Le rachat de crédit FICP et le rachat de crédit interdit bancaire ( FCC )



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Le rachat de crédit FICP et le rachat de crédit interdit bancaire ( FCC )

La Banque de France gère techniquement trois fichiers sans avoir de pouvoir d’appréciation sur les inscriptions qui lui sont demandées par les établissements de crédit et de rachat de crédits :

Le Fichier Central des Chèques ( FCC )

Il centralise les informations sur les interdictions d’émettre des chèques prononcées par les banques ou la Justice. Ces informations sont conservées pendant 5 ans maximum. Les banques doivent demander la levée de l’interdiction dans les 2 jours ouvrés qui suivent la régularisation.

Ce fichier comporte un volet « carte bancaire » qui recense les personnes dont les cartes bancaires leur ont été retirées à la suite d’incidents résultant d’une utilisation abusive ( défaut de provision du compte au moment du débit ).

Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)

Il recense les oppositions sur chèques pour perte ou vol, les comptes clôturés et les interdictions bancaires ou judiciaires d’émettre des chèques.

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ( FICP )

Il recense les informations sur les « incidents de remboursement caractérisés «, c’est-à-dire le non paiement de deux échéances consécutives,  intervenus sur les crédits octroyés aux particuliers, y compris les découverts autorisés et les LOA.

Y figurent également les dépôts de dossier de surendettement, les recommandations, le plan de redressement et l’effacement des dettes.

Les informations y sont conservées durant 5 ans pour les incidents de remboursement, sauf régularisation, 8 ans en cas de procédure de rétablissement personnel et de 10 ans maximum en cas de plan de redressement ou de recommandation de la Commission de surendettement.

L’interdiction bancaire emporte sur tous les comptes, y compris les comptes joints, l’interdiction d’émettre des chèques et l’obligation de rendre les chéquiers ainsi que, sous certaines conditions, les cartes bancaires. Elle entraîne également la suppression des découverts autorisés et les établissements de crédits refusent généralement toute demande de crédit ou de rachat de crédits pendant sa durée. Lorsqu’un tel refus est lié à l’inscription au FICP, l’établissement de crédit ou de rachat de crédits est tenu d’en informer le demandeur.

LA SOLUTION pour fiché fcc et ficp

Pour les personnes fichées soit au FICP, soit au FCC, et qui ont la chance d’être propriétaires ou accédants à la propriété de leur habitation dont la valeur permet d’apporter une garantie hypothécaire de premier rang suffisante par rapport au montant global du prêt de restructuration nécessaire frais inclus ( quotité hypothécaire ), il existe des formules de rachat de crédit FICP et de rachat de crédit interdit bancaire ( FCC ), et même pour les deux situations annulées.

Le rachat credit FICP et le rachat credit interdit bancaire ( FCC ) sont des regroupements de crédits obligatoirement réalisés sous la forme d’un prêt de restructuration hypothécaire.

Selon les rares établissements spécialisés dans le rachat de crédit FICP et le rachat de crédit interdit bancaire ( FCC ), le quotient hypothécaire, c’est-à-dire le rapport entre le montant total du refinancement tous frais inclus et la valeur marchande du bien immobilier apporté en garantie, varie. Ce n’est bien entendu pas la seule condition d’acceptation. Les causes de l’inscription ou des inscriptions, ainsi que les raisons pour lesquels l’incident ou les incidents n’ont pu être régularisés, seront également pris en considération parmi les nombreux autres critères d’appréciation du risque mis en place par chaque établissement de rachat de prets pour décider de l’acceptation ou du refus d’une demande de rachat credit FICP ou de rachat credit interdit bancaire ( FCC ). La plupart de ces critères sont simplement ceux mis en place pour les formules classiques de rachat de crédit immobilier.

Bien entendu, le rachat crédit FICP ou le rachat crédit interdit bancaire ( FCC ) consolidera les prêts objet de l’inscription ou des inscriptions au FICP au même titre que l’ensemble des prêts en cours, ainsi que le montant du ou des chèques impayées et des pénalités y afférentes le cas échéant. En revanche, le montant d‘une enveloppe de trésorerie éventuelle sera limité.

Pour le reste, les modalités de ces formules de rachat de prêts FICP ou de rachat de prêts interdit bancaire ( FCC ) sont les mêmes que ceux des rachat de crédit immobilier classique.

A l’heure actuelle, il n’existe pas de formule de regroupement de crédits consommation pour les personnes non propriétaires ou accédants à la propriété inscrites au FICP ou au FCC.

Pour les emprunteurs qui en ont la possibilité, il est toujours préférable de régulariser par eux-mêmes ( aide familiale ou prêt patronal, par exemple ) les incidents qui ont entraîné leur fichage avant de solliciter une restructuration financière. Les formules de rachat de prêt immobilier classiques bénéficient toujours de taux plus attractifs que celles de rachat de credit FICP ou de rachat de credit interdit bancaire ( FCC ). En fonction des paramètres du dossier, la somme qui aura permis le défichage pourra être incorporée dans le rachat de crédits pour être remboursée à la personne qui l’aura mise à disposition de l’emprunteur.

Les courtiers en regroupement de crédits se tiennent à votre entière disposition pour tout audit de votre situation et toute simulation.



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