D’où vient cette réforme, et à partir de quand elle s’applique
Un texte européen transposé par ordonnance, avec une date d’entrée en vigueur unique et deux décrets d’application.
La directive européenne du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs remplace celle de 2008. La France l’a transposée par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, complétée par deux décrets d’application, l’un du 19 février 2026 et l’autre du 1ᵉʳ août 2026.
L’entrée en vigueur est fixée au 20 novembre 2026, la même date dans tous les États membres. Il n’y a ni période transitoire, ni application progressive.
Un crédit signé le 15 novembre 2026 reste régi, pendant toute sa durée, par les textes en vigueur ce jour-là. Les obligations nouvelles du prêteur ne s’y appliquent pas. C’est la règle générale en droit des contrats, et c’est la première chose à vérifier avant d’espérer un réaménagement au titre de la réforme. Conséquence pratique pour un dossier monté en fin d’année : un dossier déposé en octobre et signé en décembre change de régime en cours de route. Ce n’est pas la date du dépôt qui compte, c’est celle de l’offre acceptée.
Calcul à 6,26 %, taux relevé par Empruntis en juillet 2026 sur un regroupement de crédits à la consommation. Hors assurance et frais de dossier.
Le plafond passe de 75 000 € à 100 000 €, et c’est celui d’un regroupement sans garantie
La limite légale du crédit à la consommation gagne 25 000 €, ce qui déplace la frontière entre un dossier sans garantie et un dossier adossé au logement.
C’est le changement le plus concret pour qui veut regrouper ses crédits, et il tient en un nombre. Un regroupement qui ne porte que des crédits à la consommation relève du crédit à la consommation, donc de son plafond légal. Au-delà, il faut basculer sur un montage adossé au logement — avec une garantie, un notaire et des frais qui vont avec.
Le plafond, avant et après+
| Plafond légal du crédit à la consommation aujourd’hui | 75 000 € |
| Plafond légal à partir du 20 novembre 2026 | 100 000 € |
| Marge nouvelle | 25 000 € |
| Plafond affiché par les banques de réseau relevées | 75 000 € |
Aujourd’hui, un ménage qui doit regrouper 85 000 € de crédits à la consommation n’a pas de solution sans garantie : le montant dépasse la limite légale. À partir du 20 novembre 2026, il en a une.
Un tempérament, et il est important : la loi fixe un plafond, elle n’oblige aucune banque à l’atteindre. Les trois banques de réseau relevées sur le site s’arrêtent aujourd’hui à 75 000 €, non pas parce que la loi les y contraint, mais parce que c’est leur limite commerciale. Rien ne dit qu’elles la relèveront le 20 novembre. Ce sont les organismes spécialisés, dont les plafonds dépassent déjà largement ce niveau sur les montages avec garantie, qui bougeront les premiers.
Un second effet, moins visible, mérite d’être signalé : le plancher disparaît aussi. Le crédit à la consommation commence aujourd’hui à 200 € ; à partir du 20 novembre 2026, les règles s’appliquent dès le premier euro. Cela ne change rien à un regroupement, qui porte toujours sur des montants élevés, mais cela change tout aux petites dettes qui s’y ajoutent — et nous y revenons plus bas.
Pour comprendre à quel moment un dossier bascule d’un régime à l’autre, le partage se fait sur la part immobilière des crédits repris : nous en détaillons le calcul dans notre page consacrée aux textes qui encadrent un regroupement de crédits.
Votre prêteur devra vous proposer lui-même un réaménagement
Une obligation nouvelle en cas de difficultés de paiement, dont les quatre mesures sont celles d’un regroupement.
C’est la disposition la moins commentée et la plus importante pour nos lecteurs. À partir du 20 novembre 2026, un prêteur confronté à un emprunteur qui n’arrive plus à payer devra lui proposer des mesures de réaménagement avant d’engager un recouvrement. Quatre sont citées :
- 1allonger la durée du crédit ;
- 2baisser le taux ;
- 3réduire le montant des mensualités ;
- 4accorder une remise partielle de ce qui est dû.
