Peut-on hypothéquer une maison dont on est seulement usufruitier ou nue-propriétaire,ou bien encore qui est en indivision pour un rachat de credit ?



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Peut-on hypothéquer une maison dont on est seulement usufruitier ou nue-propriétaire,ou bien encore qui est en indivision pour un rachat de credit ?

Oui, avec l’accord et l’intervention à l’acte en la forme authentique de toute personne détenant un droit démembré ou non de propriété sur le bien donné en garantie pour autoriser l’hypothèque sur ce bien. En revanche, cette personne ne sera pas caution solidaire du remboursement du prêt de restructuration.





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