appelle la taxe de publicité foncière. « À la différence des autres hypothèques, l’inscription de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers au service de publicité foncière n’est pas soumise à la taxe sur la publicité foncière », précise service-public.gouv.fr le 20 mars 2026. Un financement de travaux ne pouvant pas y prétendre, la garantie coûte mécaniquement plus cher que sur une acquisition du même montant.
Ce n’est pas une raison d’écarter la garantie : elle ouvre des durées et des taux que la consommation n’atteint pas. C’est une raison de faire chiffrer les frais de garantie d’un rachat de crédit avant de comparer deux propositions, et de vérifier que le devis notarié porte bien sur une hypothèque conventionnelle.
Des travaux qui augmentent la valeur du logement élargissent la quotité de garantie
La quotité se calcule sur la valeur du bien au jour de l’expertise : une rénovation ne l’élargit qu’à l’occasion d’une opération ultérieure.
La valeur retenue est celle du bien au jour de l’expertise, travaux non faits. C’est le point aveugle des dossiers travaux : la rénovation qui justifie l’emprunt n’est pas encore réalisée quand la quotité est calculée. Une isolation ou une réfection de toiture qui fera monter la valeur du logement n’élargit la garantie que lors d’une opération ultérieure, sur la base d’une nouvelle expertise.
Le moyen existe donc, mais il joue en différé : c’est ce qui rend un rachat de crédit hypothécaire pris sur le logement rénové plus favorable après travaux qu’avant. Sur un premier dossier, mieux vaut compter sur la valeur actuelle et rien de plus.
Un prêt travaux repris ne fait pas basculer le regroupement sous le crédit immobilier
Un prêt travaux relève du crédit à la consommation quel que soit son montant : il ne compte pas dans les 60 % de part immobilière qui font changer de régime.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2016, un prêt travaux relève du crédit à la consommation quel que soit son montant. Le seuil de 75 000 € qui les faisait basculer a été supprimé. Les crédits finançant des dépenses d’entretien ou d’amélioration relèvent désormais du crédit à la consommation quel qu’en soit le montant, sauf s’ils sont garantis par une hypothèque ou une sûreté comparable. C’est ce que relève l’analyse juridique de l’ANIL du 24 octobre 2016, qui cite l’article L.313-1 du code de la consommation.
Un prêt travaux repris compte du côté consommation dans le calcul des 60 %
La part immobilière d’un regroupement se mesure sur les prêts immobiliers repris : un prêt travaux, même de 40 000 €, n’y figure pas.
Un gros prêt travaux repris ne rapproche pas l’opération des règles du crédit immobilier, il l’en éloigne. Les règles du crédit immobilier s’appliquent au regroupement « si la part du crédit immobilier représente au moins 60 % du montant total », rappelle ABE Infoservice. Un prêt travaux non hypothéqué appartenant à la consommation, il grossit l’autre part du rapport.
Le même effet joue sur une trésorerie travaux : ajoutée au montant total, elle fait baisser le pourcentage immobilier. Un dossier proche de la bascule peut donc changer de régime — et de plafond de taux — selon le montant de travaux demandé.
Une hypothèque prise sur le logement place l’opération sous le crédit immobilier
La garantie l’emporte sur tout pourcentage : les règles du crédit immobilier s’appliquent à tout regroupement garanti par une hypothèque.
La garantie décide seule, quel que soit le ratio. Les règles du crédit immobilier « s’appliquent à toutes les opérations de regroupement de crédits garanties par une hypothèque », selon ABE Infoservice, ce que traduit l’article L.314-12 alinéa 2 du code de la consommation.
Le délai : dix jours de réflexion, article L.313-34, au lieu de quatorze jours de rétractation, article L.312-19. Le plafond de taux : les seuils de l’usure immobiliers, nettement plus bas que les 8,56 % de la consommation. L’acte : un passage chez le notaire, et une hypothèque conventionnelle taxée à la publicité foncière.
Trois autres périmètres de regroupement à comparer
Un prêt travaux arrive presque toujours accompagné. Trois autres formules reprennent d’autres lignes, et chacune a son propre calcul de coût total.
Posez vos chiffres : nos partenaires l’étudient et vous disent ce qui passe et ce qui coince. Rien ne vous est facturé.
Questions fréquentes
Est-ce qu’on peut faire racheter un prêt travaux seul ?+
Rarement. La plupart des prêteurs demandent au moins deux crédits en cours pour examiner un regroupement. Un prêt travaux isolé relève plutôt d’un rachat par une autre banque ou d’une renégociation avec le prêteur d’origine, sans regroupement.
C’est quoi la différence entre un crédit travaux et une trésorerie travaux ?+
Un crédit travaux finance un chantier désigné et se rembourse à partir de sa réalisation. Une trésorerie travaux est une somme versée en plus d’un regroupement, sur votre compte, sans affectation juridique. Le premier vous protège si le chantier échoue, la seconde reste due dans tous les cas.
Faut-il fournir les factures des travaux après le versement de la trésorerie ?+
Aucun texte ne l’impose sur une trésorerie de regroupement, qui n’est pas un crédit affecté. Un éco-prêt à taux zéro, lui, exige la justification des travaux réalisés dans les trois ans suivant son accord : les deux financements n’ont pas les mêmes obligations.
Combien de temps faut-il pour recevoir une trésorerie destinée à des travaux ?+
Le délai légal passe d’abord : quatorze jours de rétractation en crédit à la consommation, article L.312-19, ou dix jours de réflexion en immobilier, article L.313-34. Le versement suit le solde des créances reprises. Prévoyez donc de payer les premiers acomptes sans ces fonds.