Les trois premières sont, mot pour mot, ce qu’un regroupement de crédits produit. La quatrième va plus loin qu’un regroupement, puisqu’un crédit ne réduit jamais le capital dû.
S’ajoute une seconde obligation : le prêteur devra orienter gratuitement l’emprunteur en difficulté vers un service de conseil aux personnes endettées.
le prêteur, une fois les difficultés constatées. Un regroupement, c’est vous qui allez le chercher, avant les incidents.
un réaménagement se négocie sur le crédit existant, sans frais de dossier ni frais de garantie. Un regroupement en porte.
un réaménagement traite UN crédit, celui du prêteur qui l’accorde. Un regroupement en reprend plusieurs, chez plusieurs prêteurs, et c’est tout son intérêt quand les crédits sont dispersés.
La lecture utile est donc la suivante : à partir du 20 novembre 2026, un emprunteur en difficulté sur un seul crédit aura un droit nouveau à faire valoir auprès de son prêteur, et il n’a pas besoin de nous pour l’exercer. Un emprunteur qui rembourse quatre ou cinq crédits chez autant d’établissements reste, lui, dans la situation où le regroupement est la seule opération qui traite l’ensemble.
Et si les difficultés sont déjà installées — impayés répétés, fichage, remboursements qui dépassent la moitié des revenus — ni l’un ni l’autre n’est le bon outil : c’est la procédure de surendettement qui permet de réduire ce qui est dû.
Le même dossier passe ici et bloque là. Faites-le voir à plusieurs plutôt qu’à un seul.
Des dettes aujourd’hui invisibles deviennent des crédits
Le paiement en plusieurs fois, les mini-crédits, les crédits gratuits et la location avec option d’achat entrent dans le champ réglementé.
Le périmètre de la réforme est la partie la plus commentée ailleurs, et la conséquence qui nous intéresse n’y est jamais tirée.
Ce qui entre dans le champ du crédit à la consommation+
| Type de financement | Aujourd’hui | À partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Crédit à la consommation classique | de 200 € à 75 000 € | de 0 € à 100 000 € |
| Crédit sans intérêts ni frais | hors du champ | dans le champ |
| Mini-crédit de moins de 200 € | hors du champ | dans le champ |
| Paiement en plusieurs fois de moins de 3 mois | hors du champ | dans le champ |
| Location avec option d’achat | hors du champ | dans le champ |
Aujourd’hui, un ménage qui a six paiements en trois fois en cours et une voiture en location avec option d’achat porte des engagements qui n’apparaissent nulle part : ils ne sont pas déclarés comme des crédits, ils ne sont pas comptés dans le calcul de la part de revenus engagée, et ils ne peuvent pas être repris dans un regroupement.
À partir du 20 novembre 2026, ce sont des crédits à la consommation. Trois conséquences en découlent, et elles ne vont pas toutes dans le même sens.
Elles seront comptées. Un prêteur qui calcule la part de vos revenus déjà engagée devra les intégrer. Pour certains dossiers, le taux d’endettement affiché va monter sans qu’un euro de dette ait été ajouté.
Elles seront rachetables. Un regroupement pourra les reprendre, ce qui est une bonne nouvelle quand elles s’accumulent — et c’est fréquent, puisqu’elles se souscrivent en trois clics. Le mécanisme est le même que celui d’une réserve d’argent, dont nous détaillons le coût réel dans notre page sur le racheter un crédit renouvelable.
Elles seront instruites. Un paiement en plusieurs fois donnera lieu à une évaluation de solvabilité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Souscrire sera donc moins immédiat.
Le cas des cartes à paiement différé n’est pas tranché de la même façon par toutes les sources consultées : nous ne l’écrivons pas ici, et cette page sera complétée quand le texte d’application le dira clairement.
Ce qu’une publicité de crédit ne pourra plus dire
La mention d’avertissement change de texte, et trois promesses courantes deviennent interdites.
