Les plafonds applicables jusqu’au 30 septembre 2026
Trois plafonds en crédit à la consommation selon la somme empruntée, quatre en crédit immobilier selon la durée.
Ces plafonds ont été publiés par la Banque de France le 29 juin 2026 et s’appliquent aux contrats conclus entre le 1ᵉʳ juillet et le 30 septembre 2026. La date qui compte est celle de l’offre signée : un dossier signé le 28 septembre reste jugé sur le plafond de ce trimestre-là, même si les fonds arrivent en octobre.
Le tableau des plafonds du trimestre+
| Catégorie de crédit | Plafond du trimestre |
|---|---|
| Prêt à la consommation de moins de 3 000 € | 23,53 % |
| Prêt à la consommation de 3 000 à 6 000 € | 15,67 % |
| Prêt à la consommation de plus de 6 000 € | 8,56 % |
| Prêt immobilier à taux fixe de moins de 10 ans | 4,07 % |
| Prêt immobilier à taux fixe de 10 à 20 ans | 4,57 % |
| Prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus | 5,29 % |
| Prêt immobilier à taux variable | 5,28 % |
Un regroupement de crédits à la consommation relève de la dernière ligne du bloc consommation : plus de 6 000 €, donc 8,56 %. Un regroupement adossé au logement relève du bloc immobilier, et son plafond dépend de la durée retenue.
Le coût de traitement d’un dossier ne dépend pas de la somme prêtée : instruire un prêt de 2 000 € coûte à peu près ce que coûte un prêt de 20 000 €. Rapporté au capital, ce coût fixe pèse beaucoup plus lourd sur une petite somme. Sans plafonds distincts, les petits prêts ne seraient plus distribués du tout.
Calcul à 6,26 %, taux relevé par Empruntis en juillet 2026 sur un regroupement de crédits à la consommation. Hors assurance et frais de dossier.
Pourquoi un plafond de taux est aussi un plafond de frais
Le calcul retient tout ce que l’opération coûte au client, et pas seulement les intérêts du prêt.
C’est le point que les tableaux recopiés partout laissent de côté. Le plafond ne se compare pas au taux écrit en gros sur l’offre. Il se compare au taux tout compris — le TAEG, c’est-à-dire le taux annuel effectif global — qui additionne les intérêts et tout ce qu’il faut payer pour obtenir le crédit.
Entrent dans ce calcul :
- 1les frais de dossier de l’établissement prêteur ;
- 2les honoraires de l’intermédiaire ou du courtier ;
- 3l’assurance, lorsque le prêteur l’exige pour accorder le crédit ;
- 4les frais de garantie, quand le logement est mis en garantie.
La conséquence est mécanique. Deux offres au même taux affiché ne valent pas la même chose, et celle qui porte le plus de frais peut se retrouver au-dessus du plafond alors que son taux, lui, est très en dessous. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un dossier propre est parfois refusé : ce n’est pas le taux qui bloque, c’est l’addition.
Exemple : la marge de frais réelle sur un regroupement de 52 000 €
Le même dossier, calculé d’abord sans aucun frais, puis avec le maximum que la loi laisse passer.
Prenons un regroupement ordinaire : 52 000 € repris sur dix ans, au taux de marché relevé en juillet 2026 pour un rachat de crédits à la consommation. Sans un euro de frais, le taux tout compris de ce dossier ressort à 6,44 %. Le plafond du trimestre est à 8,56 %. Entre les deux, il y a de la place — et cette place se mesure en euros.
Le calcul, ligne par ligne+
| Somme regroupée | 52 000 € |
| Durée | 120 mois |
| Taux du crédit | 6,26 % |
| Mensualité | 584,12 € |
| Taux tout compris, sans aucun frais | 6,44 % |
| Plafond légal du trimestre | 8,56 % |
| Frais que la marge laisse passer | 4 358 € |
Ce dossier peut donc porter jusqu’à 4 358 € de frais avant de toucher le plafond, soit un peu plus de huit pour cent de la somme regroupée. Au-delà, le contrat devient illégal.
Frais de dossier, garantie, courtage : le total avant de signer. Et rien ne peut vous être demandé avant que les fonds soient versés.
Le même calcul sur un dossier adossé au logement donne un résultat plus large encore : 180 000 € sur vingt ans à 4,38 %, avec un plafond à 5,29 %, laisse passer 11 557 € de frais. C’est exactement pour cette raison qu’un dossier hypothécaire supporte des frais de notaire et de garantie qu’un dossier à la consommation ne supporterait pas.