Peut-on faire racheter un prêt travaux quand on est locataire ?+
Oui, si le prêt existe. Un locataire qui a financé des travaux d’aménagement par un prêt personnel le fait reprendre comme n’importe quelle ligne. Ce qui change, c’est l’absence de garantie possible : plafonds et durées restent ceux d’un regroupement sans hypothèque.
Un prêt travaux repris disparaît-il du taux d’endettement ?+
Non, il est remplacé. L’ancienne échéance disparaît, celle du regroupement la remplace, et c’est cette nouvelle mensualité qui entre dans le calcul. Sur l’exemple de cette page, 100 € d’éco-PTZ deviennent 79,15 € sur 144 mois : l’endettement baisse, le coût total monte.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Service-public.gouv.fr · Fiche « Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers » : elle peut garantir l’achat d’un bien existant, mais pas le financement de travaux ni un achat en l’état futur d’achèvement; son inscription n’est pas soumise à la taxe sur la publicité foncière, à la différence des autres hypothèques (10 septembre 2026)
- 2Service-public.gouv.fr · Fiche « Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) » : 7 000 € pour une action sur les parois vitrées, 15 000 € pour une autre action seule, 25 000 € pour deux travaux, 30 000 € pour trois travaux ou plus, 50 000 € en rénovation globale et 10 000 € en assainissement; quinze ans de remboursement au maximum en rénovation ponctuelle et vingt ans en rénovation globale; aucune condition de ressources; logement en résidence principale achevé depuis plus de deux ans, entreprises certifiées RGE, travaux à réaliser dans les trois ans; la vente du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû (10 septembre 2026)
- 3ANIL · Analyse juridique « Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs » du 24 octobre 2016, depuis le 1er juillet 2016, le seuil de 75 000 € est supprimé et tous les crédits finançant des dépenses d’entretien ou d’amélioration relèvent du crédit à la consommation quel qu’en soit le montant, sauf s’ils sont garantis par une hypothèque ou une sûreté comparable (article L.313-1 du code de la consommation) (10 septembre 2026)
- 4ANIL · Analyse juridique n° 2024-11 sur le prêt travaux Action Logement, à jour au 12 mars 2025 : 10 000 € au maximum, 1,5 % l’an au 1er janvier 2025, remboursement libre dans la limite de dix ans, réservé aux propriétaires occupants salariés du secteur privé (10 septembre 2026)
- 5ABE Infoservice · Dossier « Regroupement de crédits » : les règles du crédit immobilier s’appliquent lorsque la part du crédit immobilier représente au moins 60 % du montant total du regroupement, et à toutes les opérations garanties par une hypothèque; le prêteur établit un document recensant les principales caractéristiques des prêts à regrouper permettant d’évaluer le gain ou la perte financière. Fiche « Crédit affecté (ou crédit lié) » : l’emprunteur n’est pas tenu de rembourser son crédit tant qu’il n’a pas signé le bon de livraison ou l’attestation de fourniture de la prestation (10 septembre 2026)
- 6Banque de France · Seuils de l’usure applicables du 1ᵉʳ juillet au 30 septembre 2026 : 8,56 % de TAEG maximal sur les crédits à la consommation de plus de 6 000 € (10 septembre 2026)
- 7Banque de France · Crédits aux particuliers, juin 2026, taux effectifs moyens : crédits à la consommation amortissables 6,27 %, crédits à l’habitat 3,27 % (10 septembre 2026)
- 8Légifrance · Code de la consommation, L.312-34 (remboursement anticipé : aucune indemnité sous 10 000 € remboursés sur douze mois glissants, sinon 1 % du capital remboursé s’il reste plus d’un an et 0,5 % en deçà, dans la limite des intérêts que le prêteur aurait perçus), L.312-19 (rétractation de quatorze jours), L.313-34 (réflexion de dix jours), L.314-11 et R.314-18 (part immobilière de 60 %), L.314-12 alinéa 2 (regroupement garanti par une hypothèque), L.312-44 à L.312-56 (crédit affecté), L.313-1 (champ d’application du crédit immobilier) (10 septembre 2026)
- 9Légifrance · Article L.519-6 du code monétaire et financier : aucune somme ne peut être perçue avant le versement effectif des fonds prêtés (10 septembre 2026)
- 10Empruntis · Taux relevés en juillet 2026 : 6,26 % sur un rachat de crédits à la consommation, retenu comme taux de reprise dans tous les calculs de cette page, et 4,38 % avec garantie hypothécaire (10 septembre 2026)
- 11Anah · Guide « Les aides financières », édition février 2026, MaPrimeRénov’ et les autres aides de l’Agence nationale de l’habitat sont des aides versées, non des prêts : elles ne créent aucun capital restant dû (10 septembre 2026)
- 12Calcul Reductis · Trois dossiers chiffrés. Un éco-prêt à taux zéro de 12 000 € consenti sur 120 mois, 8 000 € de capital restant dû et 80 échéances de 100 €, repris à 6,26 % sur 80, 96, 120 et 144 mois. Un dossier de 20 000 € comparant deux formules sur 144 mois, éco-PTZ compris puis éco-PTZ conservé hors de l’opération. Une enveloppe de 25 000 € de travaux financée par un éco-PTZ sur 180 mois puis par une trésorerie à 6,26 % sur 144 et 180 mois, et le coût marginal de 1 000 € de trésorerie supplémentaire à 6,26 % sur 180 mois. Indemnités de remboursement anticipé de 0 €, 0 € et 120 € (10 septembre 2026)