La mention obligatoire de toute publicité de crédit est fixée par l’article L.312-5 du code de la consommation. L’ordonnance la réécrit.
La mention obligatoire, avant et après+
| Période | Mention obligatoire dans une publicité de crédit |
|---|---|
| Jusqu’au 19 novembre 2026 inclus | « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » |
| À partir du 20 novembre 2026 | « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. » |
Le changement de ton est volontaire : la formule actuelle demande au lecteur de vérifier ses capacités, la nouvelle lui dit d’abord que le crédit coûte de l’argent.
Au-delà de la mention, trois messages deviennent interdits dans une publicité de crédit :
- 1affirmer qu’un crédit va améliorer la situation financière de l’emprunteur ;
- 2mettre en avant un report de paiement de plus de trois mois ;
- 3présenter le crédit comme une solution immédiate, sans contrepartie.
Les trois se lisent couramment aujourd’hui, y compris chez des courtiers en regroupement de crédits. Une opération qui allonge la durée de remboursement augmente le plus souvent le coût total du crédit : c’est un fait, et le présenter comme une amélioration de la situation financière sera interdit.
Posez vos chiffres : nos partenaires l’étudient et vous disent ce qui passe et ce qui coince. Rien ne vous est facturé.
L’examen de votre dossier change aussi
Évaluation de solvabilité sur pièces vérifiables, consultation du fichier des incidents, et transparence sur les décisions automatisées.
La réforme durcit l’instruction, et pour un dossier honnête c’est plutôt une bonne nouvelle : les décisions deviennent plus explicables.
- 1L’évaluation de solvabilité devient la règle, même pour les petits montants elle doit s’appuyer sur des données vérifiables et sur des justificatifs de revenus, pas sur une déclaration.
- 2La consultation du fichier des incidents de remboursement reste facultative elle l’est en particulier pour les crédits de moins de trois mois, ceux sans frais et ceux de moins de 201 €. L’Observatoire de l’inclusion bancaire recommandait de la rendre systématique ; le texte ne l’a pas fait.
- 3Les décisions automatisées doivent être transparentes un refus rendu par un outil automatique doit pouvoir être expliqué, et le recours à ce type d’outil est encadré.
- 4Le devoir de mise en garde est renforcé le prêteur doit expliquer les risques d’endettement liés au crédit proposé, et orienter vers un service de conseil indépendant.
Le délai de rétractation est par ailleurs allongé, et les conditions de remboursement anticipé deviennent plus favorables à l’emprunteur. Les durées exactes seront précisées ici dès que le texte applicable les aura fixées sans ambiguïté — aujourd’hui, la notice officielle annonce le sens du changement sans en donner la mesure, et nous ne publions pas un délai que nous n’avons pas vérifié.
Les sanctions, enfin, changent de nature : une partie des sanctions pénales devient administrative, et les obligations de formation et de compétence sont étendues aux intermédiaires — donc aux courtiers.
Ce qu’il faut faire d’ici le 20 novembre, et après
La date de l’offre acceptée décide du régime applicable : c’est le seul élément à surveiller sur un dossier de fin d’année.
Il n’y a rien à anticiper au sens administratif : aucune démarche n’est à faire, aucun document à préparer. Le seul point de vigilance est une date.
le contrat les garde pour toute sa durée, y compris les règles de rétractation et d’indemnité de remboursement anticipé.
plafond à 100 000 €, obligations nouvelles du prêteur, rétractation allongée.
c’est la date de l’offre acceptée qui compte, pas celle du dépôt.
Faut-il attendre pour signer ? La réponse honnête est : cela dépend d’un seul cas. Si votre montant à regrouper se situe entre 75 000 € et 100 000 € en crédits à la consommation seuls, attendre peut vous éviter une garantie sur votre logement, et l’économie se compte en milliers d’euros de frais. Dans tous les autres cas, deux mois d’attente sur un budget tendu coûtent plus cher que ce que la réforme apporte.