4 358 € de frais sur 52 000 € reste un montant élevé. Sur les dossiers que nous détaillons ailleurs sur le site, les frais de dossier et les honoraires réunis se situent plutôt entre deux et cinq pour cent du capital. La marge décrite ici dit ce que la loi tolère, pas ce qu’il faut accepter.
Ce que le plafond ne protège pas
La loi borne le maximum ; elle ne dit rien du prix juste, et un dossier très cher peut rester parfaitement légal.
Un dossier conforme au plafond peut coûter cher : le plafond est un garde-fou contre l’abus, pas une référence de prix. Trois choses lui échappent.
La durée. Allonger le remboursement fait baisser la mensualité sans jamais toucher au taux tout compris. Passer de dix à quinze ans reste sous le plafond, et coûte beaucoup plus au total.
Le montant. Ajouter une somme d’argent disponible au regroupement augmente le coût sans dégrader le taux tout compris. Le plafond ne voit rien.
L’assurance choisie librement. Quand le prêteur ne l’exige pas, la prime sort du calcul. Elle pèse pourtant sur le budget, et c’est souvent le deuxième poste de l’opération.
Comparer deux offres revient donc à comparer leur coût total en euros sur la durée entière, et non le respect d’un plafond que les deux respectent.
Quand les plafonds changent, et où les vérifier soi-même
Ils sont revus tous les trois mois, à partir des taux réellement pratiqués au trimestre précédent.
La règle de calcul tient en une phrase : le plafond d’un trimestre vaut le taux moyen réellement pratiqué au trimestre précédent, majoré d’un tiers. Elle figure à l’article L.314-6 du code de la consommation. Les plafonds suivent donc le marché avec un trimestre de retard.
La Banque de France publie les nouveaux plafonds à la fin du dernier mois de chaque trimestre, et un avis les reprend au Journal officiel. Ceux qui s’appliqueront à partir du 1ᵉʳ octobre 2026 paraîtront donc fin septembre, et cette page sera mise à jour le jour de leur publication.
- 1Le tableau officiel il vit sur le site de la Banque de France, rubrique des taux et cours, une page par trimestre.
- 2L’avis au Journal officiel il reprend les mêmes chiffres et leur donne leur date d’entrée en vigueur.
- 3Le taux de votre offre il figure obligatoirement sur l’offre écrite, sous l’intitulé « taux annuel effectif global ». C’est celui-là qu’il faut comparer au plafond, et aucun autre.
Un point d’écart sur quinze ans, ce sont des milliers d’euros. Faites chiffrer ce qu’on peut vous proposer aujourd’hui.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une offre dépasse le plafond légal ?+
Le prêteur doit ramener le coût sous le plafond, et les sommes perçues en trop s’imputent sur les intérêts restant à courir puis, s’il en reste, sur le capital. Le prêt n’est pas annulé. En pratique, un établissement qui s’aperçoit du dépassement refait l’offre avant signature : un dépassement engage sa responsabilité pénale.
Un regroupement de crédits relève-t-il du plafond consommation ou immobilier ?+
Du plafond de la catégorie qui correspond à la nature du nouveau prêt, pas à celle des crédits regroupés. Un regroupement sans garantie sur le logement relève du crédit à la consommation, donc de 8,56 % ce trimestre. Un regroupement garanti par le logement, et dont la part immobilière est majoritaire, relève du crédit immobilier et de son plafond par durée.
Le plafond s’apprécie-t-il à la signature ou au versement des fonds ?+
À la date de l’offre acceptée. Un dossier signé pendant ce trimestre reste jugé sur les plafonds de ce trimestre, même si les fonds sont versés après le 1ᵉʳ octobre.
Pourquoi mon dossier est-il refusé alors que le taux proposé est loin du plafond ?+
Parce que le refus ne vient presque jamais du plafond. Il vient de la part de vos revenus déjà absorbée par les remboursements, de ce qui vous reste pour vivre une fois les mensualités payées, ou d’un incident de paiement enregistré. Le plafond légal n’intervient que pour borner le prix d’un dossier déjà accepté.
Reductis ne prête pas, ne perçoit aucune somme de la part du visiteur, et met en relation avec des établissements et des courtiers ; le site est rémunéré par ses partenaires. Les calculs de cette page sont reproductibles à partir des hypothèses affichées. Cette page n’est pas un conseil personnalisé.
Nos sources
- 1Banque de France — Taux d’usure applicables au 3ᵉ trimestre 2026, publiés le 29 juin 2026 (16 septembre 2026)
- 2Légifrance — Code de la consommation, article L.314-6, définition du taux d’usure (16 septembre 2026)
- 3Banque de France — Crédits aux particuliers, juillet 2026 : taux moyen des crédits à la consommation amortissables (16 septembre 2026)