Et pour un emprunteur déjà en difficulté sur un crédit en cours, la réforme ne changera rien : son contrat est antérieur, donc soumis aux règles actuelles. Les leviers restent ceux d’aujourd’hui — la négociation avec le prêteur, le regroupement, ou la procédure de surendettement selon le niveau d’endettement.
Ce qu’un prêteur regarde, réforme ou pas
Cette page décrit ce qui change au 20 novembre. Les deux suivantes décrivent ce qui ne change pas : la façon dont un dossier est instruit, et ce qu’il faut y mettre.
Voyez ce qu’il vous reste chaque mois aujourd’hui, et ce qu’il vous resterait après regroupement. L’écart est le vrai enjeu.
Questions fréquentes
La réforme du 20 novembre 2026 s’applique-t-elle à mes crédits en cours ?+
Non. Un contrat signé avant le 20 novembre 2026 reste régi, pour toute sa durée, par les textes en vigueur au jour de sa signature. Les obligations nouvelles du prêteur, le nouveau délai de rétractation et les conditions de remboursement anticipé révisées ne concernent que les contrats signés à partir de cette date.
Le plafond de 100 000 € signifie-t-il que je pourrai emprunter cette somme ?+
Non, et la nuance est importante. La loi fixe une limite au-delà de laquelle un crédit ne relève plus du crédit à la consommation ; elle n’oblige aucun établissement à prêter jusque-là, et elle ne change rien aux critères d’acceptation. Ce qui décide reste la part de vos revenus déjà engagée et ce qui vous reste pour vivre une fois les mensualités payées.
Mes paiements en trois fois vont-ils compter dans mon taux d’endettement ?+
À partir du 20 novembre 2026, oui, pour ceux souscrits après cette date : ils deviennent des crédits à la consommation, et un prêteur qui calcule la part de vos revenus engagée devra les intégrer. L’effet peut être défavorable à court terme sur un dossier qui en compte plusieurs — et favorable ensuite, puisqu’ils deviennent rachetables dans un regroupement.
Si mon prêteur doit me proposer un réaménagement, à quoi sert encore un regroupement ?+
À traiter plusieurs crédits à la fois. L’obligation nouvelle porte sur le crédit du prêteur qui l’accorde : elle est utile quand une seule mensualité pose problème. Un ménage qui rembourse quatre ou cinq crédits chez autant d’établissements devrait négocier avec chacun séparément, sans garantie de cohérence entre les mesures obtenues. C’est exactement le problème qu’un regroupement résout.
Faut-il attendre le 20 novembre pour déposer un dossier de rachat de crédit ?+
Dans un seul cas : si vous devez regrouper entre 75 000 € et 100 000 € de crédits à la consommation sans crédit immobilier, attendre peut vous éviter une garantie sur votre logement et les frais qui vont avec. Sinon, non : c’est la date de l’offre acceptée qui fixe le régime, et deux mois d’attente sur un budget tendu coûtent plus que ce que la réforme apporte.
La location avec option d’achat de ma voiture pourra-t-elle être rachetée ?+
Elle entre dans le champ du crédit à la consommation au 20 novembre 2026, ce qui en fait un engagement de même nature que les autres crédits. En pratique, la reprise d’un contrat de location dans un regroupement dépendra des conditions de sortie prévues au contrat, et celles-ci ne sont pas modifiées par la réforme.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Légifrance — Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (17 septembre 2026)
- 2Service-public.gouv.fr — Crédits à la consommation : les règles évoluent au 20 novembre 2026, page mise à jour le 12 août 2026 (17 septembre 2026)
- 3Légifrance — Code de la consommation, article L.312-5, mention obligatoire dans la publicité de crédit, version en vigueur et version réécrite (21 août 2026)
- 4Légifrance — Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs (17 septembre 2026)
- 5Légifrance — Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 et décret n° 2026-719 du 1ᵉʳ août 2026, application de l’ordonnance n° 2025-880 (17 septembre 2026)
- 6Relevé Reductis — Plafonds de regroupement publiés par BNP Paribas, la Caisse d’Épargne et LCL — 75 000 € dans les trois cas (13 août 2026)